27 Questions
Quelle est la principale peine caractéristique des crimes en France?
La réclusion criminelle
Quelle est la peine de référence pour une contravention en France?
Une amende répartie en 5 classes allant de 38 à 1500 euros
Quelle est la conséquence si les faits commis par une personne ne correspondent pas en tous points à ceux interdits par la loi pénale?
La relaxe
Quelle méthode permet au juge pénal d'adapter l'application d'un texte à l'émergence de nouvelles technologies?
L'interprétation téléologique
Quel est le rôle de la loi dans le droit pénal ?
La loi est une source fondamentale du droit pénal.
Que signifie le principe de légalité criminelle ?
Un juge pénal ne peut condamner quelqu'un que si les faits commis sont expressément incriminés par un texte.
Quelles peines peut prononcer un juge pénal en cas de culpabilité ?
Un juge pénal peut prononcer uniquement les peines expressément prévues par un texte.
Quelle est la compétence fondée sur le droit international qui permet aux tribunaux français de juger des crimes commis à l'étranger?
La compétence en vertu d'une convention internationale
Dans quel cas la France peut-elle juger une personne pour un crime commis à l'étranger?
Si la personne a été arrêtée sur le territoire français
Quelles sont les conditions pour que la France puisse juger une personne en vertu d'une convention internationale?
La France doit respecter le principe non bis in idem
Dans quel cas la France peut-elle juger une personne en vertu d'un refus d'extradition?
Si la personne a été jugée sans les garanties fondamentales nécessaires
Quelles sont les limites du juge pénal lorsqu'il prononce une peine?
Il ne peut pas prononcer une peine qui n'est pas attachée à l'infraction par le texte qui la réprime.
Quelles sont les peines dites 'planchers' en matière criminelle?
Ce sont des peines en-dessous desquelles le juge pénal ne peut pas descendre.
Quels sont les arguments que peut invoquer un justiciable pour contester le texte qui fonde les poursuites dont il fait l'objet?
Toutes les réponses sont correctes.
Quels sont les contrôles auxquels peuvent être soumis les textes pénaux?
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité.
Quelle est la condition supplémentaire pour poursuivre l'auteur d'un délit commis à l'étranger?
La dénonciation officielle de l'État étranger ou la plainte de la victime
Quel est le critère de compétence pour juger un crime ou un délit commis à l'étranger?
La compétence personnelle passive
Quelle est la condition supplémentaire pour poursuivre l'auteur d'un délit commis contre un Français à bord d'un aéronef non immatriculé en France?
Aucune condition supplémentaire
Quelle est la condition supplémentaire pour poursuivre l'auteur d'un délit qualifié d'acte de terrorisme commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France?
Aucune condition supplémentaire
Quelle est la règle applicable aux lois modifiant les règles de prescription de l’action publique et des peines ?
Elles s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, sous réserve qu’au moment de leur entrée en vigueur le délai de prescription ne soit pas déjà expiré au regard des règles antérieures.
Quelle est la règle applicable aux lois modifiant les règles applicables aux recours ?
Elles ne s’appliquent qu’aux décisions rendues après leur entrée en vigueur.
Quelle est la règle applicable aux lois pénales de fond plus sévères ?
Elles s’appliquent aux faits commis après leur entrée en vigueur.
Quelle est la règle applicable aux lois pénales de fond plus douces ?
Elles s’appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur.
Quelle est la portée territoriale du principe non bis in idem en France?
Il s'applique uniquement aux affaires jugées par un juge français.
Quand est-ce qu'une infraction est considérée comme commise sur le territoire français?
Lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Quelles sont les conditions pour que les juridictions françaises soient compétentes dans le cas de complicité d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger?
Le fait principal doit aussi constituer un crime ou un délit selon la loi française et il faut qu'un jugement définitif d'une juridiction étrangère ait reconnu l'existence du crime ou du délit.
Quand est-ce que la connexité ou l'indivisibilité entre les faits constatés en France et une infraction commise à l'étranger entraîne la compétence de la loi française?
Lorsque les auteurs d'une infraction commise à l'étranger reviennent en France et sont arrêtés.
Quiz : Le principe non bis in idem en matière de crimes et délits Testez vos connaissances sur le principe non bis in idem en répondant à ce quiz. Découvrez les règles qui s'appliquent aux crimes et délits en matière de compétence personnelle et les conditions pour qu'une juridiction française puisse juger un auteur déjà condamné à l'étranger pour les mêmes
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