Diverse Topics in Lease Law Training Module
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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre la méthode absolue et la méthode relative pour déterminer le loyer ?

  • La méthode absolue s'applique exclusivement à l'objet loué (correct)
  • La méthode absolue examine le loyer par rapport à sa dernière fixation
  • La méthode relative prend en compte le principe de la confiance et l'évolution dans le temps des facteurs de coûts
  • La méthode relative examine le rapport contractuel entre les parties

    • Quel est le taux de rendement admissible pour ne pas être considéré abusif ?

  • 3,25% en sus du taux hypothécaire de référence (correct)
  • 1,25% en sus du taux hypothécaire de référence
  • 4% en sus du taux hypothécaire de référence
  • 2% en sus du taux hypothécaire de référence

    • Quels sont les éléments pris en compte pour calculer le rendement net ?

  • Revenu net - (intérêts hypothécaires + assurance habitation)
  • Revenu net - (intérêts hypothécaires + dettes du propriétaire)
  • Revenu net - (intérêts hypothécaires + charges d'exploitation) (correct)
  • Revenu net - (intérêts hypothécaires + impôts locaux)

    • Quel est le nombre de logements comparables requis pour appliquer la méthode absolue ?

    <p>5 logements comparables situés dans le même quartier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la méthode relative ?

    <p>Analyser le loyer par rapport à sa dernière fixation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvénient de la méthode relative ?

    <p>Elle est difficile à faire valoir auprès des tribunaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur de calcul relatif qui prend en compte l'évolution des coûts ?

    <p>Hausse de l'indice suisse des prix à la consommation (ISPC) à raison de 40%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la méthode absolue ?

    <p>Déterminer si le loyer résulte d'un prix manifestement exagéré</p> Signup and view all the answers

    Quel est le calcul du rendement brut ?

    <p>Etat locatif × 100 / Coût de revient de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si un loyer est abusif ?

    <p>Si le loyer permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui régit la fixation du loyer?

    <p>La liberté contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de loyer qui comprend toutes les prestations?

    <p>Loyer brut</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la surveillance des loyers?

    <p>Protéger les intérêts des locataires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné au défaut de la chose louée?

    <p>Défaut de la chose louée</p> Signup and view all the answers

    Qui est protégé par le système de surveillance des loyers?

    <p>Les locataires uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit du locataire en cas de défaut de la chose louée?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

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