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Questions and Answers
Quelle est la définition de l'infraction?
Quelle est la définition de l'infraction?
- Un acte jugé par la société.
- Une sanction imposée par la loi.
- Une opinion sur un comportement.
- Une violation d'une disposition légale. (correct)
Quels sont les éléments parfois considérés pour définir une infraction?
Quels sont les éléments parfois considérés pour définir une infraction?
- Éléments matériel, moral et injuste.
- Élément matériel, légal et social.
- Éléments légal, moral, matériel et injuste. (correct)
- Éléments moral et légal uniquement.
Le principe de légalité criminelle repose sur quel aspect fondamental?
Le principe de légalité criminelle repose sur quel aspect fondamental?
- Les infractions doivent être votées par le parlement. (correct)
- Les lois sont écrites par des juges.
- Les peines sont imposées sans texte législatif.
- Les infractions peuvent être définies par la coutume.
Qui est à l'origine du principe de légalité selon le texte?
Qui est à l'origine du principe de légalité selon le texte?
Qu'est-ce que l'adage 'pas d’infraction ni de peine sans texte' signifie?
Qu'est-ce que l'adage 'pas d’infraction ni de peine sans texte' signifie?
En droit pénal, quel est le rôle principal de la loi?
En droit pénal, quel est le rôle principal de la loi?
Quelle est la différence entre le droit pénal et le droit civil quant à la définition des infractions?
Quelle est la différence entre le droit pénal et le droit civil quant à la définition des infractions?
Pourquoi peut-on dire que la loi n'est pas l'infraction elle-même?
Pourquoi peut-on dire que la loi n'est pas l'infraction elle-même?
Quel principe garantit que toute personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire?
Quel principe garantit que toute personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire?
Quel article de la Constitution concerne le droit pénal comme une sphère exclusive?
Quel article de la Constitution concerne le droit pénal comme une sphère exclusive?
Quelle est la fonction principale du Conseil constitutionnel en matière pénale?
Quelle est la fonction principale du Conseil constitutionnel en matière pénale?
Qu'est-ce que l'article 61-1 de la Constitution traite?
Qu'est-ce que l'article 61-1 de la Constitution traite?
Quels sont les deux éléments clés du PNDLR concernant les mineurs délinquants?
Quels sont les deux éléments clés du PNDLR concernant les mineurs délinquants?
Quel rôle joue la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en matière pénale?
Quel rôle joue la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en matière pénale?
Quel aspect des conventions internationales est souvent modeste en droit pénal?
Quel aspect des conventions internationales est souvent modeste en droit pénal?
Quelle est la conséquence de la modification de la loi du 10 juillet 1991 pour les écoutes téléphoniques?
Quelle est la conséquence de la modification de la loi du 10 juillet 1991 pour les écoutes téléphoniques?
Comment la Constitution de 2008 a-t-elle modifié le paysage juridique en France?
Comment la Constitution de 2008 a-t-elle modifié le paysage juridique en France?
Quel est l'effet du contrôle de conventionnalité sur la législation nationale?
Quel est l'effet du contrôle de conventionnalité sur la législation nationale?
Quel mécanisme permet d'alerter le Conseil constitutionnel sur les lois en vigueur?
Quel mécanisme permet d'alerter le Conseil constitutionnel sur les lois en vigueur?
Pourquoi le CC est-il devenu une cour de justice avancée?
Pourquoi le CC est-il devenu une cour de justice avancée?
Quel est le résultat typique d'une condamnation par la CEDH?
Quel est le résultat typique d'une condamnation par la CEDH?
Quelle est la portée de l'article 111-5 concernant la compétence des juridictions pénales ?
Quelle est la portée de l'article 111-5 concernant la compétence des juridictions pénales ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour que les juges répressifs contrôlent les actes administratifs ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour que les juges répressifs contrôlent les actes administratifs ?
Quelle est la principale limitation du juge pénal concernant les actes administratifs ?
Quelle est la principale limitation du juge pénal concernant les actes administratifs ?
Pourquoi le principe de légalité est-il crucial dans l'application du droit pénal ?
Pourquoi le principe de légalité est-il crucial dans l'application du droit pénal ?
Quels mots de Montesquieu reflètent la vision du rôle du juge en matière pénale ?
Quels mots de Montesquieu reflètent la vision du rôle du juge en matière pénale ?
Quelle méthode d'interprétation consiste à appliquer un texte à une situation non prévue par ce texte ?
Quelle méthode d'interprétation consiste à appliquer un texte à une situation non prévue par ce texte ?
Quel est le principal problème de l'interprétation littérale ?
Quel est le principal problème de l'interprétation littérale ?
Quelle méthode d'interprétation recherche la volonté réelle du législateur ?
Quelle méthode d'interprétation recherche la volonté réelle du législateur ?
Quel exemple illustre le besoin d'interprétation par le juge en droit pénal ?
Quel exemple illustre le besoin d'interprétation par le juge en droit pénal ?
Quelles sont les conséquences d'un acte administratif jugé illégal par le tribunal pénal ?
Quelles sont les conséquences d'un acte administratif jugé illégal par le tribunal pénal ?
Quel est l'impact du déni de justice sur le rôle du juge ?
Quel est l'impact du déni de justice sur le rôle du juge ?
Quelle caractéristique principale de la législation pénale est mise en avant par l'article 111-4 ?
Quelle caractéristique principale de la législation pénale est mise en avant par l'article 111-4 ?
Quel est un des risques de l'interprétation analogique selon le contenu ?
Quel est un des risques de l'interprétation analogique selon le contenu ?
Pourquoi est-il important que le législateur adopte un texte clair et concis ?
Pourquoi est-il important que le législateur adopte un texte clair et concis ?
Quel article de la CEDH est applicable même devant le juge administratif ?
Quel article de la CEDH est applicable même devant le juge administratif ?
Quelles sont les trois critères identifiés par la CEDH pour définir une affaire criminelle ?
Quelles sont les trois critères identifiés par la CEDH pour définir une affaire criminelle ?
Quel organe supervise la concurrence et peut infliger des amendes en cas de violation ?
Quel organe supervise la concurrence et peut infliger des amendes en cas de violation ?
Quelle est la nature de la sanction prévue par l'Autorité de la concurrence en cas d'infraction ?
Quelle est la nature de la sanction prévue par l'Autorité de la concurrence en cas d'infraction ?
Quelle décision a été rendue au sujet des juridictions pénales par le Tribunal des conflits dans l'affaire Avranches et Desmarets ?
Quelle décision a été rendue au sujet des juridictions pénales par le Tribunal des conflits dans l'affaire Avranches et Desmarets ?
Pourquoi l'affaire d'Abdelkader Hakkar a-t-elle été portée devant la CEDH ?
Pourquoi l'affaire d'Abdelkader Hakkar a-t-elle été portée devant la CEDH ?
Quel traité a été à l'origine de la création de la CEE ?
Quel traité a été à l'origine de la création de la CEE ?
Quelle loi doit être appliquée lorsqu'une nouvelle loi pénale est adoptée alors qu'il existe déjà une loi en vigueur au moment des faits ?
Quelle loi doit être appliquée lorsqu'une nouvelle loi pénale est adoptée alors qu'il existe déjà une loi en vigueur au moment des faits ?
Quel est le rôle prépondérant du droit de l'Union européenne après le traité de Lisbonne ?
Quel est le rôle prépondérant du droit de l'Union européenne après le traité de Lisbonne ?
Quel type d'interprétation est généralement utilisé pour les lois pénales de fond défavorables lorsqu'un doute persiste ?
Quel type d'interprétation est généralement utilisé pour les lois pénales de fond défavorables lorsqu'un doute persiste ?
Quand le droit pénal de l'Union européenne a-t-il commencé à se développer davantage ?
Quand le droit pénal de l'Union européenne a-t-il commencé à se développer davantage ?
Quelle est une caractéristique des lois pénales de forme ?
Quelle est une caractéristique des lois pénales de forme ?
Qu'implique la rétroactivité in mitius en matière pénale ?
Qu'implique la rétroactivité in mitius en matière pénale ?
Quelle est la caractéristique du droit pénal par rapport au droit administratif en Europe ?
Quelle est la caractéristique du droit pénal par rapport au droit administratif en Europe ?
Quelles lois définissent les infractions et les peines encourues ?
Quelles lois définissent les infractions et les peines encourues ?
Quelle principale distinction existe entre un acte réglementaire et un acte individuel dans le contexte pénal ?
Quelle principale distinction existe entre un acte réglementaire et un acte individuel dans le contexte pénal ?
Quelle influence a eu l'affaire 'Les fils d'Henri Ramel' sur le droit pénal ?
Quelle influence a eu l'affaire 'Les fils d'Henri Ramel' sur le droit pénal ?
Quel article du code pénal traite de la non-rétroactivité des lois plus sévères ?
Quel article du code pénal traite de la non-rétroactivité des lois plus sévères ?
Quel principe est en jeu lors de l'application de lois pénales successives ?
Quel principe est en jeu lors de l'application de lois pénales successives ?
Quel type de juridiction peut juger la conformité d'un acte administratif à la loi française ?
Quel type de juridiction peut juger la conformité d'un acte administratif à la loi française ?
Quand les juridictions pénales peuvent-elles examiner le fond d'un acte administratif ?
Quand les juridictions pénales peuvent-elles examiner le fond d'un acte administratif ?
Comment la jurisprudence de la Cour de cassation interprète-t-elle souvent les causes d'interruption de la prescription ?
Comment la jurisprudence de la Cour de cassation interprète-t-elle souvent les causes d'interruption de la prescription ?
Quel type de lois permet généralement une interprétation analogue, même si cela peut sembler dangereux ?
Quel type de lois permet généralement une interprétation analogue, même si cela peut sembler dangereux ?
Quelle expression décrit le principe selon lequel seul un texte préalable doit exister avant de procéder à une incrimination ?
Quelle expression décrit le principe selon lequel seul un texte préalable doit exister avant de procéder à une incrimination ?
Quelle exception est faite concernant l'application de l'article 801 ?
Quelle exception est faite concernant l'application de l'article 801 ?
Quelle notion est centrale dans la définition des lois pénales de fond ?
Quelle notion est centrale dans la définition des lois pénales de fond ?
Qu'est-ce qui peut provoquer une interprétation extensive des lois pénales de forme ?
Qu'est-ce qui peut provoquer une interprétation extensive des lois pénales de forme ?
Quelle est une possibilité d'interprétation pour les lois pénales de fond favorables ?
Quelle est une possibilité d'interprétation pour les lois pénales de fond favorables ?
Quel est l'impact du juge sur le pouvoir législatif dans le contexte actuel?
Quel est l'impact du juge sur le pouvoir législatif dans le contexte actuel?
Quel principe de la légalité criminelle est fondamental en matière d'infraction?
Quel principe de la légalité criminelle est fondamental en matière d'infraction?
Quel est un exemple d'infraction pénale concernant le suicide?
Quel est un exemple d'infraction pénale concernant le suicide?
Comment la légalité s'applique-t-elle aux règlements?
Comment la légalité s'applique-t-elle aux règlements?
Quel élément est essentiel pour qu'une loi soit considérée comme conforme à la légalité?
Quel élément est essentiel pour qu'une loi soit considérée comme conforme à la légalité?
Pourquoi le Conseil constitutionnel peut-il déclarer une loi inconstitutionnelle?
Pourquoi le Conseil constitutionnel peut-il déclarer une loi inconstitutionnelle?
Quel énoncé est vrai concernant la coutume en droit pénal?
Quel énoncé est vrai concernant la coutume en droit pénal?
Quels textes législatifs sont exclusivement réservés au Parlement en matière pénale?
Quels textes législatifs sont exclusivement réservés au Parlement en matière pénale?
Quelle affirmation décrit le rôle de la jurisprudence en matière pénale?
Quelle affirmation décrit le rôle de la jurisprudence en matière pénale?
Quelle est la position de la pénalité pour la consommation de café?
Quelle est la position de la pénalité pour la consommation de café?
Le principe de l'inceste dans le droit pénal a été déclaré inconstitutionnel en raison de:
Le principe de l'inceste dans le droit pénal a été déclaré inconstitutionnel en raison de:
Quelle est la conséquence de l'article 521-1 du code pénal?
Quelle est la conséquence de l'article 521-1 du code pénal?
En matière pénale, quel est le rôle de la loi par rapport à la Constitution?
En matière pénale, quel est le rôle de la loi par rapport à la Constitution?
Quel est le principe fondamental affirmé par la légalité criminelle ?
Quel est le principe fondamental affirmé par la légalité criminelle ?
Quel article de la DDHC de 1789 traite de la légalité criminelle ?
Quel article de la DDHC de 1789 traite de la légalité criminelle ?
Quelles sont les justifications du principe de légalité criminelle en matière psychologique ?
Quelles sont les justifications du principe de légalité criminelle en matière psychologique ?
Quelles critiques ont été émises à l'égard de la légalité criminelle ?
Quelles critiques ont été émises à l'égard de la légalité criminelle ?
Quel est le rôle du pouvoir législatif dans le principe de légalité criminelle ?
Quel est le rôle du pouvoir législatif dans le principe de légalité criminelle ?
Quelle affirmation représente le mieux le concept de contrat social selon Beccaria ?
Quelle affirmation représente le mieux le concept de contrat social selon Beccaria ?
Quel article de la DUDH stipule qu'aucune peine ne peut être infligée au-delà de celle applicable au moment de l'infraction ?
Quel article de la DUDH stipule qu'aucune peine ne peut être infligée au-delà de celle applicable au moment de l'infraction ?
Comment la légalité criminelle est-elle actuellement perçue au niveau constitutionnel ?
Comment la légalité criminelle est-elle actuellement perçue au niveau constitutionnel ?
Quelle est une des justifications institutionnelles de la légalité ?
Quelle est une des justifications institutionnelles de la légalité ?
Quel phénomène a contribué au déclin de la légalité dans le contexte contemporain ?
Quel phénomène a contribué au déclin de la légalité dans le contexte contemporain ?
Quel est le rôle des criminologues italiens dans la critique du principe de légalité ?
Quel est le rôle des criminologues italiens dans la critique du principe de légalité ?
Quelle critique a été formulée concernant des lois comme celle reconnaissant le génocide arménien ?
Quelle critique a été formulée concernant des lois comme celle reconnaissant le génocide arménien ?
Quel est un effet du pouvoir exécutif sur la légalité durant la pandémie de COVID-19 ?
Quel est un effet du pouvoir exécutif sur la légalité durant la pandémie de COVID-19 ?
Quel est un des enjeux de la compréhension des normes en matière de droit pénal ?
Quel est un des enjeux de la compréhension des normes en matière de droit pénal ?
Quelle est la condition pour qu'une loi nouvelle plus douce soit appliquée rétroactivement ?
Quelle est la condition pour qu'une loi nouvelle plus douce soit appliquée rétroactivement ?
Dans quelle situation la peine cesse-t-elle d'être exécutée selon l'article 112-4 ?
Dans quelle situation la peine cesse-t-elle d'être exécutée selon l'article 112-4 ?
Comment la loi peut-elle être à la fois plus indulgente et plus sévère ?
Comment la loi peut-elle être à la fois plus indulgente et plus sévère ?
Quel principe s'applique aux lois pénales de forme ?
Quel principe s'applique aux lois pénales de forme ?
Quelle est la principale différence entre le droit international pénal et le droit pénal international ?
Quelle est la principale différence entre le droit international pénal et le droit pénal international ?
Que stipule l'article 113-2 al.1 du code pénal concernant la loi pénale française ?
Que stipule l'article 113-2 al.1 du code pénal concernant la loi pénale française ?
Quel est le principe fondamental du droit pénal en matière de territorialité ?
Quel est le principe fondamental du droit pénal en matière de territorialité ?
Quelle situation rend une loi pénale inapplicable rétroactivement ?
Quelle situation rend une loi pénale inapplicable rétroactivement ?
Qu'est-ce qui caractérise une loi pénale de fond ?
Qu'est-ce qui caractérise une loi pénale de fond ?
Quel est l'effet d'une nouvelle loi sur une peine déjà prononcée ?
Quel est l'effet d'une nouvelle loi sur une peine déjà prononcée ?
Pourquoi une loi qui augmente la peine d'emprisonnement est-elle plus sévère qu'une loi qui augmente la peine d'amende ?
Pourquoi une loi qui augmente la peine d'emprisonnement est-elle plus sévère qu'une loi qui augmente la peine d'amende ?
Quel est l'objectif des tribunaux internationaux en lien avec le droit international pénal ?
Quel est l'objectif des tribunaux internationaux en lien avec le droit international pénal ?
Quelles infractions le tribunal correctionnel traite-t-il en lien avec l'application immédiate d'une loi pénale de forme ?
Quelles infractions le tribunal correctionnel traite-t-il en lien avec l'application immédiate d'une loi pénale de forme ?
Quel article du code pénal impose une motivation spéciale des peines d'emprisonnement ferme ?
Quel article du code pénal impose une motivation spéciale des peines d'emprisonnement ferme ?
Quelle condition a été écartée concernant l'application de la loi française pour certaines infractions en matière de violence?
Quelle condition a été écartée concernant l'application de la loi française pour certaines infractions en matière de violence?
À quel type d'infraction la loi française s'applique-t-elle selon l'article 113.10?
À quel type d'infraction la loi française s'applique-t-elle selon l'article 113.10?
Quelle est la principale visée de l'article 113.6al3 concernant le transport?
Quelle est la principale visée de l'article 113.6al3 concernant le transport?
Quels types de crimes sont visés par la compétence universelle selon le droit français?
Quels types de crimes sont visés par la compétence universelle selon le droit français?
Quel article du code de procédure pénale mentionne que aucune poursuite ne peut être exercée si une personne a déjà été jugée à l'étranger?
Quel article du code de procédure pénale mentionne que aucune poursuite ne peut être exercée si une personne a déjà été jugée à l'étranger?
Quel est le rôle principal d'Eurojust dans la collaboration judiciaire?
Quel est le rôle principal d'Eurojust dans la collaboration judiciaire?
Quelle organisation internationale est basée à Lyon pour faciliter la coopération policière?
Quelle organisation internationale est basée à Lyon pour faciliter la coopération policière?
Quel article inscrit la compétence de la loi française pour les actes de terrorisme commis à l'étranger?
Quel article inscrit la compétence de la loi française pour les actes de terrorisme commis à l'étranger?
Quel type de coopération est mise en place par les autorités françaises et espagnoles dans le cadre du terrorisme basque?
Quel type de coopération est mise en place par les autorités françaises et espagnoles dans le cadre du terrorisme basque?
Quel est l'impact de la loi du 9 mars 2004 dans le cadre de la justice pénale française?
Quel est l'impact de la loi du 9 mars 2004 dans le cadre de la justice pénale française?
Quel est l'objectif principal de la compétence universelle selon l'article 689-10?
Quel est l'objectif principal de la compétence universelle selon l'article 689-10?
Quel est un exemple de coopération policière dans l'UE mentionnée dans le contenu?
Quel est un exemple de coopération policière dans l'UE mentionnée dans le contenu?
Quelle action est considérée comme une infraction pénale en droit français?
Quelle action est considérée comme une infraction pénale en droit français?
Que signifie la condition de réciprocité dans le contexte de la loi pénale?
Que signifie la condition de réciprocité dans le contexte de la loi pénale?
Quel document fixe les modalités de sanction dans le domaine des transports par route?
Quel document fixe les modalités de sanction dans le domaine des transports par route?
Quels types de navires sont considérés comme soumis à la loi pénale française ?
Quels types de navires sont considérés comme soumis à la loi pénale française ?
Comment la loi pénale française définit-elle l'existence d'une infraction sur son territoire ?
Comment la loi pénale française définit-elle l'existence d'une infraction sur son territoire ?
Dans quel cas la juridiction française est-elle compétente pour juger des faits commis à l'étranger ?
Dans quel cas la juridiction française est-elle compétente pour juger des faits commis à l'étranger ?
Qu'est-ce que la notion d'assimilation en droit pénal français ?
Qu'est-ce que la notion d'assimilation en droit pénal français ?
Pour une escroquerie, quel élément doit être commis en France pour que la juridiction française soit compétente ?
Pour une escroquerie, quel élément doit être commis en France pour que la juridiction française soit compétente ?
L'article 113.6 du code pénal s'applique à qui ?
L'article 113.6 du code pénal s'applique à qui ?
Quelles sont les conditions de la personnalité active en matière de délits ?
Quelles sont les conditions de la personnalité active en matière de délits ?
Dans quel cas la loi pénale française peut-elle s'appliquer à un crime commis par un Français à l'étranger ?
Dans quel cas la loi pénale française peut-elle s'appliquer à un crime commis par un Français à l'étranger ?
Quel rôle joue l'article 113.8 dans la poursuite des délits ?
Quel rôle joue l'article 113.8 dans la poursuite des délits ?
Qu'est-ce qui a été introduit par la réforme de la loi du 3 juin 2016 concernant le code pénal ?
Qu'est-ce qui a été introduit par la réforme de la loi du 3 juin 2016 concernant le code pénal ?
Comment est définie la notion de diffamation selon le droit pénal français ?
Comment est définie la notion de diffamation selon le droit pénal français ?
Quel type de personnalités est concerné par l'article 113.7 du code pénal ?
Quel type de personnalités est concerné par l'article 113.7 du code pénal ?
Pour quelles infractions la condition de réciprocité n'est-elle pas exigée ?
Pour quelles infractions la condition de réciprocité n'est-elle pas exigée ?
Flashcards
Infraction
Infraction
Un acte contraire à la loi, prévu et sanctionné par celle-ci.
Légalité criminelle (principe)
Légalité criminelle (principe)
L'obligation pour toute infraction d'être préalablement définie par la loi.
Code pénal
Code pénal
Ensemble de lois définissant les infractions et les peines correspondantes.
Principe de légalité des incriminations
Principe de légalité des incriminations
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Élément légal (infraction)
Élément légal (infraction)
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Élément matériel (infraction)
Élément matériel (infraction)
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Élément moral (infraction)
Élément moral (infraction)
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Vol
Vol
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Principe de légalité criminelle
Principe de légalité criminelle
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Délit artificiel
Délit artificiel
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Déclin de la légalité
Déclin de la légalité
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Justification psychologique de la légalité
Justification psychologique de la légalité
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Justification politique de la légalité
Justification politique de la légalité
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Justification institutionnelle de la légalité
Justification institutionnelle de la légalité
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Article 7 DDHC 1789
Article 7 DDHC 1789
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Loi du 23 mars 2020
Loi du 23 mars 2020
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Système positiviste
Système positiviste
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Critiques de la légalité
Critiques de la légalité
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Inflation législative
Inflation législative
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Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
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Article 111-2 code pénal
Article 111-2 code pénal
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Art 11 §2 DUDH 1948
Art 11 §2 DUDH 1948
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CEDH Article 7
CEDH Article 7
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Contrôle de constitutionnalité
Contrôle de constitutionnalité
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Infraction pénale
Infraction pénale
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Principe de légalité
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Jurisprudence
Jurisprudence
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Coutume
Coutume
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Texte clair et précis
Texte clair et précis
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Contrôle de conventionnalité
Contrôle de conventionnalité
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Bloc de constitutionnalité
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Filouterie
Filouterie
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Peine fixe
Peine fixe
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Libération conditionnelle
Libération conditionnelle
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Inceste
Inceste
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Prostitution
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Principe de nécessité des peines
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Présomption d'innocence
Présomption d'innocence
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Constitution et droit pénal
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Pouvoir de délégation
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PFRLR
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PNDLR
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Atténuation de la responsabilité
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Relèvement éducatif et moral
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mécanisme de la question préjudicielle
Mécanisme de la question préjudicielle
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Constitutionnalisation du droit pénal
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CEDH
CEDH
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Réexamen des décisions pénales
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CEDH et la justice pénale française
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Commission de révision
Commission de révision
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Droit pénal européen
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Article 6 de la CEDH
Article 6 de la CEDH
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Critères pour définir un « délit »
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Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence
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Droit de l'Union européenne
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Traité de Lisbonne
Traité de Lisbonne
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« Les fils d’Henri Ramel »
« Les fils d’Henri Ramel »
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Contrôle des actes administratifs par les juridictions pénales
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Arrêt « Avranches et Desmarets »
Arrêt « Avranches et Desmarets »
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Juridictions pénales et plénitude de juridiction
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Lois pénales de fond
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Lois pénales de forme
Lois pénales de forme
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Interprétation stricte
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Interprétation téléologique
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Interprétation analogique
Interprétation analogique
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Lois pénales de fond défavorables
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Lois pénales de fond favorables
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Loi pénale de forme défavorable
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Non-rétroactivité des lois plus sévères
Non-rétroactivité des lois plus sévères
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Rétroactivité des lois plus douces
Rétroactivité des lois plus douces
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Interruption de la prescription
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Domaine d'application de la loi pénale
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Application de la loi pénale dans le temps
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Application de la loi pénale dans l'espace
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Conditions du contrôle des actes administratifs
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Examen du contrôle
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Limites du contrôle
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Conséquences du principe de légalité : interprétation de la loi pénale
Conséquences du principe de légalité : interprétation de la loi pénale
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Interprétation stricte de la loi pénale
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Déni de justice
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Méthodes d'interprétation
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Interprétation littérale
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Limites de l'interprétation littérale
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Limites de l'interprétation analogique
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Avantages de l'interprétation téléologique
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Limites de l'interprétation téléologique
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Territorialité
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Territorialité étendue
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Assimilation
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Juridiction française compétente - Escroquerie
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Indivisibilité
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Projet d'infraction
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Diffamation sur internet
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Personnalité active
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Personnalité active - Crimes
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Personnalité active - Délit
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Exemptions à la personnalité active
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Personnalité passive
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Aménagements à la personnalité passive
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Compétence universelle
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Infraction aux intérêts fondamentaux de la nation
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Excision
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Extradition
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Transport routier et infractions
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Terrorisme
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Convention de New-York sur la torture (1984)
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Cour pénale internationale
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Collaboration policière internationale
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Interpol
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Erupole
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Eurojust
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Magistrat de liaison
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Rétroactivité in mitius
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Application immédiate
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Distinction entre fond et forme
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Eaux territoriales
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Territoire aérien
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Principe de personnalité active
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Principe de personnalité passive
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Droit international pénal
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Droit pénal international
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Conflits de lois
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Study Notes
Infraction et Légalité
- Une infraction est un fait illégal et sanctionné par la loi, la violation d'une disposition légale (obligation ou interdiction).
- Le vol, par exemple, est décrit dans l'article 311-1 du code pénal.
- Différentes conceptions existent : 3 éléments (légal, matériel, moral) ou 4 (légal, matériel, moral, injuste), ou encore 2 éléments (matériel et moral).
- La loi est une condition préalable à l'infraction, pas un élément de l'infraction.
La Légalité Criminelle : Principe Fondamental
- Le principe de légalité criminelle, clé du droit pénal, stipule qu'il ne peut y avoir d'infraction ni de peine sans texte légal préalable.
- Toute société repose sur des interdits votés par le parlement, constituant la loi, afin d'assurer la cohésion sociale.
- Les contraventions sont édictées par le gouvernement.
- Le code pénal énonce les comportements interdits et les sanctions correspondantes.
- Le code civil, quant à lui, ne préconise aucune faute préétablie, le juge décide.
Notions de Légalité Criminelle
- Beccaria, dans son traité, a contribué à codifier le principe de la légalité en tant que principe.
- Le principe de légalité n'était pas absent du droit romain ou de l'Ancien droit, mais son statut a été fortement renforcé à la Révolution.
- La légalité criminelle est un principe constitutionnel sous l'influence de texte international comme la DDHC.
- L'article 7 de la DDHC a fortement influencé le droit pénal. L'article 111-2 du code pénal précise cette règle.
- Les articles 2,5 et 7 du CEDH soutiennent fermement le principe de légalité criminelle.
Critique et Déclin de la Légalité Criminelle
- Des critiques ont émergé, notamment au XIXe siècle, par des criminologues italiens (Ferri, Lombroso et Garofalo) et leurs théories positivistes accusant la loi de perte de valeur et de qualité.
- L'inflation législative, la complexité et la mauvaise rédaction de certaines lois affaiblissent son importance.
- La suspension du Parlement et l'utilisation des ordonnances ont, à certains moments, contourné la procédure législative classique.
- Le pouvoir judiciaire se méfie du rôle des juges avec des systèmes de peines fixes. On a de plus en plus confiance au juge.
Contenu et Étendue de la Légalité
- La définition de l’infraction, claire et précise est fondamentale, pour permettre aux citoyens de bien savoir comment agir.
- L'article 221-1 (Code pénal) est un exemple d'infraction définie par la loi.
- La décision de la CEDH dans l'affaire Malone c. Royaume-Uni souligne l'importance d'une loi accessible et précis.
Application de la Légalité
- La légalité s'étend aux lois et règlements, et les juristes se demandent sur l'influence de la jurisprudence et de la coutume.
- La jurisprudence, en tant que source du droit, peut compléter ou moduler la loi mais ne saurait la créer.
- La coutume n'est pas une source directe du droit pénal mais elle peut intervenir de manière indirecte; ex. combats de coqs.
- Le contrôle de la loi se fait via des mécanismes constitutionnels (Conseil Constitutionnel) et internationaux (CEDH).
Contrôle des Lois
- Le Conseil Constitutionnel, gardienne du droit pénal, contrôle la conformité des lois à la Constitution, y compris grâce au QPC.
- Le contrôle de conventionnalité fait valoir des conventions internationales sur la loi.
- La Cour européenne des droits de l’homme surveille la conformité des lois nationales.
Contrôle des Actes Administratifs
- Le juge pénal peut contrôler la légalité des actes administratifs normatifs.
- L'article 111-5 du code pénal définit les conditions de ce contrôle.
- Les juges répressifs ne peuvent annuler un acte administratif, mais ils peuvent l'écarter de son application dans un litige.
Interprétation de la Loi Pénale
- L'interprétation stricte de la loi pénale évite d'en créer une nouvelle.
- Différentes méthodes d'interprétation existent (littérale, analogique, téléologique) avec des nuances selon que le texte est favorable ou défavorable.
Domaine d'Application de la Loi Pénale
- L’application de la loi pénale est conditionnée par le texte et son domaine d'application est territorial.
- Le principe de non-rétroactivité des lois plus sévères et la rétroactivité des lois plus douces sont importants en cas de changement législatif.
- L'application de la loi dans le temps est différente entre lois de fond et lois formelles.
Application Spatiale de la Loi Pénale
- La compétence du juge est déterminée par la territorialité, la nationalité de l'auteur ou la victime, la protection des intérêts fondamentaux, etc.
- L'article 113-2 du code pénal définit la territorialité de la loi française.
- La loi pénale française peut parfois considérer comme territorialement compétentes des infractions commises à l’étranger sur la base de l’indivisibilité des faits ou de l’assimilation.
Collaboration Répressive Internationale
- La collaboration policière (Interpol, Europole) et judiciaire (Eurojuste) sont importantes pour l'application du droit pénal entre nations.
- Le droit international pénal et le droit pénal international ont des domaines d’application distincts, incluant des techniques de coopération.
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