Droit pénal

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Art du meurtre

Art 221-1

Art assassinat

221-3

Art homicide involontaire

Art 221-6

P de légalité articles

111-2 (contravention) et 111-3 Signup and view all the answers

P de légalité

Déf des textes claire et précise,texte préexistant, dét l'auteur et les éléments constitutifs de l'infraction, prohibition du pouvoir créatif du juge Signup and view all the answers

Groupe Facebook juris

6 sept 2016 Signup and view all the answers

QPC déf harcèlement sexuel

QPC 4 mai 2012 Signup and view all the answers

Conduite + lentilles, texte abrogé

2 mars 2016 Signup and view all the answers

Lettre + outrage à magistrat + 3 ans d’interdiction de droits civiques,civils et familialaux, or ce n'est pas une peine complémentaire

13 avril 2010 Signup and view all the answers

Art loi pén d'interprétation stricte

Art 111-4 Signup and view all the answers

Femme enceinte + accident + homicide involontaire sur l'enfant

2 déc 2003 Signup and view all the answers

Interprétation

Des termes, mise en cohérence des textes Signup and view all the answers

Altération du P de légalité

R = art 37, loi = art 34, judi = JP dét la peine , Max légal, emprisonnement <à 1 mois = imposs Signup and view all the answers

Incrimination par renvoi

Loi renvoie à une réglementation ultérieure Signup and view all the answers

La pénalité pour référence

Renvoi aux sanctions prévues pour une autre infraction Signup and view all the answers

Chasseurs d'ortolans

16 oct 2018 Signup and view all the answers

Affichage + publication, or, peines alternatives

13 mai 1997 Signup and view all the answers

Les règlements : subordonnés et autonomes

Subordonné = pris pour l'application de la loi, autonome = intervient dans les matières du pouv R Signup and view all the answers

Contrav : respect loi :

Catég de contrav + liste des peines applicables Signup and view all the answers

Contrôle par voie d'action

Juri admin, REP, délai de 2 mois suite à la publication de l'acte, effet rétroactif. Causes = incompé, vice de forme, violation de la loi, détournement de pouvoir Signup and view all the answers

Contrôle de validité d'un R par voie d'exception devant la juri pénale

Procès,exception d'illégalité, R = écarté,pas de délai Signup and view all the answers

Art compé JP pour contrôler les AA

Art 111-5 : interpréter les AA,R ou indiv + apprécier la légalité lorsque de CET EXAMEN DÉPEND LA SOLUTION DU PROCÈS PÉNAL Signup and view all the answers

Contrôle de légalité externe JP

Vice de forme, procédure, incompétence Signup and view all the answers

Contrôle de légalité interne du JP

Détournement de pouv, motifs, intentions de l'auteur de l'acte Signup and view all the answers

Illégalité devant le JP

Soulevée par le prévenu Signup and view all the answers

Dame Leroux

21 déc 1961 : JP peux apprécier tous les actes, même individuels, ASSORTIS D'UNE SANCTION PÉNALE + QU'IL SOIT DEMANDÉ DE LA PRONONCER. JP = actes clairs + pas nécessaire de les interpréter Signup and view all the answers

Demoiselle Hiron

3 juin 1935, curage d'une rivière, compé du préfet et non du maire Signup and view all the answers

T de police, 13 mars 1989

Erreur manifeste d'appréciation, clôture autour d'un village Signup and view all the answers

Art division tripartite des infractions

Art 111-1 Signup and view all the answers

Crime

Min 10 ans d'emprisonnement, réclusion crim ou détention crim (pol), perpétuelle ou à temps Signup and view all the answers

Délit

Emprisonnement < à 10 ans, min = 2 mois, amende = ou > à 3750€ Signup and view all the answers

Contravention

Art commence par un R + classe de la contrav + pas d'emprisonnement Signup and view all the answers

Loi qui double la prescription pour les délits et les peines

Loi 27 fév 2017 Signup and view all the answers

Cour criminelle (création)

Loi de programmation du 23 mars 2019 Signup and view all the answers

Baisse de la peine

Contraventionnnalisation, correctionnalisation, (correctio concomittant au jugement) Signup and view all the answers

Infrac pol

Détention crim à perpétuité ou à temps (min 10 ans), atteinte aux intérêts F de la nation, critère objectif (retenu) ou subjectif Signup and view all the answers

Infrac terroriste

Infrac liste + mobile terroriste. CP en amont : réprime l'association de malfaiteurs. Loi cazeneuve, 2014 : lutte contre l'entreprise terroriste individuelle Signup and view all the answers

Art 221-1

Article in the French Penal Code covering the crime of murder.

Art 221-3

Article in the French Penal Code covering the crime of assassination.

Art 221-6

Article in the French Penal Code covering involuntary homicide.

Art 111-2 (contravention)

Article in the French Penal Code defining the principle of legality for minor offenses (contraventions).