12 Questions
Quelle est la première obligation réglementaire en matière de travail en hauteur selon l'article R4323-58 C.Trav.?
Avoir un garde-corps d'une hauteur comprise entre 1 m et 1,10 m
Quel type de protection doit être envisagé lorsque l'utilisation d'un garde-corps est impossible selon l'article R4323-60 C.Trav.?
Filets de protection
Quelle peut être une cause pour laquelle la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée selon le texte?
Les mesures de prévention des risques sont insuffisantes.
Quels critères doivent être pris en compte par l'employeur pour organiser la circulation sur un poste de travail en hauteur selon l'article R4323-67 C.Trav.?
La fréquence de circulation et la hauteur à atteindre
Que peut faire l'inspection du travail en cas de constatation d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur?
Elle peut prescrire l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité en cause.
Que doit faire l'employeur si la circulation sur le poste de travail en hauteur risque d'interruption des équipements de protection collective selon l'article R4323-65 C.Trav.?
Mettre en place des mesures de protection équivalente
Quelle conséquence a entraîné la chute d'un travailleur à travers une trémie sans garde-corps selon le texte?
Il a eu une fracture du bassin.
Quel est l'élément fondamental pour la prévention des risques dans le cadre du travail en hauteur selon le texte ?
La formation des travailleurs
Pourquoi la plaque de contreplaqué posée sur la trémie n'a-t-elle pas empêché la chute du travailleur dans l'exemple donné?
Elle n'était pas solidement fixée au plancher.
Quelle mesure aurait dû prendre l'employeur dans l'exemple donné pour assurer la sécurité du travailleur?
Prendre des mesures équivalentes à un garde-corps pour protéger la trémie.
Quel type d'équipement de protection individuelle est mentionné dans l'article R4323-61 C.Trav. comme une mesure alternative si aucun équipement de protection collective ne peut être mis en place ?
Système d'arrêt de chute
Quelle loi est mentionnée dans le texte concernant les mesures à prendre contre les chutes de hauteur?
Article L4731-1 C.Trav.
Learn about the civil and criminal liability of employers in cases of falling accidents. Understand when employers can be held accountable, such as when risk prevention measures are insufficient or when workers' safety is compromised.
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