Training Module Cadastre, part 1

Qu'est-ce qui permet de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles ?

Le registre foncier

Selon le texte, quel système de publicité foncière a été mis en place dans la plupart des cantons durant le XIXe siècle ?

Le cadastre à classement personnel

Quel système permet à B de prouver qu'il est propriétaire de l'immeuble acheté à A ?

Le système registre foncier

Qu'est-ce que le registre foncier selon le texte ?

Un service public Signup and view all the answers

Quelle est la base légale du registre foncier ?

La foi publique Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du cours sur le registre foncier ?

Connaître l'organisation et le fonctionnement du registre foncier Signup and view all the answers

Quel document contient l'ensemble des feuillets en relation avec les immeubles immatriculés au Registre Foncier?

Recueil de toutes les données en relation avec les immeubles Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Grand Livre, selon l'article 2 de l'ORF?

Un recueil de données sur les immeubles Signup and view all the answers

Que représente géométriquement le plan cadastral?

La situation et les limites des immeubles Signup and view all the answers

Quel est le fruit de la mensuration officielle selon l'article 950 du CCS?

Les plans cadastraux Signup and view all the answers

Quel est l'accès limité aux informations du Registre Foncier pour tout citoyen?

Renseignements uniquement en rapport avec un immeuble déterminé Signup and view all the answers

Quelle catégorie de personnes a un accès étendu aux informations du Registre Foncier, incluant les pièces justificatives?

Notaires et propriétaires Signup and view all the answers

Selon le texte, qu'est-ce qui a permis l'unification de la publicité foncière en Suisse ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les fiches classement réel dans le registre foncier ?

Une fiche par immeuble Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un immeuble selon le Code civil suisse ?

Tous les biens-fonds ou parcelles, construits ou non Signup and view all the answers

Quels sont les éléments constitutifs du registre foncier selon l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF) ?

Le journal, le grand-livre, le plan, le registre des propriétaires et le registre des créanciers Signup and view all the answers

Quel est le principe général concernant le transfert de propriété dans le registre foncier ?

Le transfert de propriété a lieu à l'inscription au journal Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'inscription au journal du registre foncier ?

Cela fixe le rang des droits réels inscrits Signup and view all the answers

Quelle est l'exception au principe de l'inscription constitutive dans le registre foncier ?

Le transfert de propriété a déjà eu lieu par jugement, expropriation, succession ou exécution forcée Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de l'accession dans le registre foncier ?

La propriété s'entend sur toute la hauteur de l'immeuble, y compris le sous-sol Signup and view all the answers