Training Module Cadastre, part 1
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui permet de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles ?

  • Le contrat de vente
  • Le système d'homologation
  • Le cadastre à classement personnel
  • Le registre foncier (correct)
  • Selon le texte, quel système de publicité foncière a été mis en place dans la plupart des cantons durant le XIXe siècle ?

  • Le système de transcription
  • Le système d'homologation
  • Le cadastre à classement personnel (correct)
  • Le système de registre foncier
  • Quel système permet à B de prouver qu'il est propriétaire de l'immeuble acheté à A ?

  • Le système français – transcription
  • Le cadastre à classement personnel
  • Le système homologation
  • Le système registre foncier (correct)
  • Qu'est-ce que le registre foncier selon le texte ?

    <p>Un service public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la base légale du registre foncier ?

    <p>La foi publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du cours sur le registre foncier ?

    <p>Connaître l'organisation et le fonctionnement du registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel document contient l'ensemble des feuillets en relation avec les immeubles immatriculés au Registre Foncier?

    <p>Recueil de toutes les données en relation avec les immeubles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Grand Livre, selon l'article 2 de l'ORF?

    <p>Un recueil de données sur les immeubles</p> Signup and view all the answers

    Que représente géométriquement le plan cadastral?

    <p>La situation et les limites des immeubles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fruit de la mensuration officielle selon l'article 950 du CCS?

    <p>Les plans cadastraux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'accès limité aux informations du Registre Foncier pour tout citoyen?

    <p>Renseignements uniquement en rapport avec un immeuble déterminé</p> Signup and view all the answers

    Quelle catégorie de personnes a un accès étendu aux informations du Registre Foncier, incluant les pièces justificatives?

    <p>Notaires et propriétaires</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui a permis l'unification de la publicité foncière en Suisse ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les fiches classement réel dans le registre foncier ?

    <p>Une fiche par immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un immeuble selon le Code civil suisse ?

    <p>Tous les biens-fonds ou parcelles, construits ou non</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments constitutifs du registre foncier selon l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF) ?

    <p>Le journal, le grand-livre, le plan, le registre des propriétaires et le registre des créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe général concernant le transfert de propriété dans le registre foncier ?

    <p>Le transfert de propriété a lieu à l'inscription au journal</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'inscription au journal du registre foncier ?

    <p>Cela fixe le rang des droits réels inscrits</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception au principe de l'inscription constitutive dans le registre foncier ?

    <p>Le transfert de propriété a déjà eu lieu par jugement, expropriation, succession ou exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de l'accession dans le registre foncier ?

    <p>La propriété s'entend sur toute la hauteur de l'immeuble, y compris le sous-sol</p> Signup and view all the answers

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