Quiz

Quelle est la principale peine caractéristique des crimes en France?

Quelle est la peine de référence pour une contravention en France?

Quelle est la conséquence si les faits commis par une personne ne correspondent pas en tous points à ceux interdits par la loi pénale?

Quelle méthode permet au juge pénal d'adapter l'application d'un texte à l'émergence de nouvelles technologies?

Quel est le rôle de la loi dans le droit pénal ?

Que signifie le principe de légalité criminelle ?

Quelles peines peut prononcer un juge pénal en cas de culpabilité ?

Quelle est la compétence fondée sur le droit international qui permet aux tribunaux français de juger des crimes commis à l'étranger?

Dans quel cas la France peut-elle juger une personne pour un crime commis à l'étranger?

Quelles sont les conditions pour que la France puisse juger une personne en vertu d'une convention internationale?

Dans quel cas la France peut-elle juger une personne en vertu d'un refus d'extradition?

Quelles sont les limites du juge pénal lorsqu'il prononce une peine?

Quelles sont les peines dites 'planchers' en matière criminelle?

Quels sont les arguments que peut invoquer un justiciable pour contester le texte qui fonde les poursuites dont il fait l'objet?

Quels sont les contrôles auxquels peuvent être soumis les textes pénaux?

Quelle est la condition supplémentaire pour poursuivre l'auteur d'un délit commis à l'étranger?

Quel est le critère de compétence pour juger un crime ou un délit commis à l'étranger?

Quelle est la condition supplémentaire pour poursuivre l'auteur d'un délit commis contre un Français à bord d'un aéronef non immatriculé en France?

Quelle est la condition supplémentaire pour poursuivre l'auteur d'un délit qualifié d'acte de terrorisme commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France?

Quelle est la règle applicable aux lois modifiant les règles de prescription de l’action publique et des peines ?

Quelle est la règle applicable aux lois modifiant les règles applicables aux recours ?

Quelle est la règle applicable aux lois pénales de fond plus sévères ?

Quelle est la règle applicable aux lois pénales de fond plus douces ?

Quelle est la portée territoriale du principe non bis in idem en France?

Quand est-ce qu'une infraction est considérée comme commise sur le territoire français?

Quelles sont les conditions pour que les juridictions françaises soient compétentes dans le cas de complicité d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger?

Quand est-ce que la connexité ou l'indivisibilité entre les faits constatés en France et une infraction commise à l'étranger entraîne la compétence de la loi française?