Tribunal du Football - Règles de procédure partie 1

54 Questions

Quelles sont les chambres constituantes du Tribunal du Football ?

Chambre de résolution des litiges, chambre du statut du joueur, chambre des agents

Qui est chargé de trancher en cas d'incertitude concernant la chambre compétente pour statuer sur une affaire donnée ?

Le président du Tribunal du Football

Quelles lois et conventions les chambres du Tribunal du Football doivent-elles prendre en compte en plus des Statuts et règlements de la FIFA ?

Tous les accords, lois et conventions collectives existant à l'échelle nationale, ainsi que de la spécificité du sport

Quelle est la durée de mandat du président du Tribunal du Football ?

Quatre ans

Comment la chambre de résolution des litiges est-elle constituée ?

Un président et deux vice-présidents, 15 représentants des joueurs, 15 représentants des clubs

Quel est le critère de formation requis pour le président du Tribunal du Football ?

Être juriste de formation

Quel critère de formation est requis pour les membres de chaque chambre du Tribunal du Football, en plus d'avoir un bagage juridique professionnel ?

Justifier d'une expérience significative dans le domaine du football

Quel est le délai pour contester la désignation d'un membre du Tribunal du Football pour statuer sur une affaire ?

Cinq jours calendaires

Quelle est la composition de la chambre des agents du Tribunal du Football ?

Un président, un vice-président et des membres désignés sur proposition des associations membres, des confédérations, des joueurs, des clubs, des ligues et des agents

Quelle est l'obligation des personnes nommées au Tribunal du Football concernant la confidentialité dans chaque affaire ?

Elles sont tenues à une obligation de confidentialité totale

Quelle est la composition de la chambre du statut du joueur au Tribunal du Football ?

D’un président et d’un vice-président et de membres désignés sur proposition des associations membres, des confédérations, des joueurs, des clubs, des ligues

Quelle est la responsabilité des membres du Tribunal du Football en ce qui concerne leur impartialité et les conflits d'intérêts ?

Ils doivent déclarer toute activité susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts

Qui peut être tenu responsable des éventuelles actions ou omissions découlant de décisions ou de procédures entreprises ?

Ni les personnes nommées au Tribunal du Football, ni les officiels de la FIFA agissant en qualité d’organe administratif

Qui peut être considéré comme partie auprès d’une chambre du Tribunal du Football ?

Les ligues centralisées, uniquement aux fins du Règlement sur les agents de la FIFA

Comment les parties reçoivent les communications de la FIFA liées à une procédure ?

Portail juridique de la FIFA (Portail juridique) et système de régulation des transferts de la FIFA (TMS)

Que doit fournir une partie qui désigne un représentant autorisé pour agir en son nom dans une procédure ?

Une autorisation écrite

Quelle est l'obligation des parties en ce qui concerne la consultation de TMS et du Portail juridique ?

Elles doivent les consulter au moins une fois par jour

Que se passe-t-il si les parties ne consultent pas TMS et le Portail juridique ?

Elles peuvent être tenues responsables de tout désavantage procédural

Lorsqu'une partie reçoit une communication par l'intermédiaire de son association membre, quand le délai court-il ?

À partir du quatrième jour calendaire suivant la réception de la communication par l'association membre

Pendant quelle période les délais sont-ils suspendus chaque année ?

Du 20 décembre au 5 janvier

Quelles actions une partie peut-elle effectuer avant qu'une décision ne soit prise ?

Déposer des soumissions, produire des preuves et examiner son dossier

Quelle obligation une partie doit-elle respecter concernant les demandes d'information faites par une chambre ou par le secrétariat général de la FIFA ?

Toujours agir de bonne foi, dire la vérité et donner suite aux demandes d'information

Que peut-on demander concernant les délais fixés par le secrétariat général de la FIFA ?

Ils peuvent être prolongés sur demande motivée

Dans quelle(s) langue(s) une soumission à la FIFA doit-elle être effectuée pour être prise en considération ?

Anglais, espagnol ou français

Quelle est la langue dans laquelle toute preuve sur laquelle une partie entend s’appuyer doit être fournie ?

Sa langue d’origine et, le cas échéant, être traduite en anglais, espagnol ou français

Comment les délibérations d'une chambre se font-elles ?

Par voie électronique ou en personne et doivent demeurer confidentielles

Quelles preuves peuvent être produites dans le contexte des Règles de procédure du Tribunal du Football ?

Toute preuve peut être produite, quelle qu'elle soit

Quels sont les pouvoirs discrétionnaires d'une chambre du Tribunal du Football ?

Une chambre a tout pouvoir discrétionnaire quant à l'importance qu'elle accorde aux preuves

Dans quelles circonstances une chambre du Tribunal du Football peut-elle décider qu'une affaire se prête à une audience ?

Exceptionnellement, le président d'une chambre peut décider qu'une affaire se prête à une audience

Comment les décisions sont-elles prises au sein d'une chambre du Tribunal du Football en cas d'égalité des votes ?

En cas d'égalité des votes, celui du président de la chambre est prépondérant

Comment les décisions sont-elles prises au sein d'une chambre du Tribunal du Football ?

À la majorité simple

Quelle est la conséquence si les motifs d'une décision ne sont pas demandés dans un délai de dix jours calendaires à compter de la notification du dispositif de la décision ?

La décision devient définitive et contraignante, les parties étant réputées avoir renoncé à leur droit d'interjeter appel

Quand une décision entre-elle en vigueur ?

À partir de la notification

Quand le secrétariat général de la FIFA peut-il publier des décisions ?

Il n'a pas besoin d'autorisation pour publier sur le site legal.fifa.com

Quelle langue est utilisée par la chambre pour rendre sa décision si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue ?

La même langue que celle dans laquelle les soumissions ou les preuves ont été rédigées

Quand une partie peut-elle exiger que la FIFA publie une version anonyme ou expurgée d'une décision contenant des informations confidentielles ?

Dans un délai de cinq jours à compter de la notification des motifs

Quelle version peut être publiée par la FIFA dans le cas de décisions impliquant des mineurs ?

Seule une version anonyme ou expurgée protégeant l’identité du ou des mineurs concerné(s)

Quand le secrétariat général de la FIFA peut-il soumettre une réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée ?

Lorsque la réclamation est complète et ne soulève pas de faits ou de questions juridiques complexes

Quelle est la conséquence si une partie ne répond pas à la proposition de résolution formulée par le secrétariat général de la FIFA ?

La proposition est automatiquement acceptée

Quand le secrétariat général de la FIFA peut-il formuler une proposition de résolution dans les litiges ?

Lorsque les litiges ne soulèvent pas de faits ou de questions juridiques complexes à première vue

Quelle étape doit suivre une partie pour déposer une réclamation auprès du Tribunal du Football ?

Soumettre une demande écrite au secrétariat général de la FIFA

Que fait le secrétariat général de la FIFA après s'être assuré que la réclamation est complète, selon l'article 19 ?

S'assurer de la compétence de la chambre concernée et vérifier si la réclamation est prescrite

Quelle conséquence entraîne l'acceptation d'une proposition de résolution ?

L'envoi par le secrétariat général de la FIFA d'une lettre de confirmation dont les termes sont définitifs et contraignants

Quelle est la conséquence si les défendeurs ne répondent pas à la réclamation dans le délai imparti ?

Une décision est rendue sur la base du dossier

Quelles actions les défendeurs peuvent-ils effectuer en réponse à la réclamation, selon l'article 21 ?

Ils peuvent joindre une demande reconventionnelle à leur réponse

Que peut décider le secrétariat général de la FIFA concernant les soumissions ?

D'organiser une deuxième série de soumissions si nécessaire

Quelles sont les conséquences si une partie essaie de compléter ou de modifier ses soumissions après la notification de la clôture de la phase de procédure consacrée aux soumissions ?

Les soumissions ne seront pas prises en considération

Quelles sont les obligations des contre-défendeurs (demandeurs initiaux) si les défendeurs présentent une demande reconventionnelle valable ?

Ils doivent répondre uniquement à la demande reconventionnelle dans le délai fixé par le secrétariat général de la FIFA

Quand les frais de procédure doivent-ils être payés ?

Les réponses A) et C) sont correctes

Qu'est-ce que la médiation ?

Une procédure volontaire gratuite

Quelle est la conséquence d'un accord de règlement issu d'une médiation réussie ?

Il vaut décision définitive et contraignante du Tribunal du Football

Quelle est la composition habituelle pour statuer sur une réparation demandée inférieure à USD 200 000 dans le cas des réclamations relevant de la chambre de résolution des litiges ?

Un juge unique

Quelle est la composition habituelle concernant les procédures devant la chambre du statut du joueur ou de la chambre des agents ?