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Formation Registre Foncier: Partie 1

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20 Questions

Quelle est la base légale du registre foncier ?

Le code civil suisse, qui régit les droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers.

Quelle est la principale fonction du registre foncier ?

Garantir la publicité des droits et des charges attachés aux immeubles.

Quelle est la différence entre le système français de transcription et le système suisse du registre foncier ?

Dans le système français, le contrat de vente est inscrit dans un registre public, alors que dans le système suisse, il n'y a pas de registre public.

Qu'est-ce que le registre foncier permet de connaître ?

Les droits et les charges attachés aux immeubles.

Quel était le système de publicité foncière en vigueur dans la plupart des cantons suisses avant 1912 ?

Un système de cadastre à classements personnels, sans registre public centralisé.

Quelle est la principale différence entre le système du registre foncier et les systèmes de publicité foncière antérieurs ?

Le registre foncier garantit la foi publique, alors que les systèmes antérieurs ne le faisaient pas.

Que contient le document principal du Registre foncier ?

Tous les feuillets relatifs aux immeubles immatriculés

Quelle est la principale différence entre l'accès limité et l'accès étendu au Registre foncier ?

L'accès limité ne permet de consulter que les informations publiques, tandis que l'accès étendu donne accès à toutes les pièces justificatives

Quel est le statut juridique du plan cadastral ?

C'est un document public, et son exactitude est présumée

Qu'est-ce que le plan cadastral ?

C'est la représentation géométrique des immeubles, indiquant leur situation et leurs limites

Que contient le feuillet d'un immeuble au Registre foncier ?

Toutes les données en relation avec l'immeuble, notamment les droits réels, les annotations et les mentions

Quelle est la différence entre le Grand Livre et le plan cadastral du Registre foncier ?

Le Grand Livre contient les informations juridiques, tandis que le plan cadastral contient les informations géométriques

Selon le texte, quel est le but principal du registre foncier ?

Permettre de connatre les droits et les charges attachs aux immeubles.

Qu'est-ce qui distingue le systme du registre foncier suisse de celui en vigueur auparavant ?

L'introduction d'un systme de fiches par immeuble.

Qu'entend-on par principe de l'accession en droit foncier ?

La proprit s'tend toute la hauteur de l'immeuble, y compris le sous-sol.

Qu'est-ce qui distingue les droits distincts et permanents des autres types d'immeubles inscrits au registre foncier ?

Ils peuvent faire l'objet d'une proprit distincte et durable.

Quelle est la fonction principale du journal du registre foncier ?

Fixer l'ordre de priorit entre les diffrents droits inscrits.

Quelle est la diffrence entre l'inscription constitutive et l'inscription dclarative au registre foncier ?

L'inscription constitutive cre le droit, l'inscription dclarative le constate.

Quels sont les principaux lments constitutifs du registre foncier selon le texte ?

Le grand livre, le journal, le plan et les pices justificatives.

Qu'est-ce qui distingue le grand livre du journal dans le registre foncier ?

Le grand livre a une valeur probante, le journal sert uniquement l'ordre de priorit.

Learn about the organization and operation of the land register, as well as the process of registering a requisition with the land registry. This quiz covers essential aspects of the Swiss Civil Code and private law related to land registration.

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