Workplace Accident and Employer's Authority Quiz
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Questions and Answers

Quelle loi s'applique aux accidents du travail dans le secteur public selon le texte?

  • Loi du 24 janvier 1969
  • Loi du 13 juillet 1970
  • Loi du 3 juillet 1967 (correct)
  • Loi du 10 avril 1971

    • Qui est le débiteur des prestations pour les accidents du travail dans le secteur public selon le texte?

  • L'assureur-loi
  • L'institution de sécurité sociale
  • L'autorité publique
  • L'employeur lui-même (correct)

    • Qu'est-ce que la loi du 3 juillet 1967 couvre en plus des accidents du travail dans le secteur public selon le texte?

  • Les accidents domestiques
  • Les accidents de la route
  • Les maladies professionnelles (correct)
  • Les maladies non professionnelles

    • Quelles obligations incombent aux employeurs publics en matière d'accidents du travail selon le texte?

    <p>Obligations d'information, de conseil, de réorientation, de motivation des décisions</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure spécifique est déterminée par des arrêtés royaux d'exécution de la loi du 3 juillet 1967 dans le secteur public selon le texte?

    <p>Procédure spécifique pour les maladies professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est considérée comme une institution de sécurité sociale au sens de la Charte de l’assuré social dans le secteur public selon le texte?

    <p>Les employeurs publics</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un événement soudain selon le texte?

    <p>Une chute causée par un défaut de l'organisme de la victime</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un événement soit considéré comme un accident du travail selon le texte?

    <p>L'événement doit être non fautif</p> Signup and view all the answers

    Quel type de faute peut exclure une victime de bénéficier des indemnités prévues par la loi sur les accidents du travail?

    <p>Faute intentionnelle provoquée par la victime</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une faute intentionnelle provoquée par la victime?

    <p>Les indemnités prévues par la loi ne sont pas dues à la victime</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la faute du travailleur, même une faute lourde, n'exclut-elle pas l'application de la loi sur les accidents du travail?

    <p>Parce que le travailleur ne peut être privé de la loi même s'il a fauté</p> Signup and view all the answers

    Quel événement est considéré comme constituant l'événement soudain dans le texte?

    <p>Le coup de couteau porté par un collègue lors d'une rixe</p> Signup and view all the answers

    Quelle action intentionnelle peut exclure une victime des indemnités prévues par la loi sur les accidents du travail?

    <p>Un geste effectué sous l'influence de l'alcool ou de drogues</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations de l'employeur public selon la charte de l'assurance sociale?

    <p>Prendre position concernant l'acceptation de l'accident du travail</p> Signup and view all the answers

    Dans quel secteur l'assureur-loi offre-t-il une réparation automatique en cas d'accident du travail?

    <p>Les deux secteurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour désigner le fait pour l'employeur public de se 'réassurer' auprès d'un assureur privé?

    <p>Réassurance (utilisé de manière impropre)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la contrepartie de l'obligation de l'employeur de souscrire une assurance accident du travail pour son personnel?

    <p>Immunité civile</p> Signup and view all the answers

    Qui indemnisera le travailleur en cas d'absence d'assurance, et se retournera ensuite contre l'employeur pour réclamer tous les débours?

    <p>FEDRIS (l'Agence fédérale des risques professionnels)</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de prescription est applicable pour les accidents du travail dans les deux secteurs?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ du délai de prescription dans le secteur privé pour une réclamation d'indemnisation suite à un accident du travail?

    <p>Dès le moment où le droit à la réparation est né</p> Signup and view all the answers

    Dans quel secteur le délai de prescription commence-t-il à courir à partir de la notification de la décision litigieuse concernant un accident du travail?

    <p>Secteur public</p> Signup and view all the answers

    'Selon la Cour de cassation, deux actes distincts sont susceptibles de constituer le point de départ de la prescription'. Quels sont ces deux actes?

    <p>'La décision de l’employeur public et l’avis du MEDEX'</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L 4111 du code de la sécurité sociale, quand un salarié effectuant une mission a-t-il droit à la protection prévue?

    <p>Pendant tout le temps de la mission, qu'il accomplisse des actes professionnels ou des actes de la vie courante</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'employeur doit prouver pour contester la protection prévue par l'article L 4111 du code de la sécurité sociale?

    <p>Que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte est considéré comme un acte de la vie courante selon le texte?

    <p>Un rapport sexuel</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les premiers juges ont-ils estimé que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de l'interruption de la mission par le salarié?

    <p>L'employeur n'avait pas fourni d'emploi du temps à son salarié</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quand un salarié effectuant une mission a-t-il droit à la protection prévue par l'article L 4111 du code de la sécurité sociale?

    <p>Pendant tout le temps de la mission, sauf si l'accident survient à l'occasion d'un acte totalement étranger à celle-ci</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les premiers juges ont-ils conclu que l'accident n'était pas survenu à l'occasion d'un acte totalement étranger à la mission du salarié?

    <p>Parce que l'accident est survenu à l'issue d'un rapport sexuel qui est considéré comme un acte de la vie courante</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne doit pas nécessairement être instantané pour être qualifié d'événement soudain?

    <p>Un fait déterminable dans le temps, d’une durée relativement brève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne doit pas nécessairement être inhabituel pour être qualifié d'événement soudain?

    <p>Un travail au risque</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne doit pas nécessairement être imprévisible pour être qualifié d'accident du travail?

    <p>Un accident prévisible</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne doit pas nécessairement être indépendant de l’organisme de la victime pour être qualifié d'accident du travail?

    <p>Un fait déterminable dans le temps, d’une durée relativement brève</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple qui montre qu'une position inconfortable prolongée peut être considérée comme un événement soudain?

    <p>Un travailleur manuel qui avait dû travailler pendant plusieurs heures dans une position inconfortable</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple montrant qu'une agression verbale minimale n'est pas toujours constitutive d’un accident du travail?

    <p>Un chauffeur de bus insulté et menacé par des passagers</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple montrant qu'une intensité particulière peut être exigée pour qualifier une situation d’événement soudain?

    <p>Un travailleur en conflit avec sa directrice générale, en état de choc à l’issue d’une réunion tendue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision qui est considérée comme illégale dans l'extrait ci-dessus?

    <p>Considérer un accident survenu sur le chemin du travail comme intentionnellement provoqué par la victime</p> Signup and view all the answers

    Quel type de lésion peut faire l'objet de réparation selon la législation sur les accidents du travail?

    <p>Lésions résultant d'une maladie avec une origine accidentelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est présumé trouver son origine dans un accident, lorsque la victime établit l'existence d'un événement soudain et d'une lésion?

    <p>La lésion a une origine accidentelle jusqu'à preuve du contraire</p> Signup and view all the answers

    Qui doit apporter la preuve de l'existence d'un événement soudain et d'une lésion?

    <p>La victime ou ses ayants droit</p> Signup and view all the answers

    Qui peut renverser la présomption selon laquelle la lésion trouve son origine dans un accident?

    <p>L'entreprise d'assurances de la victime</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la notion qui détermine si un accident survenu est considéré comme un accident du travail?

    <p>Le moment où l'accident survient par rapport à l'exécution du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la notion « dans le cours de l’exécution du contrat » en matière d'accident du travail?

    <p>L'accident doit se produire à un moment où le travailleur se trouve sous l'autorité effective ou virtuelle de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités organisées, encouragées ou acceptées par l'employeur peuvent être couvertes par la loi sur les accidents du travail?

    <p>Fêtes d’entreprise et manifestations sportives encouragées par l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère déterminant pour savoir si une activité est couverte par la loi sur les accidents du travail?

    <p>Le fait que cette activité soit organisée, encouragée ou acceptée par l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel type de déclaration peut constituer une preuve probante pour établir un événement soudain en l'absence de témoin direct?

    <p>Déclaration de la victime insérée dans un ensemble de faits cohérents et concordants</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité peut renverser la présomption selon laquelle une lésion trouve son origine dans un accident?

    <p>L'entreprise d'assurances de la victime</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un accident survenu à l'extérieur des heures de travail peut-il être considéré comme un accident du travail ?

    <p>Si l'accident survient dans la sphère de l'autorité de l'employeur pendant le déplacement professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est important pour établir si un accident du travail a eu lieu en dehors des heures de travail ?

    <p>Le lien entre l'activité et la mission professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de démontrer que l'activité professionnelle était liée à la mission pour qu'un accident soit considéré comme un accident du travail ?

    <p>Pour établir que le travailleur était sous l'autorité virtuelle de l'employeur au moment de l'accident</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé pour établir si un travailleur était sous l'autorité virtuelle de l'employeur au moment d'un accident du travail ?

    <p>La participation aux activités extra-professionnelles organisées par l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision juridique a joué un rôle dans la reconnaissance d'un accident survenu en dehors des heures de travail comme un accident du travail ?

    <p>Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 mai 2019, n° 16/08787</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important pour un employeur que les travailleurs participent aux activités extraprofessionnelles organisées par l'entreprise ?

    <p>Pour garantir que les employés restent sous l'autorité virtuelle de l'employeur même en dehors des heures de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel pour qu'un accident survenu pendant une semaine de repos soit considéré comme un accident du travail ?

    <p>La preuve que le travailleur était sous l'autorité virtuelle de l'employeur au moment de l'accident</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut permettre à un employeur de contester la reconnaissance d'un accident du travail survenu en dehors des heures de travail ?

    <p>La preuve que le travailleur a interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à l'objet de celle-ci</p> Signup and view all the answers

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