09 - Les atteintes aux droits politiques des associés
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Questions and Answers

Quelle est la sanction pour le délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?

  • Peine d'emprisonnement de deux ans et amende de 9000 euros (correct)
  • Peine d'emprisonnement de trois ans et amende de 12000 euros
  • Peine d'emprisonnement de six mois et amende de 3000 euros
  • Peine d'emprisonnement d'un an et amende de 5000 euros

Que constitue un élément matériel du délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?

  • Modifier les statuts de la société sans consulter les actionnaires
  • Offrir un cadeau à un actionnaire pour influencer son vote
  • Contrainte physique empêchant l'actionnaire d'accéder aux lieux du vote (correct)
  • Publier de fausses informations sur la société pour perturber les actionnaires

Quelle est la période de prescription pour le délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?

  • 8 ans à compter de l'acte d'entrave
  • 6 ans à compter de l'acte d'entrave (correct)
  • 2 ans à compter de l'acte d'entrave
  • 4 ans à compter de l'acte d'entrave

Qui peut être l'auteur du délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?

<p>Toute personne, quelle que soit sa qualité ou ses fonctions (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la corruption passive selon le texte?

<p>Garantir des avantages en échange de ne pas participer au vote (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la peine pour la corruption passive selon le texte?

<p>Peine d'emprisonnement de deux ans et amende de 9000 euros (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut être l'auteur de corruption selon le texte?

<p>Le corrompu doit être un actionnaire, mais le corrupteur peut être n'importe qui (C)</p> Signup and view all the answers

Quand la récompense pour la corruption doit-elle être antérieure au vote ou à l'absence de vote?

<p>Elle doit être antérieure au vote ou à l'absence de vote (D)</p> Signup and view all the answers

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