synthese module 6. les assurances de biens et responsabilites

Synthèse du Module 6 : Les Assurances de Biens et de Responsabilités

• Les assurances de biens et de responsabilités regroupent les branches d'assurance non directement liées à la vie humaine.
• Elles visent à assurer la pérennité de l'activité économique et la sauvegarde du patrimoine des particuliers.

Assurances de Biens

• Elles garantissent les biens de l'assuré par la réparation ou le remplacement par un autre bien de rendement identique.

Assurances de Responsabilités

• Elles garantissent l'assuré contre les recours de tiers ayant subi un préjudice dont il est responsable.

Définition de Sinistre

• Pour les assurances de biens, un sinistre est une atteinte immédiate au bien de l'assuré.
• Pour les assurances de responsabilités, un sinistre est un dommage causé à la personne ou au bien d'autrui.

L'appréciation et la sélection du risque

• Le contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences sur ses biens ou sa responsabilité civile envers autrui.
• Le but est de se protéger contre des événements incertains.
• L'objet de la garantie peut être un bien meuble ou immeuble, ou la responsabilité d'un locataire.
• Le sinistre est le risque qui s'est réalisé.
• Avant la souscription, le professionnel doit recueillir toutes les informations nécessaires sur le risque.
• Ces informations servent à déterminer la solvabilité du client et les tarifs du contrat.

L'identification des besoins de l'assuré

• Le risque à couvrir est mesuré selon les déclarations de l'assuré lors de la phase précontractuelle.
• Les réponses sont fournies dans le Formulaire de Déclaration de Risque (FDR) ou le Recueil d'information.
• Le FDR complète la proposition d'assurance de l'assureur, doit être limitatif et précis afin de fournir des réponses exactes lors de la déclaration.
• L'assureur utilise les circonstances objectives et subjectives pour évaluer le risque et proposer des garanties spécifiques adaptées.

Déclaration de Risque Ultérieure

• Si le risque s'aggrave en cours de contrat, l'assureur doit adapter le contrat.
• L'assuré doit déclarer toute circonstance aggravante à l'assureur par courrier recommandé dans les 15 jours suivant sa connaissance.

Circonstances Aggravantes

• Les circonstances aggravantes sont nouvelles et augmentent temporairement ou de façon permanente le risque.
• Elles augmentent l'intensité ou la probabilité d'un risque et ont une incidence financière pour l'assureur.
• De plus, les circonstances aggravantes rendent inexactes ou caduques les déclarations préalables de l'assuré.
• Attention de ne pas confondre avec les circonstances qui impactent la valeur de l'intérêt assuré!

Actions Suite à une Déclaration de Circonstances Aggravantes

• L'assureur peut maintenir le contrat tel quel, ou résilier le contrat dans les 10 jours suivant la déclaration.
• L'assureur peut aussi ajouter une surprime au contrat, ou les conditions peuvent changer.

L'appréciation du Risque

• L'assuré transfère le coût d'une perte potentielle à une société d'assurance en échange d'une prime ou cotisation.
• Les assureurs fixent leurs tarifs en fonction de l'objet assuré, le profil de l'assuré, la localisation et la franchise.

Garanties et Tarification

• L'objet de la garantie doit être précisément défini dans la police d'assurance, dont la perte entraînera l'indemnisation de l'assureur.
• L'événement qui déclenche la mise en jeu des garanties doit être impérativement précisé dans la police d'assurance.

Différence entre assurances de biens et assurances de responsabilité

• Les assurances de biens couvrent les pertes matérielles et immatérielles.
• Elles prennent en compte la nature de l'activité garantie et des dommages garantis (matériels, immatériels ou corporels).
• Les assurances de responsabilité se concentrent sur la responsabilité extracontractuelle et contractuelle.
• Le fait générateur, comme les vols, incendies et catastrophes naturelles, doit être obligatoirement inclus dans les garanties de ce type de contrats.

Conditions de Garantie

• Les conditions de garantie sont des clauses contractuelles ou légales qui subordonnent la garantie de l'assureur à certaines conditions expressément prévues dans le contrat d'assurance.

Garantie Légale de Conformité

• Elle est obligatoire, dure 2 ans pour un bien neuf et 6 mois pour un produit d'occasion.
• Elle est gratuite et couvre un défaut de conformité sans nécessité de prouver son existence lors de l'achat.
• Les options possibles sont la réparation ou le remplacement.

Garantie Légale des Vices Cachés

• Elle est obligatoire et dure 2 ans à compter de la découverte du vice et 5 ans à compter de l'achat du bien.
• Gratuite, couvrant un défaut caché existant au moment de l'achat, nécessitant la preuve de son existence par l'assuré.
• Possibilité de remboursement, restitution ou réduction de prix.

Garantie Contractuelles

• Facultative, avec une durée variable fixée dans le contrat.
• Peut être gratuite ou payante selon la garantie, avec un champ défini dans le contrat.
• Est proposée par le vendeur en complément des garanties légales.

Exclusions

• Les exclusions sont des clauses excluant certains événements ou dommages de la garantie.

Exclusions Légales

• Les exclusions légales sont imposées par la loi, comme la faute intentionnelle ou les dommages d'origine nucléaire.

Exclusions Conventionnelles

• Les exclusions conventionnelles sont édictées par l'assureur et doivent être formelles, limitées, précises, explicites et apparentes.

Plafonds de Garantie

• Le plafond de garantie est la somme maximale de remboursement prévue dans le contrat d'assurance.
• L'assureur s'engage à indemniser l'assuré jusqu'à ce montant en cas de sinistre.
• Les plafonds sont fonction des risques prévisibles.

Franchises

• La franchise est la part forfaitaire restant à la charge de l'assuré.
• Leur intérêt est de moraliser le risque et d'inciter l'assuré à prendre les mesures nécessaires pour éviter la survenance de l'événement assuré.
• Les plafonds de garantie et franchises conditionnent le montant de la prime ou cotisation.

Cotisations

• Pour que les garanties soient effectives, l'assuré doit payer ses cotisations dans un délai imparti.
• L'échéance est la date de fin ou de reconduction automatique du contrat, date à laquelle la prime d'assurance doit être payée.
• Un mise en demure peut être soumise à l'assuré si le délai est dépassé.
• Suspension du contrat après 30 jours sans paiement.
• Résiliation du contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours si paiement non effectué.

Paiement Avant Résiliation

• La garantie reprend effet le lendemain du paiement de la cotisation.
• L'assureur n'indemnisera pas l'assuré pendant la période de suspension du contrat en cas de sinistre.

Paiement Après Résiliation

• Le montant reste dû à l'assureur, même résilié, et son paiement ne remet pas le contrat en vigueur.

Indexation des cotisations

• Les cotisations peuvent augmenter selon l'évolution d'un indice prévu dans le contrat.
• Lier l'augmentation des garanties à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix.
• L'indexation réajuste automatiquement le montant de la cotisation et celui des garanties dans la même proportion.

Droit de Résiliation en Cas de Majoration

• Le souscripteur peut résilier son contrat si la nouvelle cotisation comporte une majoration dans un délai de de 15 jours.
• La résiliation prendra effet 1 mois à compter de la demande.
• Le souscripteur devra payer une part prorata des cotisations restantes.

Règlement des Sinistres

• L'assuré doit déclarer tout sinistre à la compagnie d'assurance dès qu'il en a connaissance sous délai.
• Le contrat peut préciser un délai plus long, mais un délai minimum de 5 jours.
• L'assuré doit fournir des informations relatives au sinistre (causes, circonstances, conséquences, personnes lésées) et transmettre tout élément ou pièce de procédure dans les 48 heures.
• Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre.

Les Contrats d'Assurance de Biens et de Responsabilité

• La RC est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui garantissant les conséquences pécuniaires d'un assuré à autrui de façon non intentionnelle.

Assurance Responsabilité Civile (RC)

• RC est généralement la garantie minimale obligatoire, pouvant être délictuelle ou contractuelle.
• Exemples: assurance automobile, assurance locative, assurance vie privée, assurance construction.

Assurance Automobile

• Elle concerne tous les véhicules terrestres à moteur et possède une partie obligatoire de RC.
• Au-delà de l'assurance au tiers obligatoire, le contrat garantit dommages corporels, les accidents et collisions, incluant les vols et incendies, les bris de glace, etc.
• La prime dépend de l'étendue des garanties, de la catégorie du véhicule, de l'âge et de l'ancienneté du conducteur.
• Les garanties ne jouent pas en cas de conduite sans permis ou alcoolisée.
• L'indemnisation est calculée selon valeur base du véhicule, des réparations, etc.
• Si le contrat comporte une garantie dommages, l'assurance couvre le véhicule en cas de tempête, de catastrophe naturelle et des attentats.

Assurance Multirisques Habitation

• Contrat multi-garanties protégeant le patrimoine familial en assurant la couverture des bâtiments, du mobilier et des biens à usage professionnel.
• Elle assure également la RC vie privée et la RC occupant.

Obligations en Cas De Sinistre

• Déclarer le sinistre dans les délais légaux : 2 jours en cas de vol, 5 jours pour un sinistre général, 10 jours pour une catastrophe naturelle.

Protection Juridique

• Contrat permettant de bénéficier d'une aide expérimentée pour faciliter le règlement des litiges lors d'une procédure juridique.
• Service spécialisé offrant assistance, défense des intérêts et prise en charge des frais de justice.
• Peut être souscrite seule ou intégrée à un autre contrat.
• La plupart des garanties assurent toute la famille et les frais de mise en œuvre sont à la charge de l'assureur.

Assistance

• Garantie accompagnant l'assuré dans ses démarches et souscrit de façon spécifique ou est annexée à un contrat.
• Elle a vocation à aider l'assuré et non à l'indemniser.