Various Topics in Lease Law Training Module
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Questions and Answers

Quel est le principe en matière de fixation du loyer?

  • Fixation basée sur la valeur cadastrale
  • Fixation soumise à un organisme gouvernemental
  • Fixation autorisée uniquement par le bailleur
  • Liberté contractuelle (correct)

    • Que comprend le loyer brut?

  • Loyer net uniquement
  • Loyer brut et les charges (correct)
  • Loyer brut uniquement
  • Loyer net et les charges

    • Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'un locataire souhaite entreprendre des travaux?

  • Les travaux sont interdits pour les locataires
  • Le locataire doit obtenir l'accord du voisinage pour les travaux
  • Le locataire doit demander une autorisation préalable au bailleur (correct)
  • Le locataire peut entreprendre des travaux sans autorisation

    • Qu'est-ce qu'un défaut de la chose louée?

    <p>Un manquement du bailleur à fournir le logement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les particularités de la sous-location?

    <p>Elle nécessite l'accord écrit du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de baux pour lesquels la protection pour la fixation du loyer s'applique-t-elle?

    <ol> <li>Baux d'habitation et 2. Baux commerciaux</li> </ol> Signup and view all the answers

    Que peut exiger le locataire si la chose louée présente une plus-value considérable à la fin du bail?

    <p>Une indemnité pour cette plus-value</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire s'il veut rénover ou modifier la chose louée selon les Dispositions paritaires romandes?

    <p>Demander l'autorisation écrite du bailleur et lui soumettre les plans et projets</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit respecter toute modification, amélioration ou réparation effectuée par le locataire en cours de bail?

    <p>Ne pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le bailleur ne se détermine pas dans les trente jours après que le locataire a soumis les plans de transformations?

    <p>Les travaux ne peuvent pas être réalisés</p> Signup and view all the answers

    Quel document peut être requis par le bailleur pour garantir le paiement des travaux prévus par le locataire?

    <p>Une garantie pour le paiement des travaux prévus</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de remplir l'enquête de satisfaction transmise par e-mail?

    <p>Pour améliorer les formations</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'évaluation du loyer prend en compte le rapport contractuel entre les parties et examine le loyer par rapport à sa dernière fixation?

    <p>Méthode relative</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'évaluation du loyer se préoccupe exclusivement de l'objet loué et implique l'appréciation du loyer en soi, sans égard aux stipulations contractuelles?

    <p>Méthode absolue</p> Signup and view all the answers

    Quand s'applique principalement la méthode absolue dans le domaine des loyers?

    <p>Pour déterminer si le loyer résulte d'un prix manifestement exagéré et lors de l'examen de l'admissibilité du loyer par rapport aux critères des loyers usuels du quartier ou de la localité.</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculé le rendement net d'un immeuble ancien selon la méthode absolue?

    <p>Revenu net - (intérêts hypothécaires + charges d'exploitation)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de rendement admissible selon la méthode absolue pour qu'un loyer ne soit pas considéré abusif?

    <p>3.25%</p> Signup and view all the answers

    Que faut-il présenter pour appliquer la méthode des loyers usuels du quartier ou de la localité selon l'article 269a CO?

    <p>5 logements comparables situés dans le même quartier avec des caractéristiques identiques.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation est-il difficile de faire valoir la méthode des loyers usuels du quartier ou de la localité auprès des tribunaux?

    <p>Lorsque les caractéristiques des logements comparables sont différentes.</p> Signup and view all the answers

    Entre la méthode relative et la méthode absolue, laquelle analyse le loyer par rapport à sa dernière fixation et prend en compte l'évolution dans le temps du loyer?

    <p>Méthode relative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le calcul utilisé pour déterminer si un loyer résulte d'un prix manifestement exagéré selon la méthode absolue?

    <p>Revenu brut / Coût total de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de rendement admissible pour un immeuble ancien selon la méthode absolue?

    <p>2% en sus du taux hypothécaire de référence (1.25%)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions sous lesquelles le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location?

    <p>Si le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire avant de pouvoir sous-louer tout ou partie de la chose?

    <p>Demander l'accord écrit du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le locataire s'il restitue la chose sans observer les délais de congé?

    <p>Il doit présenter un nouveau locataire solvable.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions justifiant un refus du bailleur quant à la sous-location?

    <p>Les conditions de la sous-location sont abusives.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle le locataire peut sous-louer l'entier de la chose?

    <p>Durée indéterminée avec accord écrit du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les relations contractuelles entre le bailleur et le sous-locataire?

    <p>Il n'y a pas de relations contractuelles directes entre le bailleur et le sous-locataire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité du locataire en cas de restitution anticipée sans respecter les délais de congé?

    <p>Il doit trouver un nouveau locataire solvable pour remplacer son engagement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le nouveau locataire présenté par l'ancien locataire soit accepté par le bailleur?

    <p>Le nouveau locataire doit être solvable et accepter les mêmes conditions de bail.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location selon l'article 262 CO?

    <p>Le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire avant de pouvoir sous-louer tout ou partie de la chose?

    <p>Demander l'accord écrit du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale du bailleur selon le texte ?

    <p>Délivrer la chose louée dans un état approprié</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un défaut 'matériel' de la chose louée ?

    <p>Un défaut physique de la chose elle-même</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire en cas de défaut de la chose louée ?

    <p>Aviser le bailleur du défaut</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un défaut 'subséquent' de la chose louée ?

    <p>Un défaut survenant pendant la durée du bail</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'consigner le loyer' ?

    <p>Déposer le montant du loyer auprès d'une autorité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un défaut 'grave' de la chose louée ?

    <p>Un défaut empêchant totalement l'usage de la chose</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le locataire peut-il réduire le montant du loyer ?

    <p>En cas de défaut grave de la chose louée</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un défaut 'originel' de la chose louée ?

    <p>Un défaut existant avant la conclusion du bail</p> Signup and view all the answers

    Que doit tolérer le locataire selon le texte ?

    <p>Les réparations et inspections de la chose louée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un défaut 'caché' de la chose louée ?

    <p>Un défaut non visible lors de la conclusion du bail</p> Signup and view all the answers

    Lorsque le locataire restitue la chose avant le terme prvu, que doit-il faire selon les Dispositions paritaires romandes ?

    <p>Aviser le bailleur par crit en indiquant la date de restitution et prsenter au moins un locataire solvable et dispos reprendre le bail aux mmes conditions</p> Signup and view all the answers

    Que signifie qu'un candidat de remplacement doit tre solvable ?

    <p>Qu'il a suffisamment de revenus pour payer le loyer et les frais accessoires</p> Signup and view all the answers

    Que signifie reprendre le bail aux mmes conditions pour un candidat de remplacement ?

    <p>Reprendre les mmes conditions que le locataire sortant, notamment l'usage, la dure, la garantie, le loyer et les dispositions complmentaires</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le bailleur peut-il refuser un candidat de remplacement propos par le locataire ?

    <p>Le bailleur peut refuser un candidat uniquement s'il a des objections fondes contre lui</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le locataire ne propose pas de candidat de remplacement lors de sa restitution anticipe ?

    <p>Le locataire reste responsable jusqu' l'chance contractuelle du bail</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le candidat de remplacement propos par le locataire se dsiste ?

    <p>Le locataire reste li au bail jusqu' l'chance contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Selon le Code des obligations, dans quel cas une modification de contrat par le bailleur est-elle nulle ?

    <p>Si elle n'est pas notifie au moyen de la formule officielle ou si les motifs ne sont pas indiqus</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire s'il estime qu'une modification de contrat propose par le bailleur est abusive ?

    <p>Il peut la contester dans les 30 jours qui suivent l'avis de modification</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois types de modifications du contrat de bail selon le droit suisse ?

    <p>Les modifications unilatrales du contrat par le bailleur, les modifications sur demande du locataire en accord entre les parties, et la suppression d'une drogation mise disposition bien-plaire</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 257h al. 3 CO, que doit faire le bailleur lors de l'accomplissement des travaux et des inspections ?

    <p>Tenir compte des intrts du locataire</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 259 CO, que doit faire le locataire concernant les menus travaux de nettoyage ou de réparation ?

    <p>Le locataire doit les effectuer à ses frais</p> Signup and view all the answers

    Que peut exiger le locataire d'un immeuble en cas de défaut subséquent selon l'article 259a CO ?

    <p>La remise en état de la chose, une réduction proportionnelle du loyer, des dommages-intérêts et la prise en charge du procès contre un tiers</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 259b CO, que peut faire le locataire si le bailleur n'a pas remédié à un défaut dans un délai convenable ?

    <p>Remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose a été louée</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 260a al. 1 CO, le locataire a-t-il le droit de rénover ou de modifier la chose sans le consentement écrit du bailleur ?

    <p>Non, le locataire n'a pas le droit de rénover ou de modifier la chose sans le consentement écrit du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 27 al. 2 RULV, dans quelles conditions le bailleur peut-il visiter ou faire visiter les locaux en vue de la relocation ?

    <p>Le bailleur peut visiter les locaux en principe sur rendez-vous</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 27 al. 3 RULV, que doit faire le propriétaire lorsqu'il doit visiter ou faire visiter les locaux loués, sauf en cas d'urgence ?

    <p>Donner un préavis de cinq jours au locataire et tenir compte des intérêts de celui-ci</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs de la gérance technique selon le module 1 de la formation?

    <p>Assurer la pérennité des biens immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des responsabilités de la gérance technique en ce qui concerne l'entretien du bâtiment?

    <p>Surveiller et entretenir les installations techniques</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du mandat de la gérance technique représente environ 50% du travail selon le module 1?

    <p>La surveillance des installations techniques</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est abordé dans le module 1 concernant les plans?

    <p>Les échelles et symboles utilisés sur les plans</p> Signup and view all the answers

    Quel terme décrit la répartition des coûts de construction dans le module 1?

    <p>Répartition équitable des coûts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le module 1 de la gérance technique couvre-t-il en ce qui concerne les coûts de construction?

    <p>La répartition détaillée des coûts de construction</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on trouver indiqué sur un plan de situation d'un immeuble?

    <p>La surface du bien-fonds</p> Signup and view all the answers

    Quelle information est fournie par un plan d'élévation?

    <p>Les hauteurs et le nombre de niveaux intérieurs</p> Signup and view all the answers

    Que représente un plan de détails dans la documentation des plans?

    <p>Une appréciation plus précise des espaces et rangements</p> Signup and view all the answers

    Quel type de plan est nécessaire pour visualiser les façades d'un bâtiment?

    <p>Plan de façade</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est généralement indiqué sur un plan technique?

    <p>Détails des installations sanitaires et de chauffage</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un architecte serait-il particulièrement intéressé par un plan de masse?

    <p>Pour visualiser l'implantation du bâtiment sur le terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'un plan d'étage dans la documentation immobilière?

    <p>Connaître les dispositions des lieux et les dimensions des pièces</p> Signup and view all the answers

    Quelle échelle est généralement utilisée pour un plan de détails?

    <p>$1:100$</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on trouver sur un plan de coupe?

    <p>$1:100$ (coupe longitudinale)</p> Signup and view all the answers

    Quel plan permet la visualisation en trois dimensions notamment pour les cuisines?

    <p>Plan de détails Neuf : pose en applique 1:50 Menuiseries fenêtres</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le CFC (Code des Frais de Construction) ?

    <p>Un plan comptable normalisé pour les devis et contrats de construction</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'acronyme eCCC ?

    <p>Code des coûts de construction, remplaçant le CFE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du CFE ?

    <p>Classifier les coûts de construction par éléments</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un mur porteur ?

    <p>Un mur qui supporte les charges de la structure</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un galandage ou une cloison ?

    <p>Un mur non porteur</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que permet d'établir le CFE lors d'une étude de projet ?

    <p>Un premier plan financier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau de découpage le plus détaillé dans le CFE ?

    <p>Les éléments (chiffres 0-9)</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'ajoute l'eCCC par rapport au CFE ?

    <p>Un niveau supplémentaire dans le découpage du projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre approximatif de postes dans le CFC ?

    <p>1300 postes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la difficulté de l'analyse par CFC ?

    <p>Le manque de référence aux quantités</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification principale d'une cote dans un plan?

    <p>Une cote indique une dimension réelle de l'objet représenté.</p> Signup and view all the answers

    À quelle échelle un objet est-il représenté en taille réelle?

    <p>Échelle 1:1</p> Signup and view all the answers

    Quel type de plan est généralement représenté à l'échelle 1:500 ou 1:1000?

    <p>Plan de situation</p> Signup and view all the answers

    À quelle échelle sont généralement représentés les plans détaillés des cuisines ou salles de bains?

    <p>Échelle 1:20</p> Signup and view all the answers

    Quelle échelle est utilisée pour représenter les détails d'encadrement de fenêtres, poutres ou balustrades de balcon?

    <p>Échelle 1:10</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur les échelles est correcte?

    <p>Lorsque l'échelle est inférieure à 1, les dimensions du dessin sont plus petites que les dimensions réelles de l'objet.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de plan technique est généralement représenté aux échelles 1:50, 1:20 ou 1:10?

    <p>Plan technique</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les règles strictes que doit respecter un dessin technique?

    <p>Respect d'une échelle, correspondance des vues, utilisation de traits continus ou en pointillés.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un plan selon le texte?

    <p>Un plan est une représentation détaillée d'un objet avant sa construction.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles normes sont suivies pour l'établissement des plans d'architecte?

    <p>Les normes SIA (Société suisse des Ingénieurs et des Architectes)</p> Signup and view all the answers

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