71 Questions
Quel est l'un des objectifs du cours d'Administration PPE selon le texte ?
Comprendre les règles de la copropriété
Quel document régit l'utilisation et l'administration d'une PPE selon le cours ?
Le règlement de maison
Quelle est l'une des caractéristiques de la gestion financière d'une PPE selon le texte ?
La répartition des charges
Quel organe est responsable de l'administration quotidienne d'une PPE ?
L'administrateur
Qu'est-ce qui est imposé par les règles du quorum, votes et majorités dans une PPE ?
Des seuils minimums pour prendre des décisions
Quelle caractéristique détermine le contenu du droit exclusif d'un copropriétaire dans une PPE ?
Les droits définis dans l'acte constitutif
Quelle est la conséquence du droit de chaque copropriétaire portant sur la chose entière?
Engagement de la part
Selon l'article 712d al 2 CC, comment peut être constituée une PPE?
Par contrat ou par acte unilatéral
Quelle est l'indication impérative pour la constitution d'une PPE selon l'article 712e CC?
Désignation des parts d'étages et les quotes-parts
Pour modifier l'acte constitutif d'une PPE, combien de copropriétaires doivent être unanimes?
Unanimité
Que doit produire les requérants lors de la réquisition au Registre Foncier pour la constitution d'une PPE?
Un titre d'acquisition valable (l'acte constitutif)
Quand une PPE est-elle considérée comme constituée selon les informations fournies?
Après l'achèvement des travaux même si le bâtiment n'est pas achevé
Quel est l'avantage pour le constructeur dans le cadre de l'opération d'acquisition en PPE?
Contrôle total sur le choix des matériaux
Quelle partie du balcon est considérée comme une partie privative ?
Le revêtement du sol
Qu'est-ce qui est spécifiquement mentionné comme partie privée concernant la cheminée ?
Le foyer
Quelles parties servent plusieurs propriétaires d'étages et sont donc considérées comme communes ?
Les ouvrages et installations comme l'ascenseur
Quelle est la caractéristique principale des parties communes selon le Code civil ?
Elles sont soumises au contrôle des copropriétaires
Qu'est-ce qui est toujours considéré comme une partie commune dans une copropriété ?
Les murs porteurs extérieurs et intérieurs
Quels actes peut réaliser un copropriétaire dans le cadre de son droit exclusif d'aménagement ?
Déplacer des murs non porteurs
Comment est mesuré le droit de chaque copropriétaire dans une PPE ?
En millièmes, dix-millièmes ou centièmes
Quel type de critères est pris en compte lors du calcul des quotes-parts dans une copropriété ?
'L'orientation, la situation, l'étage'
'Aménager les locaux selon son bon vouloir', dans le cadre de quoi cela est-il autorisé ?
'Le droit exclusif'
'Les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres propriétaires d'étages pour l'usage de leurs locaux' sont obligatoirement classés comme :
'Parties communes'
Qui est responsable de la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires selon le texte?
L'administrateur
Quelle est l'obligation concernant la tenue de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires selon l'article 712m ch.4 du Code Civil?
Une fois par année
Quel document permet de régler les problèmes liés à l'utilisation domestique de l'immeuble selon le texte?
Règlement d'administration et d'utilisation (RAU)
Quel organe est décrit comme l'organe suprême de la communauté des copropriétaires selon le texte?
L'assemblée des copropriétaires
Quelles sont les compétences attribuées à la communauté des copropriétaires selon le texte?
Les contributions aux frais et charges communes
Combien de types d'assemblées générales sont décrits dans le texte?
Deux types
Quelle décision peut prendre l'assemblée générale selon le texte?
Approuver les comptes et budget
Selon l'article 712m ch.4 du Code Civil, à quel moment doit être tenue l'assemblée générale ordinaire?
Dans les six mois suivant la clôture des comptes
Quel est l'organe obligatoire légalement en PPE?
L'assemblée des copropriétaires
Quelle est la principale caractéristique de la propriété commune selon le texte?
Chacun est propriétaire de la chose dans son entier et ne dispose pas de part idéale.
Quelle était la forme la plus courante de copropriété avant l'introduction de la PPE, selon le texte?
Société anonyme SIAL.
Quelles sont les conditions requises pour qu'une partie privative soit valide dans une PPE, d'après le texte?
Doit disposer d'un accès propre depuis une partie commune.
Qu'est-ce qui caractérise les parties privatives ordinaires d'après le texte?
Elles ne sont pas visibles de l'extérieur.
Quelle est la principale différence entre la copropriété ordinaire et la PPE selon le texte?
La PPE implique que chaque titulaire a une quote-part de la chose, ce qui n'est pas le cas pour la copropriété ordinaire.
Quelle est la définition légale des parties privatives dans une PPE d'après le texte?
Elles doivent avoir un accès propre depuis une partie commune.
Quel est le critère permettant de distinguer les parties privatives ordinaires des parties visibles depuis l'extérieur?
La visibilité depuis l'extérieur.
Qu'est-ce qui caractérise la Société anonyme SIAL mentionnée dans le texte?
'Elle gère l'ensemble des appartements d'un immeuble et les loue à des actionnaires-propriétaires.'
Selon le texte, quelle personne ou entité peut être titulaire d'une part dans une PPE?
Un particulier titulaire de droits civils (art.11CC)
Quelles tâches administratives et techniques sont définies pour l'administrateur d'une PPE dans le texte ?
Conclusion des contrats et commande de travaux
Quel organe est chargé de garantir le bon fonctionnement domestique de la PPE dans le texte ?
L'administrateur
Quelle est la durée minimale pour laquelle un organe de contrôle est normalement élu dans une PPE ?
1 an
Quels types d'extinction de la PPE sont mentionnés dans le texte ?
Relative et absolue
Quelle est l'une des responsabilités du comité ou du délégué dans une PPE selon le texte ?
Travaux de rénovation : conseil et études auprès de l'administrateur
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour être membre de l'organe de contrôle dans une PPE selon le texte ?
Capacité civile et tiers ou personne morale selon règlement
Quel organe est désigné pour conseiller dans la gestion de l'administrateur et des comptes dans une PPE ?
Le comité
Quel pourcentage de la valeur des quotes-parts est nécessaire pour atteindre le quorum selon le texte ?
50%
Quel pourcentage de copropriétaires présents est nécessaire pour atteindre le quorum avec une représentation de 640 0/00 selon le texte ?
50%
Quel type de majorité est requise pour les décisions simples et sans grande importance selon le texte ?
La majorité des propriétaires d'étages présents ou représentés
Que signifie la double majorité des propriétaires d'étages et des quotes-parts dans une décision de copropriété selon le texte ?
La majorité de tous les copropriétaires représentant plus de la moitié des parts
Quelle décision nécessite l'unanimité des copropriétaires selon le texte ?
Travaux somptuaires
Comment peut être révoqué un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires selon le texte ?
Par majorité simple
Quelles décisions peuvent être annulées si elles sont prises au mépris des dispositions légales ou statutaires selon le texte ?
Décisions non respectant le droit impératif
Quelle est la durée de fonctions d'un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires selon le texte ?
+1 an ou plus selon AG
Dans quelle situation peut être invoquée la nullité d'une décision d'assemblée selon le texte ?
"En tout temps et de façon automatique"
"Quid du temps inopportun ?" Selon le texte, comment est interprétée cette notion dans la démission d'un administrateur ?
"En faveur du mandant"
Quel est le montant des honoraires administrateur pour l'exercice courant de l'Immeuble Cor des Alpes ?
CHF 8'640.00
Quel est le montant des frais de chauffage par m3 pour l'exercice précédent de l'Immeuble Cor des Alpes ?
CHF 14'300.00
Combien s'élèvent les taxes communales pour l'Immeuble Cor des Alpes selon le compte d'exploitation ?
CHF 9,000.00
Quel est le montant total des charges pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes ?
CHF 78,009.32
Quel est le montant des frais d'électricité pour l'immeuble selon le compte d'exploitation ?
CHF 1,800.00
Quel est le montant des recettes provenant des intérêts de retard pour l'Immeuble Cor des Alpes ?
-CHF 918.12
Quelles sont les informations obligatoires à inclure dans une convocation d'assemblée générale selon le texte ?
Le lieu de l'assemblée et les points à l'ordre du jour
Quel est l'élément décisionnel obligatoire lors de la rédaction du procès-verbal d'assemblée selon le texte ?
Relater l'ensemble des décisions prises lors de l'assemblée
Quelle est la règle concernant le droit de vote pour les copropriétaires possédant plusieurs lots selon le texte ?
Un seul vote pour tous les lots détenus en commun
Que peut faire un copropriétaire en cas de désaccord avec le procès-verbal d'assemblée selon le texte ?
Contester le procès-verbal dans les 30 jours suivant sa réception
Qui peut représenter légalement un copropriétaire lors d'une assemblée générale selon le texte ?
Un représentant choisi par le règlement de la PPE
Quel est le modèle retenu par le droit suisse concernant le vote en assemblée générale selon le texte ?
Combinaison du vote par tête avec le vote par part pour les décisions importantes
Sur quelle base est décidé si un vote doit être secret ou à main levée lors d'une assemblée générale selon le texte ?
' Si rien n'est prévu, c'est le vote secret qui s'applique'
Explore the legal aspects, establishment methods, and operational rules of a PPE (Multi-Level Property Ownership). Learn about the organization and functioning of a PPE through topics like historical background, real rights in civil code, and more.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
