20 Questions
Qu'est-ce qui permet de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles ?
Le registre foncier
Selon le texte, quel système de publicité foncière a été mis en place dans la plupart des cantons durant le XIXe siècle ?
Le cadastre à classement personnel
Quel système permet à B de prouver qu'il est propriétaire de l'immeuble acheté à A ?
Le système registre foncier
Qu'est-ce que le registre foncier selon le texte ?
Un service public
Quelle est la base légale du registre foncier ?
La foi publique
Quel est l'objectif principal du cours sur le registre foncier ?
Connaître l'organisation et le fonctionnement du registre foncier
Quel document contient l'ensemble des feuillets en relation avec les immeubles immatriculés au Registre Foncier?
Recueil de toutes les données en relation avec les immeubles
Qu'est-ce que le Grand Livre, selon l'article 2 de l'ORF?
Un recueil de données sur les immeubles
Que représente géométriquement le plan cadastral?
La situation et les limites des immeubles
Quel est le fruit de la mensuration officielle selon l'article 950 du CCS?
Les plans cadastraux
Quel est l'accès limité aux informations du Registre Foncier pour tout citoyen?
Renseignements uniquement en rapport avec un immeuble déterminé
Quelle catégorie de personnes a un accès étendu aux informations du Registre Foncier, incluant les pièces justificatives?
Notaires et propriétaires
Selon le texte, qu'est-ce qui a permis l'unification de la publicité foncière en Suisse ?
Toutes ces réponses sont correctes
Qu'est-ce qui caractérise les fiches classement réel dans le registre foncier ?
Une fiche par immeuble
Quelle est la définition d'un immeuble selon le Code civil suisse ?
Tous les biens-fonds ou parcelles, construits ou non
Quels sont les éléments constitutifs du registre foncier selon l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF) ?
Le journal, le grand-livre, le plan, le registre des propriétaires et le registre des créanciers
Quel est le principe général concernant le transfert de propriété dans le registre foncier ?
Le transfert de propriété a lieu à l'inscription au journal
Quel est l'effet de l'inscription au journal du registre foncier ?
Cela fixe le rang des droits réels inscrits
Quelle est l'exception au principe de l'inscription constitutive dans le registre foncier ?
Le transfert de propriété a déjà eu lieu par jugement, expropriation, succession ou exécution forcée
Qu'est-ce que le principe de l'accession dans le registre foncier ?
La propriété s'entend sur toute la hauteur de l'immeuble, y compris le sous-sol
Learn about the organization and functioning of the land registry. Understand the process of registering a requisition with the land registry. Dive into the Swiss Civil Code, private law, and rules governing relationships between private individuals.
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