Formation Administration PPE - Properties per Floor
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Questions and Answers

Quel est le but principal de la distinction des aspects juridiques d'une PPE?

  • Établir les droits du copropriétaire
  • Définir les modalités de constitution d'une PPE
  • Comprendre les règles de la PPE
  • Distinguer les différents types de propriétés collectives (correct)

    • Quel est le document qui définit les règles d'utilisation et d'administration d'une PPE?

  • Contrat de copropriété
  • Règlement de maison
  • Règlement d'utilisation et d'administration (RAU) (correct)
  • Acte constitutif

    • Quel est le rôle de l'assemblée générale dans une PPE?

  • Définir les règles d'utilisation et d'administration
  • Prendre des décisions concernant la gestion de la PPE (correct)
  • Gérer les finances de la PPE
  • Contrôler les décisions de l'administrateur

    • Quel est le principal objectif de la gestion financière et comptable d'une PPE?

    <p>Répartir les charges entre les copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu du droit exclusif dans une PPE?

    <p>Les droits du copropriétaire sur sa part de propriété</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'extinction d'une PPE?

    <p>La dissolution de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui constitue une partie privative mais non une partie du lot?

    <p>Le balcon</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une partie est commune?

    <p>L'aspect ou la forme extérieure du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la partie qui est toujours commune?

    <p>Le bien-fonds</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du copropriétaire sur son unité?

    <p>Le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'aménager</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui est considéré comme une partie privative mais non une partie du lot?

    <p>Le balcon</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour calculer les quotes-parts des copropriétaires?

    <p>Tous les critères ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la partie qui est considérée comme une partie commune en raison de son influence sur l'unité esthétique?

    <p>La façade</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui fait mention des parts d'étages et de leur valeur?

    <p>L'acte constitutif de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du copropriétaire sur les parties communes?

    <p>Le pouvoir d'administrer</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'USPI dans le calcul des quotes-parts?

    <p>Mettre à disposition un mode de calcul unifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de régler les problèmes liés à l’utilisation domestique de l’immeuble?

    <p>Règlement d’administration et d’utilisation</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux organes de la PPE?

    <p>La communauté des copropriétaires et l’assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Qui a la compétence de modifier les règlements de la PPE?

    <p>L’assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quota de copropriétaires nécessaire pour convoquer une assemblée générale extraordinaire?

    <p>1/5 des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui définit les règles de la PPE?

    <p>Le Code Civil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la gestion du fonds de rénovation?

    <p>Financer les travaux de rénovation</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour engager des travaux de rénovation importants?

    <p>L’assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui régit les droits et obligations des copropriétaires?

    <p>Le Code Civil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la convocation de l’assemblée générale?

    <p>Approuver les comptes et budget</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour convoquer une assemblée générale ordinaire?

    <p>Six mois suivant la clôture des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les exemples de charges communes réparties au prorata des quotes-parts?

    <p>Contrat d'entretien, concierge, entretien courant, fonds de rénovation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui comprend le compte d'exploitation général, le bilan, le décompte de chauffage et le décompte de charges?

    <p>Document comptable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui nécessite un vote d'assemblée pour son adoption?

    <p>Budget pour l'exercice suivant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de calcul des charges communes pour les frais de chauffage?

    <p>Au m3 ou compteur de chaleur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui comprend les détails des charges individuelles?

    <p>Décompte de charges individuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui comprend le bilan et le compte d'exploitation général?

    <p>Document comptable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen de vote qui s'applique par défaut si le règlement ne précise rien?

    <p>Vote ouvert</p> Signup and view all the answers

    Qui représente les propriétaires en commun d'un étage lors d'une assemblée générale?

    <p>Un représentant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui relate l'ensemble des décisions prises et discussions qui se sont tenues lors de l'assemblée générale?

    <p>Procès-verbal d'assemblée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour contester le procès-verbal d'assemblée auprès du juge?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de représentation qui est imposé par la loi?

    <p>Représentation légale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu obligatoire de la convocation à l'assemblée générale?

    <p>Tous les éléments ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vote qui est admis avec beaucoup de réserve par la doctrine?

    <p>Vote par correspondance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de copropriétaires nécessairement présents à l'assemblée pour que celle-ci puisse délibérer?

    <p>La moitié des copropriétaires mais au moins deux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l'assemblée puisse avoir lieu?

    <p>La présence de la moitié des quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la présidence de l'assemblée générale?

    <p>L'administrateur, sauf exception par l'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorité requise pour prendre des décisions simples?

    <p>Une voix égale à un vote</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu de l'ordre du jour de l'assemblée générale?

    <p>Tous les éléments ci-dessus, ainsi que des points spécifiques où l'assemblée doit prendre une décision</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de majorité requis pour les décisions importantes telles que la réfection et la transformation?

    <p>La double majorité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat d'une décision prise lors d'une assemblée qui ne respecte pas les règles du quorum?

    <p>La décision est considérée comme nulle</p> Signup and view all the answers

    Comment peut être nommé l'administrateur?

    <p>Par l'assemblée des copropriétaires avec une majorité simple</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme du mandat de l'administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires?

    <p>Une année ou plus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une décision prise au mépris des dispositions légales ou statutaires?

    <p>La décision est considérée comme annulable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour contester une décision annulable?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour révoquer l'administrateur?

    <p>Une majorité simple</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la notion interprétée en faveur du mandant et non pas du mandataire?

    <p>Le temps inopportun</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être l'administrateur d'une propriété par étages?

    <p>Toute personne physique ou morale</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de tâches que l'administrateur peut accomplir?

    <p>Administratives, techniques, financières et de surveillance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de nomination de l'organe de contrôle?

    <p>Désignation par l'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de fonction de l'organe de contrôle?

    <p>Pas de règle fixée par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'organe de contrôle?

    <p>Conseil dans la gestion de l'administrateur et des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types d'extinction d'une propriété par étages?

    <p>Relative et absolue</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui présente les comptes de la propriété par étages?

    <p>L'ensemble des comptes comprenant tous les frais et charges</p> Signup and view all the answers

    Comment sont répartis les frais et charges communs entre les copropriétaires?

    <p>Proportionnellement à la valeur des quotes-parts de chaque copropriétaire</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la gestion financière et comptable de la propriété par étages?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la gestion financière et comptable d'une propriété par étages?

    <p>De répartir équitablement les frais et charges communs</p> Signup and view all the answers

    Pour une PPE constituée par contrat, quel est un exemple de conséquence pour les copropriétaires ?

    <p>Commande des travaux de construction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une indication impérative pour la constitution d'une PPE selon l'article 712e CC ?

    <p>Désignation de l'immeuble de base</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour l'acte constitutif de la PPE selon les informations fournies ?

    <p>Forme authentique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence après l'inscription de la PPE au registre foncier au sujet de l'achèvement des travaux ?

    <p>Les propriétaires doivent communiquer l'achèvement des travaux</p> Signup and view all the answers

    Que faut-il nécessairement produire pour la réquisition au Registre Foncier selon les informations retranscrites ?

    <p>Un titre d'acquisition valable</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 647 al. 2 CC, quel acte urgent un copropriétaire peut-il accomplir seul ?

    <p>Commande du travail en cas de dégât d'eau</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence de la modification de l'acte constitutif d'une PPE selon les informations données ?

    <p>Unanimité des copropriétaires requise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la PPE soit constituée après l'inscription au registre foncier selon les informations données ?

    <p>Communiquer l'achèvement des travaux au registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel organe doit être organisé annuellement selon l'article 712m al. 1 CC ?

    <p>L'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison un propriétaire pourrait-il décider de soumettre son immeuble au régime de la PPE selon l'article 712d al 2 CC ?

    <p>Désir de devenir copropriétaire d'étages avec d'autres personnes</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est requise des propriétaires après que la PPE a été constituée même si la construction du bâtiment n'est pas encore achevée ?

    <p>Communiquer l'achèvement des travaux au registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de propriété qui permet à chaque copropriétaire d'avoir une part idéale de la chose, définie en quote-part et dont il peut disposer?

    <p>Copropriété ordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum d'unités requises pour former un immeuble en propriété par étages?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit conféré au titulaire d'une part de copropriété en propriété par étages?

    <p>Droit de jouissance exclusif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la forme de propriété collective qui gère l'ensemble des appartements d'un immeuble et les loue à des actionnaires-propriétaires?

    <p>SIAL ou Coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la loi qui régit la propriété par étages en Suisse?

    <p>Code Civil suisse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui définit une partie privative en propriété par étages?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de partie privative qui est à l'intérieur des locaux et pas visible de l'extérieur?

    <p>Ordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de propriété qui permet à chaque personne de disposer d'une part idéale de la chose, sans que cela ne soit défini en quote-part?

    <p>Propriété commune</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui enregistre les parties de copropriété en propriété par étages?

    <p>Registre Foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de propriété qui permet à chaque copropriétaire d'avoir un droit de maîtrise sur une chose?

    <p>Propriété par étages</p> Signup and view all the answers

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