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Questions and Answers
Quelle est la condition pour que l'infraction commise à l'étranger relève de la compétence des juridictions belges?
Quelle est la condition pour que l'infraction commise à l'étranger relève de la compétence des juridictions belges?
Dans quel cas le juge belge est-il compétent pour juger des actes de participation commis à l'étranger?
Dans quel cas le juge belge est-il compétent pour juger des actes de participation commis à l'étranger?
Quel est le cas où l'étranger coauteur ou complice d'un crime commis hors du territoire du royaume peut être poursuivi en Belgique?
Quel est le cas où l'étranger coauteur ou complice d'un crime commis hors du territoire du royaume peut être poursuivi en Belgique?
Quel est le but de l'article 4 du Code pénal?
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Quel est le cas où la présence de l'inculpé en Belgique n'est pas une condition de recevabilité de l'action publique?
Quel est le cas où la présence de l'inculpé en Belgique n'est pas une condition de recevabilité de l'action publique?
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Quel est le but de la théorie de l'indivisibilité?
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Quel est le fondement juridique pour poursuivre une infraction commise à l'étranger?
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Pourquoi le défaut de prévoyance ou de précaution peut-il fonder la compétence territoriale du juge belge?
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Quel est le principe de base qui régit l'application de la loi pénale dans l'espace?
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Quel est le nom de la théorie qui permet au juge belge de être compétent pour une infraction partiellement commise en Belgique?
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Quel est le statut des zones maritimes et aériennes dans le contexte de la loi pénale?
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Quel est le nom de l'arrêt de la Cour de Cassation qui concerne le jeu de la pyramide?
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Quel est le critère qui permet au juge belge de être compétent pour une infraction?
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Quel est le nom de la règle qui évite que quelqu'un ne soit jugé deux fois pour la même infraction?
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Quel est le nom de la section qui aborde le principe de la territorialité?
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Quel est le nom du code qui définit la territorialité?
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Study Notes
Le principe de territorialité
- Le principe de territorialité : les infractions commises sur le territoire belge sont jugées en Belgique
- Article 3 du Code pénal : les infractions commises sur le territoire du royaume par des Belges ou des étrangers sont punies conformément aux dispositions des lois belges
- Le territoire du royaume comprend le territoire réel et fictif (territoire terrestre, zones maritimes et aériennes)
Exemples d'application du principe de territorialité
- Meurtre commis dans un bateau qui a un pavillon belge mais qui se trouve dans les eaux territoriales italiennes : l'affaire est jugée comme si le crime avait été commis en Belgique (territoire fictif)
- Théorie de l'ubiquité objective : le juge belge est compétent et la loi pénale belge s'applique pour l'infraction instantanée dont un des éléments constitutifs ou aggravants a été commis en Belgique
Illustrations de la théorie de l'ubiquité objective
- Cass., 14/11/2000 : les juges du fond se sont déclarés compétents pour connaître de faits qui avaient lieu en partie en Belgique
- Corr.Tournai, 16/02/2007 : la responsabilité pénale de la personne morale, concerne un accident de car partant de Tournai avec des enfants
Actes de participation
- Le juge belge est compétent et la loi pénale belge s'applique pour les actes de participation commis à l'étranger si l'infraction principale est réalisée en Belgique : théorie de l'indivisibilité
- Controverse pour les actes de participation posés en Belgique (si infraction réalisée à l'étranger)
- Application de l'art. 11 TPCPP pour les étrangers coauteurs ou complices d'un crime commis hors du territoire du royaume
Les exceptions : pour les infractions commises en dehors du territoire de la Belgique
- Exceptions (cas de compétence extraterritoriale) - art. 4 CP : l'infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou des étrangers, n'est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi
- Les poursuites en Belgique sont facultatives (« pourra être poursuivi en Belgique »)
- La présence de l'inculpé en Belgique est une condition de recevabilité de l'action publique (art. 12 TPCPP), à l'exception de certaines infractions
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Description
Ce quiz couvre l'application de la loi pénale dans l'espace, notamment le principe de territorialité et les exceptions. Il aborde également la règle « non bis in idem » et la répression internationale.