synthese module 2. le patrimoine et son environnement

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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre les compartiments A, B et C de l'Eurolist?

  • La capitalisation boursière des entreprises. (correct)
  • L'ancienneté des entreprises sur le marché.
  • Le secteur d'activité des entreprises cotées.
  • La répartition géographique des entreprises.

Quelle est la fonction principale d'un indice boursier?

  • Réglementer les transactions financières.
  • Fournir une liste exhaustive de toutes les entreprises cotées en bourse.
  • Mesurer la performance globale d'un marché boursier ou d'un secteur spécifique. (correct)
  • Déterminer le prix d'ouverture des actions chaque jour.

Qu'est-ce qui différencie le marché Euronext Growth des autres marchés boursiers?

  • Il offre des conditions d'accès assouplies pour les PME. (correct)
  • Il est réservé aux grandes entreprises internationales.
  • Il n'est accessible qu'aux investisseurs institutionnels.
  • Il est spécialisé dans les entreprises du secteur technologique.

Si une entreprise a une capitalisation boursière de 750 millions d'euros, dans quel compartiment de l'Eurolist serait-elle classée?

<p>Compartiment B (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature des instruments financiers traités sur le MONEP?

<p>Contrats à terme et options sur actions et indices. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment les dividendes sont-ils imposés en cas d'option globale à l'Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) ?

<p>Avec un abattement de 40% et déductibilité d'une partie de la CSG. (C)</p> Signup and view all the answers

Quand a lieu l'imposition des dividendes en cas d'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR) ?

<p>L'année suivant le versement des dividendes (N+1). (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) appliqué au versement des dividendes ?

<p>30% (B)</p> Signup and view all the answers

Outre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), quels prélèvements sociaux sont appliqués au versement des dividendes ?

<p>Prélèvements sociaux de 17,2%. (E)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature du prélèvement de 12,8% appliqué au versement des dividendes avant l'option pour le PFU ou le barème de l'IR?

<p>Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) applicable aux gains nets de cessions de valeurs mobilières?

<p>30% (D)</p> Signup and view all the answers

Quand les gains nets de cessions de valeurs mobilières sont-ils imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% ?

<p>Dès le 1er euro de cession. (C)</p> Signup and view all the answers

Si un investisseur réalise une plus-value lors de la vente d'actions, quel est le taux d'imposition global (PFU et prélèvements sociaux) appliqué à ce gain?

<p>30% (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la Bourse en ce qui concerne le financement de l'économie ?

<p>Permettre aux entreprises et aux États de lever des capitaux. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types d'acteurs principaux interviennent sur le marché boursier ?

<p>Les épargnants qui investissent, les entreprises en quête de financement et les intermédiaires qui facilitent les échanges. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux des prélèvements sociaux appliqués aux gains nets de cessions de valeurs mobilières, en plus du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

<p>17,2% (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de l'option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu concernant les plus-values de cession d'obligations?

<p>Déductibilité d'une partie de la CSG et imposition au barème progressif. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un contribuable pourrait-il opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt que pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) lors de la cession de valeurs mobilières?

<p>Si le contribuable préfère déduire une partie de la CSG et que son taux marginal d'imposition est faible. (D)</p> Signup and view all the answers

Un investisseur réalise un gain net de 5 000€ suite à la cession de valeurs mobilières. S'il opte pour le PFU, quel sera le montant total des prélèvements (prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux) qu'il devra payer?

<p>1 500€ (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le marché financier, tel que décrit dans le contexte de la bourse?

<p>Un marché de capitaux à long terme où se rencontrent offres et demandes pour des souscriptions au capital social des entreprises et des placements à long terme.. (C)</p> Signup and view all the answers

Depuis quand les gains nets de cessions de valeurs mobilières sont-ils imposables dès le premier euro selon les informations fournies ?

<p>01/08/2018 (D)</p> Signup and view all the answers

Un investisseur a acquis des titres avant le 1er janvier 2018 et opte pour le barème progressif lors de la cession. Quel est l'avantage fiscal principal dont il peut potentiellement bénéficier?

<p>L'application d'abattements pour durée de détention. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux global d'imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux inclus) appliqué aux produits des obligations versés depuis le 1er janvier 2018?

<p>30% (A)</p> Signup and view all the answers

Si le montant du prélèvement forfaitaire obligatoire (acompte) sur les produits d'obligations est supérieur au montant de l'impôt dû l'année suivante, que se passe-t-il?

<p>Le contribuable reçoit un remboursement de l'excédent d'impôt. (D)</p> Signup and view all the answers

Un investisseur cède des titres acquis il y a 9 ans. S'il opte pour le barème progressif, quel abattement pour durée de détention peut-il appliquer?

<p>Un abattement de 65%. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'option pour le barème progressif pour des titres cédés acquis après le 1er janvier 2018 en matière d'abattement pour durée de détention?

<p>L'option pour le barème progressif ne permet pas de bénéficier des abattements pour durée de détention. (C)</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'un contribuable perçoit des coupons d'obligations, quel type de prélèvement est effectué au moment du versement?

<p>Un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire. (B)</p> Signup and view all the answers

Si un investisseur a acquis des titres il y a 5 ans et souhaite bénéficier des abattements pour durée de détention, quelle option fiscale doit-il choisir lors de la cession de ses titres?

<p>Le barème progressif de l'impôt sur le revenu. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits d'obligations est-il déduit du montant de l'impôt à payer l'année suivante?

<p>Si le montant de l'acompte est inférieur au montant de l'impôt dû. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'investissement implique généralement un horizon d'investissement lointain et une prise de risque potentiellement importante?

<p>Actions (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le PER (Price Earning Ratio) permet de déterminer lorsqu'on compare différentes sociétés d'un même secteur d'activité?

<p>La plus rentable (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison d'utiliser la diversification comme technique de gestion du risque?

<p>Réduire l'impact des fluctuations d'un titre particulier sur le rendement global du portefeuille (D)</p> Signup and view all the answers

Parmi les propositions suivantes, laquelle illustre le mieux une stratégie de diversification d'un portefeuille?

<p>Investir dans des actions, des obligations, et des produits monétaires (B)</p> Signup and view all the answers

Si un investisseur souhaite minimiser les risques tout en conservant un certain potentiel de croissance, quelle combinaison d'actifs serait la plus appropriée?

<p>Un mélange diversifié d'actions, d'obligations et de produits monétaires (C)</p> Signup and view all the answers

Comment le PER (Price Earning Ratio) peut-il aider un investisseur à prendre des décisions éclairées?

<p>En comparant la rentabilité relative de différentes entreprises du même secteur (B)</p> Signup and view all the answers

Quel avantage principal un investisseur peut-il espérer en diversifiant ses investissements dans différents secteurs économiques?

<p>Une réduction de l'impact des performances sectorielles négatives sur son portefeuille global (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de la diversification, pourquoi est-il conseillé d'investir dans des sociétés de tailles différentes?

<p>Pour profiter des opportunités de croissance offertes par les petites et moyennes entreprises tout en bénéficiant de la stabilité des grandes entreprises (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale du régime primaire en droit matrimonial français ?

<p>Il établit des règles impératives pour tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. (C)</p> Signup and view all the answers

Parmi les propositions suivantes, laquelle relève du régime primaire ?

<p>La liberté d'ouvrir un compte bancaire individuel. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le régime matrimonial applicable par défaut en France pour les mariages célébrés après le 1er février 1966, en l'absence de contrat de mariage ?

<p>La communauté réduite aux acquêts. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans un régime de communauté universelle, comment sont considérés les biens acquis par les époux avant le mariage ?

<p>Ils sont intégrés à la masse commune, sauf stipulation contraire dans un contrat de mariage. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts ?

<p>Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, tandis que dans le régime de la participation aux acquêts, les biens sont mis en commun à la fin du mariage. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel avantage principal peut présenter le choix d'un régime séparatiste pour des époux exerçant une activité professionnelle indépendante ?

<p>Une meilleure protection du patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l'entreprise. (B)</p> Signup and view all the answers

Si un couple se marie sans contrat de mariage après le 1er février 1966 et que l'un des époux hérite d'une somme d'argent pendant le mariage, comment cette somme est-elle considérée sous le régime légal ?

<p>Elle est considérée comme un bien propre de l'époux qui a hérité. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre du régime primaire, quelle est la portée de la règle de solidarité des dettes fiscales ?

<p>Elle implique que les époux sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. (D)</p> Signup and view all the answers

En présence d'enfants, quelle est la réserve du conjoint survivant en pleine propriété par rapport à la succession?

<p>Un quart de la succession. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle fraction de la succession est réservée aux enfants s'il y en a deux, en l'absence du conjoint survivant?

<p>Les deux tiers de la succession. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la quotité disponible spéciale entre époux permet-elle de favoriser le conjoint survivant par rapport aux autres héritiers?

<p>En augmentant la part du conjoint au-delà de sa réserve légale standard. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans une succession où il n'y a pas d'enfant, quelle est la conséquence concernant la possibilité de déshériter le conjoint survivant?

<p>Le conjoint peut être totalement déshérité par une libéralité. (A)</p> Signup and view all the answers

Si un défunt laisse trois enfants, quelle est la part de la succession qui leur est réservée en pleine propriété en l'absence du conjoint survivant?

<p>Les trois quarts de la succession. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre l'approche juridique et l'approche économique du patrimoine?

<p>L'approche juridique considère tous les droits et obligations, tandis que l'approche économique se limite aux éléments aliénables et transmissibles. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment le taux d'épargne est-il calculé?

<p>Il est calculé comme le rapport entre l'épargne des ménages et le revenu brut disponible. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition de l'effort d'épargne?

<p>C'est la traduction, en flux monétaires, de l'alimentation du patrimoine des ménages. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence fondamentale entre un acte d'administration et un acte de disposition concernant le patrimoine?

<p>Un acte d'administration conserve la valeur du patrimoine, tandis qu'un acte de disposition modifie sa composition. (A)</p> Signup and view all the answers

Parmi les suivants, quel exemple représente le mieux un acte conservatoire du patrimoine?

<p>Effectuer des réparations nécessaires sur un bâtiment pour prévenir sa détérioration. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment les actifs financiers contribuent-ils au patrimoine des ménages?

<p>Ils comprennent les placements financiers tels que l'assurance vie et les valeurs mobilières. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre l'épargne et le patrimoine d'un ménage ?

<p>L'épargne est la partie du revenu non consommée qui contribue à la formation du patrimoine. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de la gestion du patrimoine, laquelle des actions suivantes serait classée comme un acte de disposition?

<p>Vendre des actions pour acheter un appartement. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans un régime de communauté réduite aux acquêts, comment sont considérés les biens acquis par un époux avant le mariage?

<p>Ils restent la propriété exclusive de l'époux qui les a acquis avant le mariage. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique du régime de la participation aux acquêts en matière de gestion des biens durant le mariage?

<p>Chaque époux conserve la gestion et la propriété de ses biens propres comme dans un régime de séparation de biens. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment le régime de la participation aux acquêts se distingue-t-il lors de la dissolution du mariage par rapport à un régime de séparation de biens?

<p>L'époux le moins fortuné reçoit une compensation financière basée sur l'enrichissement de l'autre durant le mariage. (D)</p> Signup and view all the answers

Avant 2007, quel régime matrimonial s'appliquait par défaut aux partenaires liés par un PACS?

<p>Le régime de la présomption d'indivision. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence principale du régime de séparation de biens concernant les dettes contractées par l'un des époux?

<p>Seul l'époux qui a contracté la dette est responsable, sauf en cas de dettes ménagères. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le PACS et le concubinage en droit français?

<p>Le PACS est un contrat enregistré qui crée des droits et obligations entre les partenaires, contrairement au concubinage qui est une union de fait. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la situation des biens acquis pendant le concubinage?

<p>Ils appartiennent à celui qui les a acquis, sans distinction. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la déclaration en mairie dans le cadre d'un PACS?

<p>Elle officialise le contrat de PACS et lui donne une existence légale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une donation entre vifs et une donation au dernier vivant, en termes de transfert de propriété ?

<p>La donation entre vifs transfère la propriété au moment de la donation, tandis que la donation au dernier vivant ne la transfère qu'au décès du donateur. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale d'un testament en matière de disposition des biens?

<p>Il permet de disposer des biens en totalité ou en partie, et prend effet au décès du testateur. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut-elle être particulièrement avantageuse?

<p>Lorsqu'il y a des enfants issus d'un premier lit, pour avantager le conjoint survivant. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la protection sociale, selon le contexte fourni?

<p>Aider financièrement les individus et les ménages à surmonter les conséquences des risques sociaux. (A)</p> Signup and view all the answers

Concernant les abattements fiscaux liés aux donations, quelle est leur principale caractéristique temporelle?

<p>Ils sont réutilisables tous les 15 ans. (A)</p> Signup and view all the answers

En matière de donation, quel principe fondamental distingue cet acte juridique d'un legs testamentaire?

<p>La donation implique un transfert immédiat de propriété avec l'acceptation du donataire, tandis que le legs prend effet au décès. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence principale du caractère irrévocable d'une donation entre vifs une fois qu'elle est acceptée par le donataire?

<p>Le donateur ne peut plus modifier les termes de la donation, sauf exceptions prévues par la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la donation au dernier vivant influence-t-elle la succession par rapport à l'absence de cette donation?

<p>Elle permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment l'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR) influence-t-elle l'imposition des plus-values sur les titres acquis avant le 1er janvier 2018 ?

<p>Elle permet de bénéficier des abattements pour durée de détention, qui peuvent atteindre 50% ou 65% selon la durée de détention. (A)</p> Signup and view all the answers

Pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, quel est l'impact de l'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR) sur les abattements pour durée de détention ?

<p>Elle n'offre aucun abattement pour durée de détention, contrairement aux titres acquis avant cette date. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire obligatoire (non libératoire) sur les produits des obligations au moment du versement ?

<p>Il est déduit de l'impôt à payer l'année suivante, et si son montant est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux global d'imposition (Impôt sur le Revenu et prélèvements sociaux inclus) appliqué aux produits des obligations versés depuis le 1er janvier 2018, en l'absence d'option pour le barème progressif de l'IR ?

<p>30% (C)</p> Signup and view all the answers

Si le montant du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits d'obligations est inférieur au montant de l'impôt finalement dû l'année suivante, que se passe-t-il ?

<p>Le contribuable doit payer la différence en plus du montant de l'impôt déjà prélevé. (C)</p> Signup and view all the answers

En matière d'obligations, quels sont les deux types de prélèvements qui sont effectués lors du versement des produits (coupons) ?

<p>Un prélèvement forfaitaire obligatoire au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS). (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux du prélèvement forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu appliqué lors du versement des produits d'obligations?

<p>12,8% (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux des prélèvements sociaux appliqué lors du versement des produits d'obligations?

<p>17,2% (A)</p> Signup and view all the answers

Comment le système français de retraite est-il principalement financé, en mettant l'accent sur son approche historique?

<p>Principalement par la répartition, complétée par une épargne facultative de capitalisation. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage du mécanisme de répartition dans le financement des retraites?

<p>Il repose sur un principe de solidarité intergénérationnelle. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment les régimes complémentaires obligatoires de retraite sont-ils financés?

<p>Par répartition, s'appliquant aux mêmes assurés que les régimes de base. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la particularité du calcul du montant versé dans les régimes complémentaires obligatoires?

<p>Il est calculé selon un système de points dépendant de la durée et du montant des cotisations. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction entre l'impôt direct et l'impôt indirect?

<p>Dans l'impôt direct, le redevable et le contribuable sont la même personne, contrairement à l'impôt indirect. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'assiette d'un impôt?

<p>La base sur laquelle est calculé l'impôt. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment définiriez-vous le champ d'application d'un impôt?

<p>L'ensemble des opérations et/ou personnes assujetties à cet impôt. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte des impôts, qui est considéré comme le redevable?

<p>La personne qui verse le montant de l'impôt. (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Régime primaire

Ensemble de règles qui s'imposent aux époux, quel que soit le régime matrimonial.

Liberté d'ouverture de compte bancaire

Liberté d'avoir son propre compte bancaire.

Liberté d'activité professionnelle

Liberté d'exercer la profession de son choix.

Protection du logement de la famille

Protection du logement familial, même en cas de difficultés.

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Solidarité des dettes fiscales

Responsabilité conjointe pour le paiement des impôts.

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Contribution aux charges du mariage

Contribution aux dépenses du ménage.

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Communauté de biens réduite aux acquêts

Régime légal appliqué par défaut en l'absence de contrat de mariage (après le 01/02/66). Les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux.

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Communauté de meubles et d'acquêts

Tous les biens, meubles et acquêts, sont communs aux époux.

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Eurolist

Classification du marché boursier en fonction de la capitalisation boursière des entreprises.

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MONEP

Marché où sont négociés les contrats à terme et les options sur actions et indices.

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EURONEXT GROWTH

Marché destiné aux PME avec des conditions d'accès assouplies.

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Indice Boursier

Indicateur statistique mesurant la performance d'une bourse ou d'un marché.

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Indices Sectoriels

Indices mesurant la performance d'un groupe d'entreprises ayant des caractéristiques communes.

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Option globale à l’IR (actions)

Option d'imposition des dividendes avec abattement et déductibilité de la CSG.

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Abattement de 40% (dividendes)

Abattement appliqué aux dividendes imposés à l'IR, réduisant l'assiette imposable.

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Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Impôt forfaitaire unique de 30% sur les revenus de capitaux mobiliers.

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Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire

Prélèvements obligatoires sur les dividendes, non libératoires de l'impôt sur le revenu.

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Prélèvements sociaux (17.2%)

Pourcentage des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de capitaux mobiliers.

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Imposition en N+1 (dividendes)

Taxation des dividendes l'année suivant leur versement.

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PFU sur plus-values de cession d'actions

Impôt de 30% sur les gains nets réalisés lors de la vente d'actions.

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Gains nets de cessions de valeurs mobilières

Les gains nets de cessions de valeurs mobilières sont imposables au PFU.

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Taux de prélèvement standard

Impôt sur le revenu (12,8 %) + Prélèvements sociaux (17,2 %).

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Impact de l'option barème progressif (avant 2018)

Avant 2018, choisir le barème progressif permet d'utiliser des abattements fiscaux selon la durée de détention des titres.

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Abattement pour durée de détention (2-8 ans)

50% si détention entre 2 et 8 ans.

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Abattement pour durée de détention (8+ ans)

65% si détention de 8 ans et plus.

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Impact de l'option barème progressif (depuis 2018)

Depuis 2018, choisir le barème progressif ne permet plus de bénéficier des abattements pour durée de détention.

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Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO)

Un acompte obligatoire prélevé sur les revenus des obligations.

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Taux du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO)

12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

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Régularisation du PFO

Si l'acompte est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué. Sinon, la différence est ajoutée au montant de l'impôt à payer.

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PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Un impôt forfaitaire unique de 30% sur les plus-values mobilières, incluant les prélèvements sociaux.

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Barème Progressif (Option)

Option d'imposition des plus-values mobilières selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans abattement.

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La Bourse

Un lieu d'échange où l'offre et la demande de valeurs mobilières (actions, obligations) se rencontrent.

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Épargnants Investisseurs

Investisseurs qui achètent et vendent des valeurs mobilières.

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Émetteurs

Entreprises ou États qui émettent des valeurs mobilières pour lever des capitaux.

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Rôle de Liquidité de l'Épargne

Assurer la possibilité de convertir rapidement des actifs en liquidités.

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Rôle d'Évaluation des Entreprises

Fournir une indication de la valeur des entreprises.

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Rôle de Financement de l'Économie

Financer les activités économiques des entreprises et des États.

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PER (Price Earning Ratio)

Ratio cours/bénéfice. Sert à comparer la rentabilité de sociétés dans le même secteur.

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Diversification

Technique de gestion des risques consistant à investir dans une variété de placements pour réduire l'impact des fluctuations d'un seul titre.

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Diversification par classes d'actifs

Investir dans différentes catégories d'actifs comme les actions, les obligations et les produits monétaires.

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Diversification par type de fonds

Investir dans des fonds de différentes catégories (ex: actions, obligations).

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Diversification géographique

Investir dans des titres de différentes zones géographiques (ex: Europe, Asie, Amérique).

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Diversification sectorielle

Investir dans des sociétés de différents secteurs économiques (ex: technologie, santé, énergie).

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Diversification par taille de société

Investir dans des sociétés de différentes tailles (grandes, moyennes, petites capitalisations).

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Actions

L'investisseur devient propriétaire d'une fraction de l'entreprise. Leur valeur fluctue selon la performance de l'entreprise.

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Le patrimoine

L'ensemble des droits et obligations d'une personne, formant une universalité juridique.

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Approche juridique du patrimoine

Vision du patrimoine comme l'ensemble des droits et obligations d'une personne, appréciables en argent.

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Approche économique du patrimoine

Vision du patrimoine comme la valeur nette des éléments aliénables et transmissibles d'une personne.

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L'épargne

La partie du revenu qui n'est pas dépensée.

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Actifs financiers

Placements financiers des ménages (assurance vie, livrets d'épargne, etc.).

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Actifs non financiers

Actifs constituant le patrimoine des ménages (biens immobiliers, etc.).

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Taux d'épargne

Le rapport entre l'épargne des ménages et leur revenu brut disponible.

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Acte conservatoire

Le pouvoir de sauvegarder le patrimoine en l'état.

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Quotité disponible spéciale

Partie de la succession qu'une personne peut léguer librement.

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Réserve des enfants

Fraction de l'héritage réservée aux enfants, les protégeant d'une donation excessive à d'autres.

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Réserve avec 1 enfant

Moitié (1/2) de la succession pour un enfant unique.

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Réserve avec 2 enfants

Deux tiers (2/3) de la succession à partager entre deux enfants.

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Réserve avec 3 enfants

Trois quarts (3/4) de la succession à partager entre trois enfants.

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Régime de communauté réduite aux acquêts

Introduit le 01/02/66, divise le patrimoine en trois masses : biens propres de chaque époux et biens communs.

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Séparation de biens

Régime matrimonial nécessitant un contrat de mariage qui assure l'indépendance des patrimoines. Compose de biens propres à chacun.

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Participation aux acquêts

Fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais comme une communauté réduite aux acquêts à la dissolution.

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Le PACS

Contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

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Régime du PACS avant 2007

Avant 2007, en absence de choix, le régime de la présomption d'indivision s'applique.

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Régime du PACS après 2007

Depuis 2007, le régime de la séparation de biens s'applique par défaut.

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Le concubinage

Union de fait stable et continue entre deux personnes, sans biens communs.

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Mécanisme de répartition

Système où les actifs financent les retraités actuels.

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Mécanisme de capitalisation

Système où l'épargne individuelle finance sa propre retraite.

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Régimes complémentaires obligatoires

Régimes qui fonctionnent par répartition et sont obligatoires.

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Premier étage (retraite)

Première strate du système de retraite.

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Deuxième étage (retraite)

Deuxième strate du système de retraite.

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Troisième étage (retraite)

Troisième strate du système de retraite.

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Impôt direct

Payé et supporté par la même personne.

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Impôt indirect

Le redevable et le contribuable sont différents.

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Option Barème Progressif

Option d'imposition des revenus mobiliers selon le barème de l'IR.

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Abattements pour durée de détention (avant 2018)

Avant 2018, réductions d'impôt basées sur la durée de possession des titres.

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Abattement (2 à 8 ans)

Réduction de 50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans.

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Abattement (8 ans et plus)

Réduction de 65% si les titres sont détenus pendant 8 ans ou plus.

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Barème progressif (depuis 2018)

Depuis 2018, le barème progressif ne permet pas de bénéficier des abattements pour durée de détention.

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Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (Obligations)

Un acompte sur l'impôt sur le revenu prélevé lors du versement des intérêts d'obligations.

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Taux du PFO

12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

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Donation entre vifs

Convention par laquelle une personne (donateur) se dépouille irrévocablement de son vivant de biens en faveur d'une autre (donataire) qui l'accepte.

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Donation au dernier vivant

Donation entre époux permettant d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant.

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Testament

Acte juridique par lequel une personne dispose de ses biens après son décès.

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Irrévocabilité de la donation

La donation entre vifs est irrévocable, SAUF exceptions prévues par la loi.

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Droits de donation

Les droits de donation (impôts) sont à la charge du donataire (celui qui reçoit le don).

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Réutilisation des abattements

Les abattements fiscaux sur les donations sont renouvelables après une certaine période.

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Protection sociale

La protection sociale est l'ensemble des dispositifs de prévoyance collective aidant les individus à surmonter les risques sociaux.

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Transfert de propriété (donation dernier vivant)

Transfert de propriété effectif seulement au moment du décès.

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Study Notes

Voici une mise à jour des notes d'étude :

Les Composantes du Patrimoine

  • Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne, formant une universalité juridique.
  • Deux approches définissent le patrimoine : juridique et économique.

Approche Juridique

  • Selon le Doyen Planiol, le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations liés à une personne et appréciables en argent.

Approche Économique

  • Le patrimoine est la valeur nette de tous les éléments aliénables et transmissibles qu'une personne possède.

L'Épargne

  • L'épargne est la part du revenu qui n'est pas dépensée.
  • Placement de l'épargne: actifs financiers et non financiers.

Actifs Financiers

  • Placements financiers : assurance vie, valeurs mobilières, livrets d'épargne.

Actifs Non Financiers

  • Autres actifs composant le patrimoine d'un ménage, comme les actifs immobiliers.

Notions Liées à l'Épargne

  • Taux d'épargne est le rapport entre l'épargne des ménages et leur revenu brut disponible.
  • Effort d'épargne est traduit par des flux monétaires alimentant le patrimoine des ménages.

Pouvoirs de Décision

  • Trois types de pouvoirs : l'acte conservatoire, l'acte d'administration et l'acte de disposition.

Acte Conservatoire

  • Sauvegarde le patrimoine.
  • Empêche la perte d'un bien ou d'un droit.

Acte d'Administration

  • Gestion du patrimoine en conservant sa valeur et en l'exploitant.
  • Pas d'atteinte au capital.

Acte de Disposition

  • Modifie la composition du patrimoine.
  • Implique la transmission de droits et peut altérer le patrimoine.

Droit de Propriété

  • Implique un droit de propriété.
  • Article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, dans le respect des lois et règlements.
  • Un propriétaire a des prérogatives : droit d'user (usus), droit de jouir (fructus) et droit de disposer (abusus).

Démembrement de Propriété

  • Le droit de propriété peut être divisé entre l'usufruit et la nue-propriété.
  • L'usufruit est le droit d'utiliser et de percevoir les revenus d'un bien (usus + fructus).
  • La nue-propriété est le droit de disposer du bien (abusus).

Valeur de Démembrement

  • Est fixée forfaitairement en fonction de l'âge de l'usufruitier à la date de transmission.

Usufruit

  • Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, par exemple, un loyer ou des intérêts.
  • Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint automatiquement la nue-propriété.

Nue-Propriété

  • Le droit de disposer du bien, autorisant à le donner, le modifier, ou le vendre.

Indivision

  • Plusieurs personnes (indivisaires) possèdent des droits concurrents sur un même bien.
  • Chaque indivisaire détient une fraction du bien correspondant à ses droits.

Patrimoine Privé

  • Ensemble des avoirs et dettes évaluables en argent, composé d'un actif et d'un passif.

Actif

  • Immobilier de jouissance, immobilier de rapport, placements mobiliers, actifs financiers.

Passif

  • Crédits immobiliers et à la consommation, sûretés immobilières, dettes familiales.

Patrimoine Professionnel

  • Biens nécessaires à l'exercice d'une profession, et les droits sociaux (parts ou actions de sociétés).
  • Fonds de commerce et clientèle civile.

Les Régimes Matrimoniaux

  • L'ensemble des règles légales ou conventionnelles qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux pendant le mariage et lors de sa dissolution.
  • Le régime primaire comprend des règles : liberté d'ouverture de compte bancaire, activité professionnelle, logement familial, dettes fiscales, charges du mariage.

Régimes Matrimoniaux

  • Deux familles : communautaires et séparatistes.

Régimes Communautaires

  • La plupart font appartenir les biens en commun aux époux.

Régime Légal

  • Communauté de biens réduite aux acquêts, communauté de meubles et d'acquêts et communauté universelle.

Régimes Séparatistes

  • Un des époux (ou les deux) est à la tête d'un patrimoine personnel.
  • Régimes de la séparation de bien, de participation aux acquêts.
  • Impact sur la propriété et les pouvoirs exercés par les époux sur leurs biens.

Communauté de Biens Réduite aux Acquets

  • Mariages célébrés après le 01/02/66 sans contrat (régime légal).
  • Patrimoine en 3 masses: biens propres de chaque époux, et biens communs (meubles ou immeubles acquis ou créés, revenus des biens propres).

Communauté de Meubles et d'Acquets

  • Mariages conclus avant le 01/02/66 sans contrat ou à partir du 01/02/66 par choix.
  • Patrimoine en 3 masses: biens propres de chaque époux, et biens communs (meubles acquis avant et après mariage + immeubles acquis pendant le mariage).

Séparation de Biens

  • Doit être choisi par contrat, consacre l'indépendance des patrimoines.
  • Patrimoine se divise en 2 masses : les biens propres à chacun des époux + une masse indivise.

Participation aux Acquets

  • Régime hybride : séparation de biens pendant le mariage et communauté réduite aux acquêts lors de la dissolution.
  • Partage des bénéfices de l'enrichissement réalisé.

PACS

  • Contrat organisant la vie commune de 2 personnes majeures, de sexe différent ou identique, avec déclaration à la mairie.

Régime Applicable

  • Avant 2007, le régime de présomption d'indivision s'appliquait.
  • Après avril 2007, séparation de biens s'applique.

Concubinage

  • Union de fait avec une vie commune stable et continue entre 2 personnes de sexe différent ou identique.
  • Il n'y a pas de biens communs.
  • Possibilité d'acquérir des biens ensemble (régime de l'indivision).

La Dévolution du Patrimoine

  • Transmission d'un bien ou d'un droit.
  • En droit successoral, on distingue les règles de dévolution légale et volontaire.

Dévolution Légale

  • En absence de dispositions particulières, la succession est "ab intestat".
  • Biens transmis aux personnes désignées par la loi, dans des proportions fixées par celle-ci.

Dévolution Volontaire

  • Quand le défunt a organisé tout ou partie succession.

Notions Clés

  • Ordre, Degré, Représentation et Fente Successorale.

Notion d'Ordre

  • En absence du conjoint survivant, les parents classés par ordre.
  • Ordres : descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires et collatéraux ordinaires.

Notion de Degré

  • Intervalle entre 2 générations.
  • Dans un même ordre, l'héritier du degré les plus proches hérite.

Ligne Directe

  • Somme des intervalles entre personnes descendantes.

Ligne Collatérale

  • Somme des générations séparant les personnes issues d'un ascendant commun.

Notion de Représentation

  • Permet à des personnes de venir à la succession à la place d'un parent prédécédé.

Mécanisme de la Fente Successorale

  • Partage la succession à parts égales entre les branches maternelle et paternelle du défunt.
  • Qu'en l'absence de descendant, de conjoint survivant et de collatéraux privilégiés.

Transmission Volontaire

  • Se font par des "libéralités" : donation ou legs dans un testament.

Réserve et Quotité Disponible

  • Les enfants (ou le conjoint) ont un droit protégé sur une partie l'héritage (réserve héréditaire).
  • La quotité disponible permet d'organiser la transmission du patrimoine.
  • La quotité disponible spéciale entre époux facilite le le conjoint.

Réserve des Enfants Sans Conjoint Survivant

  • 1 enfant : moitié de la succession.
  • 2 enfants : 2/3 de la succession.
  • 3 enfants : 3/4 de la succession.

Réserve des Enfants Avec Conjoint Survivant

  • Enfants communs : 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit pour le conjoint.
  • Si au moins un enfant n'est pas commun: uniquement 1/4 en pleine propriété.

Quotité Disponible Spéciale

  • Montant dépend du nombre d'enfants.
  • Trois options : quotité disponible ordinaire, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ou 100% d'usufruit.

Réserve du Conjoint Survivant

  • Sans enfant : 1/4 en pleine propriété, quotité disponible de 3/4.
  • Avec enfants : Le conjoint n'est pas héritier réservataire et peut être totalement déshérité.

Libéralités

  • Donation entre vifs, donation au dernier vivant, testament.

Donation Entre Vifs

  • Personne (donateur) se dépouille irrévocablement de son vivant en faveur d'une autre personne (donataire).
  • Droits de donation à la charge du donataire.
  • Abattements réutilisables tous les 15 ans.

Donation au Dernier Vivant

  • Augmente la part d'héritage légale du conjoint survivant.
  • Transfer de propriété au décès.
  • Donation irrévocable.

Testament

  • Permet une personne dispose de ces biens, en partie ou intégralement, après le décès.
  • Révocable jusqu'au décès.

Environnement Social

  • La protection : aide financière en cas de risques sociaux
  • Catégories de prestations : santé, logement, vieillesse-survie, pauvreté-exclusion sociale, maternité-famille et emploi.

Régime Général de la Sécurité Sociale (SS)

  • Composé de 6 branches : maladie, accidents du travail, famille, retraite et autonomie.

Régimes de la SS

  • Régime général des salariés et des indépendants.
  • MSA pour l'agriculture
  • Régimes spéciaux (SNCF, etc.).

Ressources Principales de la Protection Sociale

  • Cotisations sociales, impôts et taxes et contributions publiques.

Système Français de Retraite

  • 3 étages : régime de base, régimes complémentaires/ additionnels et dispositifs d'épargne.
  • 2 mécanismes de financement : la répartition et la capitalisation.

Mécanisme de la Répartition

  • Basé sur la solidarité intergénérationnelle.

Mécanisme de la Capitalisation

  • Basé sur l'épargne volontaire.

Système Français

  • Associe un mécanisme de répartition à la fois historique et facultatif de capitalisation.

Régimes Complémentaires Obligatoires

  • S'appliquent aux mêmes assurés que les régimes de base.
  • Fonctionnent par la répartition.
  • Calcul basé sur un système de points selon la durée et les cotisations.

Univers de la Fiscalité

  • Impôt direct et indirect.

Impôt Direct

  • Payé et supporté par la même personne (redevable = contribuable).

Impôt Indirect

  • Payé par une personne et supporté par une autre.

Champ D'Application

  • Ensemble des opérations ou personnes assujetties.

Assiette

  • Base de calcul de l'impôt (base imposable).

Liquidation

  • Calcul de l'impôt (taux d'impôt appliqué à l'assiette).

Recouvrement

  • Paiement effectif de l'impôt.

Territorialité

  • Lieu géographique du paiement.

Impôt sur la Dépense

  • Taxe perçue sur un bien ou service à l'achat.

Imposition sur le Patrimoine

  • Lors de la transmission (succession, donation, vente).

Impôt sur le Revenu

  • Frappe les revenus du foyer fiscal. Calculé selon le nombre de parts. 7 catégories de revenus.

Impôts Locaux

  • Taxe foncière (TFPB et TFPNB), taxe d'habitation et contribution économique territoriale (CET).

Impôt sur les Sociétés

  • Impôt direct et proportionnel.
  • CA < 250 M€: 28% .
  • CA > 250 M€ : 28% jusqu'à 500K€ de bénéfice puis 31%.
  • CA< 250 M€: 26,5%.
  • CA > 250 M€: 27,5%.
  • Taux à 25%.

Foyer Fiscal

  • Composé d'une personne seule, de partenaires (PACS) ou d'époux et leurs personnes à charge.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

  • Impôt sur la consommation perçue.

Droits d'Enregistrement

  • Sommes fixes, appliqués dans plusieur cas.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

  • S'applique > 1,3 million €.
  • Comptent tous les droits immobilières au 1 janvier.

Instruments de la Finance

  • Titres vifs

Actions

  • Valeurs mobilières.
  • Droit de propriété.

Valeur Nominale

  • Prix d'émission.

Rémunération de l'Action

  • Bénéfices distribués (dividendes).

Obligations

  • Titres négociables pour financer un investissement.
  • L'investisseur reçoit des intérêts (coupons).

Valeur Nominale

  • Valeur par obligation.

Obligations/Emprunts d'état

  • Émissions: Entreprises, organisme ou Etat.

Obligations par Modalité de Versement

  • Taux fixe, variable indexées et coupons zéro.

Fonctionnement d'Une Obligation

  • Achat et ventes qui ont lieu à l'émission et aux marchés boursier.

Risques Obligation

  • Défaut, Taux et liquidité

Titres de Créances Négociables (TCN)

  • Repésentent un droit de créance.
  • Montant >=150.000€.
  • Les rémunération fixée est basé sur les taux d'intérêt court terme et le risque.

Les Catégories de Titres de Créances Négociables

  • Dépôt, des trésoreries et terme.

Produits Dérivés

  • Instrument financiers optionnel
  • Expert requis.

Warrants

  • Option call , call/put indice date + prix fixé.
  • Billeterie, ils peuvent être rebourser et les valeurs peuvent s'amélioré grâce a des durée fixé.

Trackers

  • Fonds indiciels cotés
  • Les OPVCM sont plus courrant ainsi que les jurdiques et ils sont les meilleur choix pour les revenu des produits
  • Il sont exactement le même pour la composition et les évalution des indices

Les Organismes des Placements Collectifs (OPC)

  • But est dinvestirs pour les comptes des investisseur
  • Les OPC Regroupent les FIA et les OPCVM.

FIA (fonds d'investissement Alternatifs-)

  • Ce sont des Leveurs de capitaux pour des investissements planifiés avec des conditions planifiés
  • Les FIA ne sont pas les OPCVM

OPCVM (OPC à valeur Mobilaire)

  • Portefeuille gérer par plusieur Professionelle
  • Sont détenu Collectivement par les investisseurs
  • Il existe les SICAV et les FCP.

SICAV (Société D'Investissement à Capital Variabile)

  • Actions au fur et à mesure grâce a les demandes des souscrire

FCP (Fonds Commun de Placement)

  • Elles sont des coproduit
  • On est la copropriété de des Valeur mobilier.
  • les produits doivent être agrée par l'AMF

La Fiscalité Aux Produits Financiers

  • Les action pour le revenue et les obligation etc.
  • la déduction et surprime.

Régime D Imposition

  • Pour ce soit un impôt il sont mis sur un certain type d'impôts pour ne pas aller au seuil.

Imposition

  • versement et versement qui donne beaucoup de chose.

Produits des Obligations (Coupons)

  • Pour les obligation il ya des date et des taxe qui arrive.

Revenus de Cession D'Action

  • Imposition qui va faire imposables.

Option dans les Revenus de Cession Action

  • cela dépend dès nombre d'année.

La Bouse at sont Environnement

  • Demmade et offre tout cela se compare.
  • Qui créent l'obligation et les actions.

Buts de L'entreprise

  • epargne les investisseur en bourse et les état
  • Permet au entreprise qui veulent finance leur activiter et permmet des liquidier des épargne , etc….

Marché Financier

  • A long terme avec des capitaux.il sont soumet à différente condition.
  • Il marche avec les émissions et à un marché boursier.

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

  • Surveillance et gérant les marché afin de protéger , l'épargne.

Euronext

  • Organise l'access

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