Registre Foncier Module, Part 1

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Quelle institution a été consacrée par l'entrée en vigueur du Code civil suisse le 1er janvier 1912?

Le registre foncier tenu selon le système réel (correct)

Le registre des créanciers

Le grand livre

Le plan du registre foncier

Quel document du registre foncier liste de manière chronologique toutes les réquisitions quotidiennes?

Journal (correct)

Grand livre

Registre des propriétaires

Registre des créanciers

Quel effet fixe le rang des droits réels inscrits au registre foncier?

L'inscription au journal (correct)

L'inscription au plan

L'inscription au grand livre

L'inscription au registre des propriétaires

Quelle action constitue un transfert de propriété selon l'article 656 al. 1 du Code civil suisse?

L'inscription au journal Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le registre foncier ne contient PAS selon l'article 655 du Code civil suisse?

Les contrats d'assurance Signup and view all the answers

Quel document du registre foncier permet de fixer le rang des droits réels inscrits?

Journal Signup and view all the answers

Quelle mention est incluse dans le journal du registre foncier pour chaque demande?

La date et l'heure de la demande Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le Grand Livre du registre foncier ?

Le plan cadastral Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la principale fonction du registre foncier ?

Permettre de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'accès limité au registre foncier ?

Les données personnelles du propriétaire Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les droits réels immobiliers et les droits limités ?

Les droits réels immobiliers sont des garanties, tandis que les droits limités sont des facultés d'usage et de jouissance. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un titre public dans le registre foncier ?

Les plans cadastraux Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'accès limité et l'accès étendu au registre foncier ?

L'accès limité permet d'obtenir des informations sur la parcelle, tandis que l'accès étendu permet d'obtenir l'ensemble des informations, y compris les pièces justificatives. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans la publicité du registre foncier ?

Les données personnelles des propriétaires Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le Grand Livre et le plan cadastral ?

Le Grand Livre contient les informations juridiques, tandis que le plan cadastral contient les informations géométriques. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une pièce justificative dans le registre foncier ?

Les plans cadastraux Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la propriété et les droits limités dans le registre foncier ?

La propriété confère une maîtrise totale sur l'immeuble, tandis que les droits limités confèrent une maîtrise partielle. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du registre foncier ?

Permettre de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles. Signup and view all the answers

Avant l'introduction du registre foncier en 1912, quel système de publicité foncière était utilisé dans la plupart des cantons suisses ?

Des cadastres à classements personnels. Signup and view all the answers

Dans quel domaine juridique s'inscrit le registre foncier ?

Le droit privé fédéral. Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage du système du registre foncier par rapport aux systèmes précédents ?

Il offre une publicité des droits immobiliers revêtue de la foi publique. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le système du registre foncier et le système français de transcription ?

Le registre foncier est revêtu de la foi publique, ce qui n'est pas le cas pour le système de transcription. Signup and view all the answers

Selon le Code civil suisse, quels types de droits sont régis par les dispositions relatives au registre foncier ?

Les droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractrise une servitude de passage pied et pour tous vhicules ?

C'est une servitude foncire active au profit d'un fonds dominant. Signup and view all the answers

Quelle est la diffrence entre une charge foncire relle et une charge foncire personnelle ?

La charge foncire relle est constitue en faveur d'un fonds dominant, tandis que la charge foncire personnelle est constitue en faveur d'une personne physique ou morale. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une cdule hypothcaire au porteur (Cpap) ?

C'est une forme de gage immobilier qui garantit une crance accorde par un tablissement bancaire ou une compagnie d'assurance. Signup and view all the answers

Quelle est la diffrence entre une hypothque maximale et une obligation hypothcaire au porteur (OHP) ?

L'hypothque maximale est revalorisable aprs amortissement, contrairement l'OHP. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une restriction du droit d'aliner inscrite au registre foncier ?

C'est une forme de droit personnel inscrite au registre foncier, comme les baux loyer ou les droits d'emption. Signup and view all the answers

Quelle est la procdure de radiation ou de modification d'une inscription au registre foncier ?

Les radiations ou modifications ne peuvent tre faites que sur la dclaration crite de ceux auxquels l'inscription confre des droits. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une annotation de droit public fdral inscrite au registre foncier ?

C'est une annotation relative des amliorations foncires, la LFAIE ou la LPP. Signup and view all the answers

Selon le principe de l'inscription constitutive, quelle condition est ncessaire pour l'acquisition de la proprit foncire?

L'inscription au Registre foncier est obligatoire. Signup and view all the answers

Quelle est l'exception au principe de la forme authentique pour les contrats de transfert immobiliers?

Les dispositions pour cause de mort (testaments, etc.) Signup and view all the answers

Dans une coproprit ordinaire, que reprsentent juridiquement les parts de coproprit?

Des immeubles distincts de l'immeuble de base. Signup and view all the answers

Dans une proprit par tages (PPE), quel droit ont les copropritaires sur leur lot de PPE?

Ils peuvent en disposer et le grever sans le consentement des autres copropritaires. Signup and view all the answers

Quelle est la caractristique principale d'un droit rel limit?

Il restreint le pouvoir du propritaire et s'exerce ses dpens. Signup and view all the answers

Quelle est la principale diffrence entre une servitude foncire et une servitude personnelle?

Une servitude foncire est au profit d'un fonds, tandis qu'une servitude personnelle est au profit d'une personne. Signup and view all the answers

Dans une communaut hrditaire (hoirie), quel est le droit des cohritiers sur l'immeuble indivis?

Les cohritiers ne peuvent disposer ni grever l'immeuble sans le concours des autres cohritiers. Signup and view all the answers

Quelle forme est requise pour la constitution d'une servitude selon l'article 732 du Code civil suisse?

Une forme authentique est obligatoire. Signup and view all the answers

Dans une coproprit par tages (PPE), combien d'immeubles juridiques distincts existent?

L'immeuble de base et les lots de PPE sont considrs comme des immeubles distincts. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle affirmation concernant les droits rels limits est correcte?

Un droit rel limit est une charge qui restreint le pouvoir du propritaire. Signup and view all the answers