94 Questions
Quel est le principe en matière de fixation du loyer?
Liberté contractuelle
Que comprend le loyer brut?
Loyer brut et les charges
Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'un locataire souhaite entreprendre des travaux?
Le locataire doit demander une autorisation préalable au bailleur
Qu'est-ce qu'un défaut de la chose louée?
Un manquement du bailleur à fournir le logement
Quelles sont les particularités de la sous-location?
Elle nécessite l'accord écrit du bailleur
Quels sont les types de baux pour lesquels la protection pour la fixation du loyer s'applique-t-elle?
- Baux d'habitation et 2. Baux commerciaux
Que peut exiger le locataire si la chose louée présente une plus-value considérable à la fin du bail?
Une indemnité pour cette plus-value
Que doit faire le locataire s'il veut rénover ou modifier la chose louée selon les Dispositions paritaires romandes?
Demander l'autorisation écrite du bailleur et lui soumettre les plans et projets
Quelle condition doit respecter toute modification, amélioration ou réparation effectuée par le locataire en cours de bail?
Ne pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment
Quelle est la conséquence si le bailleur ne se détermine pas dans les trente jours après que le locataire a soumis les plans de transformations?
Les travaux ne peuvent pas être réalisés
Quel document peut être requis par le bailleur pour garantir le paiement des travaux prévus par le locataire?
Une garantie pour le paiement des travaux prévus
Pourquoi est-il important de remplir l'enquête de satisfaction transmise par e-mail?
Pour améliorer les formations
Quelle méthode d'évaluation du loyer prend en compte le rapport contractuel entre les parties et examine le loyer par rapport à sa dernière fixation?
Méthode relative
Quelle méthode d'évaluation du loyer se préoccupe exclusivement de l'objet loué et implique l'appréciation du loyer en soi, sans égard aux stipulations contractuelles?
Méthode absolue
Quand s'applique principalement la méthode absolue dans le domaine des loyers?
Pour déterminer si le loyer résulte d'un prix manifestement exagéré et lors de l'examen de l'admissibilité du loyer par rapport aux critères des loyers usuels du quartier ou de la localité.
Comment est calculé le rendement net d'un immeuble ancien selon la méthode absolue?
Revenu net - (intérêts hypothécaires + charges d'exploitation)
Quel est le taux de rendement admissible selon la méthode absolue pour qu'un loyer ne soit pas considéré abusif?
3.25%
Que faut-il présenter pour appliquer la méthode des loyers usuels du quartier ou de la localité selon l'article 269a CO?
5 logements comparables situés dans le même quartier avec des caractéristiques identiques.
Dans quelle situation est-il difficile de faire valoir la méthode des loyers usuels du quartier ou de la localité auprès des tribunaux?
Lorsque les caractéristiques des logements comparables sont différentes.
Entre la méthode relative et la méthode absolue, laquelle analyse le loyer par rapport à sa dernière fixation et prend en compte l'évolution dans le temps du loyer?
Méthode relative
Quel est le calcul utilisé pour déterminer si un loyer résulte d'un prix manifestement exagéré selon la méthode absolue?
Revenu brut / Coût total de l'immeuble
Quel est le taux de rendement admissible pour un immeuble ancien selon la méthode absolue?
2% en sus du taux hypothécaire de référence (1.25%)
Quelles sont les conditions sous lesquelles le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location?
Si le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location.
Que doit faire le locataire avant de pouvoir sous-louer tout ou partie de la chose?
Demander l'accord écrit du bailleur.
Quelle est la conséquence pour le locataire s'il restitue la chose sans observer les délais de congé?
Il doit présenter un nouveau locataire solvable.
Quelles sont les conditions justifiant un refus du bailleur quant à la sous-location?
Les conditions de la sous-location sont abusives.
Quelle est la durée maximale pour laquelle le locataire peut sous-louer l'entier de la chose?
Durée indéterminée avec accord écrit du bailleur.
Quelles sont les relations contractuelles entre le bailleur et le sous-locataire?
Il n'y a pas de relations contractuelles directes entre le bailleur et le sous-locataire.
Quelle est la responsabilité du locataire en cas de restitution anticipée sans respecter les délais de congé?
Il doit trouver un nouveau locataire solvable pour remplacer son engagement.
Quelles sont les conditions pour que le nouveau locataire présenté par l'ancien locataire soit accepté par le bailleur?
Le nouveau locataire doit être solvable et accepter les mêmes conditions de bail.
Que se passe-t-il si le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location selon l'article 262 CO?
Le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location.
Que doit faire le locataire avant de pouvoir sous-louer tout ou partie de la chose?
Demander l'accord écrit du bailleur.
Quelle est l'obligation principale du bailleur selon le texte ?
Délivrer la chose louée dans un état approprié
Que signifie un défaut 'matériel' de la chose louée ?
Un défaut physique de la chose elle-même
Que doit faire le locataire en cas de défaut de la chose louée ?
Aviser le bailleur du défaut
Qu'est-ce qu'un défaut 'subséquent' de la chose louée ?
Un défaut survenant pendant la durée du bail
Que signifie l'expression 'consigner le loyer' ?
Déposer le montant du loyer auprès d'une autorité
Qu'est-ce qu'un défaut 'grave' de la chose louée ?
Un défaut empêchant totalement l'usage de la chose
Dans quelle situation le locataire peut-il réduire le montant du loyer ?
En cas de défaut grave de la chose louée
Que signifie un défaut 'originel' de la chose louée ?
Un défaut existant avant la conclusion du bail
Que doit tolérer le locataire selon le texte ?
Les réparations et inspections de la chose louée
Qu'est-ce qu'un défaut 'caché' de la chose louée ?
Un défaut non visible lors de la conclusion du bail
Lorsque le locataire restitue la chose avant le terme prvu, que doit-il faire selon les Dispositions paritaires romandes ?
Aviser le bailleur par crit en indiquant la date de restitution et prsenter au moins un locataire solvable et dispos reprendre le bail aux mmes conditions
Que signifie qu'un candidat de remplacement doit tre solvable ?
Qu'il a suffisamment de revenus pour payer le loyer et les frais accessoires
Que signifie reprendre le bail aux mmes conditions pour un candidat de remplacement ?
Reprendre les mmes conditions que le locataire sortant, notamment l'usage, la dure, la garantie, le loyer et les dispositions complmentaires
Dans quelle situation le bailleur peut-il refuser un candidat de remplacement propos par le locataire ?
Le bailleur peut refuser un candidat uniquement s'il a des objections fondes contre lui
Que se passe-t-il si le locataire ne propose pas de candidat de remplacement lors de sa restitution anticipe ?
Le locataire reste responsable jusqu' l'chance contractuelle du bail
Que se passe-t-il si le candidat de remplacement propos par le locataire se dsiste ?
Le locataire reste li au bail jusqu' l'chance contractuelle
Selon le Code des obligations, dans quel cas une modification de contrat par le bailleur est-elle nulle ?
Si elle n'est pas notifie au moyen de la formule officielle ou si les motifs ne sont pas indiqus
Que peut faire le locataire s'il estime qu'une modification de contrat propose par le bailleur est abusive ?
Il peut la contester dans les 30 jours qui suivent l'avis de modification
Quelles sont les trois types de modifications du contrat de bail selon le droit suisse ?
Les modifications unilatrales du contrat par le bailleur, les modifications sur demande du locataire en accord entre les parties, et la suppression d'une drogation mise disposition bien-plaire
Selon l'article 257h al. 3 CO, que doit faire le bailleur lors de l'accomplissement des travaux et des inspections ?
Tenir compte des intrts du locataire
Selon l'article 259 CO, que doit faire le locataire concernant les menus travaux de nettoyage ou de réparation ?
Le locataire doit les effectuer à ses frais
Que peut exiger le locataire d'un immeuble en cas de défaut subséquent selon l'article 259a CO ?
La remise en état de la chose, une réduction proportionnelle du loyer, des dommages-intérêts et la prise en charge du procès contre un tiers
Selon l'article 259b CO, que peut faire le locataire si le bailleur n'a pas remédié à un défaut dans un délai convenable ?
Remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose a été louée
Selon l'article 260a al. 1 CO, le locataire a-t-il le droit de rénover ou de modifier la chose sans le consentement écrit du bailleur ?
Non, le locataire n'a pas le droit de rénover ou de modifier la chose sans le consentement écrit du bailleur
Selon l'article 27 al. 2 RULV, dans quelles conditions le bailleur peut-il visiter ou faire visiter les locaux en vue de la relocation ?
Le bailleur peut visiter les locaux en principe sur rendez-vous
Selon l'article 27 al. 3 RULV, que doit faire le propriétaire lorsqu'il doit visiter ou faire visiter les locaux loués, sauf en cas d'urgence ?
Donner un préavis de cinq jours au locataire et tenir compte des intérêts de celui-ci
Quel est l'un des objectifs de la gérance technique selon le module 1 de la formation?
Assurer la pérennité des biens immobiliers
Quelle est l'une des responsabilités de la gérance technique en ce qui concerne l'entretien du bâtiment?
Surveiller et entretenir les installations techniques
Quelle partie du mandat de la gérance technique représente environ 50% du travail selon le module 1?
La surveillance des installations techniques
Quel aspect est abordé dans le module 1 concernant les plans?
Les échelles et symboles utilisés sur les plans
Quel terme décrit la répartition des coûts de construction dans le module 1?
Répartition équitable des coûts
Qu'est-ce que le module 1 de la gérance technique couvre-t-il en ce qui concerne les coûts de construction?
La répartition détaillée des coûts de construction
Que peut-on trouver indiqué sur un plan de situation d'un immeuble?
La surface du bien-fonds
Quelle information est fournie par un plan d'élévation?
Les hauteurs et le nombre de niveaux intérieurs
Que représente un plan de détails dans la documentation des plans?
Une appréciation plus précise des espaces et rangements
Quel type de plan est nécessaire pour visualiser les façades d'un bâtiment?
Plan de façade
Quel élément est généralement indiqué sur un plan technique?
Détails des installations sanitaires et de chauffage
Dans quelle situation un architecte serait-il particulièrement intéressé par un plan de masse?
Pour visualiser l'implantation du bâtiment sur le terrain
Quel est l'objectif principal d'un plan d'étage dans la documentation immobilière?
Connaître les dispositions des lieux et les dimensions des pièces
Quelle échelle est généralement utilisée pour un plan de détails?
$1:100$
Que peut-on trouver sur un plan de coupe?
$1:100$ (coupe longitudinale)
Quel plan permet la visualisation en trois dimensions notamment pour les cuisines?
Plan de détails Neuf : pose en applique 1:50 Menuiseries fenêtres
Qu'est-ce que le CFC (Code des Frais de Construction) ?
Un plan comptable normalisé pour les devis et contrats de construction
Que signifie l'acronyme eCCC ?
Code des coûts de construction, remplaçant le CFE
Quel est le rôle du CFE ?
Classifier les coûts de construction par éléments
Qu'est-ce qu'un mur porteur ?
Un mur qui supporte les charges de la structure
Qu'est-ce qu'un galandage ou une cloison ?
Un mur non porteur
Selon le texte, que permet d'établir le CFE lors d'une étude de projet ?
Un premier plan financier
Quel est le niveau de découpage le plus détaillé dans le CFE ?
Les éléments (chiffres 0-9)
Selon le texte, qu'ajoute l'eCCC par rapport au CFE ?
Un niveau supplémentaire dans le découpage du projet
Quel est le nombre approximatif de postes dans le CFC ?
1300 postes
Selon le texte, quelle est la difficulté de l'analyse par CFC ?
Le manque de référence aux quantités
Quelle est la signification principale d'une cote dans un plan?
Une cote indique une dimension réelle de l'objet représenté.
À quelle échelle un objet est-il représenté en taille réelle?
Échelle 1:1
Quel type de plan est généralement représenté à l'échelle 1:500 ou 1:1000?
Plan de situation
À quelle échelle sont généralement représentés les plans détaillés des cuisines ou salles de bains?
Échelle 1:20
Quelle échelle est utilisée pour représenter les détails d'encadrement de fenêtres, poutres ou balustrades de balcon?
Échelle 1:10
Quelle affirmation sur les échelles est correcte?
Lorsque l'échelle est inférieure à 1, les dimensions du dessin sont plus petites que les dimensions réelles de l'objet.
Quel type de plan technique est généralement représenté aux échelles 1:50, 1:20 ou 1:10?
Plan technique
Selon le texte, quelles sont les règles strictes que doit respecter un dessin technique?
Respect d'une échelle, correspondance des vues, utilisation de traits continus ou en pointillés.
Qu'est-ce qu'un plan selon le texte?
Un plan est une représentation détaillée d'un objet avant sa construction.
Selon le texte, quelles normes sont suivies pour l'établissement des plans d'architecte?
Les normes SIA (Société suisse des Ingénieurs et des Architectes)
This training module covers diverse topics in lease law, including principles of rent setting, methodologies for rent variation, subleasing and early termination specifics, contract modification procedures, and understanding leased property defects. At the end of the course, the student will be able to apply these concepts in practice.
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