Employer Responsibility in Case of Falling Accidents
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Questions and Answers

Quelle est la première obligation réglementaire en matière de travail en hauteur selon l'article R4323-58 C.Trav.?

  • Installer des filets de protection en grandes nappes
  • Avoir un garde-corps d'une hauteur comprise entre 1 m et 1,10 m (correct)
  • Aménager une main courante à hauteur des travailleurs
  • Utiliser un équipement de protection individuelle (EPI)

Quel type de protection doit être envisagé lorsque l'utilisation d'un garde-corps est impossible selon l'article R4323-60 C.Trav.?

  • Equipement de protection individuelle (EPI)
  • Main courante
  • Lisse intermédiaire à mi-hauteur
  • Filets de protection (correct)

Quelle peut être une cause pour laquelle la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée selon le texte?

  • Les travailleurs refusent de porter l'équipement de protection fourni.
  • Les travailleurs prennent des pauses régulières pendant les heures de travail.
  • Les travailleurs ne reçoivent pas de formation adéquate.
  • Les mesures de prévention des risques sont insuffisantes. (correct)

Quels critères doivent être pris en compte par l'employeur pour organiser la circulation sur un poste de travail en hauteur selon l'article R4323-67 C.Trav.?

<p>La fréquence de circulation et la hauteur à atteindre (A)</p> Signup and view all the answers

Que peut faire l'inspection du travail en cas de constatation d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur?

<p>Elle peut prescrire l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité en cause. (B)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire l'employeur si la circulation sur le poste de travail en hauteur risque d'interruption des équipements de protection collective selon l'article R4323-65 C.Trav.?

<p>Mettre en place des mesures de protection équivalente (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence a entraîné la chute d'un travailleur à travers une trémie sans garde-corps selon le texte?

<p>Il a eu une fracture du bassin. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'élément fondamental pour la prévention des risques dans le cadre du travail en hauteur selon le texte ?

<p>La formation des travailleurs (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la plaque de contreplaqué posée sur la trémie n'a-t-elle pas empêché la chute du travailleur dans l'exemple donné?

<p>Elle n'était pas solidement fixée au plancher. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle mesure aurait dû prendre l'employeur dans l'exemple donné pour assurer la sécurité du travailleur?

<p>Prendre des mesures équivalentes à un garde-corps pour protéger la trémie. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'équipement de protection individuelle est mentionné dans l'article R4323-61 C.Trav. comme une mesure alternative si aucun équipement de protection collective ne peut être mis en place ?

<p>Système d'arrêt de chute (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi est mentionnée dans le texte concernant les mesures à prendre contre les chutes de hauteur?

<p>Article L4731-1 C.Trav. (B)</p> Signup and view all the answers

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