Que peuvent faire les parents ou l'enfant concernant la filiation ? A) Établir un acte de notoriété pour constater la filiation d'état B) Modifier le nom de l'adopté à tout moment... Que peuvent faire les parents ou l'enfant concernant la filiation ? A) Établir un acte de notoriété pour constater la filiation d'état B) Modifier le nom de l'adopté à tout moment C) Demander une annulation de l'adoption D) Revendiquer des droits d'héritage immédiats
Understand the Problem
La question demande quelles actions peuvent être entreprises par les parents ou l'enfant concernant la filiation, en fournissant des options spécifiques liées à la filiation d'état, la modification du nom de l'adopté, l'annulation de l'adoption, et les droits d'héritage.
Answer
Établir un acte de notoriété pour constater la filiation d'état.
Les parents ou l'enfant peuvent établir un acte de notoriété pour constater la filiation d'état.
Answer for screen readers
Les parents ou l'enfant peuvent établir un acte de notoriété pour constater la filiation d'état.
More Information
Un acte de notoriété permet de prouver la possession d'état, un fait socialement reconnu comme engendrant une filiation.
Tips
Confusion entre les termes liés à la filiation et ceux liés à l'adoption. En cas de doute, vérifiez la terminologie juridique appropriée pour éviter des erreurs.
Sources
- Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père - service-public.fr
- Les modes d'établissement de la filiation - Notaires du Grand Paris - notairesdugrandparis.fr
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