PARTIE II ; TITRE III (7/...)

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Quelle était la base du contrôle de l'existence d'une contrepartie dans le droit ancien?

La Cour de cassation

L'article 1131 du Code civil (correct)

La nullité du contrat

L'article 1169 du Code civil

Qu'est-ce qui entraîne la nullité d'un contrat synallagmatique selon la Cour de cassation?

L'article 1169 du Code civil

Le contrôle de l'existence d'une cause objective

La vente de parcelles de terre

La contrepartie illusoire ou dérisoire (correct)

Quel article du Code civil reprend la règle de la nullité d'un contrat à titre onéreux?

L'article 1169 (correct)

L'article 1131

L'article 1169 (correct)

Quelle est la conséquence de l'existence d'une contrepartie dérisoire dans un contrat à titre onéreux?

La nullité du contrat Signup and view all the answers

Au moment de la formation du contrat, comment doit être appréciée l'existence de la contrepartie?

Au jour de la conclusion du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la nullité résultant d'une contrepartie dérisoire?

Nullité relative Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la disparition de la cause en cours d'exécution d'un contrat?

La caducité du contrat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une contrepartie illusoire ou dérisoire?

Une contrepartie qui ne présente aucun intérêt Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une contrepartie illusoire et une contrepartie dérisoire?

La contrepartie illusoire ne présente aucun intérêt tandis que la contrepartie dérisoire est très faible Signup and view all the answers

Selon l'article 1168 du Code civil, le défaut d'équivalence des prestations est-il une cause de nullité du contrat?

Oui, sauf si la loi en dispose autrement Signup and view all the answers

Dans quel cas la vente d'une bague valant 490 000 F pour 100 000 F serait-elle nulle?

Si la bague ne vaut pas réellement 490 000 F Signup and view all the answers

Quelle était la conséquence de la disparition de la cause dans le droit ancien?

Le contrat devenait nul Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la nullité résultant d'une contrepartie dérisoire?

Nullité absolue Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une contrepartie illusoire?

Une contrepartie inexistante Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'existence d'une contrepartie dérisoire dans un contrat à titre onéreux?

Le contrat est nul Signup and view all the answers

Au moment de la formation du contrat, comment doit être appréciée l'existence de la contrepartie?

Elle doit être appréciée au jour de la conclusion du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une contrepartie illusoire et une contrepartie dérisoire?

Une contrepartie illusoire est inexistante, tandis qu'une contrepartie dérisoire est hors de proportion avec la chose vendue Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la nullité résultant d'une contrepartie dérisoire?

La nullité est relative Signup and view all the answers

Quelle est la forme factorisée de l'expression suivante : $3x^2 + 6x$ ?

$3x(x + 2)$ Signup and view all the answers

Quelle est la valeur de $x$ dans l'équation suivante : $5x - 8 = 12$ ?

6 Signup and view all the answers

Quelle est la solution de l'inéquation suivante : $2x + 3 > 9$ ?

$x > 3$ Signup and view all the answers

Quelle est la valeur de $y$ dans l'équation suivante : $2y - 5 = 3y + 1$ ?

$y = -4$ Signup and view all the answers

Quelle est la valeur de $x$ dans l'équation suivante : $4(x - 3) = 20$ ?

$x = 7$ Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend un contrat nul selon l'article 1162 du Code civil?

Un mobile illicite Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un but contraire à l'ordre public dans un contrat?

La nullité du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la règle qui s'applique à celui qui demande la nullité d'un contrat pour un but illicite?

La règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la notion de bonnes moeurs et celle d'ordre public?

La notion de bonnes moeurs est variable tandis que celle d'ordre public est plus large Signup and view all the answers

PARTIE II ; TITRE III (7/...)

Podcast Beta

Questions and Answers

Quelle était la base du contrôle de l'existence d'une contrepartie dans le droit ancien?

Qu'est-ce qui entraîne la nullité d'un contrat synallagmatique selon la Cour de cassation?

Quel article du Code civil reprend la règle de la nullité d'un contrat à titre onéreux?

Quelle est la conséquence de l'existence d'une contrepartie dérisoire dans un contrat à titre onéreux?

Au moment de la formation du contrat, comment doit être appréciée l'existence de la contrepartie?

Quelle est la nature de la nullité résultant d'une contrepartie dérisoire?

Quelle est la conséquence de la disparition de la cause en cours d'exécution d'un contrat?

Qu'est-ce qu'une contrepartie illusoire ou dérisoire?

Quelle est la différence entre une contrepartie illusoire et une contrepartie dérisoire?

Selon l'article 1168 du Code civil, le défaut d'équivalence des prestations est-il une cause de nullité du contrat?

Dans quel cas la vente d'une bague valant 490 000 F pour 100 000 F serait-elle nulle?

Quelle était la conséquence de la disparition de la cause dans le droit ancien?

Quelle est la nature de la nullité résultant d'une contrepartie dérisoire?

Qu'est-ce qu'une contrepartie illusoire?

Quelle est la conséquence de l'existence d'une contrepartie dérisoire dans un contrat à titre onéreux?

Au moment de la formation du contrat, comment doit être appréciée l'existence de la contrepartie?

Quelle est la différence entre une contrepartie illusoire et une contrepartie dérisoire?

Quelle est la nature de la nullité résultant d'une contrepartie dérisoire?

Quelle est la forme factorisée de l'expression suivante : $3x^2 + 6x$ ?

Quelle est la valeur de $x$ dans l'équation suivante : $5x - 8 = 12$ ?

Quelle est la solution de l'inéquation suivante : $2x + 3 > 9$ ?

Quelle est la valeur de $y$ dans l'équation suivante : $2y - 5 = 3y + 1$ ?

Quelle est la valeur de $x$ dans l'équation suivante : $4(x - 3) = 20$ ?

Qu'est-ce qui rend un contrat nul selon l'article 1162 du Code civil?

Quelle est la conséquence d'un but contraire à l'ordre public dans un contrat?

Quelle est la règle qui s'applique à celui qui demande la nullité d'un contrat pour un but illicite?

Quelle est la différence entre la notion de bonnes moeurs et celle d'ordre public?

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