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Questions and Answers
Le droit communautaire a une ______ sur le droit national, impact direct sur la législation du travail.
primauté
Les accords collectifs sont négociés entre employeurs et représentants des ______, adaptés à chaque secteur.
salariés
Les conventions collectives sont des textes réglementaires spécifiques à une ______ professionnelle.
branche
Le règlement intérieur contient des règles spécifiques à l'entreprise et est obligatoire pour les entreprises de plus de ______ salariés.
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Le contrat de travail est un accord entre employeur et ______, définissant les termes de l'emploi.
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Les directives du droit communautaire nécessitent une ______ nationale.
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Le ______ est une juridiction traitant les litiges entre employeurs et salariés.
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La ______ est un processus visant à trouver une solution amiable à un conflit.
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Quelles sont les étapes d'une procédure devant le ______?
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Comment le syllogisme juridique est-il appliqué dans le règlement des litiges du ______?
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Accords de branche : Conventions signées au sein d'une ______ professionnelle.
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Accords d'entreprise : Textes négociés au niveau de ______.
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Importance de la convention collective : Définit le statut des travailleurs d'une ______ professionnelle.
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Jurisprudence Rôle : Ensemble des décisions de justice formant l'interprétation des ______ et règlements.
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Importance : Éclaire la manière dont un problème juridique a été résolu ______.
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Règlement Intérieur Obligations : Mesures d’application de la santé, de la sécurité, règles ______.
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Conditions : Nécessaire pour entreprises de plus de 50 ______.
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Usage Définition : Pratique constante au sein d'une profession ou localité, formant une règle non ______.
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Constitution : Loi fondamentale ______ pays.
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Directive : Acte législatif nécessitant une transposition dans le droit ______.
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Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Caractéristiques : Forme générale de ______, sans limitation de durée.
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Clause de Non-Concurrence : Engagement à ne pas entrer en ______ après la fin du contrat.
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La durée légale du travail en France est de ______ heures par semaine.
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Les heures supplémentaires sont rémunérées avec un taux de ______ selon les accords applicables.
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La durée maximale quotidienne de travail autorisée est généralement de ______ heures, avec une possibilité de dérogation jusqu'à 12 heures dans certains cas.
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Une clause de dédit-formation vise à récupérer les coûts en cas de départ anticipé du ______.
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La clause de mobilité permet à l'employeur de déployer le salarié à l'______.
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Le travail à temps partiel implique une durée de travail inférieure à celle d'un temps ______.
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Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée normale de ______.
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La suspension du contrat de travail peut être due à des maladies, des ______, des congés ou des situations personnelles.
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En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le contrat peut être maintenu durant l'arrêt, avec la possibilité de ______ du travail ou de licenciement pour inaptitude.
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Les congés payés permettent au salarié d'acquérir un droit à ______, avec une durée et une prise spécifiques.
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Le RTT (Réduction du Temps de Travail) consiste en des jours de repos en compensation d'une durée de travail supérieure à ______ heures par semaine.
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Les congés spécifiques comprennent les congés pour événements familiaux, le congé sabbatique, les congés pour engagement associatif ou ______.
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Quelles sont les obligations d'un salarié en cas de maladie non-professionnelle.
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Comment est géré un accident du travail en termes de suspension du contrat.
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Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et une mise à pied conservatoire.
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Quels sont les droits du salarié lors d'une procédure disciplinaire.
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Quelle est la différence entre la démission et la prise d'acte de la rupture.
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Quels sont les éléments à considérer lors d'un licenciement pour motif économique.
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Quelles sont les obligations d'un salarié en cas de maladie non-professionnelle.
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Comment est géré un accident du travail en termes de suspension du contrat.
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Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et une mise à pied conservatoire.
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Quels sont les droits du salarié lors d'une procédure disciplinaire.
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Quelle est la différence entre la démission et la prise d'acte de la rupture.
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Quels sont les éléments à considérer lors d'un licenciement pour motif économique.
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