24 Questions
Quel est l'effet du concubinage sur les rapports pécuniaires selon le texte ?
Les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Quelle est la différence majeure concernant les rapports personnels entre les concubins et les époux selon le texte ?
Le concubinage n'implique pas de devoirs personnels entre les partenaires.
Quel est l'impact défavorable du concubinage sur les créanciers selon le texte ?
Ils préfèrent que les concubins soient solidaires en matière de dette.
Quelle législation spécifique prend en compte le concubinage selon le texte ?
Le droit du travail et la sécurité sociale.
Quel critère définit la rupture brutale selon la jurisprudence mentionnée dans le texte ?
La rupture faite publiquement par voie de presse.
Quelle règle s'applique concernant l'indivision du patrimoine des concubins selon le texte ?
Nul n'est tenu de demeurer en indivision (art.815).
Qu'est-ce que l'affection societatis selon le texte?
La volonté de s'associer sur un pied d'égalité pour construire une société
Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause selon le texte?
L'enrichissement d'une personne avec la pauvreté de l'autre non justifié par des raisons juridiques
Quel est le contrat créé par la loi du 15 novembre 1999 pour répondre aux demandes des couples homosexuels?
PACS
Quelle est la nature du PACS selon le texte?
Un contrat soumis aux règles des contrats, avec un consentement libre
Qui a confirmé que le PACS a une double nature de contrat?
Le conseil constitutionnel
Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des concubins selon le texte?
Transmission automatique des biens au concubin survivant
Qu'est-ce que le contrat de tontine selon le texte?
Acquisition d'un bien en cas de décès de celui qui l'a acquis
Quel aspect caractérise l'affection societatis?
'Volonté de s'associer sur un pied d'égalité pour construire une société
Que permet le PACS selon le texte?
Organiser la vie commune entre deux personnes majeures
Qui bénéficie du contrat de tontine selon le texte ?
Les deux parties du contrat
Quelle est la principale raison du caractère obligatoire du PACS ?
Il répond aux besoins des couples homosexuels
Quelle loi a donné une définition sur le concubinage et apporté 3 conséquences selon le texte ?
La loi du 15 novembre 1999
Comment l'existence du concubinage est-elle caractérisée dans l'article 515-2 ?
Par une union de fait caractérisée par une union commune et stable entre deux personnes vivant ensemble
Quel est un moyen de prouver l'existence du concubinage selon le texte ?
Un bail portant les deux noms des personnes
Quels caractères doivent présenter la vie commune des concubins selon le texte ?
Stable et continue
Quelle est la relation qui permet de bien démontrer le lien particulier entre les concubins selon le texte ?
Relation charnelle
Que se passe-t-il pour les couples à trois selon le texte ?
Ils sont exclus de la définition légale du concubinage
Qu'est-ce qui est nécessaire pour prouver l'existence du concubinage selon le texte ?
Un document portant les deux noms des concubins, comme un bail
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