Diverse Topics in Lease Law Training Module
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Questions and Answers

Quel est le principe de la fixation du loyer selon le texte?

  • Fixation arbitraire
  • Augmentation automatique
  • Liberté contractuelle (correct)
  • Fixation gouvernementale

    • Que comprend le loyer brut?

  • Loyer net et les prestations (correct)
  • Loyer net seulement
  • Loyer net et les charges
  • Loyer brut et les charges

    • Quelle est la particularité de la sous-location selon le texte?

  • Elle est permise uniquement pour les baux commerciaux
  • Elle est permise sous certaines conditions (correct)
  • Elle est interdite dans tous les cas
  • Elle est possible sans restriction

    • Qu'est-ce qu'un défaut de la chose louée selon le texte?

    <p>Une erreur du propriétaire dans la description du bien loué</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'un locataire souhaite entreprendre des travaux selon le texte?

    <p>Il doit demander une autorisation écrite du propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception au principe de la liberté contractuelle de fixation du loyer selon le texte?

    <p>Contrôle des loyers</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 260 a al. 3 CO, que peut exiger le locataire à la fin du bail si la chose présente une plus-value considérable résultant de travaux de rénovation ou de modification acceptés par le bailleur ?

    <p>Une indemnité pour cette plus-value</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 7.1 des Dispositions paritaires romandes, dans quel délai le bailleur doit-il se déterminer sur la demande de rénovation ou de modification du locataire ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 7.1 des Dispositions paritaires romandes, quelles sont les conditions que doivent remplir les modifications, améliorations ou réparations effectuées par le locataire ?

    <p>A et B</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que doit faire le locataire avant d'effectuer des travaux de rénovation ou de modification de la chose louée ?

    <p>Obtenir l'autorisation écrite du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bailleur peut requérir du locataire selon l'article 7.1 des Dispositions paritaires romandes ?

    <p>Une garantie pour le paiement des travaux prévus</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est l'objectif de l'enquête de satisfaction mentionnée à la fin ?

    <p>A et B</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode se réfère au rapport contractuel pour examiner le loyer par rapport à sa dernière fixation?

    <p>Méthode de calcul relative</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode implique l'appréciation du loyer en soi, sans égard aux stipulations contractuelles?

    <p>Méthode absolue</p> Signup and view all the answers

    Quand la méthode absolue est-elle utilisée pour vérifier si le loyer résulte d'un prix manifestement exagéré?

    <p>Lors de l'examen du rendement admissible de la chose louée</p> Signup and view all the answers

    Comment calculer le rendement net pour un bâtiment ancien?

    <p>(Revenu net) - (intérêts hypothécaires + charges d'exploitation)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de rendement admissible pour qu'un loyer ne soit pas considéré abusif selon la méthode absolue?

    <p>2% en sus du taux hypothécaire de référence</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 269a CO, quand les loyers ne sont-ils généralement pas abusifs?

    <p>Lorsqu'ils sont inférieurs aux critères des loyers usuels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être présenté conformément à l'art. 11 de l'OBLF pour appliquer la méthode des loyers usuels du quartier ou de la localité?

    <p>5</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il difficile de faire valoir la méthode des loyers usuels du quartier ou de la localité auprès des tribunaux?

    <p>L'art. 11 de l'OBLF ne spécifie pas clairement les critères à respecter</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la méthode de calcul relative est-elle utilisée en cours de bail?

    <p>Puisqu'elle prend en compte l'évolution temporelle des facteurs influençant le loyer.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale condition que le bailleur peut invoquer pour refuser le consentement à la sous-location ?

    <p>Le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 262 CO, dans quel cas le bailleur peut-il refuser son consentement à la sous-location ?

    <p>Si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la relation entre le bailleur et le sous-locataire selon le texte ?

    <p>Ils n'ont aucune relation contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale obligation du locataire lorsqu'il souhaite restituer le bien avant la fin du bail ?

    <p>Présenter un nouveau locataire solvable que le bailleur ne peut raisonnablement refuser</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le contrat de sous-location selon le texte ?

    <p>C'est un contrat de bail à part entière</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la durée de la sous-location selon l'article 22 RULV ?

    <p>Le locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la chose pour une durée indéterminée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition que le bailleur peut invoquer pour refuser son consentement à la sous-location selon les Dispositions paritaires romandes ?

    <p>Le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quels sont les principaux facteurs pris en compte pour le calcul du loyer relatif ?

    <p>Hausse de l'indice suisse des prix à la consommation, évolution des taux hypothécaires, charges courantes et d'entretien de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quels sont les critres pour qu'un candidat de remplacement soit considr comme acceptable par le bailleur ?

    <p>Le candidat doit tre solvable, dispos reprendre le bail aux mmes conditions et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la solvabilit du candidat de remplacement implique selon le texte ?

    <p>tre en mesure de rgler les loyers et frais accessoires, et faire preuve de ponctualit dans le paiement des loyers, reprsentant environ un tiers du revenu global.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la reprise du bail aux mmes conditions selon le texte ?

    <p>Le candidat de remplacement reprend la place du locataire sortant, notamment en ce qui concerne l'usage, la dure, la garantie, le loyer et les dispositions complmentaires.</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il si le bailleur a des objections fondes contre le candidat de remplacement propos par le locataire ?

    <p>Le bailleur doit sans dlai indiquer au locataire les motifs de son refus du candidat.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois types de modifications du contrat de bail mentionns dans le texte ?

    <p>Les modifications unilatrales par le bailleur, les modifications la demande du locataire, et la suppression d'une drogation mise disposition bien-plaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions lgales pour qu'une modification unilatrale du contrat de bail par le bailleur soit valable ?

    <p>Le bailleur doit utiliser la formule officielle de notification de nouvelles prtentions, indiquer les motifs, et ne pas assortir la modification d'une rsiliation ou d'une menace de rsiliation.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire s'il estime qu'une modification de contrat propose par le bailleur est abusive ?

    <p>Le locataire peut contester la modification dans les 30 jours suivant l'avis de modification.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale raison pour la modification de l'chance du contrat de bail ?

    <p>Harmoniser les chances annuelles des baux de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le locataire est tenu de faire en cas de dfaut de la chose loue ?

    <p>Toutes ces rponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise un 'dfaut de la chose loue' selon le texte ?

    <p>Un manque de qualit qui empche l'usage prvu du bien</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales obligations du bailleur selon le texte ?

    <p>Dlivrer la chose, l'entretenir, et effectuer les rparations</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dfauts de la chose loue sont mentionns dans le texte ?

    <p>Matriels, originels, divers, et cachs</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les consquences pour le bailleur si le locataire n'est pas satisfait de l'tat du bien lou ?

    <p>Le locataire peut saisir la commission de conciliation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le texte entend par 'dfaut de moyenne importance' ?

    <p>Un dfaut qui n'empche pas compltement l'usage du bien</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procdure suivre si le locataire conteste les prtentions du bailleur ?

    <p>Saisir la commission de conciliation comptente dans les 30 jours</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le locataire ne conteste pas les prtentions du bailleur dans les 30 jours ?

    <p>Les prtentions sont considres comme acceptes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale du locataire en cas de dfaut de la chose loue ?

    <p>Signaler le dfaut au bailleur</p> Signup and view all the answers

    Lorsque le locataire omet d'aviser le bailleur d'un dommage, de quoi est-il responsable ?

    <p>Du dommage rsultant de l'omission d'aviser le bailleur</p> Signup and view all the answers

    Que doit tolrer le locataire selon l'article 257h du Code des obligations ?

    <p>Les travaux destins remdier aux dfauts de la chose et l'inspection de la chose</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du bailleur lors de l'inspection de la chose loue ?

    <p>Annoncer les travaux et inspections temps et tenir compte des intrts du locataire</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 259 du Code des obligations, quels types de travaux le locataire doit-il effectuer ses frais ?

    <p>Les menus travaux de nettoyage ou de rparation indispensables l'entretien normal de la chose</p> Signup and view all the answers

    Que peut exiger le locataire du bailleur en cas de dfaut de la chose loue qui n'est pas imputable au locataire ?

    <p>La remise en tat de la chose, une rduction proportionnelle du loyer, des dommages-intrts et la prise en charge du procs contre un tiers</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le locataire peut-il remdier au dfaut de la chose aux frais du bailleur ?

    <p>Lorsque le dfaut restreint, sans l'entraver considrablement, l'usage pour lequel la chose a t loue</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire s'il souhaite rnover ou modifier la chose loue ?

    <p>Obtenir le consentement crit du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Que peut exiger le bailleur concernant les travaux effectus par le locataire avec son consentement ?

    <p>Le bailleur peut exiger la remise en tat de la chose uniquement s'il en a t convenu par crit</p> Signup and view all the answers

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