Diverse Topics in Lease Law Training Module

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Quelle est la principale différence entre la méthode absolue et la méthode relative pour déterminer le loyer ?

La méthode absolue s'applique exclusivement à l'objet loué (correct)

La méthode absolue examine le loyer par rapport à sa dernière fixation

La méthode relative prend en compte le principe de la confiance et l'évolution dans le temps des facteurs de coûts

La méthode relative examine le rapport contractuel entre les parties

Quel est le taux de rendement admissible pour ne pas être considéré abusif ?

3,25% en sus du taux hypothécaire de référence (correct)

1,25% en sus du taux hypothécaire de référence

4% en sus du taux hypothécaire de référence

2% en sus du taux hypothécaire de référence

Quels sont les éléments pris en compte pour calculer le rendement net ?

Revenu net - (intérêts hypothécaires + assurance habitation)

Revenu net - (intérêts hypothécaires + dettes du propriétaire)

Revenu net - (intérêts hypothécaires + charges d'exploitation) (correct)

Revenu net - (intérêts hypothécaires + impôts locaux)

Quel est le nombre de logements comparables requis pour appliquer la méthode absolue ?

5 logements comparables situés dans le même quartier Signup and view all the answers

Quel est le but de la méthode relative ?

Analyser le loyer par rapport à sa dernière fixation Signup and view all the answers

Quel est le principal inconvénient de la méthode relative ?

Elle est difficile à faire valoir auprès des tribunaux Signup and view all the answers

Quel est le facteur de calcul relatif qui prend en compte l'évolution des coûts ?

Hausse de l'indice suisse des prix à la consommation (ISPC) à raison de 40% Signup and view all the answers

Quel est le but de la méthode absolue ?

Déterminer si le loyer résulte d'un prix manifestement exagéré Signup and view all the answers

Quel est le calcul du rendement brut ?

Etat locatif × 100 / Coût de revient de l'immeuble Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déterminer si un loyer est abusif ?

Si le loyer permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée Signup and view all the answers

Quel est le principe qui régit la fixation du loyer?

La liberté contractuelle Signup and view all the answers

Quel est le type de loyer qui comprend toutes les prestations?

Loyer brut Signup and view all the answers

Quel est le but de la surveillance des loyers?

Protéger les intérêts des locataires Signup and view all the answers

Quel est le nom donné au défaut de la chose louée?

Défaut de la chose louée Signup and view all the answers

Qui est protégé par le système de surveillance des loyers?

Les locataires uniquement Signup and view all the answers

Quel est le droit du locataire en cas de défaut de la chose louée?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Diverse Topics in Lease Law Training Module

Podcast Beta

Questions and Answers