Comment les personnes morales peuvent-elles contester une décision administrative ?
Understand the Problem
La question porte sur les moyens dont disposent les personnes morales pour contester une décision administrative, en listant plusieurs options possibles.
Answer
Recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux via juge administratif.
Les personnes morales peuvent contester une décision administrative par deux types de recours : le recours gracieux, en s'adressant directement à l'auteur de la décision, et le recours hiérarchique, en s'adressant au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Elles peuvent également saisir le juge administratif compétent pour un recours contentieux.
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Les personnes morales peuvent contester une décision administrative par deux types de recours : le recours gracieux, en s'adressant directement à l'auteur de la décision, et le recours hiérarchique, en s'adressant au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Elles peuvent également saisir le juge administratif compétent pour un recours contentieux.
More Information
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être exercés avant de saisir le juge administratif pour préserver le droit de contester la décision par voie contentieuse.
Tips
Confondre les recours gracieux et hiérarchique avec le recours contentieux. Les recours internes (gracieux et hiérarchique) précèdent généralement le contentieux devant le juge.
Sources
- Comment contester une décision de l'administration - Vie publique - vie-publique.fr
- Recours administratif : quelles sont les différentes possibilités ? - Captain Contrat - captaincontrat.com
- Le tribunal administratif - Ministère de la justice - justice.gouv.fr
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