Droit pénal
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Questions and Answers

Art du meurtre

Art 221-1

Art assassinat

221-3

Art homicide involontaire

Art 221-6

P de légalité articles

<p>111-2 (contravention) et 111-3</p> Signup and view all the answers

P de légalité

<p>Déf des textes claire et précise,texte préexistant, dét l'auteur et les éléments constitutifs de l'infraction, prohibition du pouvoir créatif du juge</p> Signup and view all the answers

Groupe Facebook juris

<p>6 sept 2016</p> Signup and view all the answers

QPC déf harcèlement sexuel

<p>QPC 4 mai 2012</p> Signup and view all the answers

Conduite + lentilles, texte abrogé

<p>2 mars 2016</p> Signup and view all the answers

Lettre + outrage à magistrat + 3 ans d’interdiction de droits civiques,civils et familialaux, or ce n'est pas une peine complémentaire

<p>13 avril 2010</p> Signup and view all the answers

Art loi pén d'interprétation stricte

<p>Art 111-4</p> Signup and view all the answers

Femme enceinte + accident + homicide involontaire sur l'enfant

<p>2 déc 2003</p> Signup and view all the answers

Interprétation

<p>Des termes, mise en cohérence des textes</p> Signup and view all the answers

Altération du P de légalité

<p>R = art 37, loi = art 34, judi = JP dét la peine , Max légal, emprisonnement &lt;à 1 mois = imposs</p> Signup and view all the answers

Incrimination par renvoi

<p>Loi renvoie à une réglementation ultérieure</p> Signup and view all the answers

La pénalité pour référence

<p>Renvoi aux sanctions prévues pour une autre infraction</p> Signup and view all the answers

Chasseurs d'ortolans

<p>16 oct 2018</p> Signup and view all the answers

Affichage + publication, or, peines alternatives

<p>13 mai 1997</p> Signup and view all the answers

Les règlements : subordonnés et autonomes

<p>Subordonné = pris pour l'application de la loi, autonome = intervient dans les matières du pouv R</p> Signup and view all the answers

Contrav : respect loi :

<p>Catég de contrav + liste des peines applicables</p> Signup and view all the answers

Contrôle par voie d'action

<p>Juri admin, REP, délai de 2 mois suite à la publication de l'acte, effet rétroactif. Causes = incompé, vice de forme, violation de la loi, détournement de pouvoir</p> Signup and view all the answers

Contrôle de validité d'un R par voie d'exception devant la juri pénale

<p>Procès,exception d'illégalité, R = écarté,pas de délai</p> Signup and view all the answers

Art compé JP pour contrôler les AA

<p>Art 111-5 : interpréter les AA,R ou indiv + apprécier la légalité lorsque de CET EXAMEN DÉPEND LA SOLUTION DU PROCÈS PÉNAL</p> Signup and view all the answers

Contrôle de légalité externe JP

<p>Vice de forme, procédure, incompétence</p> Signup and view all the answers

Contrôle de légalité interne du JP

<p>Détournement de pouv, motifs, intentions de l'auteur de l'acte</p> Signup and view all the answers

Illégalité devant le JP

<p>Soulevée par le prévenu</p> Signup and view all the answers

Dame Leroux

<p>21 déc 1961 : JP peux apprécier tous les actes, même individuels, ASSORTIS D'UNE SANCTION PÉNALE + QU'IL SOIT DEMANDÉ DE LA PRONONCER. JP = actes clairs + pas nécessaire de les interpréter</p> Signup and view all the answers

Demoiselle Hiron

<p>3 juin 1935, curage d'une rivière, compé du préfet et non du maire</p> Signup and view all the answers

T de police, 13 mars 1989

<p>Erreur manifeste d'appréciation, clôture autour d'un village</p> Signup and view all the answers

Art division tripartite des infractions

<p>Art 111-1</p> Signup and view all the answers

Crime

<p>Min 10 ans d'emprisonnement, réclusion crim ou détention crim (pol), perpétuelle ou à temps</p> Signup and view all the answers

Délit

<p>Emprisonnement &lt; à 10 ans, min = 2 mois, amende = ou &gt; à 3750€</p> Signup and view all the answers

Contravention

<p>Art commence par un R + classe de la contrav + pas d'emprisonnement</p> Signup and view all the answers

Loi qui double la prescription pour les délits et les peines

<p>Loi 27 fév 2017</p> Signup and view all the answers

Cour criminelle (création)

<p>Loi de programmation du 23 mars 2019</p> Signup and view all the answers

Baisse de la peine

<p>Contraventionnnalisation, correctionnalisation, (correctio concomittant au jugement)</p> Signup and view all the answers

Infrac pol

<p>Détention crim à perpétuité ou à temps (min 10 ans), atteinte aux intérêts F de la nation, critère objectif (retenu) ou subjectif</p> Signup and view all the answers

Infrac terroriste

<p>Infrac liste + mobile terroriste. CP en amont : réprime l'association de malfaiteurs. Loi cazeneuve, 2014 : lutte contre l'entreprise terroriste individuelle</p> Signup and view all the answers

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