Registre Foncier Module 1

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Comment le registre foncier est-il défini dans le Code civil suisse ?

Les règles régissant les droits d'une personne sur les biens mobiliers et immobiliers. (correct)

Un document officiel répertoriant les biens immobiliers appartenant à l'État suisse.

Un cadastre répertoriant les biens immobiliers de tous les citoyens suisses.

Un ensemble de règles régissant les rapports des personnes publiques avec les personnes privées.

Pourquoi le registre foncier est-il revêtu de la foi publique selon la base légale ?

Pour garantir la confidentialité des informations sur les immeubles.

Pour faciliter le transfert des immeubles entre propriétaires sans formalités administratives.

Pour assurer l'authenticité et la fiabilité des informations sur les droits et charges attachés aux immeubles. (correct)

Pour permettre aux particuliers de consulter librement les informations sur les immeubles.

Quel système permet à B de prouver qu'il est propriétaire d'un immeuble après l'avoir acheté à A ?

Système notarié de vérification du contrat de vente.

Système d'enregistrement du contrat de vente dans un registre public. (correct)

Système d'homologation du contrat de vente.

Système français - transcription du contrat de vente.

Quel était le principal moyen de publicité des droits immobiliers avant 1912 selon le texte ?

Cadastres à classements personnels. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du registre foncier selon le texte présenté ?

Permettre de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles. Signup and view all the answers

En quoi consiste le système homologation mentionné dans le texte ?

Validation officielle du contrat de vente par une autorité compétente. Signup and view all the answers

Quel principe de propriété immobilière exige une inscription au Registre Foncier pour l'acquisition de la propriété?

Principe de l'inscription constitutive Signup and view all the answers

Quand une inscription au Registre Foncier est-elle obligatoire pour devenir propriétaire selon le Code Civil Suisse?

En cas de contrat et d'inscription au Registre Foncier Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un propriétaire d'un immeuble ne respecte pas les droits des autres copropriétaires?

Il doit obtenir le consentement des autres copropriétaires Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un droit réel limité selon les informations fournies?

Une charge qui restreint le pouvoir du propriétaire Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique clé d'une servitude foncière par rapport à une servitude personnelle?

La servitude foncière bénéficie à un fonds ou à tous les propriétaires successifs de l'immeuble dominant Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une inscription constitutive et une inscription déclarative selon le Code Civil Suisse?

Une inscription constitutive requiert une forme authentique, une inscription déclarative peut être écrite Signup and view all the answers

Dans quel cas le principe de l'inscription constitutive n'est-il pas applicable en matière d'acquisition de la propriété immobilière?

Lors d'une succession Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la propriété commune de la copropriété dans le domaine foncier?

La propriété commune implique une indivision forcée, la copropriété est basée sur des parts distinctes Signup and view all the answers

Pourquoi le droit réel limité est-il considéré comme étant au bas de la hiérarchie des droits réels?

'Parce qu'il restreint les pouvoirs du titulaire de la propriété' Signup and view all the answers

Quelle institution a été consacrée par l'entrée en vigueur du Code civil suisse le 1er janvier 1912?

Le registre foncier Signup and view all the answers

D'après l'article 655 du Code civil suisse, qu'est-ce qui est considéré comme un immeuble?

Les biens-fonds ou parcelles Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'inscription au journal du registre foncier?

Fixe le rang des droits réels inscrits Signup and view all the answers

Quel document du registre foncier est destiné à lister toutes les réquisitions quotidiennes?

Journal Signup and view all the answers

Quel principe légal régissant le registre foncier implique que le transfert de propriété a lieu à l'inscription au journal?

Principe d'inscription constitutive Signup and view all the answers

Quel terme du registre foncier désigne un droit réel immobilier qui garantit une somme d'argent?

Hypothèque Signup and view all the answers

'Prior tempore potior jure' fait référence :

'Premier en temps, premier en droit' Signup and view all the answers

'Accession' dans le contexte du registre foncier se réfère principalement :

La propriété s'étend sur toute la hauteur de l'immeuble Signup and view all the answers

Que reprsente gomtriquement le plan selon le texte ?

Les immeubles en indiquant leur situation et leurs limites Signup and view all the answers

Qui gre le plan une fois mis en vigueur par l'autorit comptente, selon le texte ?

L'autorit comptente Signup and view all the answers

Quelle est la rgle de base concernant les pices justificatives selon le texte ?

Renseignement ou extrait du RF uniquement en rapport avec une personne dtermine Signup and view all the answers

Qu'est-ce que permet le registre foncier, tel que mentionn dans le texte ?

Connatre les droits et les charges attachs aux immeubles Signup and view all the answers

Quel est le fruit de la mensuration officielle selon le texte ?

Le plan reprsentant gomtriquement les immeubles Signup and view all the answers

Qui peut accder aux pices justificatives avec un accs tendu, selon le texte ?

Uniquement les propritaires Signup and view all the answers

Qu'est-ce que reprsente le Grand Livre selon le texte ?

Un recueil de toutes les donnes en relation avec un immeuble dtermin Signup and view all the answers

'La publicit du RF' concerne principalement :

'Les droits et les charges attachs aux immeubles' Signup and view all the answers

'Les droits limits' selon le texte confrent son titulaire :

'Une garantie ou une facult d'usage sur l'immeuble' Signup and view all the answers

Quelle est la diffrence entre une charge foncire relle et une charge foncire personnelle ?

Une charge foncire relle est en faveur d'un fonds dominant, tandis qu'une charge foncire personnelle est en faveur d'une personne physique. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une cdule hypothcaire au porteur (Cpap) selon le texte ?

Un type de gage immobilier revalorisable pour plusieurs crances successives. Signup and view all the answers

Quelle est la consquence de la non-realisation des intrts et amortissements sur un gage immobilier selon le texte ?

Le crancier peut faire raliser l'immeuble pour rcuprer le montant du crdit accord. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la transformation mentionne dans le texte ?

Une modification sans acte notari d'une cdule au porteur en une cdule de registre. Signup and view all the answers

Quel est le rle des droits personnels mentionns dans le texte ?

Inclure des dispositions spcifiques dans un bail loyer. Signup and view all the answers

Que signifie l'inscription provisoire selon le texte ?

Une mesure prise pour restreindre le droit de vendre un bien immobilier. Signup and view all the answers

Que permet l'article 964 CC mentionn dans le texte ?

La radiation ou modification des inscriptions avec l'accord des bnficiaires. Signup and view all the answers