Droit des Contrats - Code Civil Français

Une obligation, en droit, est un lien entre deux personnes, les obligeant à une prestation (faire, donner, ne pas faire).
Obligations de comportement (faire/ne pas faire) ou de paiement (monétaire).
Les parties impliquées sont des créanciers et des débiteurs.
L'inexécution d'une obligation peut entraîner des recours légaux envers le débiteur.
Les obligations peuvent provenir de la loi, d'un fait juridique (ex: délit civil) ou d'un acte juridique (ex: testament).
Le droit des contrats étudie les accords de volonté (contrats).
Le contrat joue un rôle social important, notamment dans les sociétés libérales.
Le contrat est un outil pour anticiper et créer des liens.
Il y a de nombreux contrats dans la vie quotidienne, professionnelle et commerciale (distribution, travail, location etc...)

Le droit romain est une source d'inspiration avec ses notions de consensualisme et contrats réels.
Le droit canonique a influencé la moralité.
La liberté contractuelle est un principe fondamental.
Le droit commun des contrats est basé sur les articles 1101 et suivants du Code civil.
Les contrats spéciaux sont régis par le Code civil, mais spécifiques tel que la vente, le prêt, le mandat et la société etc...
Les contrats innomés sont régis par les codes et lois particuliers (ex : loi de 1989 pour les baux d'habitation).

La réforme de 2016 vise a moderniser et simplifier le droit des contrats.
Elle s'inspire de la jurisprudence et d'autres textes de réformes.
Objectif de sécurité juridique.
Modernisation, simplification et renforcement de l'attractivité
Assurer un équilibre entre les droits et devoirs des parties et protéger les plus faibles.
Ratification en 2018 avec des modifications applicables au 1er octobre 2018. Les modifications de 2016 s'appliquent à partir du 1er octobre 2016.

Le droit des contrats est lié au droit des obligations (responsabilité civile).
Il est lié à d'autres domaines importants comme le droit des biens, la famille, les sûretés et les contrats spéciaux.

Le domaine précontractuel englobe les étapes préalables à la conclusion d'un contrat.
Cette notion s'est développée mais les parties sont libres dans leurs négociations.
L'obligation d'information existe même avant la conclusion contractuelle: informations essentielles, déterminantes, liées à la personne et au contenu du contrat.
La rupture fautive est sanctionnée par des dommages et intérêts (résultats de la faute de l'autre partie).
Les sanctions sont des dommages et intérêts pour compenser les préjudices.

L'offre est une manifestation unilatérale de volonté.
L'offre doit être précise et indiquer la volonté de l'offrant d'être lié en cas d'acceptation.
L'offre peut être faite à une personne déterminée ou indéterminée.
L'acceptation est une manifestation unilatérale de volonté acceptant une offre.
L'acceptation doit être pure et simple, conforme à l'offre. Elle peut être expresse ou tacite/implicite.
Les conditions générales ne sont applicables qu'après une acceptation.
L'offre peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été reçue par le destinataire.

Le pacte de préférence est un avant-contrat, il s'engage à proposer un bien à son bénéficiaire.
Le tiers ignorant le pacte de préférence n'a pas de responsabilité et peut être considéré comme innocent.
Article 1123 du code civil - Délai raisonnable pour répondre au tiers, possibilité de rétractation.

Promesse unilatérale de vente: le promettant s'engage à vendre à une personne déterminée, tandis qu'elle n'est pas obligée d'acheter.
La promesse synallagmatique est un contrat bilatéral; les engagements de chaque partie sont dépendant l'un de l'autre.
Le bénéficiaire peut lever l'option à condition de respecter un délai de réflexion.
Sanctions pour violation d'un avant-contrat: réparation des dommages et intérêts.
La promesse de vente, différente de l'offre : un engagement distinct d'une simple possibilité d'achat.

Le consentement des parties est essentiel pour la validité du contrat.
Les parties doivent avoir la capacité de contracter (le droit à agir en Justice).
Le contenu du contrat doit être licite.
Le contrat peut être annulé en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence).

Le contenu doit être certain, possible et licite.
Le prix doit être déterminé ou déterminable.
Il y a des possibilités de fixation unilatérale du prix du contrat et dans le contrat de prestation de service.

L'équilibre entre les prestations des parties au contrat est vérifié en cas de déséquilibre majeur.
Les contrats d'adhésions, qui contiennent des clauses non négociées peuvent être déséquilibrés pour une clause particulière.
Les clauses abusives d'un contrat sont généralement considérées comme nulles.

L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre son obligation tant que l'autre partie n'a pas respecté la sienne.
L'exécution forcée en nature permet au créancier de contraindre le débiteur à respecter l'obligation.
La réduction du prix est une sanction pour une inexécution imparfaite.
La résolution du contrat par le juge ou les parties permet de mettre fin au contrat.

La force obligatoire de certains contrats est limitée par la prohibition des engagements perpétuels.
Le contrat est valable tant que ses conditions sont respectées.

Le contrat est relatif aux parties.
Les tiers ne peuvent pas être concernés par les engagements du contrat.
Certaines exceptions permettant l'opposabilité (ex: chaîne de contrats).
Un contrat, ne lie que les parties, un tiers n'est ni tenu ni protégé par celui-ci.