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Droit pénal - #01 - Le faux et l'usage de faux

12 Questions

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Droit pénal - #01 - Le faux et l'usage de faux

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Questions and Answers

Que faut-il savoir pour commettre un faux matériel ?

Les conséquences juridiques

L'identité de la personne trompée

Les caractéristiques du support à falsifier (correct)

La vérité à retranscrire

Quand n'y aura-t-il pas de faux de la part d'un notaire ?

S'il a retranscrit la vérité dans un document

S'il a été trompé sur l'identité de la personne réelle (correct)

S'il a agi sans intention de causer un préjudice

S'il a commis une erreur dans un acte

Quelle est la différence entre un expert qui se trompe et un expert faussaire ?

L'expert qui se trompe ne connaît pas bien son domaine d'expertise

Aucune différence, ils sont tous les deux des faussaires

L'expert qui se trompe n'est pas conscient de ses erreurs

L'expert faussaire ment dans son rapport d'expertise (correct)

Que faut-il savoir pour commettre un usage de faux ?

La véracité du document utilisé Signup and view all the answers

Quel est le principal support envisagé pour la falsification selon le texte?

Document comptable Signup and view all the answers

Quand est-ce que la falsification peut être intellectuelle?

Lorsque le contenu de l'acte est falsifié sans apparaître matériellement sur l'acte Signup and view all the answers

Quel type de préjudice doit résulter potentiellement de la création du faux selon le texte?

Matériel Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut constituer un faux selon le texte?

Refaire un document à l'identique même si l'original est perdu Signup and view all the answers

Qui peut intenter une action civile en cas de falsification d'un document?

La personne physique ou morale lésée par la falsification Signup and view all the answers

Quelle est la durée de la prescription de l'action publique pour le faux en écriture publique aggravé (crime)?

20 ans Signup and view all the answers

Pourquoi la prescription de l'infraction de faux pourrait-elle se discuter aujourd'hui?

Parce que l'infraction de faux est considérée comme continue Signup and view all the answers

Dans quel cas le délai de prescription de l'usage d'un faux passe-t-il à 20 ans?

En cas d'utilisation multiple d'un même faux Signup and view all the answers