UE1 - Droit des contrats Spéciaux - #7 - La transaction - Support de cours - 16_10_2023
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la transaction selon le Code civil?

  • Un contrat qui doit être fait par écrit (correct)
  • Un contrat sans aucune exigence de forme
  • Un contrat solennel
  • Un contrat obligatoirement verbal

    • Quelle est l'une des conditions de validité de la transaction?

  • Les concessions réciproques des parties doivent être réelles (correct)
  • Il n'y a aucune condition de validité pour la transaction
  • Les concessions réciproques des parties doivent être fictives
  • Le contrat doit être solennellement signé

    • Que fait la transaction par rapport à l'action en justice?

  • Elle la reporte indéfiniment
  • Elle l'éteint (correct)
  • Elle la renforce
  • Elle l'ignore

    • Pourquoi la transaction doit-elle être faite par écrit selon le Code civil?

    <p>Pour prouver son existence</p> Signup and view all the answers

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