Que doit prouver la partie créancière en cas d’inexécution contractuelle ?
Understand the Problem
La question demande ce que doit prouver la partie créancière en cas d’inexécution d'un contrat. Il s'agit de déterminer les exigences légales pour démontrer le préjudice ou la violation d'accord contractuel.
Answer
Le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution.
La partie créancière doit prouver la gravité de l'inexécution contractuelle pour justifier la résolution du contrat.
Answer for screen readers
La partie créancière doit prouver la gravité de l'inexécution contractuelle pour justifier la résolution du contrat.
More Information
La gravité de l'inexécution est cruciale pour que le créancier puisse légalement résoudre un contrat. Cela signifie que l'inexécution doit être significative et pas simplement une faute mineure.
Tips
Il est souvent confondu que toute faute mineure constitue une raison valable pour la résolution du contrat, alors que seule une inexécution grave peut le justifier.
Sources
- OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT - murielle-cahen.com
- La résiliation unilatérale d'un contrat contenant une clause résolutoire - info.haas-avocats.com
- Les sanctions de l'inexécution du contrat | DFM Avocat - dfmavocat.fr
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