Formation Administration PPE – Propriétés par Etages
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Questions and Answers

Quelle est la principale raison pour laquelle le concept de PPE a été développé après la Seconde Guerre mondiale ?

  • L'augmentation de la population urbaine
  • La volonté de simplifier la gestion des immeubles collectifs
  • Le besoin de propriété individuelle des appartements (correct)
  • Le manque de logements disponibles

    • Selon le texte, quelle est la hiérarchie des règles qui régissent le fonctionnement d'une PPE ?

  • Règlement d'utilisation et d'administration, Loi, Règlement de maison
  • Règlement de maison, Règlement d'utilisation et d'administration, Loi
  • Loi, Règlement d'utilisation et d'administration, Règlement de maison (correct)
  • Règlement d'utilisation et d'administration, Règlement de maison, Loi

    • Quelle est la différence principale entre les parts de copropriété et le droit exclusif d'un copropriétaire dans une PPE ?

  • Les parts de copropriété permettent de voter en assemblée générale, tandis que le droit exclusif définit les charges à payer.
  • Les parts de copropriété sont liées à la valeur de l'appartement, tandis que le droit exclusif détermine les parties privatives. (correct)
  • Les parts de copropriété représentent la quote-part de propriété, alors que le droit exclusif définit les parties communes.
  • Les parts de copropriété sont indivisibles, alors que le droit exclusif peut être revendu séparément.

    • Quel est le rôle principal de l'assemblée générale dans le fonctionnement d'une PPE ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine les modalités de répartition des charges entre les copropriétaires d'une PPE ?

    <p>Les parts de copropriété de chaque appartement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de mettre fin au statut de PPE d'un immeuble ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la PPE (propriété par étages) ?

    <p>Une forme de propriété collective réglementée par des lois suisses</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément constitutif essentiel d'une PPE ?

    <p>Des parts de copropriété clairement définies</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'une partie soit considérée comme privative dans une PPE ?

    <p>Elle doit disposer d'un accès propre depuis une partie commune</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est inclus dans les parties privatives d'une PPE ?

    <p>Les revêtements intérieurs et aménagements intérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la forme de copropriété la plus courante avant l'introduction de la PPE ?

    <p>SIAL ou Coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité gère l'ensemble des appartements d'un immeuble et les loue à des actionnaires-propriétaires selon le texte ?

    <p>SIAL ou Coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique clé d'une copropriété ordinaire selon le texte ?

    <p>Chaque copropriétaire dispose d'une part idéale de la chose</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit confère une PPE à chaque titulaire de part selon le texte ?

    <p>Droit exclusif de jouissance sur une portion de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les tâches administratives et techniques généralement attribuées à l'administrateur d'une PPE selon le texte ?

    <p>Correspondance et commande de travaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les fonctions principales du comité ou du délégué au sein de la PPE selon le texte ?

    <p>Conseil dans la gestion de l'administrateur et conseil en travaux de rénovation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une extinction absolue de la PPE selon le texte ?

    <p>La perte de la chose ou la fin du droit de superficie.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe chargé de présenter chaque année les comptes à l'assemblée générale d'une PPE ?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la partie privative qui est considérée comme une annexe au lot selon la doctrine?

    <p>Le balcon</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie est considérée comme une partie commune en ce qui concerne le revêtement du sol?

    <p>Les revêtements de sols</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères utilisés pour calculer les quotes-parts dans une PPE?

    <p>Les surfaces ou volumes</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du bâtiment est toujours considérée comme commune?

    <p>Le bien-fonds</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le copropriétaire a le pouvoir de faire selon l'article 712a al 2 CCS?

    <p>Aménager les locaux selon son bon vouloir</p> Signup and view all the answers

    Quel élément d'un bâtiment a une influence importante sur l'unité esthétique?

    <p>Toute partie du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quel article régit les parties impérativement communes selon le Code civil?

    <p>(article 712 b al 2 ch 3 CCS)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est mentionné comme devant être obligatoirement commun aux copropriétaires?

    <p>(L'ascenseur)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de parties détermine l'aspect ou la forme extérieure du bâtiment?

    <p>(Les parties importantes pour l'existence, la disposition, la solidité du bâtiment)</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel document permet de régler les problèmes liés à l'utilisation domestique de l'immeuble ?

    <p>Le règlement d'administration et d'utilisation (RAU)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de l'assemblée générale des copropriétaires ?

    <p>Prendre les décisions propres à la bonne gestion de la communauté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence minimale obligatoire pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire ?

    <p>Une fois par année</p> Signup and view all the answers

    Qui a la compétence de convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

    <p>Tous les copropriétaires réunis spontanément</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments suivants, lequel n'est pas mentionné comme faisant partie des compétences de l'assemblée générale ?

    <p>Fixer les contributions aux charges communes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel organe regroupe tous les copropriétaires d'étages sous forme de communauté ?

    <p>La communauté des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorité requise pour modifier les règlements de la PPE lors d'une assemblée générale ?

    <p>Le texte ne le précise pas</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qui a la compétence d'engager des travaux de rénovation importants dans la PPE ?

    <p>L'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du vérificateur de comptes dans la PPE ?

    <p>Contrôler les comptes et le budget annuel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le règlement d'administration et d'utilisation (RAU) et le règlement de maison ?

    <p>Aucune différence n'est précisée dans le texte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des honoraires de l'administrateur pour l'exercice concerné, tel que présenté dans le compte d'exploitation ?

    <p>8'640.00</p> Signup and view all the answers

    Quel montant a été dépensé pour l'électricité de l'immeuble selon le compte d'exploitation ?

    <p>1'798.65</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la somme totale des taxes communales pour l'exercice considéré en fonction du bilan ?

    <p>12'482.10</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des frais liés au chauffage pour l'exercice concerné, incluant le combustible et l'entretien ?

    <p>18'336.45</p> Signup and view all the answers

    Quel montant a été consacré à l'AVS + Civaf selon le compte d'exploitation ?

    <p>869.20</p> Signup and view all the answers

    Combien a été dépensé pour les assurances immeuble selon le compte d'exploitation ?

    <p>12'549.80</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des taxes égouts pour l'exercice considéré selon le bilan ?

    <p>5'405.50</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût total de l'entretien des routes pour la période donnée en fonction du compte d'exploitation?

    <p>$4,310.00</p> Signup and view all the answers

    Quel montant a été dédié à la taxe de base d'eau selon le compte d'exploitation ?

    <p>3 000,00</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la somme totale des frais divers d’entretiens selon le compte d’exploitation ?

    <p>1 263,15</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la consquence principale du droit de chacun sur la chose entire ?

    <p>L'alination est possible, l'engagement de la part galement, ainsi que l'exercice de droits personnels sur la part et la ralisation force.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 712d al. 2 CC, comment peut tre constitue une PPE ?

    <p>Soit par contrat, soit par acte unilatral, selon les cas dcrits dans le texte.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqu de manire imprative dans l'acte constitutif de la PPE selon l'article 712e CC ?

    <p>La dlimitation des parts d'tages et les quotes-parts, ainsi que la dsignation de l'immeuble de base constitu en PPE.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqu de manire dispositive dans l'acte constitutif de la PPE selon l'article 712e CC ?

    <p>L'adoption d'un rglement, la prcision sur la destination des locaux, le droit de premption, la nomination d'un administrateur et la constitution de servitudes et charges foncires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme de l'acte constitutif de la PPE ?

    <p>Un acte instrument par un notaire et inscrit auprs du registre foncier.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui doivent produire un titre d'acquisition valable pour la rquisition de la constitution de la PPE auprs du registre foncier ?

    <p>Les propritaires de l'immeuble en question ou les bnficiaires du droit de superficie.</p> Signup and view all the answers

    Quand la PPE est-elle constitue selon le texte ?

    <p>Aprs l'inscription au registre foncier, mme si le btiment n'est pas encore achev ou la construction n'a pas encore dbut.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indiqu l'article 712g al. 2 CC concernant la modification des rgles dispositives ?

    <p>Les copropritaires ne peuvent les modifier qu' l'unanimit.</p> Signup and view all the answers

    D'aprs le texte, quelle est la condition ncessaire pour que l'assemble gnrale puisse avoir lieu?

    <p>La prsence d'au moins la moiti des copropritaires, reprsentant au moins 500 millimes de la valeur totale des quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle majorit est requise pour prendre une dcision de 'travaux somptuaires' dans une PPE?

    <p>L'unanimit de tous les copropritaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre une dcision 'nulle' et une dcision 'annulable' dans le cadre d'une PPE?

    <p>Une dcision nulle peut tre invoque tout moment, tandis qu'une dcision annulable ne peut l'tre que par le copropritaire absent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal mode de nomination de l'administrateur d'une PPE?

    <p>L'administrateur est nomm par l'assemble gnrale des copropritaires la majorit simple</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la dure de fonctions d'un administrateur nomm par l'assemble gnrale et d'un administrateur nomm par le juge?

    <p>L'administrateur nomm par l'assemble est nomm pour un an renouvelable, tandis que celui nomm par le juge est nomm pour une dure fixe par le juge</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quels cas l'administrateur d'une PPE peut-il dmissionner de ses fonctions?

    <p>L'administrateur peut dmissionner tout moment, sauf si le moment est jug inopportun par les copropritaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre une 'majorit simple' et une 'majorit absolue' dans le cadre des dcisions prises en assemble gnrale de coproprit?

    <p>La majorit simple ne tient compte que des copropritaires prsents, tandis que la majorit absolue tient compte de tous les copropritaires, y compris les absents</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme de convocation gnralement utilise pour convoquer une assemble gnrale ?

    <p>La convocation peut tre faite par crit, sans obligation d'envoi par recommand.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'lment essentiel du contenu de la convocation ?

    <p>L'ordre du jour prcis avec les points de dcision.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rgle gnrale concernant le droit de vote en coproprit ?

    <p>Lorsque plusieurs personnes sont propritaires en commun d'un lot, elles n'ont qu'une seule voix, exprime par un reprsentant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le quorum en coproprit ?

    <p>Le nombre minimal de copropritaires prsents ou reprsents pour que l'assemble puisse dlibrer.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rgle fixe par l'article 712o al. 1 CC concernant le droit de vote ?

    <p>Lorsque plusieurs personnes sont propritaires en commun d'un lot, elles n'ont qu'une seule voix, exprime par un reprsentant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rgle concernant la reprsentation des copropritaires lors de l'assemble gnrale ?

    <p>Le rglement de coproprit peut restreindre le droit de se faire reprsenter.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dlai de contestation du procs-verbal d'assemble gnrale ?

    <p>Le procs-verbal peut tre contest dans les 30 jours suivant sa rception.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rgle concernant le vote par correspondance en coproprit ?

    <p>Le vote par correspondance ncessite l'unanimit des rponses favorables la question.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la double exigence fixe par le lgislateur pour le calcul du quorum ?

    <p>La moiti des copropritaires doivent tre prsents ou reprsents, et au moins le double de ce nombre doivent tre prsents.</p> Signup and view all the answers

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