Dans quel cas le juge peut-il déduire indirectement le caractère de pleine juridiction du recours?
Understand the Problem
La question demande dans quel cas un juge peut inférer indirectement que le recours a un caractère de pleine juridiction. Les propositions fournies donnent différents scénarios qui pourraient influencer cette déduction.
Answer
Le juge peut déduire le caractère de pleine juridiction quand il n’est plus lié par une décision administrative.
Le juge peut déduire indirectement le caractère de pleine juridiction du recours lorsqu'il remet en cause le privilège du préalable en n'étant plus lié par une décision administrative, ce qui lui permet d'annuler, modifier ou substituer un acte administratif.
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Le juge peut déduire indirectement le caractère de pleine juridiction du recours lorsqu'il remet en cause le privilège du préalable en n'étant plus lié par une décision administrative, ce qui lui permet d'annuler, modifier ou substituer un acte administratif.
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Dans le contentieux administratif, le recours de pleine juridiction permet au juge de reconsidérer l'intégralité des éléments d'une affaire et de prendre des mesures telles que l'annulation ou la modification d'un acte administratif.
Tips
Une erreur fréquente est de confondre le juge de pleine juridiction avec celui de l'excès de pouvoir, qui ne peut que vérifier la légalité d'une décision, sans pouvoir la modifier.
Sources
- Chapitre II. Les recours juridictionnels | Cairn.info - shs.cairn.info
- Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) - Dalloz - dalloz.fr
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