Chapitre 3 : L'application de la loi pénale dans l'espace

16 Questions

Quelle est la condition pour que l'infraction commise à l'étranger relève de la compétence des juridictions belges?

L'un des éléments de l'infraction a été accompli en Belgique

Dans quel cas le juge belge est-il compétent pour juger des actes de participation commis à l'étranger?

Si l'infraction principale a été réalisée en Belgique

Quel est le cas où l'étranger coauteur ou complice d'un crime commis hors du territoire du royaume peut être poursuivi en Belgique?

Si le Belge inculpé a été condamné

Quel est le but de l'article 4 du Code pénal?

Définir les exceptions à la compétence territoriale

Quel est le cas où la présence de l'inculpé en Belgique n'est pas une condition de recevabilité de l'action publique?

Pour les crimes contre la sûreté de l'État

Quel est le but de la théorie de l'indivisibilité?

Définir la compétence du juge belge

Quel est le fondement juridique pour poursuivre une infraction commise à l'étranger?

L'article 4 du Code pénal

Pourquoi le défaut de prévoyance ou de précaution peut-il fonder la compétence territoriale du juge belge?

Parce que c'est un élément constitutif des infractions d'homicide involontaire et de coups et blessures involontaires

Quel est le principe de base qui régit l'application de la loi pénale dans l'espace?

Le principe de la territorialité

Quel est le nom de la théorie qui permet au juge belge de être compétent pour une infraction partiellement commise en Belgique?

Théorie de l'ubiquité objective

Quel est le statut des zones maritimes et aériennes dans le contexte de la loi pénale?

Territoire fictif

Quel est le nom de l'arrêt de la Cour de Cassation qui concerne le jeu de la pyramide?

Cass., 14/11/2000 (p. 185)

Quel est le critère qui permet au juge belge de être compétent pour une infraction?

Le critère de la territorialité

Quel est le nom de la règle qui évite que quelqu'un ne soit jugé deux fois pour la même infraction?

La règle du non bis in idem

Quel est le nom de la section qui aborde le principe de la territorialité?

Section 1 – Le principe de la territorialité

Quel est le nom du code qui définit la territorialité?

CP pour Code Pénal

Study Notes

Le principe de territorialité

Le principe de territorialité : les infractions commises sur le territoire belge sont jugées en Belgique
Article 3 du Code pénal : les infractions commises sur le territoire du royaume par des Belges ou des étrangers sont punies conformément aux dispositions des lois belges
Le territoire du royaume comprend le territoire réel et fictif (territoire terrestre, zones maritimes et aériennes)

Exemples d'application du principe de territorialité

Meurtre commis dans un bateau qui a un pavillon belge mais qui se trouve dans les eaux territoriales italiennes : l'affaire est jugée comme si le crime avait été commis en Belgique (territoire fictif)
Théorie de l'ubiquité objective : le juge belge est compétent et la loi pénale belge s'applique pour l'infraction instantanée dont un des éléments constitutifs ou aggravants a été commis en Belgique

Illustrations de la théorie de l'ubiquité objective

Cass., 14/11/2000 : les juges du fond se sont déclarés compétents pour connaître de faits qui avaient lieu en partie en Belgique
Corr.Tournai, 16/02/2007 : la responsabilité pénale de la personne morale, concerne un accident de car partant de Tournai avec des enfants

Actes de participation

Le juge belge est compétent et la loi pénale belge s'applique pour les actes de participation commis à l'étranger si l'infraction principale est réalisée en Belgique : théorie de l'indivisibilité
Controverse pour les actes de participation posés en Belgique (si infraction réalisée à l'étranger)
Application de l'art. 11 TPCPP pour les étrangers coauteurs ou complices d'un crime commis hors du territoire du royaume

Les exceptions : pour les infractions commises en dehors du territoire de la Belgique

Exceptions (cas de compétence extraterritoriale) - art. 4 CP : l'infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou des étrangers, n'est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi
Les poursuites en Belgique sont facultatives (« pourra être poursuivi en Belgique »)
La présence de l'inculpé en Belgique est une condition de recevabilité de l'action publique (art. 12 TPCPP), à l'exception de certaines infractions

Ce quiz couvre l'application de la loi pénale dans l'espace, notamment le principe de territorialité et les exceptions. Il aborde également la règle « non bis in idem » et la répression internationale.

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