Employer Responsibility in Case of Falling Accidents
12 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la première obligation réglementaire en matière de travail en hauteur selon l'article R4323-58 C.Trav.?

  • Installer des filets de protection en grandes nappes
  • Avoir un garde-corps d'une hauteur comprise entre 1 m et 1,10 m (correct)
  • Aménager une main courante à hauteur des travailleurs
  • Utiliser un équipement de protection individuelle (EPI)

    • Quel type de protection doit être envisagé lorsque l'utilisation d'un garde-corps est impossible selon l'article R4323-60 C.Trav.?

  • Equipement de protection individuelle (EPI)
  • Main courante
  • Lisse intermédiaire à mi-hauteur
  • Filets de protection (correct)

    • Quelle peut être une cause pour laquelle la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée selon le texte?

  • Les travailleurs refusent de porter l'équipement de protection fourni.
  • Les travailleurs prennent des pauses régulières pendant les heures de travail.
  • Les travailleurs ne reçoivent pas de formation adéquate.
  • Les mesures de prévention des risques sont insuffisantes. (correct)

    • Quels critères doivent être pris en compte par l'employeur pour organiser la circulation sur un poste de travail en hauteur selon l'article R4323-67 C.Trav.?

    <p>La fréquence de circulation et la hauteur à atteindre</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire l'inspection du travail en cas de constatation d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur?

    <p>Elle peut prescrire l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité en cause.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'employeur si la circulation sur le poste de travail en hauteur risque d'interruption des équipements de protection collective selon l'article R4323-65 C.Trav.?

    <p>Mettre en place des mesures de protection équivalente</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a entraîné la chute d'un travailleur à travers une trémie sans garde-corps selon le texte?

    <p>Il a eu une fracture du bassin.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément fondamental pour la prévention des risques dans le cadre du travail en hauteur selon le texte ?

    <p>La formation des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la plaque de contreplaqué posée sur la trémie n'a-t-elle pas empêché la chute du travailleur dans l'exemple donné?

    <p>Elle n'était pas solidement fixée au plancher.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure aurait dû prendre l'employeur dans l'exemple donné pour assurer la sécurité du travailleur?

    <p>Prendre des mesures équivalentes à un garde-corps pour protéger la trémie.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'équipement de protection individuelle est mentionné dans l'article R4323-61 C.Trav. comme une mesure alternative si aucun équipement de protection collective ne peut être mis en place ?

    <p>Système d'arrêt de chute</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi est mentionnée dans le texte concernant les mesures à prendre contre les chutes de hauteur?

    <p>Article L4731-1 C.Trav.</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser