accident du travail et chômage
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Questions and Answers

Quelle loi s'applique aux accidents du travail dans le secteur public?

  • Loi du 12 juin 1970
  • Loi du 24 janvier 1969
  • Loi du 3 juillet 1967 (correct)
  • Loi du 10 avril 1971

    • Quel est le débiteur des prestations en cas d'accident du travail dans le secteur public?

  • L'employé
  • Les institutions de sécurité sociale
  • L'assureur-loi
  • L'autorité publique (correct)

    • Quelles sont les obligations des employeurs publics en matière d'accidents du travail?

  • Remboursement des frais médicaux
  • Gestion des arrêts de travail
  • Information, conseil, réorientation, motivation des décisions (correct)
  • Paiement des prestations

    • Qu'est-ce que la loi du 24 janvier 1969 détermine pour les accidents du travail dans le secteur public?

    <p>La procédure spécifique</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme une institution de sécurité sociale au sens de la Charte de l’assuré social dans le secteur public?

    <p>Les employeurs publics</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est absent en matière d'accidents du travail dans le secteur public?

    <p>L'assureur</p> Signup and view all the answers

    Quelle protection est prévue par l'article L 4111 du code de la sécurité sociale pour le salarié effectuant une mission?

    <p>Protection contre les accidents professionnels et les actes de la vie courante</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L 4111, dans quel cas l'employeur peut-il rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel?

    <p>Si l'employeur fournit un emploi du temps détaillé du salarié</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les premiers juges ont constaté concernant l'emploi du temps de Z A au moment du malaise?

    <p>Il était soumis à des obligations professionnelles précises</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article, qu'est-ce qu'un rapport sexuel est considéré comme?

    <p>Un acte de la vie courante</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire l'employeur pour rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à celle – ci?

    <p>Fournir un emploi du temps précis du salarié au moment de l'accident</p> Signup and view all the answers

    Que doit prouver l'employeur pour montrer que le salarié avait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger?

    <p>Le fait que le salarié n'était pas engagé dans ses tâches professionnelles au moment de l'accident</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément clé pour qu'un accident survenu en dehors du lieu de travail soit considéré comme un accident du travail ?

    <p>L'autorité virtuelle de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le CHU a-t-il refusé de reconnaître un accident du travail dans le cas du tournoi de sixte foot ?

    <p>Le tournoi n'était pas organisé, encouragé ou accepté par l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la Cour du travail de Tournai a-t-elle reconnu l'accident du tournoi de mini-foot comme un accident du travail ?

    <p>L'intéressé se trouvait sous l'autorité virtuelle de l'employeur au moment des faits</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la caisse primaire d'assurance maladie a considéré le décès survenu lors d'une relation sexuelle comme un accident du travail ?

    <p>Le salarié n'a pas interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à l'objet de celle-ci</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le technicien de sécurité décédé lors d'une relation sexuelle adultérine a été considéré comme étant en mission ?

    <p>Parce que le technicien était en déplacement professionnel dans le Loiret</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a joué dans la décision des juridictions du travail pour reconnaître l'accident survenu lors d'une relation sexuelle comme un accident du travail ?

    <p>'Les relations sexuelles font partie de la vie courante même si le monsieur a commis une faute (adultère)'</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères qui ne doivent pas nécessairement être remplis pour qu'un événement soit qualifié de «événement soudain»?

    <p>Être exempt de toute faute de la victime</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple est donné pour illustrer qu'un événement soudain ne doit pas nécessairement être inhabituel?

    <p>La technicienne de surface qui se tord la cheville en descendant d’un tabouret</p> Signup and view all the answers

    Que stipule la jurisprudence concernant l'intensité nécessaire pour qualifier une situation d'événement soudain?

    <p>Une intensité particulière est nécessaire pour qualifier une situation d'événement soudain</p> Signup and view all the answers

    Quel cas est cité pour illustrer que l'imprévisibilité d'un accident n'enlève pas à sa survenance son caractère accidentel?

    <p>Travailleur en conflit avec sa directrice générale en état de choc à l’issue d’une réunion</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'événement soudain ne doit pas nécessairement être selon la jurisprudence?

    <p>Prévisible</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple est donné pour illustrer que la lésion ne peut être due exclusivement à une disposition interne du travailleur?

    <p>La technicienne de surface qui se tord la cheville en descendant d’un tabouret</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple est donné pour illustrer qu'un événement soudain ne doit pas nécessairement être indépendant de l’organisme de la victime?

    <p>La technicienne de surface qui se tord la cheville en descendant d’un tabouret</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un travailleur soit indemnisé en cas d'accident du travail dans le secteur privé?

    <p>Avoir un contrat d'assurance accident du travail souscrit par l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale contrepartie de l'obligation de l'employeur à souscrire une assurance accident du travail pour son personnel?

    <p>Immunité civile pour l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme indemnisera le travailleur en cas d'absence d'assurance de la part de l'employeur?

    <p>FEDRIS</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la réparation offerte par l'assureur-loi en cas d'accident du travail dans le secteur privé?

    <p>Réparation automatique sans preuve de faute de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les assurances du secteur privé et du secteur public en cas d'accident du travail?

    <p>Le secteur privé implique un assureur-loi, tandis que le secteur public implique un réassureur privé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour introduire une action en responsabilité dans le secteur privé en cas d'accident du travail?

    <p>3 ans à partir du moment où le droit à la réparation est né</p> Signup and view all the answers

    Quel événement constitue le point de départ de la prescription pour une contestation en justice dans le secteur public en cas d'accident du travail?

    <p>La notification de la décision litigieuse par l'employeur public</p> Signup and view all the answers

    Comment diffère le délai de prescription dans les deux secteurs concernant les actions en responsabilité en cas d'accident du travail?

    <p>Dans le secteur privé, le délai commence à courir dès le moment où le droit à la réparation est né, tandis que dans le secteur public, il commence à courir dès la notification de la décision litigieuse.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les assurances accident du travail dans les deux secteurs?

    <p>Le secteur privé implique un assureur-loi, tandis que le secteur public implique un réassureur privé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction importante à faire en ce qui concerne la rixe et le coup de couteau selon le texte?

    <p>La rixe a été provoquée par la victime, tandis que le coup de couteau a été intentionnellement donné par le collègue de travail.</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est vraie concernant la lésion corporelle selon le texte?

    <p>La lésion corporelle peut être physique ou psychique, résultant d'une maladie causée par des conditions de travail.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de la victime ou de ses ayants droit en ce qui concerne la preuve de l'événement soudain et de la lésion selon le texte?

    <p>La victime n'a pas à prouver l'événement soudain et la lésion car ils sont présumés trouver leur origine dans un accident.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de 'survenance dans le cours de l'exécution du contrat de travail' selon le texte?

    <p>L'accident doit se produire à un moment où le travailleur se trouve sous l'autorité effective ou virtuelle de l'employeur.</p> Signup and view all the answers

    Quels événements peuvent être couverts par la loi sur les accidents du travail selon le texte?

    <p>Toutes les activités organisées, encouragées ou acceptées par l'employeur, même en dehors du cadre de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est vraie concernant la présomption sur l'origine accidentelle d'une maladie selon le texte?

    <p>La présomption sur l'origine accidentelle d'une maladie peut être renversée par l'entreprise d'assurances ou l'employeur public en établissant que la maladie n'a pas été provoquée par des conditions accidentelles.</p> Signup and view all the answers

    Qui doit apporter la preuve de l'événement soudain et de la lésion selon le texte?

    <p>La victime ou ses ayants droit</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la déclaration de la victime sur un événement soudain revêt-elle une valeur probante selon le texte?

    <p>Elle a une valeur probante certaine si elle s’insère dans un ensemble de faits cohérents et concordants.</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme peut renverser la présomption selon laquelle une blessure trouve son origine dans un accident selon le texte?

    <p>L'entreprise d'assurances ou l'employeur public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un événement soit considéré comme un accident du travail, selon le texte?

    <p>L'événement doit résulter d'une cause extérieure à l'organisme de la victime.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une chute causée par un défaut de l’organisme de la victime?

    <p>La chute n'est plus considérée comme un événement soudain.</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi sur les accidents du travail traite-t-elle les indemnités en cas d'accident intentionnellement provoqué par la victime?

    <p>Les indemnités ne sont pas dues en cas d'accident intentionnellement provoqué par la victime.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une faute lourde commise par un travailleur en cas d'accident du travail?

    <p>La loi sur les accidents du travail s'applique quel que soit le type de faute commise.</p> Signup and view all the answers

    Que doit prouver l'employeur pour montrer qu'un salarié avait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger?

    <p>Il doit prouver que l'acte accompli était totalement étranger à toute activité professionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne prive pas le travailleur de l'application de la loi sur les accidents du travail?

    <p>Un acte totalement étranger à toute activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une faute grave commise par un salarié au moment de l'accident?

    <p>La faute grave prive le salarié de toute allocation d'accident du travail.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut prétendre aux indemnités en cas d'accident intentionnellement provoqué par la victime?

    <p>&quot;La victime ne peut prétendre auxdites indemnités lorsqu'elle a volontairement provoqué l'accident.&quot;</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne conduit pas nécessairement à dénier l’existence d'un accident du travail?

    <p>&quot;L'absence de tout lien avec le milieu du travail&quot;</p> Signup and view all the answers

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