Droit du travail QCM

Sources du droit du travail

• La source du droit du travail ayant une primauté sur le droit national est la directive européenne.
• La source du droit du travail ayant un impact direct sur la législation du travail est la convention collective.

Textes réglementaires

• Le texte réglementaire spécifique à une branche professionnelle est l'accord de branche.
• L'acte gouvernemental qui constitue une source du droit du travail est le décret.

Accords et conventions

• L'accord négocié entre employeurs et représentants des salariés, adapté à chaque secteur, est l'accord d'entreprise.
• La convention collective est un texte qui règlemente les relations de travail dans une branche professionnelle.
• L'objectif principal d'une convention collective est d'établir des règles et des normes pour les conditions de travail.

Jurisprudence et procédure

• Le syllogisme juridique est un raisonnement logique qui permet de déduire une conclusion à partir de deux prémisses.
• Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction compétente pour régler les litiges du travail.
• Les étapes d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes sont la conciliation, la tentative de conciliation, l'instruction et le jugement.
• Le rôle principal du Conseil de Prud'hommes est de résoudre les litiges entre employeurs et salariés.

Contrats de travail

• La principale différence entre un accord de branche et un accord d'entreprise est que l'accord de branche est applicable à une branche professionnelle, tandis que l'accord d'entreprise est propre à l'entreprise.
• L'objectif principal de la période d'essai dans un contrat de travail est de permettre à l'employeur et au salarié de se découvrir mutuellement.
• Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail sont que la clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail.

Différents types de contrats

• Un contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat qui n'a pas de terme fixe.
• Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat qui a un terme fixe.
• La principale différence entre un CDI et un CDD est la durée du contrat.

Rôle de la jurisprudence

• Le rôle principal de la jurisprudence en droit du travail est d'interpréter les textes et de fixer des principes pour orienter les juges.

Obligations légales de l'employeur

• Les principales obligations légales de l'employeur sont de fournir un travail décent, de garantir la santé et la sécurité de ses salariés, de respecter les droits des salariés, etc.

Contrat d'apprentissage

• Un contrat d'apprentissage est un contrat qui permet à un jeune de développer ses compétences en travaillant dans une entreprise tout en suivant une formation théorique.

Clause de dédit-formation

• La clause de dédit-formation est une clause qui oblige le salarié à restituer les frais de formation si il quitte l'entreprise avant une période déterminée.

Clause de mobilité

• La clause de mobilité est une clause qui permet à l'employeur de muter le salarié dans une autre localité.

Rupture conventionnelle

• La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié.

Sanctions disciplinaires

• Les sanctions disciplinaires sont des mesures prises par l'employeur pour sanctionner un salarié qui a commis une faute.

Maladie professionnelle

• Une maladie professionnelle est une maladie qui résulte directement du travail.

Procédure disciplinaire

• Les droits du salarié lors d'une procédure disciplinaire sont le droit d'être entendu, le droit de se défendre, etc.

Inaptitude

• L'inaptitude est une situation dans laquelle le salarié n'est plus apte à remplir ses fonctions.

Mise à pied

• La mise à pied est une sanction disciplinaire qui consiste à suspendre le salarié de ses fonctions.

Rupture du contrat de travail

• La rupture du contrat de travail peut résulter d'une décision de l'employeur (licenciement), d'un accord entre l'employeur et le salarié (rupture conventionnelle), etc.

Droits du travail

• Les droits du travail sont les droits des salariés tels que la liberté du travail, la protection contre les discriminations, etc.

Durée du travail

• La durée légale du travail pour la plupart des salariés en France est de 35 heures par semaine.
• La durée minimale de repos entre deux journées de travail et durant le week-end est de 11 heures consécutives.
• La durée maximale quotidienne de travail autorisée en France est de 10 heures.

Heures supplémentaires

• Les heures supplémentaires sont des heures travaillées en plus de la durée légale du travail.
• Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré.