Diverse Topics in Lease Law Training Module
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Questions and Answers

Que comprend le loyer brut ?

  • Toutes les prestations, y compris le loyer net et les charges (correct)
  • Seulement les charges locatives
  • Uniquement le loyer net
  • Le loyer net et les acomptes de charges

    • Quel est le principe général pour la fixation du loyer ?

  • Le système de la surveillance des loyers
  • Un loyer maximal déterminé par l'État
  • Une méthode fixe définie par la loi
  • La liberté contractuelle (correct)

    • Dans quels cas le système de la surveillance des loyers s'applique-t-il ?

  • Seulement pour les baux à loyer abordable
  • Uniquement pour les baux commerciaux
  • Pour tous les types de baux
  • Pour les baux d'habitation, les baux commerciaux et les baux à loyer abordable (correct)

    • Dans quelles situations la fixation du loyer est-elle pertinente ?

    <p>Lors de la conclusion d'un bail, d'une hausse de loyer ou d'une demande de baisse de loyer</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément déterminant pour la fixation du loyer ?

    <p>Le loyer net</p> Signup and view all the answers

    Dans l'exemple donné, quel est le montant du loyer net ?

    <p>1'300.-</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le locataire peut exiger à la fin du bail si la chose louée présente une plus-value considérable résultant de travaux de rénovation ou de modification acceptés par le bailleur ?

    <p>Une indemnité pour cette plus-value</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le locataire doit faire avant d'effectuer des rénovations ou modifications dans la chose louée ?

    <p>Demander préalablement le consentement écrit du bailleur et lui soumettre les plans et projets de transformation</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le bailleur doit-il se déterminer sur la demande de travaux du locataire ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions que doivent respecter les modifications, améliorations ou réparations effectuées par le locataire ?

    <p>Elles ne doivent pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment, et doivent être en accord avec les prescriptions réglementaires ou administratives officielles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité de l'enquête de satisfaction que le locataire reçoit par e-mail ?

    <p>Permettre d'améliorer les formations dispensées par USPI Formation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bailleur peut requérir du locataire lors de la demande de travaux ?

    <p>La présentation d'une garantie pour le paiement des travaux prévus</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du bailleur en vertu du droit du bail?

    <p>Délivrer la chose louée dans un état approprié</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre des locaux défectueux selon le droit du bail?

    <p>La présence d'une qualité spécifique non reconnue par le contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet des nouvelles prétentions notifiées dans le bail?

    <p>Harmonisation des échéances annuelles des baux de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du locataire concernant les défauts qu'il constate?

    <p>Tolérer les réparations ainsi que l'inspection de la chose louée</p> Signup and view all the answers

    Quelle action un locataire devrait-il prendre si un défaut est caché dans la chose louée?

    <p>Aviser le bailleur du défaut</p> Signup and view all the answers

    Quels types de défauts sont mentionnés dans le contexte du droit du bail?

    <p>Défauts apparents, immatériels et subséquents</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un locataire s'il constate un défaut qu'il n'a pas l'obligation de réparer lui-même?

    <p>Signaler le défaut au bailleur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les nouvelles prétentions notifiées incluent-elles une modification d'échéance?

    <p>Pour harmoniser les échéances annuelles des baux de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si les nouvelles prétentions ne sont pas contestées dans un délai donné?

    <p>Elles sont automatiquement acceptées</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les raisons pour lesquelles un bailleur peut refuser son consentement à une sous-location selon l'article 262 CO ?

    <p>Le locataire n'a pas informé le bailleur de sa situation financière actuelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doit fournir le locataire au bailleur avant de sous-louer tout ou partie de la chose, selon les dispositions paritaires romandes ?

    <p>Les conditions de sous-location et les renseignements requis par le bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire s'il souhaite restituer la chose sans observer les délais de congé selon l'article 264 al. 1 CO ?

    <p>Il doit trouver un nouvel occupant solvable qui accepte de reprendre le bail aux mêmes conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un locataire sous-loue l'intégralité de la chose pour une durée indéterminée dans le canton de Vaud ?

    <p>Le bailleur peut refuser sa permission pour cette sous-location.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre le contrat de sous-location et le contrat de bail principal ?

    <p>Le contrat de sous-location est indépendant du contrat de bail principal.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel que doit observer un locataire pour se libérer de ses obligations envers le bailleur lors d'une restitution anticipée selon l'article 264 al. 1 CO ?

    <p>Présenter un nouveau locataire solvable qui souhaite prendre le bail aux mêmes conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour que le locataire puisse sous-louer tout ou partie de la chose selon l'article 262 CO ?

    <p>Le locataire doit communiquer les conditions de la sous-location et obtenir l'accord du bailleur principal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un locataire restitue la chose sans respecter les délais ou terme de congé selon l'article 264 al. 1 CO ?

    <p>Le locataire sera libéré de ses obligations envers le bailleur automatiquement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence essentielle entre un bailleur principal et un sous-bailleur ?

    <p>Le bailleur principal n'est pas responsable des actions du sous-bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles relations contractuelles existent entre le bailleur et le sous-locataire lors d'une sous-location ?

    <p>Le sous-locataire n'a aucune obligation vis-à-vis du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la mthode relative et la mthode absolue ?

    <p>La mthode relative considre uniquement le rapport contractuel entre les parties, tandis que la mthode absolue se concentre sur l'objet lou.</p> Signup and view all the answers

    Selon la mthode absolue, quel est le taux de rendement admissible qui n'est pas considr comme abusif ?

    <p>3,25%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'application de la mthode des loyers usuels du quartier ou de la localit ?

    <p>Prsenter 5 logements comparables situs dans le mme quartier et ayant les mmes caractristiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre le calcul du rendement net et du rendement brut selon la mthode absolue ?

    <p>Le rendement net s'applique aux btiments anciens, tandis que le rendement brut s'applique aux btiments neufs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale application de la mthode relative ?

    <p>Analyser le loyer par rapport sa dernire fixation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue principalement la mthode relative de la mthode absolue ?

    <p>La mthode absolue se proccupe uniquement de l'objet lou, tandis que la mthode relative examine le rapport contractuel entre les parties.</p> Signup and view all the answers

    Selon la mthode absolue, comment est calcul le rendement brut admissible d'un immeuble ?

    <p>Etat locatif x 100 / Cot de revient de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition un candidat de remplacement doit-il remplir pour une restitution anticipe du bail?

    <p>tre solvable et dispos reprendre le bail aux mmes conditions que le locataire sortant.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un locataire qui restitue la chose sans observer le dlai ou terme de cong selon les Dispositions paritaires romandes?

    <p>Il doit aviser le bailleur par crit en indiquant la date de restitution de la chose et prsenter au moins un locataire solvable dispos reprendre le bail aux mmes conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consquences si le bailleur a des objections fondes contre le candidat prsent par le locataire?

    <p>Le bailleur doit indiquer au locataire les motifs de son refus sans dlai.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un locataire s'il estime qu'une modification de contrat est abusive selon l'Art. 270 b CO?

    <p>Il peut contester la modification dans les 10 jours suivant l'avis de modification.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critre essentiel pour qu'un candidat soit objectivement acceptable pour une restitution anticipe du bail?

    <p>Avoir des justes motifs pour refuser la candidature du locataire sortant.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un locataire lorsque le bailleur propose une modification unilatrale du contrat selon les dispositions mentionnes?

    <p>Contester la modification dans les 10 jours suivant l'avis de modification.</p> Signup and view all the answers

    Quel critre est essentiel pour que la reprise du bail aux mmes conditions soit valide?

    <p>Reprendre la place du locataire sortant notamment en termes d'usage, dure, garantie et loyer.</p> Signup and view all the answers

    "Les modifications sur demande du locataire en accord entre les parties" peuvent tre introduites comment?

    <p>. Par un avenant sign par les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du locataire lorsqu'un dfaut apparat dans la chose loue et que celui-ci n'est pas imputable au locataire ?

    <p>Toutes ces rponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le locataire peut-il remdier lui-mme au dfaut aux frais du bailleur ?

    <p>Lorsque le dfaut restreint l'usage de la chose loue sans l'entraver considrablement</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire si le bailleur n'a pas remdi un dfaut grave dans un dlai raisonnable ?

    <p>Rsilier le bail</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le locataire doit-il tolrer les travaux et inspections effectus par le bailleur ?

    <p>Dans les deux situations mentionnes ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du bailleur lorsqu'il doit effectuer des travaux ou des inspections dans la chose loue ?

    <p>Toutes ces rponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Selon l'usage local, que doit faire le locataire ses frais ?

    <p>Effectuer les menus travaux de nettoyage et de rparation indispensables l'entretien normal</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le locataire a-t-il le droit de rnover ou de modifier la chose loue ?

    <p>Avec le consentement crit du bailleur</p> Signup and view all the answers

    De quelle responsabilit rpond le locataire s'il omet d'aviser le bailleur d'un dommage ?

    <p>Le locataire rpond du dommage rsultant de l'omission d'aviser le bailleur</p> Signup and view all the answers

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