Droit pénal - ABS

<p>Qu'il soit réalisé par un dirigeant de fait</p> Signup and view all the answers

<p>Tout le patrimoine, y compris les biens incorporels de la société</p> Signup and view all the answers

<p>Un dirigeant d'une société de BTP se fait construire une piscine chez lui</p> Signup and view all the answers

<p>L'anormalité de l'acte conclu ou le risque encouru</p> Signup and view all the answers

<p>L'utilisation appropriée des pouvoirs du dirigeant dans son propre intérêt</p> Signup and view all the answers

<p>Absence d'action pour réclamer une créance sociale au profit de la société</p> Signup and view all the answers

<p>Que la société n'ait jamais à répondre en tant que caution pour le prêt personnel du dirigeant</p> Signup and view all the answers

<p>L'utilisation abusive des pouvoirs confiés par les actionnaires</p> Signup and view all the answers

<p>Abus de Bien Social</p> Signup and view all the answers

<p>Prendre une décision sans consulter les salariés concernés</p> Signup and view all the answers

<p>Au moment où le risque est pris</p> Signup and view all the answers

<p>Parce que le montant du préjudice n'est pas déterminant</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est cruciale pour déterminer si un acte est abusif ou non</p> Signup and view all the answers

<p>Les actes qui impliquent un risque anormal d'appauvrissement, réalisé ou non</p> Signup and view all the answers

<p>Car il faut se concentrer sur le moment où le risque est pris</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait qu'il soit conforme à l'intérêt social de la société</p> Signup and view all the answers

<p>Le dirigeant doit être de mauvaise foi</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit être dicté par un intérêt social, économique ou financier commun au groupe</p> Signup and view all the answers

<p>La connaissance de la contrariété entre son acte et l'intérêt social</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne doit pas imposer un sacrifice mettant en péril une société du groupe</p> Signup and view all the answers

<p>La dissimulation de la contrariété entre son acte et l'intérêt social</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt personnel du dirigeant</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt personnel et l'intérêt social doivent être communs</p> Signup and view all the answers

<p>Le proche du dirigeant</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne cause pas de préjudice à la société</p> Signup and view all the answers

<p>ABS</p> Signup and view all the answers

<p>L'ABS est liée à une simple cessation des paiements sans acte abusif</p> Signup and view all the answers

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<p>2 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende = Abus simple 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende + aggravation = Abus facilité à l'étranger Peines complémentaires, notamment des interdictions professionnelles = Toutes les formes d'abus</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait d'un dirigeant = 1ère condition cumulative Constitutif d'un abus = 2ème condition cumulative Contraire aux intérêts de la société = 3ème condition cumulative</p> Signup and view all the answers

<p>Qualité de dirigeant dépendant de la forme sociale = Conditions pour être un dirigeant selon le texte Usage abusif portant sur tout ce dont le dirigeant a la maîtrise = Éléments concernés par l'usage abusif</p> Signup and view all the answers

<p>Biens de la société = Patrimoine incluant le matériel et les salariés Prérogatives conférées au dirigeant par les statuts = Pouvoirs et voix utilisés dans l'intérêt de la société</p> Signup and view all the answers

<p>Mauvaise foi du dirigeant = Élément moral présumant une intention malhonnête Réalisation du préjudice = Impact concret sur la société</p> Signup and view all the answers

<p>Acte accompli dans l'intérêt de la société = Condition impérative pour justifier un acte Acte non réalisé dans le seul intérêt de la société = Condition nécessaire pour éviter l'abus</p> Signup and view all the answers

<p>Acte étranger aux statuts = Pas forcément abusif Contrariété à l'intérêt social = Doit être évaluée Élément moral = Dol général Groupe de sociétés = Intérêt général du groupe</p> Signup and view all the answers

<p>Connaissance de la contrariété à l'intérêt social = Établit la mauvaise foi Dissimulation = Présume la mauvaise foi Élément moral = Deux conditions cumulatives Dicté par un intérêt social commun = Politique élaborée pour le groupe</p> Signup and view all the answers

<p>Sacrifice mettant en péril une société du groupe = Non justifié Excéder les capacités financières de la société = Charge supportée Acte conforme à l'intérêt du groupe = Absence de contrepartie Mise en péril d'une société du groupe = Contraire à l'intérêt social</p> Signup and view all the answers

<p>Acheter des appartements par la société = Donner à bail à des membres de sa famille Loyer fixé au juste prix = Pas d'acte abusif Complaisance envers sa famille = Non nécessairement un abus Volonté de s'enrichir personnellement = Potentiel acte abusif</p> Signup and view all the answers

<p>Intérêt général du groupe = Pris en compte Conformité à l'intérêt de chaque société du groupe = Pas nécessaire Politique élaborée pour l'ensemble du groupe = Critère important Absence de déséquilibre financier entre les sociétés concernées = Éviter un acte abusif</p> Signup and view all the answers

<p>Appréciation de l'intérêt général du groupe = Pas obligatoire Absence de sacrifice mettant en péril une société du groupe = Critère important Sacrifice d'une société du groupe en danger financier = Mauvais acte Conformité à l'intérêt du groupe et politique globale établie = Éviter un acte abusif</p> Signup and view all the answers

<p>Dol spécial = Le mobile de l’acte abusif doit être la poursuite d’un intérêt personnel Receleur = Proche du dirigeant bénéficiant de l'acte abusif Banqueroute = Si l'acte a causé la cessation des paiements de la société Complice = Pas besoin d'être dirigeant pour être considéré comme tel</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction de gérer = Empêcher le condamné d'exercer des fonctions de direction Publication de la décision = Informer le public de la condamnation Confiscation = Sanctionner financièrement le coupable Affichage du jugement = Notifier publiquement la condamnation</p> Signup and view all the answers

<p>Intérêt matériel = Enrichissement indu ou absence d'appauvrissement indu Intérêt moral = Maintien d'une réputation personnelle ou recherche d'un prestige politique Acte non dans l'intérêt de la société = Même si les intérêts personnel et social se rejoignent, condition remplie</p> Signup and view all the answers

<p>Maintien d'une réputation personnelle = Intérêt moral justifiant un acte abusif Recherche d'un prestige politique = Motivation pour un acte abusif Enrichissement indu = Critère matériel pour évaluer un acte abusif Complicité sans qualité de dirigeant requise = Possibilité pour un tiers d'être impliqué</p> Signup and view all the answers

<p>Tentative non punissable = Distinction temporelle avec la banqueroute en cas d'appauvrissement de la société Complicité sans qualité de dirigeant requise = Implique une personne n'étant pas à la tête de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

<p>Mobile poursuivant un intérêt personnel = Condition nécessaire pour juger un acte abusif Proche bénéficiant de l'acte abusif = Peut être considéré comme receleur Acte bénéficiant à un proche du dirigeant = Cas où le proche est impliqué dans l'abus</p> Signup and view all the answers

<p>Coaction = Possibilité de concours entre complicité d'ABS et non-dénonciation d'un délit Receleurs = Tiers qui profitent de l'ABS, mais ne sont pas complices Prescription de l'action publique = Délit instantané, point de départ peut être le jour de la découverte de l'ABS Poursuites civiles = Réservées à la personne morale victime de l'ABS, actionnaires ne peuvent pas agir en leur nom personnel</p> Signup and view all the answers

<p>Critère chronologique = Les tiers qui profitent de l'ABS peuvent être considérés comme receleurs Dissimulation = Peut retarder le point de départ de la prescription de l'action publique Mauvaise foi du dirigeant = Établie si un associé normalement vigilant a été empêché d'identifier l'ABS Dol général = Relatif à l'élément moral du dol spécial du dirigeant</p> Signup and view all the answers

<p>Actionnaire = Ne peut agir en son nom personnel en cas d'ABS Créanciers de la société = Sont irrecevables pour intenter une action civile en cas d'ABS Salariés = Ne peuvent intenter une action civile en cas d'ABS commis par le dirigeant CAC (Commissaires aux comptes) = Ne peuvent agir en cas d'ABS, sauf exceptions</p> Signup and view all the answers

<p>Point de départ de la prescription = Peut être retardé si la dissimulation a empêché un associé vigilant d'identifier l'ABS Découverte de l'ABS = Nouveau point de départ si dissimulation a eu lieu et empêché l'identification par un associé vigilant Rapport spécial des CAC = Peut être dissimulé pour retarder la découverte de l'ABS Salaire sans contrepartie dissimulé = Peut être découvert au milieu des salaires et charges du personnel</p> Signup and view all the answers

<p>Personne morale victime = Seule autorisée à intenter une action civile en cas d'ABS Autres personnes = Jurisprudence refuse leur action civile, excepté &quot;ut singuli&quot; Créanciers, salariés, CAC = Irrecevables pour intenter une action civile en cas d'ABS</p> Signup and view all the answers

<p>Dirigeant = Peut avoir une autre fonction dans l’entreprise ou être impliqué dans un acte constitutif d’ABS Notaire = Peut suggérer un montage frauduleux constitutif de l’ABS</p> Signup and view all the answers

<p>La contrariété à l'intérêt social = Tout risque anormal d'appauvrissement, réalisé ou non L'effectivité du préjudice = N'est pas un critère pertinent pour évaluer l'ABS Le critère fondamental = Détermine si l'usage est dans l'intérêt de la société L'ABS en cas de société unique = S'apprécie au moment où le risque est pris, et non au moment où ses résultats surviennent</p> Signup and view all the answers

<p>Corruption pour obtenir un marché public = Est un ABS même si la société en profite économiquement Détourner les engins de chantier = Constitue un ABS, peu importe le montant du préjudice Faire construire une piscine personnelle par un dirigeant de BTP = Exemple d'ABS par utilisation des biens de la société Utiliser des pouvoirs ou voix dans l'intérêt de la société = Peut être considéré comme un ABS</p> Signup and view all the answers

<p>Peine encourue en cas d'ABS simple = 2 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende Peines complémentaires pour prévenir la récidive = Sont obligatoires en cas d'ABS pour certains acteurs Action civile possible pour les créanciers de la société = En cas d'ABS selon la jurisprudence Action civile possible pour les salariés d'une société = En cas d'ABS commis par le dirigeant</p> Signup and view all the answers

<p>Le risque encouru par le dirigeant = Doit être pris en compte au moment où il est pris, pas lorsque ses résultats surviennent Le préjudice modique = N'empêche pas qu'un acte soit considéré comme un ABS La contrariété à l'intérêt social dans une société unique = Est évaluée au moment où le risque est pris, peu importe les résultats sur la société L'évaluation du crédit de la société = Peut être considérée comme un critère selon le texte</p> Signup and view all the answers

<p>La contrariété à l'intérêt social = Peut présumer la mauvaise foi si elle est constatée La découverte de l'ABS dissimulée = Déclenche le début de la prescription de l'action publique La qualité de dirigeant social = Est impérative pour qualifier un acte d'ABS selon le texte Un acte réalisé dans l'intérêt de la société = Peut tout de même être abusif si d'autres critères sont remplis</p> Signup and view all the answers

<p>Un dirigeant se fait construire une piscine chez lui = Exemple d'ABS par utilisation des biens de la société Faire commettre une infraction à la société pour son bénéfice économique = Constitue un ABS selon le texte Utiliser des biens ou crédit de la société dans son intérêt = Peut être justifié si c'est dans l'intérêt de celle-ci Dépenser 10M d'euros ou détourner un stylo de l'entreprise = Constitue un ABS, peu importe le montant du préjudice</p> Signup and view all the answers