59 Questions
Quelle est la principale différence entre le loyer net et le loyer brut?
Le loyer net inclut toutes les prestations tandis que le loyer brut est le loyer expressément prévu pour la mise à disposition des locaux.
Dans quel cas s'applique le principe de la surveillance des loyers en matière de fixation du loyer?
Lorsqu'il s'agit d'un bail d'habitation.
Que signifie la mention 'Loyer net déterminant!'?
Cela signifie que ce montant est celui expressément prévu pour la mise à disposition des locaux.
Quelles sont les principales obligations du locataire en cas de défaut de la chose louée?
Faire effectuer les réparations nécessaires aux dépens du bailleur.
Que peut faire un locataire si un bailleur refuse une demande de baisse de loyer?
Engager une action en justice pour fixation du loyer.
Qu'est-ce qui est inclus dans le loyer brut?
Les charges supplémentaires et les prestations.
Qu'est-ce que la méthode relative dans le contexte de la surveillance des loyers?
Elle examine le loyer par rapport à sa dernière fixation.
Dans quelle situation la méthode absolue s'applique-t-elle principalement?
Lors de l'examen du rendement admissible ou excessif de la chose louée.
Quel est le calcul du rendement net d'un immeuble?
(Revenu net - Charges d'exploitation) / Fonds propres
À quelle date le loyer est-il contrôlé selon la méthode absolue?
À la date de la dernière fixation.
Quelle est l'importance du taux de rendement admissible dans la méthode absolue?
Il n'est pas considéré abusif s'il est en dessous de 3.25%.
Quels critères doivent être respectés pour que les loyers ne soient pas abusifs selon l'article 269a CO?
Les loyers doivent se situer dans les limites des loyers usuels.
Comment est calculé le rendement brut d'un immeuble selon la méthode absolue?
(Revenu net x 100) / Coût de revient de l'immeuble
Pourquoi la méthode relative est-elle utilisée en cours de bail?
Pour examiner le loyer par rapport à sa dernière fixation.
Quel type de rendement est calculé pour un bâtiment ancien selon la méthode absolue?
Rendement net
Qu'est-ce qui détermine si un loyer est abusif selon la méthode absolue?
Lorsqu'il dépasse un rendement de 3.25%.
Que peut exiger le locataire à la fin du bail si la chose louée présente une plus-value considérable due à des rénovations ou modifications acceptées par le bailleur?
Une indemnité pour cette plus-value
Quelle est la procédure que doit suivre un locataire s'il souhaite rénover ou modifier la chose louée selon les dispositions paritaires romandes?
Il doit soumettre les plans et projets de transformations au bailleur avec demande écrite d'autorisation
Quelle obligation le bailleur a-t-il concernant les travaux de rénovation ou de modification proposés par le locataire?
Il doit se prononcer dans les 30 jours suivant la soumission des plans et projets par le locataire
Quelles conditions doivent respecter les modifications, améliorations ou réparations effectuées par le locataire selon les dispositions paritaires romandes?
Elles doivent être en accord avec les prescriptions réglementaires ou administratives officielles
Que peut demander le bailleur en plus de l'autorisation des travaux au locataire selon les dispositions paritaires romandes?
Une garantie pour le paiement des travaux prévus
Que sont invités à faire les participants à la formation selon le texte final?
Remplir une enquête de satisfaction qui leur sera transmise par e-mail
Que doit faire le locataire s'il veut sous-louer tout ou partie de la chose selon l'Art. 262 CO?
Obtenir le consentement écrit du bailleur
Selon l'Art. 22 RULV, que doit garantir le locataire envers le bailleur principal lors d'une sous-location?
Que le sous-locataire ne sous-louera pas à son tour sans autorisation
Quelle est la conséquence si le locataire restitue la chose sans observer les délais de congé selon l'Art. 264 al. 1 CO?
Le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur
Quelle est l'une des raisons pour lesquelles le bailleur peut refuser son accord à une sous-location selon l'Art. 262 CO?
Si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs
Que doit faire le locataire avant de sous-louer tout ou partie de la chose selon les Dispositions paritaires romandes (Art. 8)?
Demander l'accord écrit du bailleur en indiquant les conditions de sous-location
Quel lien contractuel existe entre le bailleur et le sous-locataire lors d'une sous-location?
Contrat de bail à part entière
Qu'est-ce que le locataire doit garantir lorsqu'il souhaite restituer la chose hors délai selon l'Art. 264 al. 1 CO?
Un nouveau locataire solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions
Quelle est l'obligation du bailleur en matière de délivrance de la chose louée?
Entretenir la chose dans un état approprié
Quel type de défaut est considéré comme 'caché' selon le texte?
Caché
Que doit faire le locataire en cas de défaut de la chose louée?
Signaler les défauts au bailleur
Quel terme décrit un défaut des locaux qui entrave l'usage prévu par le contrat de bail?
Grave
Que signifie l'obligation du locataire d'exécuter à ses frais certains travaux?
Effectuer des réparations mineures
Quel article du Code des obligations mentionne l'obligation du locataire de signaler les défauts au bailleur?
Article 257 g
Quelles sont les nouvelles prétentions notifiées au locataire selon le texte?
Modification de l'échéance du contrat de bail
Pourquoi la modification de l'échéance du contrat est-elle proposée dans le texte?
Pour harmoniser les échéances annuelles des baux de l'immeuble
'Subséquent' est associé à quel type de défaut dans le texte?
'Originel'
'Délivrer la chose' fait partie des obligations de quel parti selon le texte?
Bailleur
Quelles obligations le locataire a-t-il concernant les travaux de réparation et de prévention des dommages ?
Tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose
Quel délai le bailleur doit-il respecter pour annoncer les travaux et les inspections au locataire ?
5 jours avant le début des travaux
Que peut faire le locataire en cas de défaut subséquent non imputable à sa responsabilité ?
Exiger une remise en état de la chose
Dans quelles circonstances le locataire peut-il remédier aux défauts aux frais du bailleur ?
Si le bailleur n'a pas remédié à un défaut dans un délai convenable
Quel est le droit du locataire concernant la rénovation ou la modification de la chose louée ?
Il a besoin du consentement écrit du bailleur pour toute rénovation ou modification
Quels sont les droits du locataire en cas d'empêchement d'usage conformément au contrat ?
Demander une réduction proportionnelle du loyer
Quels types de travaux de nettoyage ou de réparation doit réaliser le locataire à ses frais ?
Ceux indispensables à l'entretien normal de la chose selon l'usage local
Qu'est-ce que le bailleur doit faire si le locataire réalise des travaux en cours de bail sans son consentement ?
Demander une remise en état si cela a été convenu par écrit
Quelle doit être la procédure lorsque le bailleur visite les locaux en vue de la relocation ?
La visite doit se faire sur rendez-vous sauf cas urgent
Que peut demander le locataire si un défaut entrave considérablement l'usage pour lequel la chose a été louée et n'est pas réparé par le bailleur ?
Une remise en état aux frais du bailleur si cela est convenu par écrit
Quelles conditions doit remplir un candidat de remplacement pour la restitution anticipée d'un bail?
Être solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions, et le bailleur ne peut raisonnablement refuser.
Quelle part du revenu global le candidat de remplacement doit-il être capable de consacrer au paiement du loyer?
Environ 1/3
Quels éléments doivent être identiques pour qu'un candidat puisse reprendre un bail aux mêmes conditions?
Usage, durée, garantie, loyer, dispositions complémentaires.
Que doit faire un locataire s'il restitue la chose sans observer le délai ou le terme de congé?
Il doit aviser par écrit le bailleur en indiquant la date de restitution et présenter au moins un locataire solvable prêt à reprendre le bail.
Quelles sont les conséquences si le bailleur a des objections fondées contre le candidat proposé par le locataire?
Le bailleur doit indiquer sans délai les motifs de son refus.
Comment se déroule la restitution anticipée si aucun candidat solvable n'est proposé par le locataire?
Le locataire reste responsable.
Dans quel cas une modification unilatérale du contrat par le bailleur est-elle autorisée?
Si la formule officielle de notification de nouvelles prétentions est utilisée.
Quel est le délai de contestation pour une modification de contrat jugée abusive par le locataire?
30 jours
Que doit faire un locataire si une modification de contrat est abusive selon l'article 270b CO?
Contester dans les 30 jours suivant l'avis de modification.
Quelles sont les conséquences si une modification de contrat est jugée abusive par le locataire?
La modification devient non contraignante pour le locataire.
This training module covers various topics in lease law such as rent fixing principles, subleasing, modifying lease contracts, and understanding defects in rented properties. By the end of the course, students will have a comprehensive understanding of these key aspects in lease law.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
