Droit du travail Vrai ou faux
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Questions and Answers

La Constitution établit les pouvoirs et leurs séparations.

True

Le droit communautaire a une primauté sur le droit national et a un impact direct sur la législation du travail.

True

Les ordonnances sont des actes du gouvernement et des décisions exécutives.

True

Les accords collectifs sont négociés entre employeurs et représentants des salariés, et ils sont adaptés à chaque secteur.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les conventions collectives sont des textes réglementaires spécifiques à une branche professionnelle.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le syllogisme juridique est utilisé pour appliquer une règle de droit à un cas concret.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La médiation vise à trouver une solution contentieuse à un conflit.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le Conseil de Prud'hommes traite les litiges entre salariés et employeurs.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La communication préventive est un outil secondaire pour éviter les litiges en droit du travail.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La clause de dédit-formation vise à récupérer les coûts de formation en cas de départ anticipé du salarié.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La clause de mobilité dans le contrat d'un ingénieur lui permet d'être déployé uniquement à l'intérieur du pays.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La durée légale du travail en France est de 40 heures par semaine pour la plupart des salariés.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les heures supplémentaires sont rémunérées au même taux que les heures de travail normales.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le salarié est obligé de prendre au moins 30 minutes de pause pour 6 heures de travail continu.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Un contrat de travail suspendu signifie une rupture définitive du contrat.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La maladie non-professionnelle se distingue par une procédure spécifique de notification et transmission de l'arrêt de travail.

<p>True</p> Signup and view all the answers

En cas d'accident du travail, l'employeur doit reconnaître la nature professionnelle de l'accident pour indemniser le salarié.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les congés payés comprennent uniquement les congés pour événements familiaux.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les RTT sont des jours de repos en compensation d'une durée de travail inférieure à 35 heures/semaine.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le congé sabbatique est un type spécifique de congé rémunéré.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La durée minimale de repos entre deux journées de travail doit être au moins 12 heures.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La constitution d'un pays est une loi fondamentale.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Un CDI est un contrat à durée indéterminée.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les contrats de professionnalisation visent à former des jeunes et des bénéficiaires de certaines allocations.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Une convention collective définit le statut des travailleurs d'une branche professionnelle.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le droit communautaire est une source légale en droit du travail.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Une clause de non-concurrence empêche le salarié de travailler pour un concurrent après la fin du contrat.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le renouvellement d'une période d'essai est possible une fois, sous conditions.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le contrat d'apprentissage peut avoir une durée de 1 à 3 ans.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le rôle de la jurisprudence est d'éclairer la manière dont un problème juridique a été résolu précédemment.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La directive est un acte législatif nécessitant une transposition dans le droit national.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Un CDD est pour des besoins temporaires de l'entreprise.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le contrat de travail inclut des éléments tels que le droit communautaire et les accords collectifs.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La maladie professionnelle est liée à l'activité personnelle du salarié.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Une mise à pied disciplinaire entraîne une suspension du travail mais pas de la rémunération.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L'insubordination se réfère au refus du salarié de suivre les directives de l'employeur.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Dans une rupture conventionnelle, une indemnité de licenciement est obligatoire pour le salarié.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La prise d'acte de la rupture se produit lorsque l'employeur rompt le contrat en raison de manquements graves du salarié.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le licenciement pour inaptitude implique toujours un licenciement immédiat du salarié.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Une mutation ou rétrogradation nécessite l'accord du salarié concerné.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les litiges individuels du travail relèvent de la compétence du Conseil des Prud'hommes.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La médiation est une tentative de résolution amiable après la saisine du conseil.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les litiges en droit du travail peuvent être évités principalement par des procédures judiciaires.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le licenciement pour motif économique ne nécessite pas de justifications économiques ou plan de sauvegarde de l'emploi.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Des sanctions disciplinaires doivent être prévues par le règlement intérieur et respecter la procédure légale.

<p>True</p> Signup and view all the answers

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