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Questions and Answers
La Constitution établit les pouvoirs et leurs séparations.
True
Le droit communautaire a une primauté sur le droit national et a un impact direct sur la législation du travail.
True
Les ordonnances sont des actes du gouvernement et des décisions exécutives.
True
Les accords collectifs sont négociés entre employeurs et représentants des salariés, et ils sont adaptés à chaque secteur.
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Les conventions collectives sont des textes réglementaires spécifiques à une branche professionnelle.
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Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Le syllogisme juridique est utilisé pour appliquer une règle de droit à un cas concret.
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La médiation vise à trouver une solution contentieuse à un conflit.
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Le Conseil de Prud'hommes traite les litiges entre salariés et employeurs.
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La communication préventive est un outil secondaire pour éviter les litiges en droit du travail.
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La clause de dédit-formation vise à récupérer les coûts de formation en cas de départ anticipé du salarié.
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La clause de mobilité dans le contrat d'un ingénieur lui permet d'être déployé uniquement à l'intérieur du pays.
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La durée légale du travail en France est de 40 heures par semaine pour la plupart des salariés.
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Les heures supplémentaires sont rémunérées au même taux que les heures de travail normales.
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Le salarié est obligé de prendre au moins 30 minutes de pause pour 6 heures de travail continu.
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Un contrat de travail suspendu signifie une rupture définitive du contrat.
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La maladie non-professionnelle se distingue par une procédure spécifique de notification et transmission de l'arrêt de travail.
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En cas d'accident du travail, l'employeur doit reconnaître la nature professionnelle de l'accident pour indemniser le salarié.
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Les congés payés comprennent uniquement les congés pour événements familiaux.
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Les RTT sont des jours de repos en compensation d'une durée de travail inférieure à 35 heures/semaine.
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Le congé sabbatique est un type spécifique de congé rémunéré.
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La durée minimale de repos entre deux journées de travail doit être au moins 12 heures.
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La constitution d'un pays est une loi fondamentale.
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Un CDI est un contrat à durée indéterminée.
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Les contrats de professionnalisation visent à former des jeunes et des bénéficiaires de certaines allocations.
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Une convention collective définit le statut des travailleurs d'une branche professionnelle.
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Le droit communautaire est une source légale en droit du travail.
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Une clause de non-concurrence empêche le salarié de travailler pour un concurrent après la fin du contrat.
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Le renouvellement d'une période d'essai est possible une fois, sous conditions.
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Le contrat d'apprentissage peut avoir une durée de 1 à 3 ans.
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Le rôle de la jurisprudence est d'éclairer la manière dont un problème juridique a été résolu précédemment.
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La directive est un acte législatif nécessitant une transposition dans le droit national.
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Un CDD est pour des besoins temporaires de l'entreprise.
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Le contrat de travail inclut des éléments tels que le droit communautaire et les accords collectifs.
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La maladie professionnelle est liée à l'activité personnelle du salarié.
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Une mise à pied disciplinaire entraîne une suspension du travail mais pas de la rémunération.
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L'insubordination se réfère au refus du salarié de suivre les directives de l'employeur.
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Dans une rupture conventionnelle, une indemnité de licenciement est obligatoire pour le salarié.
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La prise d'acte de la rupture se produit lorsque l'employeur rompt le contrat en raison de manquements graves du salarié.
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Le licenciement pour inaptitude implique toujours un licenciement immédiat du salarié.
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Une mutation ou rétrogradation nécessite l'accord du salarié concerné.
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Les litiges individuels du travail relèvent de la compétence du Conseil des Prud'hommes.
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La médiation est une tentative de résolution amiable après la saisine du conseil.
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Les litiges en droit du travail peuvent être évités principalement par des procédures judiciaires.
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Le licenciement pour motif économique ne nécessite pas de justifications économiques ou plan de sauvegarde de l'emploi.
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Des sanctions disciplinaires doivent être prévues par le règlement intérieur et respecter la procédure légale.
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