90 Questions
Quelles sont les peines encourues en cas d'infraction réalisée ou facilitée au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l'étranger?
7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende
Quelles peines complémentaires peuvent être prononcées pour prévenir la récidive?
Interdictions professionnelles
Quels sont les éléments constitutifs de l'abus susceptible d'être commis par un dirigeant selon le texte?
Conduite contraire aux intérêts de la société
Quelle est la condition impérative pour qu'un fait soit qualifié d'abus selon le texte?
Qu'il soit réalisé par un dirigeant de fait
Quels éléments le dirigeant a-t-il la maîtrise au nom de la société et qui peuvent faire l'objet d'un abus selon le texte?
Tout le patrimoine, y compris les biens incorporels de la société
Quelle action constitue un exemple d'usage abusif par un dirigeant selon le texte?
Un dirigeant d'une société de BTP se fait construire une piscine chez lui
Qu'est-ce qui peut être considéré comme un critère pour évaluer le crédit d'une société selon le texte ?
L'anormalité de l'acte conclu ou le risque encouru
Que signifie 'usage abusif' selon le texte ?
L'utilisation appropriée des pouvoirs du dirigeant dans son propre intérêt
Quel est un exemple d'abus du pouvoir d'un dirigeant selon le texte ?
Absence d'action pour réclamer une créance sociale au profit de la société
Qu'est-ce qui importe selon le texte en ce qui concerne le risque encouru par un dirigeant pour une société ?
Que la société n'ait jamais à répondre en tant que caution pour le prêt personnel du dirigeant
En quoi consiste l'abus du mandat en blanc confié par plusieurs actionnaires pour les assemblées générales, d'après le texte ?
L'utilisation abusive des pouvoirs confiés par les actionnaires
Que signifie l'ABS dans le contexte de la contrariété à l'intérêt social?
Abus de Bien Social
Quel comportement peut être considéré comme abusif concernant la décision de fusion-absorption selon le texte ?
Prendre une décision sans consulter les salariés concernés
Comment doit-on évaluer la contrariété à l'intérêt social dans une société unique selon le texte?
Au moment où le risque est pris
Pourquoi un préjudice modique n'empêche-t-il pas l'ABS selon le texte?
Parce que le montant du préjudice n'est pas déterminant
Quelle est l'importance de la contrariété à l'intérêt social pour déterminer un usage abusif?
Elle est cruciale pour déterminer si un acte est abusif ou non
Quels types d'actes peuvent être considérés comme un ABS selon le texte?
Les actes qui impliquent un risque anormal d'appauvrissement, réalisé ou non
Pourquoi l'effectivité du préjudice n'est-elle pas un critère pertinent pour évaluer l'ABS?
Car il faut se concentrer sur le moment où le risque est pris
Qu'est-ce qui rend un acte étranger aux statuts non abusif selon le texte ?
Le fait qu'il soit conforme à l'intérêt social de la société
Que signifie 'dol général' par rapport à l'élément moral évoqué dans le texte ?
Le dirigeant doit être de mauvaise foi
Quelle est la condition pour qu'un acte du dirigeant d'un groupe de sociétés ne soit pas considéré abusif selon la jurisprudence ?
Il doit être dicté par un intérêt social, économique ou financier commun au groupe
Quel est l'élément qui peut présumer la mauvaise foi du dirigeant selon le texte ?
La connaissance de la contrariété entre son acte et l'intérêt social
Que doit respecter un acte du dirigeant pour ne pas imposer de sacrifice mettant en péril une société du groupe ?
Il ne doit pas imposer un sacrifice mettant en péril une société du groupe
Quelle condition établit la mauvaise foi du dirigeant selon le texte ?
La dissimulation de la contrariété entre son acte et l'intérêt social
Quel est l'élément moral requis pour le dol spécial d'un dirigeant ?
L'intérêt personnel du dirigeant
Quelle condition doit être remplie pour que l'acte abusif ne soit pas accompli dans le seul intérêt de la société ?
L'intérêt personnel et l'intérêt social doivent être communs
Qui peut être considéré comme receleur lorsqu'un acte bénéficie à un proche du dirigeant ?
Le proche du dirigeant
Pourquoi la tentative n'est-elle pas punissable dans le régime des poursuites ?
Elle ne cause pas de préjudice à la société
Quelle est la seule qualification possible si la société n'est pas en cessation des paiements malgré un acte ayant appauvri la société ?
ABS
Quelle est la principale différence entre la banqueroute et l'ABS en termes de cessation des paiements de la société ?
L'ABS est liée à une simple cessation des paiements sans acte abusif
Un simple salarié peut être poursuivi pour abus de biens sociaux selon le texte.
False
Un dirigeant de fait ne peut pas commettre d'abus de biens sociaux selon le texte.
False
L'usage abusif par un dirigeant peut uniquement porter sur les biens matériels de la société selon le texte.
False
Un dirigeant d'une société de BTP se fait construire une piscine chez lui, cela constitue un exemple d'abus de biens sociaux selon le texte.
True
Les peines complémentaires prononcées pour prévenir la récidive sont obligatoires en cas d'abus de biens sociaux selon le texte.
False
La qualité de dirigeant est impérative pour qu'un acte soit qualifié d'abus de biens sociaux selon le texte.
True
L'abus de biens sociaux concerne uniquement les sociétés commerciales à engagement social limité.
True
Un dirigeant commet un abus de biens sociaux lorsqu'il utilise des biens de la société dans l'intérêt de celle-ci.
False
La peine encourue en cas d'abus de biens sociaux simple est de 2 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
False
Un dirigeant social commet un abus de biens sociaux s'il agit dans l'intérêt de la société.
False
L'abus de biens sociaux peut être retenu pour toutes les formes de personnes morales selon le texte.
False
Un dirigeant commet un abus de biens sociaux s'il utilise les pouvoirs ou les voix qu'il a dans l'intérêt de la société.
False
Le crédit de la société n'est pas un critère important pour évaluer un acte abusif selon le texte.
False
Il n'est pas nécessaire que le risque encouru par le dirigeant se réalise pour qu'un acte soit considéré anormal selon le texte.
True
Les actionnaires doivent toujours ratifier un acte anormal pour que celui-ci ne soit pas considéré comme abusif.
False
Un usage abusif peut concerner uniquement les prérogatives conférées au dirigeant par les statuts de la société.
False
Un dirigeant peut commettre un ABS en ne prenant aucune décision de fusion-absorption pour la société.
True
Le vote excessif lors des assemblées générales n'est pas considéré comme un abus du mandat en blanc confié par plusieurs actionnaires selon le texte.
False
Les tiers qui profitent de l'ABS peuvent être considérés comme complices selon le texte.
False
Les créanciers de la société peuvent intenter une action civile en cas d'ABS selon la jurisprudence.
False
Un actionnaire peut intenter une action civile en son propre nom personnel en cas d'ABS.
False
La prescription de l'action publique pour un délit instantané commence à la découverte de l'ABS si elle a été dissimulée.
True
Un salaire sans contrepartie dissimulé dans la masse des salaires et charges de l'ensemble du personnel ne peut pas être considéré comme un ABS.
False
Les salariés d'une société peuvent intenter une action civile en cas d'ABS commis par le dirigeant.
False
Un dirigeant peut utiliser les biens de la société s'il est dans l'intérêt de celle-ci.
True
L'effectivité du préjudice est un critère pertinent pour évaluer s'il y a abus dans l'utilisation des biens de la société.
False
Un préjudice modique est toujours considéré comme un abus s'il est causé à la société.
True
Il est toujours acceptable pour un dirigeant d'accomplir des actes au moment où les résultats surviennent, même s'ils sont au détriment de la société.
False
Faire commettre une infraction à la société, même si elle en profite économiquement, ne constitue pas un abus selon le texte.
False
L'ABS est justifié si le dirigeant prend des risques importants pour l'entreprise et que ceux-ci se révèlent bénéfiques plus tard.
False
Associez les peines possibles en cas d'abus de biens sociaux avec leur niveau de gravité:
2 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende = Abus simple 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende + aggravation = Abus facilité à l'étranger Peines complémentaires, notamment des interdictions professionnelles = Toutes les formes d'abus
Faites correspondre les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux avec leur description:
Le fait d'un dirigeant = 1ère condition cumulative Constitutif d'un abus = 2ème condition cumulative Contraire aux intérêts de la société = 3ème condition cumulative
Associez les modalités de l'abus de biens sociaux avec leur explication:
Qualité de dirigeant dépendant de la forme sociale = Conditions pour être un dirigeant selon le texte Usage abusif portant sur tout ce dont le dirigeant a la maîtrise = Éléments concernés par l'usage abusif
Faites correspondre les éléments qui peuvent être abusivement utilisés par un dirigeant avec leur définition:
Biens de la société = Patrimoine incluant le matériel et les salariés Prérogatives conférées au dirigeant par les statuts = Pouvoirs et voix utilisés dans l'intérêt de la société
Associez les critères pour évaluer un acte abusif avec leur explication:
Mauvaise foi du dirigeant = Élément moral présumant une intention malhonnête Réalisation du préjudice = Impact concret sur la société
Faites correspondre les conditions requises pour qu'un acte ne soit pas qualifié d'abusif avec leur description:
Acte accompli dans l'intérêt de la société = Condition impérative pour justifier un acte Acte non réalisé dans le seul intérêt de la société = Condition nécessaire pour éviter l'abus
Associez les éléments suivants aux critères d'un acte abusif selon le texte:
Acte étranger aux statuts = Pas forcément abusif Contrariété à l'intérêt social = Doit être évaluée Élément moral = Dol général Groupe de sociétés = Intérêt général du groupe
Faites correspondre les critères suivants à la mauvaise foi du dirigeant dans un acte abusif:
Connaissance de la contrariété à l'intérêt social = Établit la mauvaise foi Dissimulation = Présume la mauvaise foi Élément moral = Deux conditions cumulatives Dicté par un intérêt social commun = Politique élaborée pour le groupe
Associez les éléments ci-dessous aux conséquences d'un acte abusif selon le texte:
Sacrifice mettant en péril une société du groupe = Non justifié Excéder les capacités financières de la société = Charge supportée Acte conforme à l'intérêt du groupe = Absence de contrepartie Mise en péril d'une société du groupe = Contraire à l'intérêt social
Faites correspondre les critères suivants aux actions d'un dirigeant d'un commerce de dentelle:
Acheter des appartements par la société = Donner à bail à des membres de sa famille Loyer fixé au juste prix = Pas d'acte abusif Complaisance envers sa famille = Non nécessairement un abus Volonté de s'enrichir personnellement = Potentiel acte abusif
Associez les critères suivants aux caractéristiques d'un groupe de sociétés selon la jurisprudence:
Intérêt général du groupe = Pris en compte Conformité à l'intérêt de chaque société du groupe = Pas nécessaire Politique élaborée pour l'ensemble du groupe = Critère important Absence de déséquilibre financier entre les sociétés concernées = Éviter un acte abusif
Faites correspondre les caractéristiques ci-dessous aux critères pour évaluer un acte conforme à l'intérêt social dans une société unique:
Appréciation de l'intérêt général du groupe = Pas obligatoire Absence de sacrifice mettant en péril une société du groupe = Critère important Sacrifice d'une société du groupe en danger financier = Mauvais acte Conformité à l'intérêt du groupe et politique globale établie = Éviter un acte abusif
Associez chaque terme à sa définition selon le texte:
Dol spécial = Le mobile de l’acte abusif doit être la poursuite d’un intérêt personnel Receleur = Proche du dirigeant bénéficiant de l'acte abusif Banqueroute = Si l'acte a causé la cessation des paiements de la société Complice = Pas besoin d'être dirigeant pour être considéré comme tel
Faites correspondre chaque peine complémentaire avec son objectif dans le cas de l'abus de biens sociaux:
Interdiction de gérer = Empêcher le condamné d'exercer des fonctions de direction Publication de la décision = Informer le public de la condamnation Confiscation = Sanctionner financièrement le coupable Affichage du jugement = Notifier publiquement la condamnation
Reliez chaque élément moral à son explication selon le texte:
Intérêt matériel = Enrichissement indu ou absence d'appauvrissement indu Intérêt moral = Maintien d'une réputation personnelle ou recherche d'un prestige politique Acte non dans l'intérêt de la société = Même si les intérêts personnel et social se rejoignent, condition remplie
Mettez en relation chaque critère pour évaluer un acte abusif avec sa signification:
Maintien d'une réputation personnelle = Intérêt moral justifiant un acte abusif Recherche d'un prestige politique = Motivation pour un acte abusif Enrichissement indu = Critère matériel pour évaluer un acte abusif Complicité sans qualité de dirigeant requise = Possibilité pour un tiers d'être impliqué
Associez chaque terme relatif au régime des poursuites avec sa description dans le texte:
Tentative non punissable = Distinction temporelle avec la banqueroute en cas d'appauvrissement de la société Complicité sans qualité de dirigeant requise = Implique une personne n'étant pas à la tête de l'entreprise
Faites correspondre chaque critère pour déterminer un usage abusif avec son explication dans le texte:
Mobile poursuivant un intérêt personnel = Condition nécessaire pour juger un acte abusif Proche bénéficiant de l'acte abusif = Peut être considéré comme receleur Acte bénéficiant à un proche du dirigeant = Cas où le proche est impliqué dans l'abus
Associez les termes suivants avec leur signification dans le contexte de l'abus de biens sociaux (ABS) :
Coaction = Possibilité de concours entre complicité d'ABS et non-dénonciation d'un délit Receleurs = Tiers qui profitent de l'ABS, mais ne sont pas complices Prescription de l'action publique = Délit instantané, point de départ peut être le jour de la découverte de l'ABS Poursuites civiles = Réservées à la personne morale victime de l'ABS, actionnaires ne peuvent pas agir en leur nom personnel
Faites correspondre les éléments suivants avec leur critère ou condition relatifs à l'abus de biens sociaux (ABS) :
Critère chronologique = Les tiers qui profitent de l'ABS peuvent être considérés comme receleurs Dissimulation = Peut retarder le point de départ de la prescription de l'action publique Mauvaise foi du dirigeant = Établie si un associé normalement vigilant a été empêché d'identifier l'ABS Dol général = Relatif à l'élément moral du dol spécial du dirigeant
Reliez les termes ci-dessous avec leur conséquence ou aspect lié à l'abus de biens sociaux (ABS) :
Actionnaire = Ne peut agir en son nom personnel en cas d'ABS Créanciers de la société = Sont irrecevables pour intenter une action civile en cas d'ABS Salariés = Ne peuvent intenter une action civile en cas d'ABS commis par le dirigeant CAC (Commissaires aux comptes) = Ne peuvent agir en cas d'ABS, sauf exceptions
Associez les éléments suivants avec leur relation à la découverte et à la dissimulation liées à l'abus de biens sociaux (ABS) :
Point de départ de la prescription = Peut être retardé si la dissimulation a empêché un associé vigilant d'identifier l'ABS Découverte de l'ABS = Nouveau point de départ si dissimulation a eu lieu et empêché l'identification par un associé vigilant Rapport spécial des CAC = Peut être dissimulé pour retarder la découverte de l'ABS Salaire sans contrepartie dissimulé = Peut être découvert au milieu des salaires et charges du personnel
Faites correspondre les éléments suivants avec leur lien ou conséquence par rapport à la responsabilité civile en cas d'abus de biens sociaux (ABS) :
Personne morale victime = Seule autorisée à intenter une action civile en cas d'ABS Autres personnes = Jurisprudence refuse leur action civile, excepté "ut singuli" Créanciers, salariés, CAC = Irrecevables pour intenter une action civile en cas d'ABS
Reliez les termes ci-dessous avec leur lien ou condition par rapport aux tiers impliqués dans un abus de biens sociaux (ABS) :
Dirigeant = Peut avoir une autre fonction dans l’entreprise ou être impliqué dans un acte constitutif d’ABS Notaire = Peut suggérer un montage frauduleux constitutif de l’ABS
Associez les critères pour déterminer si un usage étudié est abusif avec leur description:
La contrariété à l'intérêt social = Tout risque anormal d'appauvrissement, réalisé ou non L'effectivité du préjudice = N'est pas un critère pertinent pour évaluer l'ABS Le critère fondamental = Détermine si l'usage est dans l'intérêt de la société L'ABS en cas de société unique = S'apprécie au moment où le risque est pris, et non au moment où ses résultats surviennent
Associez les exemples d'actes constituant un ABS avec leur description:
Corruption pour obtenir un marché public = Est un ABS même si la société en profite économiquement Détourner les engins de chantier = Constitue un ABS, peu importe le montant du préjudice Faire construire une piscine personnelle par un dirigeant de BTP = Exemple d'ABS par utilisation des biens de la société Utiliser des pouvoirs ou voix dans l'intérêt de la société = Peut être considéré comme un ABS
Associez les conséquences juridiques de l'ABS avec leur description:
Peine encourue en cas d'ABS simple = 2 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende Peines complémentaires pour prévenir la récidive = Sont obligatoires en cas d'ABS pour certains acteurs Action civile possible pour les créanciers de la société = En cas d'ABS selon la jurisprudence Action civile possible pour les salariés d'une société = En cas d'ABS commis par le dirigeant
Associez les critères pour évaluer un acte abusif avec leur description:
Le risque encouru par le dirigeant = Doit être pris en compte au moment où il est pris, pas lorsque ses résultats surviennent Le préjudice modique = N'empêche pas qu'un acte soit considéré comme un ABS La contrariété à l'intérêt social dans une société unique = Est évaluée au moment où le risque est pris, peu importe les résultats sur la société L'évaluation du crédit de la société = Peut être considérée comme un critère selon le texte
Associez les éléments nécessaires pour prouver la mauvaise foi du dirigeant avec leur description:
La contrariété à l'intérêt social = Peut présumer la mauvaise foi si elle est constatée La découverte de l'ABS dissimulée = Déclenche le début de la prescription de l'action publique La qualité de dirigeant social = Est impérative pour qualifier un acte d'ABS selon le texte Un acte réalisé dans l'intérêt de la société = Peut tout de même être abusif si d'autres critères sont remplis
Associez les exemples d'actes justifiant un ABS avec leur description:
Un dirigeant se fait construire une piscine chez lui = Exemple d'ABS par utilisation des biens de la société Faire commettre une infraction à la société pour son bénéfice économique = Constitue un ABS selon le texte Utiliser des biens ou crédit de la société dans son intérêt = Peut être justifié si c'est dans l'intérêt de celle-ci Dépenser 10M d'euros ou détourner un stylo de l'entreprise = Constitue un ABS, peu importe le montant du préjudice
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