Quand la cour administrative d'appel de Toulouse a-t-elle été créée?
Understand the Problem
La question demande la date de création de la cour administrative d'appel de Toulouse, ce qui implique de connaître un fait historique spécifique lié aux institutions judiciaires en France.
Answer
1er janvier 2022
La cour administrative d'appel de Toulouse a été créée à compter du 1er janvier 2022.
Answer for screen readers
La cour administrative d'appel de Toulouse a été créée à compter du 1er janvier 2022.
More Information
La cour administrative d'appel de Toulouse est la dernière en date à avoir été instituée en France. Sa création vise à améliorer l'accès à la justice administrative dans la région Occitanie.
Sources
- Histoire de la cour - Cour administrative d'appel de Toulouse - toulouse.cour-administrative-appel.fr
- Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la ... - legifrance.gouv.fr
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
Thank you for voting!
