Droit Pénal: Infraction et Légalité: 1
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Questions and Answers

Quelle est la définition de l'infraction?

  • Un acte jugé par la société.
  • Une sanction imposée par la loi.
  • Une opinion sur un comportement.
  • Une violation d'une disposition légale. (correct)

    • Quels sont les éléments parfois considérés pour définir une infraction?

  • Éléments matériel, moral et injuste.
  • Élément matériel, légal et social.
  • Éléments légal, moral, matériel et injuste. (correct)
  • Éléments moral et légal uniquement.

    • Le principe de légalité criminelle repose sur quel aspect fondamental?

  • Les infractions doivent être votées par le parlement. (correct)
  • Les lois sont écrites par des juges.
  • Les peines sont imposées sans texte législatif.
  • Les infractions peuvent être définies par la coutume.

    • Qui est à l'origine du principe de légalité selon le texte?

    <p>Beccaria.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage 'pas d’infraction ni de peine sans texte' signifie?

    <p>Seules les lois écrites définissent les infractions.</p> Signup and view all the answers

    En droit pénal, quel est le rôle principal de la loi?

    <p>Établir des normes et des peines pour des comportements interdits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le droit pénal et le droit civil quant à la définition des infractions?

    <p>Le droit civil énonce des comportements interdits à l'avance, le droit pénal se base sur les décisions des juges.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi peut-on dire que la loi n'est pas l'infraction elle-même?

    <p>L'infraction est une mise en pratique de la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe garantit que toute personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire?

    <p>La présomption d'innocence</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution concerne le droit pénal comme une sphère exclusive?

    <p>Article 34</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale du Conseil constitutionnel en matière pénale?

    <p>Contrôler la constitutionnalité des lois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 61-1 de la Constitution traite?

    <p>La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux éléments clés du PNDLR concernant les mineurs délinquants?

    <p>La responsabilité atténuée basée sur l’âge et la réponse éducative</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en matière pénale?

    <p>Harmoniser et faire respecter le droit européen</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des conventions internationales est souvent modeste en droit pénal?

    <p>Les conventions sur la torture</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la modification de la loi du 10 juillet 1991 pour les écoutes téléphoniques?

    <p>Les articles sur les écoutes ont été intégrés dans le code de procédure pénale</p> Signup and view all the answers

    Comment la Constitution de 2008 a-t-elle modifié le paysage juridique en France?

    <p>En introduisant la QPC</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du contrôle de conventionnalité sur la législation nationale?

    <p>Il favorise l'adaptation des lois aux conventions internationales</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme permet d'alerter le Conseil constitutionnel sur les lois en vigueur?

    <p>La question préjudicielle</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le CC est-il devenu une cour de justice avancée?

    <p>Pour condamner des procédures anciennes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat typique d'une condamnation par la CEDH?

    <p>Une satisfaction équitable pour le requérant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'article 111-5 concernant la compétence des juridictions pénales ?

    <p>Elles peuvent interpréter les actes administratifs si cela concerne le litige pénal.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour que les juges répressifs contrôlent les actes administratifs ?

    <p>Que l'examen dépende de l'issue de la procédure pénale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale limitation du juge pénal concernant les actes administratifs ?

    <p>Il peut uniquement écarter l'application d'un acte dans un cas particulier.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le principe de légalité est-il crucial dans l'application du droit pénal ?

    <p>Il exige un texte clair et précis avant toute application.</p> Signup and view all the answers

    Quels mots de Montesquieu reflètent la vision du rôle du juge en matière pénale ?

    <p>Le juge doit être la bouche ouverte de la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'interprétation consiste à appliquer un texte à une situation non prévue par ce texte ?

    <p>Interprétation analogique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal problème de l'interprétation littérale ?

    <p>Elle peut être inapplicable lorsque le texte est imprécis.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'interprétation recherche la volonté réelle du législateur ?

    <p>Interprétation téléologique.</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre le besoin d'interprétation par le juge en droit pénal ?

    <p>Le vol de l'électricité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un acte administratif jugé illégal par le tribunal pénal ?

    <p>L'acte administratif reste en vigueur, mais son application est écartée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du déni de justice sur le rôle du juge ?

    <p>Il oblige le juge à rendre un jugement, sous peine de sanctions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique principale de la législation pénale est mise en avant par l'article 111-4 ?

    <p>La loi pénale est d'interprétation stricte.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des risques de l'interprétation analogique selon le contenu ?

    <p>Les juges peuvent avoir des interprétations divergentes.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important que le législateur adopte un texte clair et concis ?

    <p>Pour éviter les interprétations multiples.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH est applicable même devant le juge administratif ?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois critères identifiés par la CEDH pour définir une affaire criminelle ?

    <p>Les indications du droit national, la nature du comportement transgressif et la sévérité de la sanction</p> Signup and view all the answers

    Quel organe supervise la concurrence et peut infliger des amendes en cas de violation ?

    <p>L'Autorité de la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la sanction prévue par l'Autorité de la concurrence en cas d'infraction ?

    <p>Peut aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été rendue au sujet des juridictions pénales par le Tribunal des conflits dans l'affaire Avranches et Desmarets ?

    <p>Les juridictions pénales peuvent apprécier la légalité d’un acte administratif uniquement s’il s’agit d’un acte réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'affaire d'Abdelkader Hakkar a-t-elle été portée devant la CEDH ?

    <p>Ses droits n'ont pas été respectés durant le procès</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été à l'origine de la création de la CEE ?

    <p>Le traité de Rome</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi doit être appliquée lorsqu'une nouvelle loi pénale est adoptée alors qu'il existe déjà une loi en vigueur au moment des faits ?

    <p>L'ancienne loi en vigueur au moment des faits.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle prépondérant du droit de l'Union européenne après le traité de Lisbonne ?

    <p>Il a un impact significatif sur le droit pénal</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'interprétation est généralement utilisé pour les lois pénales de fond défavorables lorsqu'un doute persiste ?

    <p>Interprétation téléologique.</p> Signup and view all the answers

    Quand le droit pénal de l'Union européenne a-t-il commencé à se développer davantage ?

    <p>Après le traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique des lois pénales de forme ?

    <p>Elles permettent une interprétation extensible.</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique la rétroactivité in mitius en matière pénale ?

    <p>Une nouvelle loi moins sévère est appliquée rétroactivement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique du droit pénal par rapport au droit administratif en Europe ?

    <p>Le droit pénal est plus stricte que le droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelles lois définissent les infractions et les peines encourues ?

    <p>Lois pénales de fond.</p> Signup and view all the answers

    Quelle principale distinction existe entre un acte réglementaire et un acte individuel dans le contexte pénal ?

    <p>Les actes réglementaires sont appliqués de manière générale alors que les actes individuels concernent des cas spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle influence a eu l'affaire 'Les fils d'Henri Ramel' sur le droit pénal ?

    <p>Elle a démontré que le droit européen surpasse le droit national</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code pénal traite de la non-rétroactivité des lois plus sévères ?

    <p>Article 112-1.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est en jeu lors de l'application de lois pénales successives ?

    <p>Le principe de légalité.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de juridiction peut juger la conformité d'un acte administratif à la loi française ?

    <p>Les juridictions pénales si l'acte est réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Quand les juridictions pénales peuvent-elles examiner le fond d'un acte administratif ?

    <p>S'il s'agit d'un acte réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence de la Cour de cassation interprète-t-elle souvent les causes d'interruption de la prescription ?

    <p>Elle applique une interprétation extensive.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de lois permet généralement une interprétation analogue, même si cela peut sembler dangereux ?

    <p>Lois pénales de fond favorables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle expression décrit le principe selon lequel seul un texte préalable doit exister avant de procéder à une incrimination ?

    <p>Le principe de légalité des délits et des peines.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception est faite concernant l'application de l'article 801 ?

    <p>Il ne s'applique pas aux lois favorables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion est centrale dans la définition des lois pénales de fond ?

    <p>Les infractions et les peines encourues.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut provoquer une interprétation extensive des lois pénales de forme ?

    <p>Le besoin d'une bonne administration de la justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une possibilité d'interprétation pour les lois pénales de fond favorables ?

    <p>Une interprétation téléologique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du juge sur le pouvoir législatif dans le contexte actuel?

    <p>Le juge peut concurrencer le pouvoir législatif en annulant des lois.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe de la légalité criminelle est fondamental en matière d'infraction?

    <p>Les éléments d'une infraction doivent être définis par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'infraction pénale concernant le suicide?

    <p>Aucun texte ne réprime le suicide.</p> Signup and view all the answers

    Comment la légalité s'applique-t-elle aux règlements?

    <p>Les règlements doivent également respecter le principe de légalité.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel pour qu'une loi soit considérée comme conforme à la légalité?

    <p>La loi doit être suffisamment claire et précise.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le Conseil constitutionnel peut-il déclarer une loi inconstitutionnelle?

    <p>La loi ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel énoncé est vrai concernant la coutume en droit pénal?

    <p>La coutume peut être une source complémentaire du droit pénal.</p> Signup and view all the answers

    Quels textes législatifs sont exclusivement réservés au Parlement en matière pénale?

    <p>Les lois sur les délits et crimes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le rôle de la jurisprudence en matière pénale?

    <p>La jurisprudence peut assouplir et compléter les termes de la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la pénalité pour la consommation de café?

    <p>Il n'existe pas de législation sur la consommation de café.</p> Signup and view all the answers

    Le principe de l'inceste dans le droit pénal a été déclaré inconstitutionnel en raison de:

    <p>Une définition vague et floue fournie par le législateur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'article 521-1 du code pénal?

    <p>Il permet des exceptions pour les traditions locales.</p> Signup and view all the answers

    En matière pénale, quel est le rôle de la loi par rapport à la Constitution?

    <p>Il y a un contrôle de la loi par rapport à la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental affirmé par la légalité criminelle ?

    <p>Nul ne peut être condamné pour des actions qui ne sont pas décrites par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la DDHC de 1789 traite de la légalité criminelle ?

    <p>Article 7</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les justifications du principe de légalité criminelle en matière psychologique ?

    <p>Les citoyens doivent connaître à l'avance ce qui est permis ou interdit.</p> Signup and view all the answers

    Quelles critiques ont été émises à l'égard de la légalité criminelle ?

    <p>La loi est souvent mal écrite et complexe.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du pouvoir législatif dans le principe de légalité criminelle ?

    <p>Il est seul compétent pour édicter des lois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation représente le mieux le concept de contrat social selon Beccaria ?

    <p>Le droit de punir est le corollaire du contrat social.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la DUDH stipule qu'aucune peine ne peut être infligée au-delà de celle applicable au moment de l'infraction ?

    <p>Article 7</p> Signup and view all the answers

    Comment la légalité criminelle est-elle actuellement perçue au niveau constitutionnel ?

    <p>Elle est affirmée et reconnue comme ayant une valeur constitutionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des justifications institutionnelles de la légalité ?

    <p>La légalité corrobore la séparation des pouvoirs.</p> Signup and view all the answers

    Quel phénomène a contribué au déclin de la légalité dans le contexte contemporain ?

    <p>L'inflation législative et la complexité croissante des lois.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des criminologues italiens dans la critique du principe de légalité ?

    <p>Ils affirment que l'état de dangerosité peut justifier l'intervention du droit pénal sans loi préalable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle critique a été formulée concernant des lois comme celle reconnaissant le génocide arménien ?

    <p>Elles manquent souvent de normativité et sont mal formulées.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un effet du pouvoir exécutif sur la légalité durant la pandémie de COVID-19 ?

    <p>Le Gouvernement a adopté des mesures par ordonnance, sans débat parlementaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des enjeux de la compréhension des normes en matière de droit pénal ?

    <p>Chaque norme doit être examinée à la lumière de plusieurs textes législatifs connexes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une loi nouvelle plus douce soit appliquée rétroactivement ?

    <p>L'infraction ne doit pas avoir donné lieu à une condamnation définitive.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la peine cesse-t-elle d'être exécutée selon l'article 112-4 ?

    <p>Lorsqu'une nouvelle loi stipule que l'infraction n'est plus punissable.</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi peut-elle être à la fois plus indulgente et plus sévère ?

    <p>Par la création d'une nouvelle infraction tout en supprimant une autre.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe s'applique aux lois pénales de forme ?

    <p>Elles sont appliquées immédiatement si le procès n'est pas terminé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le droit international pénal et le droit pénal international ?

    <p>Le droit international pénal émane d'organisations internationales tandis que le droit pénal international traite des éléments d'extranéité.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article 113-2 al.1 du code pénal concernant la loi pénale française ?

    <p>Elle est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental du droit pénal en matière de territorialité ?

    <p>La nationalité de l'auteur n'a aucune importance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation rend une loi pénale inapplicable rétroactivement ?

    <p>Des délais d'appel sont écoulés et la décision est définitive.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une loi pénale de fond ?

    <p>Elle peut rétroagir si elle est plus douce.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une nouvelle loi sur une peine déjà prononcée ?

    <p>Elle peut modifier la peine si elle est plus clémente.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une loi qui augmente la peine d'emprisonnement est-elle plus sévère qu'une loi qui augmente la peine d'amende ?

    <p>L'emprisonnement est considéré comme une peine stricte.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des tribunaux internationaux en lien avec le droit international pénal ?

    <p>Répondre à des phénomènes criminels mondiaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions le tribunal correctionnel traite-t-il en lien avec l'application immédiate d'une loi pénale de forme ?

    <p>Celles en attente de jugement.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code pénal impose une motivation spéciale des peines d'emprisonnement ferme ?

    <p>L'article 132-19.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition a été écartée concernant l'application de la loi française pour certaines infractions en matière de violence?

    <p>La condition de réciprocité</p> Signup and view all the answers

    À quel type d'infraction la loi française s'applique-t-elle selon l'article 113.10?

    <p>Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale visée de l'article 113.6al3 concernant le transport?

    <p>Les infractions aux règlements de transport</p> Signup and view all the answers

    Quels types de crimes sont visés par la compétence universelle selon le droit français?

    <p>Infractions unanimement réprouvées et stigmatisées</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de procédure pénale mentionne que aucune poursuite ne peut être exercée si une personne a déjà été jugée à l'étranger?

    <p>Article 692</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'Eurojust dans la collaboration judiciaire?

    <p>Collaboration entre magistrats</p> Signup and view all the answers

    Quelle organisation internationale est basée à Lyon pour faciliter la coopération policière?

    <p>INTERPOL</p> Signup and view all the answers

    Quel article inscrit la compétence de la loi française pour les actes de terrorisme commis à l'étranger?

    <p>Article 113-13</p> Signup and view all the answers

    Quel type de coopération est mise en place par les autorités françaises et espagnoles dans le cadre du terrorisme basque?

    <p>Coopération policière</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la loi du 9 mars 2004 dans le cadre de la justice pénale française?

    <p>Elle permet de juger les criminels réfugiés en France</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la compétence universelle selon l'article 689-10?

    <p>Juger des crimes internationaux commis à l'étranger</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de coopération policière dans l'UE mentionnée dans le contenu?

    <p>Erupole</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est considérée comme une infraction pénale en droit français?

    <p>L'excision</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la condition de réciprocité dans le contexte de la loi pénale?

    <p>Réponse équivalente d'un autre pays</p> Signup and view all the answers

    Quel document fixe les modalités de sanction dans le domaine des transports par route?

    <p>Règlement CE n° 561/2006</p> Signup and view all the answers

    Quels types de navires sont considérés comme soumis à la loi pénale française ?

    <p>Les navires battant des pavillons français</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi pénale française définit-elle l'existence d'une infraction sur son territoire ?

    <p>Un seul fait constitutif de l'infraction doit avoir lieu en France</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la juridiction française est-elle compétente pour juger des faits commis à l'étranger ?

    <p>Si les faits sont en relation avec d'autres infractions en France</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la notion d'assimilation en droit pénal français ?

    <p>Les infractions peuvent être jugées même si les auteurs sont étrangers</p> Signup and view all the answers

    Pour une escroquerie, quel élément doit être commis en France pour que la juridiction française soit compétente ?

    <p>Les deux éléments</p> Signup and view all the answers

    L'article 113.6 du code pénal s'applique à qui ?

    <p>Aux Français commettant des délits à l'étranger, sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de la personnalité active en matière de délits ?

    <p>L'infraction doit être réprimée en France et à l'étranger.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la loi pénale française peut-elle s'appliquer à un crime commis par un Français à l'étranger ?

    <p>Si l'infraction est punie par la législation du pays où elle a été commise</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue l'article 113.8 dans la poursuite des délits ?

    <p>Il impose des exigences procédurales strictes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été introduit par la réforme de la loi du 3 juin 2016 concernant le code pénal ?

    <p>Une clarification de la compétence des tribunaux français sur internet</p> Signup and view all the answers

    Comment est définie la notion de diffamation selon le droit pénal français ?

    <p>L'imputation d'un comportement à une personne sans preuve</p> Signup and view all the answers

    Quel type de personnalités est concerné par l'article 113.7 du code pénal ?

    <p>Les Français et les étrangers sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles infractions la condition de réciprocité n'est-elle pas exigée ?

    <p>Pour les atteintes sexuelles sur mineurs</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Infraction et Légalité

    • Une infraction est un fait illégal et sanctionné par la loi, la violation d'une disposition légale (obligation ou interdiction).
    • Le vol, par exemple, est décrit dans l'article 311-1 du code pénal.
    • Différentes conceptions existent : 3 éléments (légal, matériel, moral) ou 4 (légal, matériel, moral, injuste), ou encore 2 éléments (matériel et moral).
    • La loi est une condition préalable à l'infraction, pas un élément de l'infraction.

    La Légalité Criminelle : Principe Fondamental

    • Le principe de légalité criminelle, clé du droit pénal, stipule qu'il ne peut y avoir d'infraction ni de peine sans texte légal préalable.
    • Toute société repose sur des interdits votés par le parlement, constituant la loi, afin d'assurer la cohésion sociale.
    • Les contraventions sont édictées par le gouvernement.
    • Le code pénal énonce les comportements interdits et les sanctions correspondantes.
    • Le code civil, quant à lui, ne préconise aucune faute préétablie, le juge décide.

    Notions de Légalité Criminelle

    • Beccaria, dans son traité, a contribué à codifier le principe de la légalité en tant que principe.
    • Le principe de légalité n'était pas absent du droit romain ou de l'Ancien droit, mais son statut a été fortement renforcé à la Révolution.
    • La légalité criminelle est un principe constitutionnel sous l'influence de texte international comme la DDHC.
    • L'article 7 de la DDHC a fortement influencé le droit pénal. L'article 111-2 du code pénal précise cette règle.
    • Les articles 2,5 et 7 du CEDH soutiennent fermement le principe de légalité criminelle.

    Critique et Déclin de la Légalité Criminelle

    • Des critiques ont émergé, notamment au XIXe siècle, par des criminologues italiens (Ferri, Lombroso et Garofalo) et leurs théories positivistes accusant la loi de perte de valeur et de qualité.
    • L'inflation législative, la complexité et la mauvaise rédaction de certaines lois affaiblissent son importance.
    • La suspension du Parlement et l'utilisation des ordonnances ont, à certains moments, contourné la procédure législative classique.
    • Le pouvoir judiciaire se méfie du rôle des juges avec des systèmes de peines fixes. On a de plus en plus confiance au juge.

    Contenu et Étendue de la Légalité

    • La définition de l’infraction, claire et précise est fondamentale, pour permettre aux citoyens de bien savoir comment agir.
    • L'article 221-1 (Code pénal) est un exemple d'infraction définie par la loi.
    • La décision de la CEDH dans l'affaire Malone c. Royaume-Uni souligne l'importance d'une loi accessible et précis.

    Application de la Légalité

    • La légalité s'étend aux lois et règlements, et les juristes se demandent sur l'influence de la jurisprudence et de la coutume.
    • La jurisprudence, en tant que source du droit, peut compléter ou moduler la loi mais ne saurait la créer.
    • La coutume n'est pas une source directe du droit pénal mais elle peut intervenir de manière indirecte; ex. combats de coqs.
    • Le contrôle de la loi se fait via des mécanismes constitutionnels (Conseil Constitutionnel) et internationaux (CEDH).

    Contrôle des Lois

    • Le Conseil Constitutionnel, gardienne du droit pénal, contrôle la conformité des lois à la Constitution, y compris grâce au QPC.
    • Le contrôle de conventionnalité fait valoir des conventions internationales sur la loi.
    • La Cour européenne des droits de l’homme surveille la conformité des lois nationales.

    Contrôle des Actes Administratifs

    • Le juge pénal peut contrôler la légalité des actes administratifs normatifs.
    • L'article 111-5 du code pénal définit les conditions de ce contrôle.
    • Les juges répressifs ne peuvent annuler un acte administratif, mais ils peuvent l'écarter de son application dans un litige.

    Interprétation de la Loi Pénale

    • L'interprétation stricte de la loi pénale évite d'en créer une nouvelle.
    • Différentes méthodes d'interprétation existent (littérale, analogique, téléologique) avec des nuances selon que le texte est favorable ou défavorable.

    Domaine d'Application de la Loi Pénale

    • L’application de la loi pénale est conditionnée par le texte et son domaine d'application est territorial.
    • Le principe de non-rétroactivité des lois plus sévères et la rétroactivité des lois plus douces sont importants en cas de changement législatif.
    • L'application de la loi dans le temps est différente entre lois de fond et lois formelles.

    Application Spatiale de la Loi Pénale

    • La compétence du juge est déterminée par la territorialité, la nationalité de l'auteur ou la victime, la protection des intérêts fondamentaux, etc.
    • L'article 113-2 du code pénal définit la territorialité de la loi française.
    • La loi pénale française peut parfois considérer comme territorialement compétentes des infractions commises à l’étranger sur la base de l’indivisibilité des faits ou de l’assimilation.

    Collaboration Répressive Internationale

    • La collaboration policière (Interpol, Europole) et judiciaire (Eurojuste) sont importantes pour l'application du droit pénal entre nations.
    • Le droit international pénal et le droit pénal international ont des domaines d’application distincts, incluant des techniques de coopération.

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    Description

    Ce quiz explore les concepts d'infraction et de légalité dans le contexte du droit pénal. Il aborde la définition des infractions, le principe de légalité criminelle, et les éléments constitutifs de l'infraction. Testez vos connaissances sur la loi et son application au sein de la société.

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