Droit pénal - ABS

Quelles sont les peines encourues en cas d'infraction réalisée ou facilitée au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l'étranger?

Quelles peines complémentaires peuvent être prononcées pour prévenir la récidive?

Quels sont les éléments constitutifs de l'abus susceptible d'être commis par un dirigeant selon le texte?

Quelle est la condition impérative pour qu'un fait soit qualifié d'abus selon le texte?

Quels éléments le dirigeant a-t-il la maîtrise au nom de la société et qui peuvent faire l'objet d'un abus selon le texte?

Quelle action constitue un exemple d'usage abusif par un dirigeant selon le texte?

Qu'est-ce qui peut être considéré comme un critère pour évaluer le crédit d'une société selon le texte ?

Que signifie 'usage abusif' selon le texte ?

Quel est un exemple d'abus du pouvoir d'un dirigeant selon le texte ?

Qu'est-ce qui importe selon le texte en ce qui concerne le risque encouru par un dirigeant pour une société ?

En quoi consiste l'abus du mandat en blanc confié par plusieurs actionnaires pour les assemblées générales, d'après le texte ?

Que signifie l'ABS dans le contexte de la contrariété à l'intérêt social?

Quel comportement peut être considéré comme abusif concernant la décision de fusion-absorption selon le texte ?

Comment doit-on évaluer la contrariété à l'intérêt social dans une société unique selon le texte?

Pourquoi un préjudice modique n'empêche-t-il pas l'ABS selon le texte?

Quelle est l'importance de la contrariété à l'intérêt social pour déterminer un usage abusif?

Quels types d'actes peuvent être considérés comme un ABS selon le texte?

Pourquoi l'effectivité du préjudice n'est-elle pas un critère pertinent pour évaluer l'ABS?

Qu'est-ce qui rend un acte étranger aux statuts non abusif selon le texte ?

Que signifie 'dol général' par rapport à l'élément moral évoqué dans le texte ?

Quelle est la condition pour qu'un acte du dirigeant d'un groupe de sociétés ne soit pas considéré abusif selon la jurisprudence ?

Quel est l'élément qui peut présumer la mauvaise foi du dirigeant selon le texte ?

Que doit respecter un acte du dirigeant pour ne pas imposer de sacrifice mettant en péril une société du groupe ?

Quelle condition établit la mauvaise foi du dirigeant selon le texte ?

Quel est l'élément moral requis pour le dol spécial d'un dirigeant ?

Quelle condition doit être remplie pour que l'acte abusif ne soit pas accompli dans le seul intérêt de la société ?

Qui peut être considéré comme receleur lorsqu'un acte bénéficie à un proche du dirigeant ?

Pourquoi la tentative n'est-elle pas punissable dans le régime des poursuites ?

Quelle est la seule qualification possible si la société n'est pas en cessation des paiements malgré un acte ayant appauvri la société ?

Quelle est la principale différence entre la banqueroute et l'ABS en termes de cessation des paiements de la société ?

Un simple salarié peut être poursuivi pour abus de biens sociaux selon le texte.

Un dirigeant de fait ne peut pas commettre d'abus de biens sociaux selon le texte.

L'usage abusif par un dirigeant peut uniquement porter sur les biens matériels de la société selon le texte.

Un dirigeant d'une société de BTP se fait construire une piscine chez lui, cela constitue un exemple d'abus de biens sociaux selon le texte.

Les peines complémentaires prononcées pour prévenir la récidive sont obligatoires en cas d'abus de biens sociaux selon le texte.

La qualité de dirigeant est impérative pour qu'un acte soit qualifié d'abus de biens sociaux selon le texte.

L'abus de biens sociaux concerne uniquement les sociétés commerciales à engagement social limité.

Un dirigeant commet un abus de biens sociaux lorsqu'il utilise des biens de la société dans l'intérêt de celle-ci.

La peine encourue en cas d'abus de biens sociaux simple est de 2 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

Un dirigeant social commet un abus de biens sociaux s'il agit dans l'intérêt de la société.

L'abus de biens sociaux peut être retenu pour toutes les formes de personnes morales selon le texte.

Un dirigeant commet un abus de biens sociaux s'il utilise les pouvoirs ou les voix qu'il a dans l'intérêt de la société.

Le crédit de la société n'est pas un critère important pour évaluer un acte abusif selon le texte.

Il n'est pas nécessaire que le risque encouru par le dirigeant se réalise pour qu'un acte soit considéré anormal selon le texte.

Les actionnaires doivent toujours ratifier un acte anormal pour que celui-ci ne soit pas considéré comme abusif.

Un usage abusif peut concerner uniquement les prérogatives conférées au dirigeant par les statuts de la société.

Un dirigeant peut commettre un ABS en ne prenant aucune décision de fusion-absorption pour la société.

Le vote excessif lors des assemblées générales n'est pas considéré comme un abus du mandat en blanc confié par plusieurs actionnaires selon le texte.

Les tiers qui profitent de l'ABS peuvent être considérés comme complices selon le texte.

Les créanciers de la société peuvent intenter une action civile en cas d'ABS selon la jurisprudence.

Un actionnaire peut intenter une action civile en son propre nom personnel en cas d'ABS.

La prescription de l'action publique pour un délit instantané commence à la découverte de l'ABS si elle a été dissimulée.

Un salaire sans contrepartie dissimulé dans la masse des salaires et charges de l'ensemble du personnel ne peut pas être considéré comme un ABS.

Les salariés d'une société peuvent intenter une action civile en cas d'ABS commis par le dirigeant.

Un dirigeant peut utiliser les biens de la société s'il est dans l'intérêt de celle-ci.

L'effectivité du préjudice est un critère pertinent pour évaluer s'il y a abus dans l'utilisation des biens de la société.

Un préjudice modique est toujours considéré comme un abus s'il est causé à la société.

Il est toujours acceptable pour un dirigeant d'accomplir des actes au moment où les résultats surviennent, même s'ils sont au détriment de la société.

Faire commettre une infraction à la société, même si elle en profite économiquement, ne constitue pas un abus selon le texte.

L'ABS est justifié si le dirigeant prend des risques importants pour l'entreprise et que ceux-ci se révèlent bénéfiques plus tard.

Associez les peines possibles en cas d'abus de biens sociaux avec leur niveau de gravité:

Faites correspondre les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux avec leur description:

Associez les modalités de l'abus de biens sociaux avec leur explication:

Faites correspondre les éléments qui peuvent être abusivement utilisés par un dirigeant avec leur définition:

Associez les critères pour évaluer un acte abusif avec leur explication:

Faites correspondre les conditions requises pour qu'un acte ne soit pas qualifié d'abusif avec leur description:

Associez les éléments suivants aux critères d'un acte abusif selon le texte:

Faites correspondre les critères suivants à la mauvaise foi du dirigeant dans un acte abusif:

Associez les éléments ci-dessous aux conséquences d'un acte abusif selon le texte:

Faites correspondre les critères suivants aux actions d'un dirigeant d'un commerce de dentelle:

Associez les critères suivants aux caractéristiques d'un groupe de sociétés selon la jurisprudence:

Faites correspondre les caractéristiques ci-dessous aux critères pour évaluer un acte conforme à l'intérêt social dans une société unique:

Associez chaque terme à sa définition selon le texte:

Faites correspondre chaque peine complémentaire avec son objectif dans le cas de l'abus de biens sociaux:

Reliez chaque élément moral à son explication selon le texte:

Mettez en relation chaque critère pour évaluer un acte abusif avec sa signification:

Associez chaque terme relatif au régime des poursuites avec sa description dans le texte:

Faites correspondre chaque critère pour déterminer un usage abusif avec son explication dans le texte:

Associez les termes suivants avec leur signification dans le contexte de l'abus de biens sociaux (ABS) :

Faites correspondre les éléments suivants avec leur critère ou condition relatifs à l'abus de biens sociaux (ABS) :

Reliez les termes ci-dessous avec leur conséquence ou aspect lié à l'abus de biens sociaux (ABS) :

Associez les éléments suivants avec leur relation à la découverte et à la dissimulation liées à l'abus de biens sociaux (ABS) :

Faites correspondre les éléments suivants avec leur lien ou conséquence par rapport à la responsabilité civile en cas d'abus de biens sociaux (ABS) :

Reliez les termes ci-dessous avec leur lien ou condition par rapport aux tiers impliqués dans un abus de biens sociaux (ABS) :

Associez les critères pour déterminer si un usage étudié est abusif avec leur description:

Associez les exemples d'actes constituant un ABS avec leur description:

Associez les conséquences juridiques de l'ABS avec leur description:

Associez les critères pour évaluer un acte abusif avec leur description:

Associez les éléments nécessaires pour prouver la mauvaise foi du dirigeant avec leur description:

Associez les exemples d'actes justifiant un ABS avec leur description: