54 Questions
Quel est le principe de la fixation du loyer selon le texte?
Liberté contractuelle
Que comprend le loyer brut?
Loyer net et les prestations
Quelle est la particularité de la sous-location selon le texte?
Elle est permise sous certaines conditions
Qu'est-ce qu'un défaut de la chose louée selon le texte?
Une erreur du propriétaire dans la description du bien loué
Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'un locataire souhaite entreprendre des travaux selon le texte?
Il doit demander une autorisation écrite du propriétaire
Quelle est l'exception au principe de la liberté contractuelle de fixation du loyer selon le texte?
Contrôle des loyers
Selon l'article 260 a al. 3 CO, que peut exiger le locataire à la fin du bail si la chose présente une plus-value considérable résultant de travaux de rénovation ou de modification acceptés par le bailleur ?
Une indemnité pour cette plus-value
Selon l'article 7.1 des Dispositions paritaires romandes, dans quel délai le bailleur doit-il se déterminer sur la demande de rénovation ou de modification du locataire ?
30 jours
Selon l'article 7.1 des Dispositions paritaires romandes, quelles sont les conditions que doivent remplir les modifications, améliorations ou réparations effectuées par le locataire ?
A et B
Selon le texte, que doit faire le locataire avant d'effectuer des travaux de rénovation ou de modification de la chose louée ?
Obtenir l'autorisation écrite du bailleur
Qu'est-ce que le bailleur peut requérir du locataire selon l'article 7.1 des Dispositions paritaires romandes ?
Une garantie pour le paiement des travaux prévus
Selon le texte, quel est l'objectif de l'enquête de satisfaction mentionnée à la fin ?
A et B
Quelle méthode se réfère au rapport contractuel pour examiner le loyer par rapport à sa dernière fixation?
Méthode de calcul relative
Quelle méthode implique l'appréciation du loyer en soi, sans égard aux stipulations contractuelles?
Méthode absolue
Quand la méthode absolue est-elle utilisée pour vérifier si le loyer résulte d'un prix manifestement exagéré?
Lors de l'examen du rendement admissible de la chose louée
Comment calculer le rendement net pour un bâtiment ancien?
(Revenu net) - (intérêts hypothécaires + charges d'exploitation)
Quel est le taux de rendement admissible pour qu'un loyer ne soit pas considéré abusif selon la méthode absolue?
2% en sus du taux hypothécaire de référence
Selon l'article 269a CO, quand les loyers ne sont-ils généralement pas abusifs?
Lorsqu'ils sont inférieurs aux critères des loyers usuels
Qu'est-ce qui doit être présenté conformément à l'art. 11 de l'OBLF pour appliquer la méthode des loyers usuels du quartier ou de la localité?
5
Pourquoi est-il difficile de faire valoir la méthode des loyers usuels du quartier ou de la localité auprès des tribunaux?
L'art. 11 de l'OBLF ne spécifie pas clairement les critères à respecter
Pourquoi la méthode de calcul relative est-elle utilisée en cours de bail?
Puisqu'elle prend en compte l'évolution temporelle des facteurs influençant le loyer.
Selon le texte, quelle est la principale condition que le bailleur peut invoquer pour refuser le consentement à la sous-location ?
Le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location
Selon l'article 262 CO, dans quel cas le bailleur peut-il refuser son consentement à la sous-location ?
Si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives
Qu'est-ce qui caractérise la relation entre le bailleur et le sous-locataire selon le texte ?
Ils n'ont aucune relation contractuelle
Quelle est la principale obligation du locataire lorsqu'il souhaite restituer le bien avant la fin du bail ?
Présenter un nouveau locataire solvable que le bailleur ne peut raisonnablement refuser
Qu'est-ce qui caractérise le contrat de sous-location selon le texte ?
C'est un contrat de bail à part entière
Qu'est-ce qui caractérise la durée de la sous-location selon l'article 22 RULV ?
Le locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la chose pour une durée indéterminée
Quelle est la principale condition que le bailleur peut invoquer pour refuser son consentement à la sous-location selon les Dispositions paritaires romandes ?
Le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location
Selon le texte, quels sont les principaux facteurs pris en compte pour le calcul du loyer relatif ?
Hausse de l'indice suisse des prix à la consommation, évolution des taux hypothécaires, charges courantes et d'entretien de l'immeuble
Selon le texte, quels sont les critres pour qu'un candidat de remplacement soit considr comme acceptable par le bailleur ?
Le candidat doit tre solvable, dispos reprendre le bail aux mmes conditions et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser.
Qu'est-ce que la solvabilit du candidat de remplacement implique selon le texte ?
tre en mesure de rgler les loyers et frais accessoires, et faire preuve de ponctualit dans le paiement des loyers, reprsentant environ un tiers du revenu global.
Que signifie la reprise du bail aux mmes conditions selon le texte ?
Le candidat de remplacement reprend la place du locataire sortant, notamment en ce qui concerne l'usage, la dure, la garantie, le loyer et les dispositions complmentaires.
Qu'arrive-t-il si le bailleur a des objections fondes contre le candidat de remplacement propos par le locataire ?
Le bailleur doit sans dlai indiquer au locataire les motifs de son refus du candidat.
Quels sont les trois types de modifications du contrat de bail mentionns dans le texte ?
Les modifications unilatrales par le bailleur, les modifications la demande du locataire, et la suppression d'une drogation mise disposition bien-plaire.
Quelles sont les conditions lgales pour qu'une modification unilatrale du contrat de bail par le bailleur soit valable ?
Le bailleur doit utiliser la formule officielle de notification de nouvelles prtentions, indiquer les motifs, et ne pas assortir la modification d'une rsiliation ou d'une menace de rsiliation.
Que peut faire le locataire s'il estime qu'une modification de contrat propose par le bailleur est abusive ?
Le locataire peut contester la modification dans les 30 jours suivant l'avis de modification.
Selon le texte, quelle est la principale raison pour la modification de l'chance du contrat de bail ?
Harmoniser les chances annuelles des baux de l'immeuble
Qu'est-ce que le locataire est tenu de faire en cas de dfaut de la chose loue ?
Toutes ces rponses sont correctes
Qu'est-ce qui caractrise un 'dfaut de la chose loue' selon le texte ?
Un manque de qualit qui empche l'usage prvu du bien
Quelles sont les principales obligations du bailleur selon le texte ?
Dlivrer la chose, l'entretenir, et effectuer les rparations
Quels types de dfauts de la chose loue sont mentionns dans le texte ?
Matriels, originels, divers, et cachs
Selon le texte, quelles sont les consquences pour le bailleur si le locataire n'est pas satisfait de l'tat du bien lou ?
Le locataire peut saisir la commission de conciliation
Qu'est-ce que le texte entend par 'dfaut de moyenne importance' ?
Un dfaut qui n'empche pas compltement l'usage du bien
Quelle est la procdure suivre si le locataire conteste les prtentions du bailleur ?
Saisir la commission de conciliation comptente dans les 30 jours
Que se passe-t-il si le locataire ne conteste pas les prtentions du bailleur dans les 30 jours ?
Les prtentions sont considres comme acceptes
Quelle est l'obligation principale du locataire en cas de dfaut de la chose loue ?
Signaler le dfaut au bailleur
Lorsque le locataire omet d'aviser le bailleur d'un dommage, de quoi est-il responsable ?
Du dommage rsultant de l'omission d'aviser le bailleur
Que doit tolrer le locataire selon l'article 257h du Code des obligations ?
Les travaux destins remdier aux dfauts de la chose et l'inspection de la chose
Quelles sont les obligations du bailleur lors de l'inspection de la chose loue ?
Annoncer les travaux et inspections temps et tenir compte des intrts du locataire
Selon l'article 259 du Code des obligations, quels types de travaux le locataire doit-il effectuer ses frais ?
Les menus travaux de nettoyage ou de rparation indispensables l'entretien normal de la chose
Que peut exiger le locataire du bailleur en cas de dfaut de la chose loue qui n'est pas imputable au locataire ?
La remise en tat de la chose, une rduction proportionnelle du loyer, des dommages-intrts et la prise en charge du procs contre un tiers
Dans quelles circonstances le locataire peut-il remdier au dfaut de la chose aux frais du bailleur ?
Lorsque le dfaut restreint, sans l'entraver considrablement, l'usage pour lequel la chose a t loue
Que doit faire le locataire s'il souhaite rnover ou modifier la chose loue ?
Obtenir le consentement crit du bailleur
Que peut exiger le bailleur concernant les travaux effectus par le locataire avec son consentement ?
Le bailleur peut exiger la remise en tat de la chose uniquement s'il en a t convenu par crit
This training module covers various topics in lease law such as rent setting principles, subletting, early termination, contract modification, and defects in the leased property. By the end of the course, students will be able to understand these key aspects of lease agreements.
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