167 Questions
Quel aspect du fonctionnement d'une PPE est abordé dans le chapitre 3 du module de formation?
Le règlement d'utilisation et d'administration
Quel organe est responsable de la gestion financière et comptable de la PPE selon le module de formation?
L'administrateur
Quelle est la principale différence entre le règlement de maison et le règlement d'utilisation et d'administration d'une PPE?
Les organes responsables de leur application
Quel chapitre du module de formation aborde l'extinction de la PPE?
Chapitre 4
Quelle loi établit la hiérarchie des règles applicables aux PPE selon le module de formation?
Loi sur l'urbanisme
Qui détient le droit exclusif lié à une PPE selon le module de formation?
Chaque copropriétaire
Qu'est-ce qui est le fondement de la matière relative à la constitution de la PPE ?
L'article 712e CC
Qu'est-ce qui est requis pour modifier l'acte constitutif de la PPE ?
L'unanimité des copropriétaires
Qui doit faire la réquisition d'inscription de la PPE auprès du Registre Foncier ?
Les propriétaires de l'immeuble ou les bénéficiaires du droit de superficie
Qu'est-ce qui est indiqué comme étant une indication dispositive dans l'acte constitutif de la PPE ?
L'adoption d'un règlement
Qu'est-ce qui est indiqué comme un avantage de la faculté de constituer une PPE avant la construction du bâtiment ?
Permettre aux copropriétaires de choisir les matériaux
Qu'est-ce qui est indiqué comme une règle impérative concernant les actes d'administration et les travaux de construction dans la PPE ?
Les copropriétaires ne peuvent pas prévoir de modifier ces règles sans unanimité
Qu'est-ce qui est indiqué comme une règle impérative concernant les droits du copropriétaire dans la PPE ?
Un copropriétaire ne peut pas être privé de son droit d'accomplir seul des actes urgents
Quelle est la fréquence minimale à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires doit être organisée ?
Une fois par an
Qu'est-ce qui est indiqué comme une conséquence du droit de chacun sur la chose entière dans la PPE ?
L'aliénation possible de la part
Qu'est-ce qui est indiqué comme une forme possible de constitution de la PPE ?
Par contrat ou par acte unilatéral
Qu'est-ce qui est considéré comme une partie privative en ce qui concerne le balcon ?
La partie intérieure du balcon
Parmi les éléments suivants, lequel est classé comme partie privée en ce qui concerne le chauffage dans un immeuble ?
Les radiateurs
Quel élément d'une cheminée est généralement considéré comme une partie privative ?
Le foyer et le conduit
Quelle partie d'une porte est considérée comme une partie privative dans un immeuble ?
Le bâti de la porte
Parmi les éléments suivants, lequel est classé comme partie commune en ce qui concerne les revêtements de sols et murs dans un immeuble ?
Les revêtements de sols et murs, sauf l'étanchéité
Quels sont les critères énumérés par le Code civil pour déterminer les parties impérativement communes d'un immeuble ?
Les parties importantes pour l'existence, disposition et solidité du bâtiment
Quel élément architectural est généralement considéré comme une partie commune importante pour l'existence et la solidité d'un bâtiment ?
Les murs porteurs extérieurs et intérieurs
Quelles parties du bâtiment ont une influence importante sur l'unité esthétique selon les principes énoncés ?
Les façades extérieures du bâtiment
Qu'est-ce qui est toujours considéré comme une partie commune d'un immeuble selon les informations fournies ?
Le terrain naturel sur lequel l'immeuble est construit
'Aménager les locaux selon son bon vouloir' correspond à quel aspect du droit exclusif mentionné dans le texte ?
'Modifier l'état de l'unité'
Quelle est l'une des informations qui doit figurer dans la convocation à l'assemblée générale?
Les points de décision à l'ordre du jour
Que doit faire le copropriétaire qui possède plusieurs lots lors d'un vote en assemblée générale?
Avoir une seule voix quelle que soit la quantité de lots
Quelle est la règle en matière de représentation légale lors d'une assemblée générale de copropriété?
Elle n'est pas requise pour les copropriétaires
Quel est le délai qu'un copropriétaire a pour contester le procès-verbal de l'assemblée générale?
30 jours après réception du document
Comment se déroule le vote en assemblée générale si le règlement de copropriété ne spécifie rien à ce sujet?
Le vote a lieu de manière ouverte par défaut
Quelle est la double exigence nécessaire pour atteindre le quorum lors d'une assemblée générale?
La moitié des copropriétaires mais au moins deux fois le nombre nécessaire doivent être présents ou représentés
Quelle est la conséquence si un procès-verbal d'assemblée générale n'est pas contesté dans les 30 jours suivant sa réception?
Il devient un document officiel définitif sans possibilité de contestation ultérieure
Que peut faire un copropriétaire possédant plusieurs lots pour voter lors d'une décision importante en assemblée générale?
Voter selon le système du vote par part
Quelle règle s'applique si le règlement de la copropriété ne spécifie rien concernant le mode de vote en assemblée générale?
Le vote doit se faire de manière ouverte pour plus de clarté
Combien de temps un copropriétaire dispose-t-il pour contester un procès-verbal d'assemblée générale une fois reçu?
30 jours
Quelle est la conséquence si le quorum n'est pas atteint lors de l'assemblée ?
L'assemblée ne peut pas se tenir
Parmi les types de majorités prévus, lequel s'applique pour les décisions les plus importantes ?
La double majorité des propriétaires d'étages et des quotes-parts
Quelle majorité est requise pour les décisions simples et sans grande importance ?
La majorité des propriétaires d'étages présents ou représentés
Quelles sont les décisions qui nécessitent l'unanimité de tous les copropriétaires ?
L'aliénation, la constitution de droits réels, la dissolution et les travaux somptuaires
Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'une décision de l'assemblée des copropriétaires ?
Toute décision ne respectant pas le droit impératif ou contraire à la structure de la PPE
Quelle est la durée de fonctions de l'administrateur nommé par l'assemblée générale ?
Une année ou plus
Qu'est-ce qui peut entraîner la révocation de l'administrateur ?
Une décision de l'assemblée générale à la majorité simple
Qu'est-ce qui peut justifier le refus de démission de l'administrateur ?
Le risque de préjudice pour la copropriété
Qui peut nommer l'administrateur lorsque l'assemblée ne parvient pas à en désigner un ?
Le juge
Quelle est la principale différence entre la majorité absolue et la double majorité ?
La majorité absolue se calcule sur le nombre de copropriétaires, la double majorité sur les quotes-parts
Qu'est-ce qui distingue la proprit par tages (PPE) des autres formes de coproprit ?
Toutes ces rponses sont correctes.
Quelle est la condition requise pour qu'une partie soit considre comme privative dans une PPE ?
Toutes ces conditions sont requises.
Qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dites ordinaires dans une PPE ?
Elles sont l'intrieur des locaux et ne sont pas visibles de l'extrieur.
Qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dites visibles depuis l'extrieur dans une PPE ?
Elles sont visibles depuis l'extrieur.
Qu'est-ce qui caractrise les parties communes dans une PPE ?
Aucune de ces rponses n'est correcte.
Qu'est-ce qui distingue la PPE des autres formes de coproprit ?
Toutes ces rponses sont correctes.
Quelle est la principale diffrence entre la PPE et la coproprit ordinaire ?
Dans la PPE, les parties communes et privatives sont clairement dfinies, alors que dans la coproprit ordinaire ce n'est pas le cas.
Qu'est-ce qui caractrise les antennes individuelles dans une PPE ?
Elles sont remplaces par le cble, qui devient privatif partir de l'endroit o il se spare de la conduite gnrale.
Quelle est la principale forme de coproprit qui existait avant l'introduction de la PPE ?
La SIAL ou la Cooprative
Selon le compte d'exploitation, quelle est la charge la plus élevée pour l'exercice en cours ?
Le combustible pour le chauffage
Quel élément du bilan indique que certains copropriétaires ont des arriérés de paiement ?
Les comptes débiteurs individuels
Quelle est la différence entre le budget et les charges réelles pour l'exercice en cours ?
-30.68 CHF
Selon le compte d'exploitation, quelle est la charge la plus faible pour l'exercice en cours ?
Les frais et intérêts bancaires
Quelle charge est répartie selon un mode de calcul différent des autres charges communes ?
Le chauffage
Quel document est nécessaire pour adopter le budget de l'exercice suivant ?
Un vote de l'assemblée générale
Quelle taxe n'est pas mentionnée dans le compte d'exploitation ?
Taxe d'habitation
Quel montant représente les intérêts de retard perçus au cours de l'exercice ?
-918.12 CHF
Selon le bilan, quel est le montant total des disponibilités de la PPE ?
22'047.25 CHF
Quelle charge n'est pas mentionnée dans le compte d'exploitation ?
Entretien des ascenseurs
Selon le texte, quelle est la principale tâche de l'administrateur en matière financière ?
Tenir la comptabilité et préparer le bilan
Quelle affirmation sur l'organe de contrôle est correcte selon le texte ?
Il est nommé par l'assemblée générale à la majorité simple
Que signifie l'extinction relative d'une PPE selon le texte ?
Un copropriétaire perd sa qualité de propriétaire d'étages
Selon le texte, qui est responsable de la gestion des conflits au sein d'une PPE ?
L'administrateur
Quelle affirmation sur la répartition des charges dans une PPE est vraie d'après le texte?
Elle est proportionnelle aux quotes-parts de chaque copropriétaire
Selon le texte, quelle tâche administrative et technique n'est PAS attribuée à l'administrateur ?
Sélectionner les nouveaux copropriétaires
D'après le texte, qui fixe la durée de fonction de l'organe de contrôle ?
Le règlement de la PPE
Selon le texte, quelle condition doit remplir l'organe de contrôle ?
Avoir la capacité civile
D'après le texte, que signifie l'extinction absolue d'une PPE ?
La perte totale de la chose sur laquelle porte la PPE
D'après le texte, quelle tâche de conseil n'est PAS attribuée au comité ou au délégué ?
Réviser les comptes de la PPE
Selon le texte, quel document permet de rgler les problmes lis l'utilisation domestique de l'immeuble, comme les horaires d'utilisation de la buanderie, la fermeture des portes d'entre, le nettoyage des parties communes, etc. ?
Le rglement d'administration et d'utilisation (RAU)
Selon le texte, quel organe de la PPE est considr comme l'organe suprme ou lgislatif ?
L'assemble des copropritaires
Quelle est la majorit spcifique ncessaire pour que l'assemble gnrale puisse modifier ses rglements ?
Le texte ne prcise pas la majorit spcifique
Selon le texte, qui a la comptence de convoquer l'assemble gnrale ?
L'administrateur, les copropritaires et les dlgus / le comit
Selon le texte, quelle est la frquence minimale obligatoire pour la tenue d'une assemble gnrale ordinaire ?
Une fois par anne
Selon le texte, quelles sont les comptences attribues la communaut des copropritaires ?
Les contributions aux frais et charges communes, les contributions au fonds de rnovation, les crances contre des tiers, les prestations d'assurance suite des dommages subis par l'immeuble, la gestion du matriel d'entretien, le produit de location de parties communes
Selon le texte, dans quel dlai l'assemble gnrale ordinaire doit-elle tre tenue aprs la clture des comptes ?
Dans les six mois suivant la clture des comptes
Selon le texte, quelle est la condition pour qu'une assemble gnrale extraordinaire puisse tre valablement convoque ?
la demande des 1/5 des copropritaires
Selon le texte, dans quelles circonstances une assemble gnrale peut-elle tre tenue sans convocation pralable ?
Uniquement dans les petites PPE
Selon le texte, quelle est la principale différence entre la propriété par étages (PPE) et la copropriété ordinaire ?
La nature juridique du droit de propriété de chaque copropriétaire
Selon le texte, quel élément est considéré comme une partie commune importante dans une PPE ?
Les murs extérieurs et la toiture
Selon le texte, quelle est la majorité requise pour que l'assemblée générale puisse modifier les règlements de la PPE ?
Majorité des $\frac{2}{3}$ des voix et des quotes-parts de copropriété
Selon le texte, dans quelle circonstance une assemblée générale peut-elle être tenue sans convocation préalable ?
Lorsque tous les copropriétaires sont présents ou représentés
D'après le texte, qu'est-ce qui caractérise les parties privatives dites 'visibles depuis l'extérieur' dans une PPE ?
Elles doivent respecter une unité esthétique avec le reste de l'immeuble
Selon le texte, quelle tâche administrative et technique n'est pas attribuée à l'administrateur ?
Conseiller les copropriétaires sur leurs droits et obligations
Quelle est la condition requise pour que les parties privatives d'une PPE soient considérées comme telles ?
Elles doivent être tridimensionnelles et former un tout
Qu'est-ce qui caractérise les antennes individuelles dans une PPE selon le texte ?
Elles sont remplacées par des câbles pour devenir privatifs
Quelle est la différence entre les parties privatives ordinaires et celles visibles depuis l'extérieur dans une PPE ?
Les revêtements intérieurs font partie des parties visibles depuis l'extérieur
Quel est le critère principal pour qu'une partie soit considérée comme une partie privative dans une PPE ?
Être accessible depuis une partie commune
Quel est le critère essentiel pour définir une partie commune dans une PPE selon le texte ?
Doit procurer un accès direct depuis l'intérieur de l'unité
Quel est l'exigence principale pour que les parts de copropriété d'une PPE soient clairement délimitées selon le texte ?
Doit y avoir une division horizontale et verticale clairement définie
Quel élément d'une cheminée est généralement considéré comme une partie privative dans une PPE selon le texte ?
Le conduit d'évacuation des fumées
Quelle est la principale caractéristique des revêtements intérieurs dans une PPE selon le texte ?
Ils sont des parties privatives ordinaires à l'intérieur des locaux
Quelle condition doit remplir une partie privative pour être considérée comme telle dans une PPE ?
Avoir un accès direct sur une partie commune ou sur l'extérieur
Quel critère est essentiel pour déterminer si un élément architectural est considéré comme une partie commune importante dans une PPE ?
Doit contribuer à l'existence et à la solidité de l'immeuble
Selon le texte, quelle charge représente la plus grande partie des dépenses dans le compte d'exploitation ?
Les frais de chauffage, incluant le combustible, l'entretien et le ramonage
Selon le bilan, quelle est la principale source de financement disponible pour la copropriété ?
Le compte épargne
Quelle charge est répartie selon un mode de calcul différent des autres charges communes ?
Les frais de chauffage
Selon le compte d'exploitation, quel poste de recettes représente un montant négatif ?
Intérêts de retard
Quelle information le décompte de charges individuel fourni aux copropriétaires contient-il ?
La répartition des charges individuelles de chaque copropriétaire
Quel document est nécessaire pour adopter le budget de l'exercice suivant ?
Le vote de l'assemblée générale
Selon le bilan, quel poste représente les créances envers les copropriétaires ?
Débiteurs
Quelle charge est mentionnée dans le compte d'exploitation mais n'est pas détaillée dans les exemples de charges communes ?
Honoraires administrateur
Selon le compte d'exploitation, quel poste de charges présente un montant le plus proche du budget prévu ?
Salaire concierge
Quelle charge est indiquée comme ayant le plus fort dépassement par rapport au budget prévu ?
Combustible
Parmi les tâches suivantes, laquelle n'est pas attribuée à l'administrateur selon le texte ?
Nommer l'organe de contrôle
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une personne puisse être nommée comme administrateur ?
Avoir une capacité civile et jouir des droits civils
Selon le texte, qu'est-ce qui caractérise l'extinction relative d'une PPE ?
L'aliénation ou la réalisation forcée d'un copropriétaire
Quelle est la principale tâche de l'administrateur en matière financière, selon le texte ?
Tenir la comptabilité, comprenant le compte d'exploitation et le bilan
Selon le texte, quelle est la durée de fonction de l'organe de contrôle ?
Pas de règle fixée par la loi, déterminée par le règlement
Que signifie l'extinction absolue d'une PPE, selon le texte ?
La perte de la chose, comme la destruction du bâtiment
Selon le texte, quelle est la fréquence minimale obligatoire pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire ?
Le texte ne mentionne pas de fréquence minimale obligatoire
Selon le texte, quelles sont les conditions d'éligibilité pour être membre de l'organe de contrôle ?
Avoir une capacité civile et jouir des droits civils
Parmi les options suivantes, laquelle n'est pas mentionnée comme faisant partie des tâches de l'administrateur ?
Rédiger le procès-verbal des assemblées générales
Selon le texte, quelle est la principale fonction de l'organe de contrôle, du délégué ou du comité ?
Conseiller l'administrateur dans la gestion de la PPE
Quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE ?
Un acte authentique par-devant notaire
Quelle est la condition ncessaire pour modifier l'acte constitutif d'une PPE ?
L'unanimit des copropritaires
Qu'est-ce qui caractrise la rquisition au registre foncier pour la constitution d'une PPE ?
Elle doit tre faite par les propritaires de l'immeuble
Quelle est la principale diffrence entre la constitution d'une PPE par contrat et par acte unilatral ?
Le contrat implique l'acquisition simultane de l'immeuble
Qu'est-ce qui est indiqu comme une indication dispositive dans l'acte constitutif d'une PPE ?
L'adoption d'un rglement d'administration et d'utilisation
Qu'est-ce qui est indiqu comme une rgle imprative concernant les droits du copropritaire dans la PPE ?
L'interdiction de priver un copropritaire de son droit d'accomplir seul des actes urgents
Qu'est-ce qui est indiqu comme un avantage de la facult de constituer une PPE avant la construction du btiment ?
Cela permet au constructeur de vendre les lots plus facilement
Quelle est la principale diffrence entre la PPE et la coproprit ordinaire en termes de droits exclusifs ?
Dans la PPE, le copropritaire a un droit exclusif sur sa partie privative
Qu'est-ce qui est indiqu comme une consquence du droit de chacun sur la chose entire dans la PPE ?
L'impossibilit d'aliner sa part
Qu'est-ce qui est toujours considr comme une partie commune d'un immeuble en PPE selon les informations fournies ?
Les lments architecturaux importants pour l'existence et la solidit du btiment
Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre la proprit par tages (PPE) et la coproprit ordinaire ?
La PPE permet une division plus dtaille des parties privatives et communes.
Qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dites 'visibles depuis l'extrieur' dans une PPE ?
Elles ne peuvent pas tre librement amnages par le copropritaire.
Qu'est-ce qui est toujours considr comme une partie commune d'un immeuble en coproprit, selon les informations fournies ?
Le bien-fonds
Selon le texte, quelle est la tche administrative et technique qui n'est PAS attribue l'administrateur de la PPE ?
La reprsentation de la communaut des copropritaires
Selon le compte d'exploitation prsent, quelle est la charge la plus faible pour l'exercice en cours ?
Les intrts de retard
Qu'est-ce qui est indiqu comme un avantage de la facult de constituer une PPE avant la construction du btiment ?
Cela permet de mieux dfinir les parties privatives et communes.
Quelle est la condition requise pour qu'une partie soit considre comme privative dans une PPE ?
Qu'elle soit exclusivement utilise par un seul copropritaire
Qu'est-ce qui est indiqu comme une rgle imprative concernant les droits du copropritaire dans la PPE ?
Le copropritaire a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'amnager sa partie privative.
Selon le texte, quelle est la principale tche de l'administrateur en matire financire ?
Tenir la comptabilit de la coproprit
Selon le texte, quel organe de la PPE est considr comme l'organe suprme ou lgislatif ?
L'assemble gnrale des copropritaires
Selon le texte, quel est l'organe suprme ou législatif de la communauté des copropriétaires ?
L'assemblée des copropriétaires
Quelle est la principale différence entre le règlement de maison et le règlement d'utilisation et d'administration d'une PPE ?
Le règlement de maison traite de l'organisation générale de la PPE, tandis que le règlement d'utilisation et d'administration se concentre sur les aspects techniques de gestion.
Qu'est-ce qui est indiqué comme une règle impérative concernant les actes d'administration et les travaux de construction dans la PPE ?
Il n'y a pas de règle impérative concernant les actes d'administration et les travaux de construction, cela dépend des statuts de la PPE.
Selon le texte, quelle est la fréquence minimale obligatoire pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire ?
Une fois par an
Qu'est-ce qui est considéré comme une partie privative en ce qui concerne le balcon ?
Tout le balcon, y compris sa structure
Quelle est la double exigence nécessaire pour atteindre le quorum lors d'une assemblée générale ?
La présence d'au moins la moitié des copropriétaires et la représentation d'au moins la moitié des quotes-parts.
Selon le texte, qui a la compétence de convoquer l'assemblée générale ?
L'administrateur ou les copropriétaires représentant un cinquième des parts
Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'une décision de l'assemblée des copropriétaires ?
Toutes ces réponses sont correctes
Qu'est-ce qui est toujours considéré comme une partie commune d'un immeuble selon les informations fournies ?
Toutes ces réponses sont correctes
Selon le texte, quelle est la conséquence si un copropriétaire ne conteste pas le procès-verbal de l'assemblée générale dans les 30 jours suivant sa réception ?
Le procès-verbal devient définitif et ne peut plus être contesté
Selon le texte, quelle est la principale exigence pour atteindre le quorum lors d'une assemblée générale ?
La présence d'au moins la moitié des copropriétaires, mais au moins deux d'entre eux
D'après le texte, laquelle de ces affirmations concernant le vote par correspondance est correcte ?
Le vote par correspondance nécessite l'unanimité des réponses favorables pour être valable
Selon le texte, quelle est la principale différence entre le vote par tête et le vote par parts dans une PPE ?
Le vote par tête s'applique pour les décisions sans grandes conséquences financières, tandis que le vote par parts s'applique pour les décisions avec conséquences financières importantes
Selon le texte, quelle est la principale obligation liée à la rédaction du procès-verbal d'assemblée générale ?
Il doit relater l'ensemble des décisions prises et discussions tenues lors de l'assemblée
D'après le texte, quelle est la règle concernant la représentation volontaire lors d'une assemblée générale ?
Aucun mode de représentation n'est imposé par la loi
Selon le texte, quelle est la condition pour qu'un copropriétaire puisse exercer son droit de vote lors d'une assemblée générale ?
Avoir la jouissance et l'exercice des droits civils
D'après le texte, quelle information doit obligatoirement figurer dans la convocation à une assemblée générale ?
L'ordre du jour précis avec les points de décision
Selon le texte, quelle majorité est généralement requise pour modifier les règlements de la PPE ?
Une majorité spécifique qui n'est pas précisée
Quelle majorit est requise pour prendre une dcision concernant l'alination d'une partie commune de la PPE ?
L'unanimit des propritaires
Si 4 copropritaires sur un total de 10 sont prsents et reprsentent 520 millimes des quotes-parts, le quorum est-il atteint ?
Non, car le quorum requiert la fois la prsence d'au moins la moiti des copropritaires et la reprsentation d'au moins la moiti des quotes-parts
Quelle est la consquence si une dcision de l'assemble gnrale est juge nulle ?
Elle est automatiquement annule, sans ncessit de procdure
Selon le texte, dans quelle situation l'administrateur peut-il dmissionner sans pravis ?
tout moment, sauf en cas de temps inopportun
Quelle majorit est requise pour prendre une dcision concernant la rfection de la toiture, considre comme un travail utile ?
La double majorit des propritaires et des quotes-parts
Selon le texte, dans quel cas une dcision de l'assemble gnrale peut-elle tre annule ?
Si elle a t prise au mpris des dispositions lgales ou statutaires
Selon le texte, quelle majorit est requise pour prendre une dcision concernant des travaux somptuaires dans la PPE ?
L'unanimit des propritaires
Selon le texte, dans quelle situation une assemble gnrale peut-elle se tenir sans convocation pralable ?
Lorsque tous les propritaires sont prsents et acceptent de dlibrer
Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre la majorit absolue et la double majorit ?
La majorit absolue ne prend pas en compte les quotes-parts, contrairement la double majorit
Learn about the legal aspects, constitution, rules, and organization of a PPE (Property by Floors). This course covers topics such as historical background, real rights according to the civil code, and the functioning of a PPE.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
