4 Questions
Qu'est-ce que la transaction selon le Code civil?
Un contrat qui doit être fait par écrit
Quelle est l'une des conditions de validité de la transaction?
Les concessions réciproques des parties doivent être réelles
Que fait la transaction par rapport à l'action en justice?
Elle l'éteint
Pourquoi la transaction doit-elle être faite par écrit selon le Code civil?
Pour prouver son existence
This quiz covers the introduction and definition of a transaction as a contract, as well as the conditions of its validity and its effects. It includes key points from the French Civil Code.
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