Quiz

<p>L'interprétation téléologique</p> Signup and view all the answers

<p>La loi est une source fondamentale du droit pénal.</p> Signup and view all the answers

<p>Un juge pénal ne peut condamner quelqu'un que si les faits commis sont expressément incriminés par un texte.</p> Signup and view all the answers

<p>Un juge pénal peut prononcer uniquement les peines expressément prévues par un texte.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence en vertu d'une convention internationale</p> Signup and view all the answers

<p>Si la personne a été arrêtée sur le territoire français</p> Signup and view all the answers

<p>La France doit respecter le principe non bis in idem</p> Signup and view all the answers

<p>Si la personne a été jugée sans les garanties fondamentales nécessaires</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne peut pas prononcer une peine qui n'est pas attachée à l'infraction par le texte qui la réprime.</p> Signup and view all the answers

<p>Ce sont des peines en-dessous desquelles le juge pénal ne peut pas descendre.</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les réponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité.</p> Signup and view all the answers

<p>La dénonciation officielle de l'État étranger ou la plainte de la victime</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence personnelle passive</p> Signup and view all the answers

<p>Aucune condition supplémentaire</p> Signup and view all the answers

<p>Aucune condition supplémentaire</p> Signup and view all the answers

<p>Elles s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, sous réserve qu’au moment de leur entrée en vigueur le délai de prescription ne soit pas déjà expiré au regard des règles antérieures.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ne s’appliquent qu’aux décisions rendues après leur entrée en vigueur.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles s’appliquent aux faits commis après leur entrée en vigueur.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles s’appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'applique uniquement aux affaires jugées par un juge français.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait principal doit aussi constituer un crime ou un délit selon la loi française et il faut qu'un jugement définitif d'une juridiction étrangère ait reconnu l'existence du crime ou du délit.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque les auteurs d'une infraction commise à l'étranger reviennent en France et sont arrêtés.</p> Signup and view all the answers