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Questions and Answers
Quel est l'objectif de la transposition des directives européennes dans le droit national ?
Quel est l'objectif de la transposition des directives européennes dans le droit national ?
- Centraliser le processus de transposition en France
- Donner aux États la liberté totale de choisir les moyens de transposition
- Adapter le droit national aux exigences de la législation européenne (correct)
- Créer des litiges résultant d'une non-conformité aux normes européennes
Pourquoi les recommandations et avis européens ne sont-ils pas contraignants pour les États membres ?
Pourquoi les recommandations et avis européens ne sont-ils pas contraignants pour les États membres ?
- Ils ne sont émis que pour information sans effet juridique
- Ils ne nécessitent pas d'adaptation au droit national
- Ils sont directement applicables
- Ils sont seulement consultatifs et non obligatoires (correct)
Quelle est la portée de l'obligation de résultat concernant la transposition des directives européennes ?
Quelle est la portée de l'obligation de résultat concernant la transposition des directives européennes ?
- Chaque État peut choisir s'il veut transposer ou non les directives
- Les États doivent respecter un délai, sans obligation de produire des textes contraignants
- Les États doivent uniquement proposer des moyens pour la transposition
- Les États doivent transposer les directives mais ont le choix des moyens (correct)
Quel rôle jouent le Secrétariat général du gouvernement et le Secrétariat général des affaires européennes en France dans le processus de transposition ?
Quel rôle jouent le Secrétariat général du gouvernement et le Secrétariat général des affaires européennes en France dans le processus de transposition ?
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