Training Module: PPE Administration - Multi-Level Property Ownership
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Questions and Answers

Quel est l'un des objectifs du cours d'Administration PPE selon le texte ?

  • Identifier les différents types de prêts disponibles pour l'achat d'une PPE
  • Apprendre les techniques de construction d'une PPE
  • Se familiariser avec la législation fiscale en matière de PPE
  • Comprendre les règles de la copropriété (correct)

    • Quel document régit l'utilisation et l'administration d'une PPE selon le cours ?

  • La constitution de la PPE
  • Le règlement de maison (correct)
  • Les documents comptables
  • Le code civil de 1907

    • Quelle est l'une des caractéristiques de la gestion financière d'une PPE selon le texte ?

  • La répartition des charges (correct)
  • L'organisation des événements communautaires
  • La gestion des ressources humaines
  • L'entretien des espaces verts

    • Quel organe est responsable de l'administration quotidienne d'une PPE ?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est imposé par les règles du quorum, votes et majorités dans une PPE ?

    <p>Des seuils minimums pour prendre des décisions</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique détermine le contenu du droit exclusif d'un copropriétaire dans une PPE ?

    <p>Les droits définis dans l'acte constitutif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du droit de chaque copropriétaire portant sur la chose entière?

    <p>Engagement de la part</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 712d al 2 CC, comment peut être constituée une PPE?

    <p>Par contrat ou par acte unilatéral</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'indication impérative pour la constitution d'une PPE selon l'article 712e CC?

    <p>Désignation des parts d'étages et les quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Pour modifier l'acte constitutif d'une PPE, combien de copropriétaires doivent être unanimes?

    <p>Unanimité</p> Signup and view all the answers

    Que doit produire les requérants lors de la réquisition au Registre Foncier pour la constitution d'une PPE?

    <p>Un titre d'acquisition valable (l'acte constitutif)</p> Signup and view all the answers

    Quand une PPE est-elle considérée comme constituée selon les informations fournies?

    <p>Après l'achèvement des travaux même si le bâtiment n'est pas achevé</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage pour le constructeur dans le cadre de l'opération d'acquisition en PPE?

    <p>Contrôle total sur le choix des matériaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du balcon est considérée comme une partie privative ?

    <p>Le revêtement du sol</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est spécifiquement mentionné comme partie privée concernant la cheminée ?

    <p>Le foyer</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties servent plusieurs propriétaires d'étages et sont donc considérées comme communes ?

    <p>Les ouvrages et installations comme l'ascenseur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des parties communes selon le Code civil ?

    <p>Elles sont soumises au contrôle des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est toujours considéré comme une partie commune dans une copropriété ?

    <p>Les murs porteurs extérieurs et intérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quels actes peut réaliser un copropriétaire dans le cadre de son droit exclusif d'aménagement ?

    <p>Déplacer des murs non porteurs</p> Signup and view all the answers

    Comment est mesuré le droit de chaque copropriétaire dans une PPE ?

    <p>En millièmes, dix-millièmes ou centièmes</p> Signup and view all the answers

    Quel type de critères est pris en compte lors du calcul des quotes-parts dans une copropriété ?

    <p>'L'orientation, la situation, l'étage'</p> Signup and view all the answers

    'Aménager les locaux selon son bon vouloir', dans le cadre de quoi cela est-il autorisé ?

    <p>'Le droit exclusif'</p> Signup and view all the answers

    'Les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres propriétaires d'étages pour l'usage de leurs locaux' sont obligatoirement classés comme :

    <p>'Parties communes'</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires selon le texte?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation concernant la tenue de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires selon l'article 712m ch.4 du Code Civil?

    <p>Une fois par année</p> Signup and view all the answers

    Quel document permet de régler les problèmes liés à l'utilisation domestique de l'immeuble selon le texte?

    <p>Règlement d'administration et d'utilisation (RAU)</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est décrit comme l'organe suprême de la communauté des copropriétaires selon le texte?

    <p>L'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les compétences attribuées à la communauté des copropriétaires selon le texte?

    <p>Les contributions aux frais et charges communes</p> Signup and view all the answers

    Combien de types d'assemblées générales sont décrits dans le texte?

    <p>Deux types</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision peut prendre l'assemblée générale selon le texte?

    <p>Approuver les comptes et budget</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 712m ch.4 du Code Civil, à quel moment doit être tenue l'assemblée générale ordinaire?

    <p>Dans les six mois suivant la clôture des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe obligatoire légalement en PPE?

    <p>L'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la propriété commune selon le texte?

    <p>Chacun est propriétaire de la chose dans son entier et ne dispose pas de part idéale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la forme la plus courante de copropriété avant l'introduction de la PPE, selon le texte?

    <p>Société anonyme SIAL.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'une partie privative soit valide dans une PPE, d'après le texte?

    <p>Doit disposer d'un accès propre depuis une partie commune.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les parties privatives ordinaires d'après le texte?

    <p>Elles ne sont pas visibles de l'extérieur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la copropriété ordinaire et la PPE selon le texte?

    <p>La PPE implique que chaque titulaire a une quote-part de la chose, ce qui n'est pas le cas pour la copropriété ordinaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition légale des parties privatives dans une PPE d'après le texte?

    <p>Elles doivent avoir un accès propre depuis une partie commune.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère permettant de distinguer les parties privatives ordinaires des parties visibles depuis l'extérieur?

    <p>La visibilité depuis l'extérieur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la Société anonyme SIAL mentionnée dans le texte?

    <p>'Elle gère l'ensemble des appartements d'un immeuble et les loue à des actionnaires-propriétaires.'</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle personne ou entité peut être titulaire d'une part dans une PPE?

    <p>Un particulier titulaire de droits civils (art.11CC)</p> Signup and view all the answers

    Quelles tâches administratives et techniques sont définies pour l'administrateur d'une PPE dans le texte ?

    <p>Conclusion des contrats et commande de travaux</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est chargé de garantir le bon fonctionnement domestique de la PPE dans le texte ?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale pour laquelle un organe de contrôle est normalement élu dans une PPE ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'extinction de la PPE sont mentionnés dans le texte ?

    <p>Relative et absolue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des responsabilités du comité ou du délégué dans une PPE selon le texte ?

    <p>Travaux de rénovation : conseil et études auprès de l'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'éligibilité pour être membre de l'organe de contrôle dans une PPE selon le texte ?

    <p>Capacité civile et tiers ou personne morale selon règlement</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est désigné pour conseiller dans la gestion de l'administrateur et des comptes dans une PPE ?

    <p>Le comité</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de la valeur des quotes-parts est nécessaire pour atteindre le quorum selon le texte ?

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de copropriétaires présents est nécessaire pour atteindre le quorum avec une représentation de 640 0/00 selon le texte ?

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Quel type de majorité est requise pour les décisions simples et sans grande importance selon le texte ?

    <p>La majorité des propriétaires d'étages présents ou représentés</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la double majorité des propriétaires d'étages et des quotes-parts dans une décision de copropriété selon le texte ?

    <p>La majorité de tous les copropriétaires représentant plus de la moitié des parts</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision nécessite l'unanimité des copropriétaires selon le texte ?

    <p>Travaux somptuaires</p> Signup and view all the answers

    Comment peut être révoqué un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires selon le texte ?

    <p>Par majorité simple</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions peuvent être annulées si elles sont prises au mépris des dispositions légales ou statutaires selon le texte ?

    <p>Décisions non respectant le droit impératif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de fonctions d'un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires selon le texte ?

    <p>+1 an ou plus selon AG</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation peut être invoquée la nullité d'une décision d'assemblée selon le texte ?

    <p>&quot;En tout temps et de façon automatique&quot;</p> Signup and view all the answers

    "Quid du temps inopportun ?" Selon le texte, comment est interprétée cette notion dans la démission d'un administrateur ?

    <p>&quot;En faveur du mandant&quot;</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des honoraires administrateur pour l'exercice courant de l'Immeuble Cor des Alpes ?

    <p>CHF 8'640.00</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais de chauffage par m3 pour l'exercice précédent de l'Immeuble Cor des Alpes ?

    <p>CHF 14'300.00</p> Signup and view all the answers

    Combien s'élèvent les taxes communales pour l'Immeuble Cor des Alpes selon le compte d'exploitation ?

    <p>CHF 9,000.00</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des charges pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes ?

    <p>CHF 78,009.32</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais d'électricité pour l'immeuble selon le compte d'exploitation ?

    <p>CHF 1,800.00</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des recettes provenant des intérêts de retard pour l'Immeuble Cor des Alpes ?

    <p>-CHF 918.12</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les informations obligatoires à inclure dans une convocation d'assemblée générale selon le texte ?

    <p>Le lieu de l'assemblée et les points à l'ordre du jour</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément décisionnel obligatoire lors de la rédaction du procès-verbal d'assemblée selon le texte ?

    <p>Relater l'ensemble des décisions prises lors de l'assemblée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant le droit de vote pour les copropriétaires possédant plusieurs lots selon le texte ?

    <p>Un seul vote pour tous les lots détenus en commun</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un copropriétaire en cas de désaccord avec le procès-verbal d'assemblée selon le texte ?

    <p>Contester le procès-verbal dans les 30 jours suivant sa réception</p> Signup and view all the answers

    Qui peut représenter légalement un copropriétaire lors d'une assemblée générale selon le texte ?

    <p>Un représentant choisi par le règlement de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le modèle retenu par le droit suisse concernant le vote en assemblée générale selon le texte ?

    <p>Combinaison du vote par tête avec le vote par part pour les décisions importantes</p> Signup and view all the answers

    Sur quelle base est décidé si un vote doit être secret ou à main levée lors d'une assemblée générale selon le texte ?

    <p>' Si rien n'est prévu, c'est le vote secret qui s'applique'</p> Signup and view all the answers

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