Formation Administration PPE – Propriétés par Etages
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Questions and Answers

Quel aspect du fonctionnement d'une PPE est abordé dans le chapitre 3 du module de formation?

  • Les parts de copropriété
  • Le règlement d'utilisation et d'administration (correct)
  • L'organisation et le fonctionnement de la PPE
  • La constitution de la PPE

    • Quel organe est responsable de la gestion financière et comptable de la PPE selon le module de formation?

  • L'administrateur (correct)
  • L'organe de contrôle
  • L'assemblée générale
  • Le copropriétaire

    • Quelle est la principale différence entre le règlement de maison et le règlement d'utilisation et d'administration d'une PPE?

  • Les organes responsables de leur application (correct)
  • Leurs effets juridiques
  • Leur fréquence de révision
  • Le contenu des règlements

    • Quel chapitre du module de formation aborde l'extinction de la PPE?

    <p>Chapitre 4</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi établit la hiérarchie des règles applicables aux PPE selon le module de formation?

    <p>Loi sur l'urbanisme</p> Signup and view all the answers

    Qui détient le droit exclusif lié à une PPE selon le module de formation?

    <p>Chaque copropriétaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est le fondement de la matière relative à la constitution de la PPE ?

    <p>L'article 712e CC</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour modifier l'acte constitutif de la PPE ?

    <p>L'unanimité des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Qui doit faire la réquisition d'inscription de la PPE auprès du Registre Foncier ?

    <p>Les propriétaires de l'immeuble ou les bénéficiaires du droit de superficie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqué comme étant une indication dispositive dans l'acte constitutif de la PPE ?

    <p>L'adoption d'un règlement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqué comme un avantage de la faculté de constituer une PPE avant la construction du bâtiment ?

    <p>Permettre aux copropriétaires de choisir les matériaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqué comme une règle impérative concernant les actes d'administration et les travaux de construction dans la PPE ?

    <p>Les copropriétaires ne peuvent pas prévoir de modifier ces règles sans unanimité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqué comme une règle impérative concernant les droits du copropriétaire dans la PPE ?

    <p>Un copropriétaire ne peut pas être privé de son droit d'accomplir seul des actes urgents</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence minimale à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires doit être organisée ?

    <p>Une fois par an</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqué comme une conséquence du droit de chacun sur la chose entière dans la PPE ?

    <p>L'aliénation possible de la part</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqué comme une forme possible de constitution de la PPE ?

    <p>Par contrat ou par acte unilatéral</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme une partie privative en ce qui concerne le balcon ?

    <p>La partie intérieure du balcon</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments suivants, lequel est classé comme partie privée en ce qui concerne le chauffage dans un immeuble ?

    <p>Les radiateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel élément d'une cheminée est généralement considéré comme une partie privative ?

    <p>Le foyer et le conduit</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie d'une porte est considérée comme une partie privative dans un immeuble ?

    <p>Le bâti de la porte</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments suivants, lequel est classé comme partie commune en ce qui concerne les revêtements de sols et murs dans un immeuble ?

    <p>Les revêtements de sols et murs, sauf l'étanchéité</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères énumérés par le Code civil pour déterminer les parties impérativement communes d'un immeuble ?

    <p>Les parties importantes pour l'existence, disposition et solidité du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quel élément architectural est généralement considéré comme une partie commune importante pour l'existence et la solidité d'un bâtiment ?

    <p>Les murs porteurs extérieurs et intérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties du bâtiment ont une influence importante sur l'unité esthétique selon les principes énoncés ?

    <p>Les façades extérieures du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est toujours considéré comme une partie commune d'un immeuble selon les informations fournies ?

    <p>Le terrain naturel sur lequel l'immeuble est construit</p> Signup and view all the answers

    'Aménager les locaux selon son bon vouloir' correspond à quel aspect du droit exclusif mentionné dans le texte ?

    <p>'Modifier l'état de l'unité'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des informations qui doit figurer dans la convocation à l'assemblée générale?

    <p>Les points de décision à l'ordre du jour</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le copropriétaire qui possède plusieurs lots lors d'un vote en assemblée générale?

    <p>Avoir une seule voix quelle que soit la quantité de lots</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle en matière de représentation légale lors d'une assemblée générale de copropriété?

    <p>Elle n'est pas requise pour les copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai qu'un copropriétaire a pour contester le procès-verbal de l'assemblée générale?

    <p>30 jours après réception du document</p> Signup and view all the answers

    Comment se déroule le vote en assemblée générale si le règlement de copropriété ne spécifie rien à ce sujet?

    <p>Le vote a lieu de manière ouverte par défaut</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la double exigence nécessaire pour atteindre le quorum lors d'une assemblée générale?

    <p>La moitié des copropriétaires mais au moins deux fois le nombre nécessaire doivent être présents ou représentés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un procès-verbal d'assemblée générale n'est pas contesté dans les 30 jours suivant sa réception?

    <p>Il devient un document officiel définitif sans possibilité de contestation ultérieure</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un copropriétaire possédant plusieurs lots pour voter lors d'une décision importante en assemblée générale?

    <p>Voter selon le système du vote par part</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle s'applique si le règlement de la copropriété ne spécifie rien concernant le mode de vote en assemblée générale?

    <p>Le vote doit se faire de manière ouverte pour plus de clarté</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps un copropriétaire dispose-t-il pour contester un procès-verbal d'assemblée générale une fois reçu?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le quorum n'est pas atteint lors de l'assemblée ?

    <p>L'assemblée ne peut pas se tenir</p> Signup and view all the answers

    Parmi les types de majorités prévus, lequel s'applique pour les décisions les plus importantes ?

    <p>La double majorité des propriétaires d'étages et des quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Quelle majorité est requise pour les décisions simples et sans grande importance ?

    <p>La majorité des propriétaires d'étages présents ou représentés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les décisions qui nécessitent l'unanimité de tous les copropriétaires ?

    <p>L'aliénation, la constitution de droits réels, la dissolution et les travaux somptuaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'une décision de l'assemblée des copropriétaires ?

    <p>Toute décision ne respectant pas le droit impératif ou contraire à la structure de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de fonctions de l'administrateur nommé par l'assemblée générale ?

    <p>Une année ou plus</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner la révocation de l'administrateur ?

    <p>Une décision de l'assemblée générale à la majorité simple</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut justifier le refus de démission de l'administrateur ?

    <p>Le risque de préjudice pour la copropriété</p> Signup and view all the answers

    Qui peut nommer l'administrateur lorsque l'assemblée ne parvient pas à en désigner un ?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la majorité absolue et la double majorité ?

    <p>La majorité absolue se calcule sur le nombre de copropriétaires, la double majorité sur les quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la proprit par tages (PPE) des autres formes de coproprit ?

    <p>Toutes ces rponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'une partie soit considre comme privative dans une PPE ?

    <p>Toutes ces conditions sont requises.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dites ordinaires dans une PPE ?

    <p>Elles sont l'intrieur des locaux et ne sont pas visibles de l'extrieur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dites visibles depuis l'extrieur dans une PPE ?

    <p>Elles sont visibles depuis l'extrieur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise les parties communes dans une PPE ?

    <p>Aucune de ces rponses n'est correcte.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la PPE des autres formes de coproprit ?

    <p>Toutes ces rponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la PPE et la coproprit ordinaire ?

    <p>Dans la PPE, les parties communes et privatives sont clairement dfinies, alors que dans la coproprit ordinaire ce n'est pas le cas.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise les antennes individuelles dans une PPE ?

    <p>Elles sont remplaces par le cble, qui devient privatif partir de l'endroit o il se spare de la conduite gnrale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale forme de coproprit qui existait avant l'introduction de la PPE ?

    <p>La SIAL ou la Cooprative</p> Signup and view all the answers

    Selon le compte d'exploitation, quelle est la charge la plus élevée pour l'exercice en cours ?

    <p>Le combustible pour le chauffage</p> Signup and view all the answers

    Quel élément du bilan indique que certains copropriétaires ont des arriérés de paiement ?

    <p>Les comptes débiteurs individuels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le budget et les charges réelles pour l'exercice en cours ?

    <p>-30.68 CHF</p> Signup and view all the answers

    Selon le compte d'exploitation, quelle est la charge la plus faible pour l'exercice en cours ?

    <p>Les frais et intérêts bancaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge est répartie selon un mode de calcul différent des autres charges communes ?

    <p>Le chauffage</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour adopter le budget de l'exercice suivant ?

    <p>Un vote de l'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle taxe n'est pas mentionnée dans le compte d'exploitation ?

    <p>Taxe d'habitation</p> Signup and view all the answers

    Quel montant représente les intérêts de retard perçus au cours de l'exercice ?

    <p>-918.12 CHF</p> Signup and view all the answers

    Selon le bilan, quel est le montant total des disponibilités de la PPE ?

    <p>22'047.25 CHF</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge n'est pas mentionnée dans le compte d'exploitation ?

    <p>Entretien des ascenseurs</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale tâche de l'administrateur en matière financière ?

    <p>Tenir la comptabilité et préparer le bilan</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur l'organe de contrôle est correcte selon le texte ?

    <p>Il est nommé par l'assemblée générale à la majorité simple</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'extinction relative d'une PPE selon le texte ?

    <p>Un copropriétaire perd sa qualité de propriétaire d'étages</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qui est responsable de la gestion des conflits au sein d'une PPE ?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur la répartition des charges dans une PPE est vraie d'après le texte?

    <p>Elle est proportionnelle aux quotes-parts de chaque copropriétaire</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle tâche administrative et technique n'est PAS attribuée à l'administrateur ?

    <p>Sélectionner les nouveaux copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, qui fixe la durée de fonction de l'organe de contrôle ?

    <p>Le règlement de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle condition doit remplir l'organe de contrôle ?

    <p>Avoir la capacité civile</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, que signifie l'extinction absolue d'une PPE ?

    <p>La perte totale de la chose sur laquelle porte la PPE</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quelle tâche de conseil n'est PAS attribuée au comité ou au délégué ?

    <p>Réviser les comptes de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel document permet de rgler les problmes lis l'utilisation domestique de l'immeuble, comme les horaires d'utilisation de la buanderie, la fermeture des portes d'entre, le nettoyage des parties communes, etc. ?

    <p>Le rglement d'administration et d'utilisation (RAU)</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel organe de la PPE est considr comme l'organe suprme ou lgislatif ?

    <p>L'assemble des copropritaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorit spcifique ncessaire pour que l'assemble gnrale puisse modifier ses rglements ?

    <p>Le texte ne prcise pas la majorit spcifique</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qui a la comptence de convoquer l'assemble gnrale ?

    <p>L'administrateur, les copropritaires et les dlgus / le comit</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la frquence minimale obligatoire pour la tenue d'une assemble gnrale ordinaire ?

    <p>Une fois par anne</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les comptences attribues la communaut des copropritaires ?

    <p>Les contributions aux frais et charges communes, les contributions au fonds de rnovation, les crances contre des tiers, les prestations d'assurance suite des dommages subis par l'immeuble, la gestion du matriel d'entretien, le produit de location de parties communes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel dlai l'assemble gnrale ordinaire doit-elle tre tenue aprs la clture des comptes ?

    <p>Dans les six mois suivant la clture des comptes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la condition pour qu'une assemble gnrale extraordinaire puisse tre valablement convoque ?

    <p>la demande des 1/5 des copropritaires</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quelles circonstances une assemble gnrale peut-elle tre tenue sans convocation pralable ?

    <p>Uniquement dans les petites PPE</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale différence entre la propriété par étages (PPE) et la copropriété ordinaire ?

    <p>La nature juridique du droit de propriété de chaque copropriétaire</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel élément est considéré comme une partie commune importante dans une PPE ?

    <p>Les murs extérieurs et la toiture</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la majorité requise pour que l'assemblée générale puisse modifier les règlements de la PPE ?

    <p>Majorité des $\frac{2}{3}$ des voix et des quotes-parts de copropriété</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quelle circonstance une assemblée générale peut-elle être tenue sans convocation préalable ?

    <p>Lorsque tous les copropriétaires sont présents ou représentés</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, qu'est-ce qui caractérise les parties privatives dites 'visibles depuis l'extérieur' dans une PPE ?

    <p>Elles doivent respecter une unité esthétique avec le reste de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle tâche administrative et technique n'est pas attribuée à l'administrateur ?

    <p>Conseiller les copropriétaires sur leurs droits et obligations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour que les parties privatives d'une PPE soient considérées comme telles ?

    <p>Elles doivent être tridimensionnelles et former un tout</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les antennes individuelles dans une PPE selon le texte ?

    <p>Elles sont remplacées par des câbles pour devenir privatifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les parties privatives ordinaires et celles visibles depuis l'extérieur dans une PPE ?

    <p>Les revêtements intérieurs font partie des parties visibles depuis l'extérieur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour qu'une partie soit considérée comme une partie privative dans une PPE ?

    <p>Être accessible depuis une partie commune</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère essentiel pour définir une partie commune dans une PPE selon le texte ?

    <p>Doit procurer un accès direct depuis l'intérieur de l'unité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exigence principale pour que les parts de copropriété d'une PPE soient clairement délimitées selon le texte ?

    <p>Doit y avoir une division horizontale et verticale clairement définie</p> Signup and view all the answers

    Quel élément d'une cheminée est généralement considéré comme une partie privative dans une PPE selon le texte ?

    <p>Le conduit d'évacuation des fumées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique des revêtements intérieurs dans une PPE selon le texte ?

    <p>Ils sont des parties privatives ordinaires à l'intérieur des locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir une partie privative pour être considérée comme telle dans une PPE ?

    <p>Avoir un accès direct sur une partie commune ou sur l'extérieur</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est essentiel pour déterminer si un élément architectural est considéré comme une partie commune importante dans une PPE ?

    <p>Doit contribuer à l'existence et à la solidité de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle charge représente la plus grande partie des dépenses dans le compte d'exploitation ?

    <p>Les frais de chauffage, incluant le combustible, l'entretien et le ramonage</p> Signup and view all the answers

    Selon le bilan, quelle est la principale source de financement disponible pour la copropriété ?

    <p>Le compte épargne</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge est répartie selon un mode de calcul différent des autres charges communes ?

    <p>Les frais de chauffage</p> Signup and view all the answers

    Selon le compte d'exploitation, quel poste de recettes représente un montant négatif ?

    <p>Intérêts de retard</p> Signup and view all the answers

    Quelle information le décompte de charges individuel fourni aux copropriétaires contient-il ?

    <p>La répartition des charges individuelles de chaque copropriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour adopter le budget de l'exercice suivant ?

    <p>Le vote de l'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Selon le bilan, quel poste représente les créances envers les copropriétaires ?

    <p>Débiteurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge est mentionnée dans le compte d'exploitation mais n'est pas détaillée dans les exemples de charges communes ?

    <p>Honoraires administrateur</p> Signup and view all the answers

    Selon le compte d'exploitation, quel poste de charges présente un montant le plus proche du budget prévu ?

    <p>Salaire concierge</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge est indiquée comme ayant le plus fort dépassement par rapport au budget prévu ?

    <p>Combustible</p> Signup and view all the answers

    Parmi les tâches suivantes, laquelle n'est pas attribuée à l'administrateur selon le texte ?

    <p>Nommer l'organe de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour qu'une personne puisse être nommée comme administrateur ?

    <p>Avoir une capacité civile et jouir des droits civils</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui caractérise l'extinction relative d'une PPE ?

    <p>L'aliénation ou la réalisation forcée d'un copropriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale tâche de l'administrateur en matière financière, selon le texte ?

    <p>Tenir la comptabilité, comprenant le compte d'exploitation et le bilan</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la durée de fonction de l'organe de contrôle ?

    <p>Pas de règle fixée par la loi, déterminée par le règlement</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'extinction absolue d'une PPE, selon le texte ?

    <p>La perte de la chose, comme la destruction du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la fréquence minimale obligatoire pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire ?

    <p>Le texte ne mentionne pas de fréquence minimale obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les conditions d'éligibilité pour être membre de l'organe de contrôle ?

    <p>Avoir une capacité civile et jouir des droits civils</p> Signup and view all the answers

    Parmi les options suivantes, laquelle n'est pas mentionnée comme faisant partie des tâches de l'administrateur ?

    <p>Rédiger le procès-verbal des assemblées générales</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale fonction de l'organe de contrôle, du délégué ou du comité ?

    <p>Conseiller l'administrateur dans la gestion de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE ?

    <p>Un acte authentique par-devant notaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition ncessaire pour modifier l'acte constitutif d'une PPE ?

    <p>L'unanimit des copropritaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise la rquisition au registre foncier pour la constitution d'une PPE ?

    <p>Elle doit tre faite par les propritaires de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la constitution d'une PPE par contrat et par acte unilatral ?

    <p>Le contrat implique l'acquisition simultane de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqu comme une indication dispositive dans l'acte constitutif d'une PPE ?

    <p>L'adoption d'un rglement d'administration et d'utilisation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqu comme une rgle imprative concernant les droits du copropritaire dans la PPE ?

    <p>L'interdiction de priver un copropritaire de son droit d'accomplir seul des actes urgents</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqu comme un avantage de la facult de constituer une PPE avant la construction du btiment ?

    <p>Cela permet au constructeur de vendre les lots plus facilement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la PPE et la coproprit ordinaire en termes de droits exclusifs ?

    <p>Dans la PPE, le copropritaire a un droit exclusif sur sa partie privative</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqu comme une consquence du droit de chacun sur la chose entire dans la PPE ?

    <p>L'impossibilit d'aliner sa part</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est toujours considr comme une partie commune d'un immeuble en PPE selon les informations fournies ?

    <p>Les lments architecturaux importants pour l'existence et la solidit du btiment</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre la proprit par tages (PPE) et la coproprit ordinaire ?

    <p>La PPE permet une division plus dtaille des parties privatives et communes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dites 'visibles depuis l'extrieur' dans une PPE ?

    <p>Elles ne peuvent pas tre librement amnages par le copropritaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est toujours considr comme une partie commune d'un immeuble en coproprit, selon les informations fournies ?

    <p>Le bien-fonds</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la tche administrative et technique qui n'est PAS attribue l'administrateur de la PPE ?

    <p>La reprsentation de la communaut des copropritaires</p> Signup and view all the answers

    Selon le compte d'exploitation prsent, quelle est la charge la plus faible pour l'exercice en cours ?

    <p>Les intrts de retard</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqu comme un avantage de la facult de constituer une PPE avant la construction du btiment ?

    <p>Cela permet de mieux dfinir les parties privatives et communes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'une partie soit considre comme privative dans une PPE ?

    <p>Qu'elle soit exclusivement utilise par un seul copropritaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqu comme une rgle imprative concernant les droits du copropritaire dans la PPE ?

    <p>Le copropritaire a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'amnager sa partie privative.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale tche de l'administrateur en matire financire ?

    <p>Tenir la comptabilit de la coproprit</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel organe de la PPE est considr comme l'organe suprme ou lgislatif ?

    <p>L'assemble gnrale des copropritaires</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est l'organe suprme ou législatif de la communauté des copropriétaires ?

    <p>L'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le règlement de maison et le règlement d'utilisation et d'administration d'une PPE ?

    <p>Le règlement de maison traite de l'organisation générale de la PPE, tandis que le règlement d'utilisation et d'administration se concentre sur les aspects techniques de gestion.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqué comme une règle impérative concernant les actes d'administration et les travaux de construction dans la PPE ?

    <p>Il n'y a pas de règle impérative concernant les actes d'administration et les travaux de construction, cela dépend des statuts de la PPE.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la fréquence minimale obligatoire pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire ?

    <p>Une fois par an</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme une partie privative en ce qui concerne le balcon ?

    <p>Tout le balcon, y compris sa structure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la double exigence nécessaire pour atteindre le quorum lors d'une assemblée générale ?

    <p>La présence d'au moins la moitié des copropriétaires et la représentation d'au moins la moitié des quotes-parts.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qui a la compétence de convoquer l'assemblée générale ?

    <p>L'administrateur ou les copropriétaires représentant un cinquième des parts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'une décision de l'assemblée des copropriétaires ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est toujours considéré comme une partie commune d'un immeuble selon les informations fournies ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la conséquence si un copropriétaire ne conteste pas le procès-verbal de l'assemblée générale dans les 30 jours suivant sa réception ?

    <p>Le procès-verbal devient définitif et ne peut plus être contesté</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale exigence pour atteindre le quorum lors d'une assemblée générale ?

    <p>La présence d'au moins la moitié des copropriétaires, mais au moins deux d'entre eux</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, laquelle de ces affirmations concernant le vote par correspondance est correcte ?

    <p>Le vote par correspondance nécessite l'unanimité des réponses favorables pour être valable</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale différence entre le vote par tête et le vote par parts dans une PPE ?

    <p>Le vote par tête s'applique pour les décisions sans grandes conséquences financières, tandis que le vote par parts s'applique pour les décisions avec conséquences financières importantes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale obligation liée à la rédaction du procès-verbal d'assemblée générale ?

    <p>Il doit relater l'ensemble des décisions prises et discussions tenues lors de l'assemblée</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quelle est la règle concernant la représentation volontaire lors d'une assemblée générale ?

    <p>Aucun mode de représentation n'est imposé par la loi</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la condition pour qu'un copropriétaire puisse exercer son droit de vote lors d'une assemblée générale ?

    <p>Avoir la jouissance et l'exercice des droits civils</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quelle information doit obligatoirement figurer dans la convocation à une assemblée générale ?

    <p>L'ordre du jour précis avec les points de décision</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle majorité est généralement requise pour modifier les règlements de la PPE ?

    <p>Une majorité spécifique qui n'est pas précisée</p> Signup and view all the answers

    Quelle majorit est requise pour prendre une dcision concernant l'alination d'une partie commune de la PPE ?

    <p>L'unanimit des propritaires</p> Signup and view all the answers

    Si 4 copropritaires sur un total de 10 sont prsents et reprsentent 520 millimes des quotes-parts, le quorum est-il atteint ?

    <p>Non, car le quorum requiert la fois la prsence d'au moins la moiti des copropritaires et la reprsentation d'au moins la moiti des quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence si une dcision de l'assemble gnrale est juge nulle ?

    <p>Elle est automatiquement annule, sans ncessit de procdure</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quelle situation l'administrateur peut-il dmissionner sans pravis ?

    <p>tout moment, sauf en cas de temps inopportun</p> Signup and view all the answers

    Quelle majorit est requise pour prendre une dcision concernant la rfection de la toiture, considre comme un travail utile ?

    <p>La double majorit des propritaires et des quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas une dcision de l'assemble gnrale peut-elle tre annule ?

    <p>Si elle a t prise au mpris des dispositions lgales ou statutaires</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle majorit est requise pour prendre une dcision concernant des travaux somptuaires dans la PPE ?

    <p>L'unanimit des propritaires</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quelle situation une assemble gnrale peut-elle se tenir sans convocation pralable ?

    <p>Lorsque tous les propritaires sont prsents et acceptent de dlibrer</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre la majorit absolue et la double majorit ?

    <p>La majorit absolue ne prend pas en compte les quotes-parts, contrairement la double majorit</p> Signup and view all the answers

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