Formation Administration PPE - Propriétés par Etages
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Questions and Answers

Quelle est la principale raison pour laquelle le concept de PPE a été développé après la Seconde Guerre mondiale ?

  • Pour répondre à la demande accrue de logements
  • Pour permettre la propriété individuelle d'appartements (correct)
  • Pour faciliter la construction de nouveaux immeubles
  • Pour simplifier la gestion des propriétés collectives

    • Qu'est-ce qui caractérise le droit exclusif du copropriétaire dans une PPE ?

  • Le droit de céder sa part à un tiers sans l'accord des autres copropriétaires
  • Le droit de décider seul de l'utilisation des parties communes
  • Le droit de modifier librement la structure de son appartement
  • Le droit d'utiliser et de jouir de la partie privative (correct)

    • Quelle est la principale différence entre le règlement d'utilisation et d'administration (RAU) et le règlement de maison dans une PPE ?

  • Le RAU concerne les parties communes, tandis que le règlement de maison concerne les parties privatives
  • Le RAU est modifiable uniquement par l'assemblée générale, tandis que le règlement de maison peut être modifié par le syndic
  • Le RAU est établi par la loi, tandis que le règlement de maison est établi par les copropriétaires
  • Le RAU définit les règles de fonctionnement de la PPE, tandis que le règlement de maison définit les règles de vie dans l'immeuble (correct)

    • Quelle est la principale fonction de l'assemblée générale dans une PPE ?

    <p>Toutes ces fonctions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la hiérarchie des lois régissant le fonctionnement d'une PPE ?

    <p>Les lois nationales priment sur le règlement d'utilisation et d'administration (RAU)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la constitution d'une PPE avant et après construction de l'immeuble ?

    <p>Avant construction, la PPE est constituée par le promoteur, après construction par les copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Lequel de ces éléments est considéré comme une partie privative ?

    <p>La partie intérieure du balcon</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du système de chauffage est considérée comme une partie commune ?

    <p>La chaudière au sol</p> Signup and view all the answers

    Lequel de ces éléments fait partie des parties communes selon le Code civil ?

    <p>Les parties servant plusieurs propriétaires d'étages</p> Signup and view all the answers

    Que comprend le droit exclusif d'un copropriétaire sur son unité privative selon l'article 712a al 2 CCS ?

    <p>Administrer, utiliser et aménager</p> Signup and view all the answers

    Quels critères sont généralement utilisés pour calculer les quotes-parts de copropriété ?

    <p>Les surfaces ou volumes, l'orientation, la situation, l'étage, etc.</p> Signup and view all the answers

    Lequel de ces éléments est considéré comme une partie commune selon le Code civil ?

    <p>Les parties déterminant l'aspect extérieur du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Que signifie "administrer" dans le cadre du droit exclusif d'un copropriétaire sur son unité privative ?

    <p>Tout acte destiné à entretenir, améliorer l'état de l'unité</p> Signup and view all the answers

    Lequel de ces éléments est toujours considéré comme une partie commune ?

    <p>Le bien-fonds</p> Signup and view all the answers

    Que signifie "aménager" dans le cadre du droit exclusif d'un copropriétaire ?

    <p>Aménager les locaux selon son bon vouloir</p> Signup and view all the answers

    Lequel de ces éléments n'est pas mentionné comme une partie commune par le Code civil ?

    <p>Une porte d'entrée d'appartement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de copropriétaires nécessaires pour atteindre le quorum selon le texte ?

    <p>60%</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision nécessite la simple majorité des votes sans prendre en compte la valeur des quotes-parts ?

    <p>Travaux d'étanchéité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorité requise pour une action en exclusion selon le texte ?

    <p>Majorité absolue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorité requise pour les actes d'administration importants selon le texte ?

    <p>Double majorité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'une décision lors d'une assemblée de copropriété selon le texte ?

    <p>Non-respect du délai de convocation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de fonctions d'un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires selon le texte ?

    <p>+1 an ou plus</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'temps inopportun' dans le contexte de la démission d'un administrateur selon le texte ?

    <p>'Temps inopportun' pour l'administrateur lui-même</p> Signup and view all the answers

    'La double majorité des propriétaires d'étages et des quotes-parts' est requise pour quel type de décisions selon le texte ?

    <p>Actes d'administration importants</p> Signup and view all the answers

    'Tous les copropriétaires' doivent être unanimes pour prendre quelle décision selon le texte ?

    <p>'Travaux somptuaires'</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu obligatoire d'une convocation à une assemblée générale selon le texte ?

    <p>Date, heure et lieu de l'assemblée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet du procès-verbal d'assemblée selon le texte ?

    <p>Rapporter toutes les discussions et décisions prises lors de l'assemblée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle fixée par l'article 712o al 1 CC concernant le droit de vote en copropriété ?

    <p>Un représentant exprime la voix commune des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le modèle retenu par le droit suisse pour le vote en assemblée générale ?

    <p>Combinaison du vote par tête avec le vote par part</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un copropriétaire conteste le procès-verbal d'assemblée ?

    <p>La contestation peut être adressée au juge dans les 30 jours</p> Signup and view all the answers

    Que peut prévoir le règlement d'une PPE concernant la représentation en assemblée générale ?

    <p>Une limitation du droit de se faire représenter</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle s'applique en l'absence de dispositions spécifiques concernant le vote par correspondance en assemblée générale ?

    <p>Le vote ouvert s'applique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'une des tâches administratives et techniques d'un administrateur de PPE telles que définies dans le texte ?

    <p>Convocation des assemblées et conservation des archives</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être désigné comme membre de l'organe de contrôle selon le texte ?

    <p>Un copropriétaire actif participant aux assemblées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des fonctions du comité ou du délégué selon le texte ?

    <p>Conseiller l'administrateur et réaliser les travaux de rénovation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique de l'extinction absolue d'une PPE selon le texte ?

    <p>La perte de la qualité de copropriétaire d'un étage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale pour laquelle un administrateur est élu selon le texte ?

    <p>Pas de règle fixée par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères d'éligibilité pour être membre de l'organe de contrôle selon le texte ?

    <p>Avoir une capacité civile et être une tierce personne ou personne morale selon le règlement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une caractéristique de l'organe de contrôle dans une PPE selon le texte ?

    <p>Il joue un rôle consultatif dans la gestion financière et comptable.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'administrateur avec les factures liées à la PPE selon le texte ?

    <p>Procéder à leur règlement conformément aux procédures établies.</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité incombe à l'administrateur en ce qui concerne les travaux de rénovation dans la PPE selon le texte?

    <p>Conseiller les copropriétaires sur les travaux à entreprendre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences du droit de chaque copropriétaire sur sa part dans une PPE?

    <p>Possibilité d'engager sa part</p> Signup and view all the answers

    Quelles indications sont impératives lors de la constitution d'une PPE selon l'article 712e du CC?

    <p>Délimitation des parts d'étages et adoption d'un règlement</p> Signup and view all the answers

    Comment peut se faire la constitution d'une PPE selon l'article 712d al 2 CC?

    <p>Par contrat ou par acte unilatéral</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit impératif tel que défini dans l'art. 647 al. 2 du CC?

    <p>Droit autorisant un copropriétaire à accomplir lui-même des actes urgents sans consultation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe chargé de surveiller et contrôler la conformité des actions dans une PPE?

    <p>Le comité</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un propriétaire pour constituer une PPE au Registre Foncier?

    <p>Produire un titre d'acquisition valable comme l'acte constitutif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE?

    <p>Acte authentique instrumenté par un notaire et inscrit auprès du registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique de la constitution d'une PPE selon l'article 712e du CC?

    <p>Les indications dispositives sont obligatoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage est associé à l'opération d'acquisition dans une PPE selon le texte?

    <p>Avantage pour le constructeur et pour le copropriétaire (choix des matériaux possible).</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'inscription d'une PPE selon le texte?

    <p>Nécessité de communiquer l'achèvement des travaux au registre foncier.</p> Signup and view all the answers

    Quel document comptable chaque copropriétaire reçoit-il généralement avec la convocation pour l'assemblée générale ?

    <p>Décompte de charges individuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de répartition des frais de chauffage dans une PPE mentionné dans le texte ?

    <p>Au prorata des quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge commune est répartie selon un autre mode de calcul que les quotes-parts dans une PPE ?

    <p>Frais de chauffage</p> Signup and view all the answers

    Quel document comptable mentionne les charges et produits de l'exercice concerné ?

    <p>Compte d'exploitation général</p> Signup and view all the answers

    Quelles taxes sont mentionnées dans le compte d'exploitation de l'immeuble Cor des Alpes ?

    <p>Taxes communales et taxes égouts</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge commune est associée au numéro 5800 dans le compte d'exploitation de l'immeuble Cor des Alpes ?

    <p>Part annuelle fonds de rénovation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la hirarchie des lois rgissant une coproprit ?

    <p>Le Code civil, le rglement d'administration et d'utilisation, le rglement de maison</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux sujets traits dans le rglement d'administration et d'utilisation (RAU) ?

    <p>Les horaires et mode d'utilisation de la buanderie, la fermeture des portes d'entre, le nettoyage des parties communes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre l'assemble gnrale ordinaire et l'assemble gnrale extraordinaire ?

    <p>L'assemble gnrale ordinaire est obligatoire une fois par an, tandis que l'assemble gnrale extraordinaire peut tre convoque la demande des 1/5 des copropritaires.</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir de convoquer l'assemble gnrale des copropritaires ?

    <p>L'administrateur, les copropritaires, ou les dlgus/le comit peuvent convoquer l'assemble gnrale.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales comptences de la communaut des copropritaires ?

    <p>Toutes les rponses prcdentes sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre le rglement d'administration et d'utilisation (RAU) et le rglement de maison ?

    <p>Le RAU traite des aspects techniques de la coproprit, tandis que le rglement de maison concerne l'organisation de la PPE.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales comptences de l'assemble gnrale des copropritaires ?

    <p>Modifier les rglements, contrler l'activit de l'administrateur, engager des travaux de rnovation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractristique de la proprit par tages (PPE) ?

    <p>C'est une forme de proprit collective o chaque copropritaire a une quote-part de l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue une partie privative d'une partie commune dans une PPE ?

    <p>Une partie privative appartient un seul copropritaire, tandis qu'une partie commune appartient tous les copropritaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir une partie privative dans une PPE ?

    <p>Elle doit avoir un accs propre depuis une partie commune ou l'extrieur.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait qu'un copropritaire ait une quote-part dans une PPE ?

    <p>Il a un droit de proprit sur l'intgralit de l'immeuble, proportionnel sa quote-part.</p> Signup and view all the answers

    Que comprennent les parties privatives d'une PPE ?

    <p>Les revtements intrieurs et les amnagements intrieurs comme la cuisine et les sanitaires.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui dtermine si une antenne ou un cble est considr comme une partie privative ou commune dans une PPE ?

    <p>Le point partir duquel l'antenne ou le cble se spare de la conduite gnrale pour devenir individuel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de proprit prcdait la PPE avant son introduction ?

    <p>La socit immobilire d'actionnaires-locataires (SIAL).</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir une personne pour tre titulaire d'une part de coproprit dans une PPE ?

    <p>tre une personne physique ou morale jouissant des droits civils.</p> Signup and view all the answers

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