Application de la loi pénale dans le temps

Application de la loi pénale dans le temps

• Le principe de légalité exige que l'infraction soit incriminée avant le comportement.
• La loi ne peut être appliquée qu'aux faits postérieurs à sa promulgation.
• Cela assure la prévisibilité de l'infraction.

Dates d'entrée en vigueur des lois

• L'article 112-1 du Code civil stipule que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent, ou à défaut, le lendemain de leur publication au Journal Officiel.
• Des dispositions transitoires permettent de déterminer une date précise d'application, ou de laisser du temps aux instances judiciaires pour se préparer.
• En l'absence de dispositions transitoires, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.

Application de la loi dans les conflits de lois

• Un conflit de loi peut survenir lorsqu'une nouvelle loi est promulguée avant que les juges n'aient rendu leur verdict final sur une situation juridique donnée.
• Si le conflit est résolu de manière définitive, il n'y a plus de conflit de loi.

Types d'application de la loi dans le temps

• Application immédiate: La loi nouvelle s'applique aux situations en cours, mais non aux situations déjà terminées.
• Application post-active: La loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations postérieures à sa publication.
• Application rétroactive: La loi nouvelle s'applique aux situations antérieures (non jugées) à sa publication.

Résolution des conflits de lois selon le Doyen Roubier

• Hypothèse de survie de la loi ancienne: La loi ancienne s'applique aux situations juridiques antérieures, tandis que la nouvelle loi s'applique aux situations postérieures.
• Hypothèse de l'effet immédiat de la loi nouvelle: La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques en cours et aux effets non encore échus des situations antérieures.
• Hypothèse de l'effet rétroactif de la loi nouvelle: La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques antérieures et à leurs effets déjà échus.

Non rétroactivité des lois pénales plus sévères

• Le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères empêche l'application d'une loi plus sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur.
• Cette règle découle du principe de légalité ("moneat lex priusquam feriat").
• La loi doit prévenir avant de frapper, assurer prévisibilité.
• L'application est strictement post-active.

Rétroactivité in mitius

• L'article 112-1 alinéa 2 du Code pénal permet l'application d'une loi plus douce aux infractions commises avant son entrée en vigueur pour lesquelles il n'y a pas encore de force de chose juée.
• Le principe est post-actif.
• La jurisprudence considère que la loi plus douce doit être prévisible.

Application extra-pénale

• Des lois extra-pénales peuvent renvoyer à des lois d'incriminations, et une modification ultérieure de la loi extra-pénale peut influer sur l'application de la loi pénale.

Application des lois interprétatives

• Les lois interprétatives clarifient une loi existante, elles peuvent avoir un effet rétroactif sur les faits commis avant la publication, pour autant qu'il n'y ait pas de changement de l'élément constitutif de l'infraction.

Révirement de jurisprudence

• Le revirement de jurisprudence dans le droit pénal doit être raisonnablement prévisible, afin de ne pas violer le principe de non rétroactivité in pejus.
• La jurisprudence considère que le revirement de jurisprudence ne peut pas avoir d'effet rétroactif sur des faits sur lesquels des décisions ont déjà été prononcées.
• La Cour EDH dit que la jurisprudence est une source de droit et doit participer à l'évolution du droit pénal.

Prescription de l'action publique

• La prescription d'une action publique peut être soumise a des modifications légales, mais la prescription acquise avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi est maintenue.
• Selon la catégorie d'infraction (contravention, délit, crime), le délai de prescription diffère.

Application dans le temps des lois instituant des mesures de sûreté

• Le principe doctrinal est que les lois instituant des mesures de sûreté ont une application immédiate.
• La Cour de Cassation et d'autres jugements ont approuvé ce principe.
• Mais le Conseil constitutionnel a considéré qu'il faut une exception si la loi a un effet rétroactif néfaste.

Ce quiz explore le principe de légalité dans le droit pénal, notamment comment les lois pénales s'appliquent dans le temps. Les participants apprendront les dates d'entrée en vigueur des lois et les implications des conflits de lois. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux du droit français.