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Questions and Answers
Qu'est-ce que la transaction selon le Code civil?
Qu'est-ce que la transaction selon le Code civil?
- Un contrat qui doit être fait par écrit (correct)
- Un contrat sans aucune exigence de forme
- Un contrat solennel
- Un contrat obligatoirement verbal
Quelle est l'une des conditions de validité de la transaction?
Quelle est l'une des conditions de validité de la transaction?
- Les concessions réciproques des parties doivent être réelles (correct)
- Il n'y a aucune condition de validité pour la transaction
- Les concessions réciproques des parties doivent être fictives
- Le contrat doit être solennellement signé
Que fait la transaction par rapport à l'action en justice?
Que fait la transaction par rapport à l'action en justice?
- Elle la reporte indéfiniment
- Elle l'éteint (correct)
- Elle la renforce
- Elle l'ignore
Pourquoi la transaction doit-elle être faite par écrit selon le Code civil?
Pourquoi la transaction doit-elle être faite par écrit selon le Code civil?