Droit Pénal Général (Pré-Barreau 2024)

Droit Pénal Général

Chapitre I : La Loi

• Le principe de légalité des délits et des peines est consacré par l'adage "Nullum crimen nulla poena sine lege"
• Cela signifie que le juge ne peut condamner une personne que si les faits dont il est saisi sont punis par la loi

Section I : La Signification du Principe de Légalité quant au Rôle du Juge

• La qualification des faits
• La prohibition de l'interprétation large
  • Le refus d'une application systématique et absolue de l'interprétation littérale
  • L'interdiction relative de l'interprétation par analogie
    • La prohibition du raisonnement par analogie
    • L'admission de l'interprétation par analogie in favorem (ou bonam partem)
  • L'admission de l'interprétation téléologique
• La prohibition de la répression hors-la-loi

Section II : La Signification du Principe de Légalité quant aux Obligations du Législateur

• L'exigence de clarté et d'intelligibilité des textes d'incrimination
• La mise en œuvre du principe par les juridictions pénales
  • Le contrôle de la loi
  • Le contrôle du règlement
    • Les actes soumis au contrôle
    • L'étendue du contrôle

Chapitre II : L'Application de la Loi Pénale

• L'application de la loi dans le temps
  • Le champ d'application des lois pénales de fond
    • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère
    • Les limites du principe
  • Le champ d'application des lois pénales de forme
    • Le principe : l'application immédiate de la loi pénale plus douce
    • Les exceptions
• L'application de la loi dans l'espace
  • Le cas des infractions commises en France
    • L'affirmation du principe de territorialité
    • La mise en œuvre du principe de territorialité
  • Le cas des infractions commises à l'étranger
    • Le système de la compétence personnelle
    • Le système de la compétence réelle
    • Le système de la compétence universelle
    • Les autres systèmes de compétence

####Titre II : Le Délinquant

Chapitre I : L'Infraction

• L'élément matériel de l'infraction
  • Les différentes classifications des infractions au regard de l'élément matériel
  • La durée de l'élément matériel de l'infraction
  • Le lien de causalité
• L'élément intentionnel de l'infraction
  • La faute intentionnelle
  • Les fautes non intentionnelles
    • La faute de mise en danger délibérée d'autrui
    • La faute d'imprudence ou de négligence
    • La faute caractérisée
  • La faute contraventionnelle
• La tentative d'infraction
  • Typologie de la tentative d'infraction
  • Le régime de la tentative d'infraction

Chapitre II : La Responsabilité Pénale

• La détermination de la personne pénalement responsable
  • Le principe de la responsabilité personnelle
  • La participation par concertation
    • Les conditions de la complicité
    • La répression de la complicité
  • La participation par représentation
    • Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales
    • La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
• Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale
  • Les causes objectives d'irresponsabilité pénale
    • L'ordre ou l'autorisation de la loi ou du règlement
    • Le commandement de l'autorité légitime
    • La légitime défense
    • L'état de nécessité
  • Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
    • Le défaut de discernement résultant d'un trouble mental
    • La contrainte
    • L'erreur sur le droit
    • La minorité

Titre III : Le Juge

Chapitre Unique : La Sanction Pénale

• Le pouvoir d'individualisation du juge
  • Les peines alternatives à l'emprisonnement
  • Les mesures d'aménagement de la peine par la juridiction de jugement
    • L'ajournement et la dispense de peine
    • Les sursis
    • Les autres modes de personnalisation des peines
• Les règles applicables en cas de pluralité d'infractions
  • La récidive
    • Les hypothèses et effets de la récidive
    • Les conditions de la récidive
    • Le régime de la récidive
  • Les infractions en concours réel
    • La notion de concours réel d'infractions
    • Le régime des infractions en concours réel
• De l'extinction des peines et de l'effacement de condamnation
  • Les causes d'extinction de la peine
    • Le décès du condamné (ou la dissolution de la personne morale)
    • La prescription de la peine
    • La grâce
  • Les facteurs d'effacement de la condamnation
    • L'amnistie
    • La réhabilitation
      • La réhabilitation de plein droit
      • La réhabilitation judiciaire
      • Les effets de la réhabilitation### Fonctions du droit pénal
• La fonction répressive : sanctionner les comportements dangereux pour l'ordre public ou contraires aux exigences de la vie en société
• La fonction préventive : prévenir le passage à l'acte ou la récidive
• La fonction expressive : exprimer les valeurs essentielles de la société
• La fonction protectrice : protéger les citoyens contre l'arbitraire et les abus de la répression

Le principe de légalité

• Le principe de légalité signifie que nul ne peut être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction selon le droit en vigueur au moment où il a été commis
• Le juge pénal ne peut pas prononcer une sanction qui n'était pas prévue par les textes à cette même époque
• Le principe de légalité commande que le juge répressif s'assure que les faits poursuivis entrent bien dans le champ d'application de la loi pénale compte tenu du moment et du lieu où ils ont été commis

Compétence législative et réglementaire

• La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs
• Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants
• Les décrets-lois pris par le Gouvernement sur délégation du Parlement peuvent définir les contraventions et les assortir de la pénalité de leur choix, dans les limites prévues par les articles 131-12 et suivants du Code pénal
• Les autres règlements, tels que les décrets simples et les arrêtés de police, peuvent édicter des interdictions ou imposer des obligations, mais la violation de ces interdictions et le manquement à ces obligations ne sont punis que de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe

Sources du droit pénal

• La loi et les textes qui y sont assimilés (ordonnances, décisions prises par le Président de la République, décrets-lois)
• Les textes internationaux (conventions, traités, décisions-cadres) ne peuvent pas former la base légale d'une condamnation et doivent être transposés par les législateurs nationaux dans leur ordre juridique interne
• La coutume et les usages ne peuvent pas pallier l'absence de texte d'incrimination et fonder à eux seuls des poursuites pénales, mais peuvent être invoqués pour faire échec à la loi pénale française### La qualification des faits
• La chambre criminelle de la Cour de cassation a évolué sa jurisprudence concernant le cumul de qualifications pour les mêmes faits dans le cadre de poursuites concomitantes (15 décembre 2021).
• Le principe Non bis in idem garantit la sécurité juridique en assurant que personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif.
• La Cour de cassation admet désormais que l'on puisse cumuler l'infraction de participation à une association de malfaiteurs et les infractions qui en découlent, le cas échéant avec la circonstance aggravante de bande organisée.
• La jurisprudence exclut le cumul de qualifications au stade de la déclaration de culpabilité, en cas de faits identiques, dans les cas où la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre.
• La jurisprudence exclut également le cumul de qualifications lorsque l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui seule doit alors être retenue.

La prohibition de l'interprétation large

• La loi pénale est d'interprétation stricte (article 111-4 du Code pénal).
• Le juge pénal ne peut pas étendre le champ d'application de la loi et combler les lacunes, réelles ou supposées, par voie d'interprétation.
• L'interprétation par analogie est prohibée, sauf lorsqu'elle est favorable au prévenu.
• La Cour de cassation a étendu aux infractions contraventionnelles le bénéfice de la contrainte et de la démence.
• La méthode d'interprétation téléologique (ou déclarative) repose sur la ratio legis, c'est-à-dire sur la volonté déclarée ou présumée du législateur.

La prohibition de la répression hors-la-loi

• Le principe de légalité oblige le juge pénal à qualifier le fait dont il est saisi afin de s'assurer que la poursuite est bien fondée sur un texte.
• Nul ne peut être puni pour des faits qui, au moment où ils ont été commis, ne constituaient pas une infraction selon le droit alors en vigueur.
• Les juges ne peuvent prononcer une peine qui n'est pas prévue par la loi ou qui excède le maximum prévu par la loi.

La signification du principe de légalité quant aux obligations du législateur

• Le principe de légalité matérielle exige que les infractions pénales soient définies en termes clairs et précis.
• La Cour de cassation est garante du principe de légalité matérielle.
• L'obligation de clarté et d'intelligibilité des textes d'incrimination est déduite par le Conseil constitutionnel de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.