Diverse Topics in Lease Law Module
59 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre le loyer net et le loyer brut?

  • Le loyer net inclut toutes les prestations tandis que le loyer brut est le loyer expressément prévu pour la mise à disposition des locaux. (correct)
  • Le loyer brut est le loyer expressément prévu pour la mise à disposition des locaux tandis que le loyer net comprend toutes les prestations.
  • Le loyer net est un loyer avec charges incluses tandis que le loyer brut est un loyer sans charges.
  • Le loyer brut est fixé par le locataire tandis que le loyer net est fixé par le bailleur.

    • Dans quel cas s'applique le principe de la surveillance des loyers en matière de fixation du loyer?

  • Lorsqu'il s'agit d'un bail d'habitation. (correct)
  • Lorsque le bailleur fixe un loyer net.
  • Lorsque le locataire demande une baisse de loyer.
  • Lorsqu'il s'agit d'un bail commercial.

    • Que signifie la mention 'Loyer net déterminant!'?

  • Cela signifie que ce montant est celui expressément prévu pour la mise à disposition des locaux. (correct)
  • Cela indique que les charges sont incluses dans le loyer brut.
  • Il s'agit du montant du loyer net qui est crucial pour la détermination des charges supplémentaires.
  • Il s'agit du montant final du loyer brut.

    • Quelles sont les principales obligations du locataire en cas de défaut de la chose louée?

    <p>Faire effectuer les réparations nécessaires aux dépens du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un locataire si un bailleur refuse une demande de baisse de loyer?

    <p>Engager une action en justice pour fixation du loyer.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est inclus dans le loyer brut?

    <p>Les charges supplémentaires et les prestations.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la méthode relative dans le contexte de la surveillance des loyers?

    <p>Elle examine le loyer par rapport à sa dernière fixation.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la méthode absolue s'applique-t-elle principalement?

    <p>Lors de l'examen du rendement admissible ou excessif de la chose louée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le calcul du rendement net d'un immeuble?

    <p>(Revenu net - Charges d'exploitation) / Fonds propres</p> Signup and view all the answers

    À quelle date le loyer est-il contrôlé selon la méthode absolue?

    <p>À la date de la dernière fixation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance du taux de rendement admissible dans la méthode absolue?

    <p>Il n'est pas considéré abusif s'il est en dessous de 3.25%.</p> Signup and view all the answers

    Quels critères doivent être respectés pour que les loyers ne soient pas abusifs selon l'article 269a CO?

    <p>Les loyers doivent se situer dans les limites des loyers usuels.</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculé le rendement brut d'un immeuble selon la méthode absolue?

    <p>(Revenu net x 100) / Coût de revient de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la méthode relative est-elle utilisée en cours de bail?

    <p>Pour examiner le loyer par rapport à sa dernière fixation.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de rendement est calculé pour un bâtiment ancien selon la méthode absolue?

    <p>Rendement net</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si un loyer est abusif selon la méthode absolue?

    <p>Lorsqu'il dépasse un rendement de 3.25%.</p> Signup and view all the answers

    Que peut exiger le locataire à la fin du bail si la chose louée présente une plus-value considérable due à des rénovations ou modifications acceptées par le bailleur?

    <p>Une indemnité pour cette plus-value</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure que doit suivre un locataire s'il souhaite rénover ou modifier la chose louée selon les dispositions paritaires romandes?

    <p>Il doit soumettre les plans et projets de transformations au bailleur avec demande écrite d'autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation le bailleur a-t-il concernant les travaux de rénovation ou de modification proposés par le locataire?

    <p>Il doit se prononcer dans les 30 jours suivant la soumission des plans et projets par le locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent respecter les modifications, améliorations ou réparations effectuées par le locataire selon les dispositions paritaires romandes?

    <p>Elles doivent être en accord avec les prescriptions réglementaires ou administratives officielles</p> Signup and view all the answers

    Que peut demander le bailleur en plus de l'autorisation des travaux au locataire selon les dispositions paritaires romandes?

    <p>Une garantie pour le paiement des travaux prévus</p> Signup and view all the answers

    Que sont invités à faire les participants à la formation selon le texte final?

    <p>Remplir une enquête de satisfaction qui leur sera transmise par e-mail</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire s'il veut sous-louer tout ou partie de la chose selon l'Art. 262 CO?

    <p>Obtenir le consentement écrit du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Selon l'Art. 22 RULV, que doit garantir le locataire envers le bailleur principal lors d'une sous-location?

    <p>Que le sous-locataire ne sous-louera pas à son tour sans autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le locataire restitue la chose sans observer les délais de congé selon l'Art. 264 al. 1 CO?

    <p>Le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des raisons pour lesquelles le bailleur peut refuser son accord à une sous-location selon l'Art. 262 CO?

    <p>Si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire avant de sous-louer tout ou partie de la chose selon les Dispositions paritaires romandes (Art. 8)?

    <p>Demander l'accord écrit du bailleur en indiquant les conditions de sous-location</p> Signup and view all the answers

    Quel lien contractuel existe entre le bailleur et le sous-locataire lors d'une sous-location?

    <p>Contrat de bail à part entière</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le locataire doit garantir lorsqu'il souhaite restituer la chose hors délai selon l'Art. 264 al. 1 CO?

    <p>Un nouveau locataire solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du bailleur en matière de délivrance de la chose louée?

    <p>Entretenir la chose dans un état approprié</p> Signup and view all the answers

    Quel type de défaut est considéré comme 'caché' selon le texte?

    <p>Caché</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire en cas de défaut de la chose louée?

    <p>Signaler les défauts au bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quel terme décrit un défaut des locaux qui entrave l'usage prévu par le contrat de bail?

    <p>Grave</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'obligation du locataire d'exécuter à ses frais certains travaux?

    <p>Effectuer des réparations mineures</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code des obligations mentionne l'obligation du locataire de signaler les défauts au bailleur?

    <p>Article 257 g</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les nouvelles prétentions notifiées au locataire selon le texte?

    <p>Modification de l'échéance du contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la modification de l'échéance du contrat est-elle proposée dans le texte?

    <p>Pour harmoniser les échéances annuelles des baux de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    'Subséquent' est associé à quel type de défaut dans le texte?

    <p>'Originel'</p> Signup and view all the answers

    'Délivrer la chose' fait partie des obligations de quel parti selon le texte?

    <p>Bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations le locataire a-t-il concernant les travaux de réparation et de prévention des dommages ?

    <p>Tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose</p> Signup and view all the answers

    Quel délai le bailleur doit-il respecter pour annoncer les travaux et les inspections au locataire ?

    <p>5 jours avant le début des travaux</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire en cas de défaut subséquent non imputable à sa responsabilité ?

    <p>Exiger une remise en état de la chose</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le locataire peut-il remédier aux défauts aux frais du bailleur ?

    <p>Si le bailleur n'a pas remédié à un défaut dans un délai convenable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit du locataire concernant la rénovation ou la modification de la chose louée ?

    <p>Il a besoin du consentement écrit du bailleur pour toute rénovation ou modification</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits du locataire en cas d'empêchement d'usage conformément au contrat ?

    <p>Demander une réduction proportionnelle du loyer</p> Signup and view all the answers

    Quels types de travaux de nettoyage ou de réparation doit réaliser le locataire à ses frais ?

    <p>Ceux indispensables à l'entretien normal de la chose selon l'usage local</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bailleur doit faire si le locataire réalise des travaux en cours de bail sans son consentement ?

    <p>Demander une remise en état si cela a été convenu par écrit</p> Signup and view all the answers

    Quelle doit être la procédure lorsque le bailleur visite les locaux en vue de la relocation ?

    <p>La visite doit se faire sur rendez-vous sauf cas urgent</p> Signup and view all the answers

    Que peut demander le locataire si un défaut entrave considérablement l'usage pour lequel la chose a été louée et n'est pas réparé par le bailleur ?

    <p>Une remise en état aux frais du bailleur si cela est convenu par écrit</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doit remplir un candidat de remplacement pour la restitution anticipée d'un bail?

    <p>Être solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions, et le bailleur ne peut raisonnablement refuser.</p> Signup and view all the answers

    Quelle part du revenu global le candidat de remplacement doit-il être capable de consacrer au paiement du loyer?

    <p>Environ 1/3</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être identiques pour qu'un candidat puisse reprendre un bail aux mêmes conditions?

    <p>Usage, durée, garantie, loyer, dispositions complémentaires.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un locataire s'il restitue la chose sans observer le délai ou le terme de congé?

    <p>Il doit aviser par écrit le bailleur en indiquant la date de restitution et présenter au moins un locataire solvable prêt à reprendre le bail.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le bailleur a des objections fondées contre le candidat proposé par le locataire?

    <p>Le bailleur doit indiquer sans délai les motifs de son refus.</p> Signup and view all the answers

    Comment se déroule la restitution anticipée si aucun candidat solvable n'est proposé par le locataire?

    <p>Le locataire reste responsable.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une modification unilatérale du contrat par le bailleur est-elle autorisée?

    <p>Si la formule officielle de notification de nouvelles prétentions est utilisée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de contestation pour une modification de contrat jugée abusive par le locataire?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un locataire si une modification de contrat est abusive selon l'article 270b CO?

    <p>Contester dans les 30 jours suivant l'avis de modification.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si une modification de contrat est jugée abusive par le locataire?

    <p>La modification devient non contraignante pour le locataire.</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser