8 Questions
Quelle est la sanction pour le délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Peine d'emprisonnement de deux ans et amende de 9000 euros
Que constitue un élément matériel du délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Contrainte physique empêchant l'actionnaire d'accéder aux lieux du vote
Quelle est la période de prescription pour le délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
6 ans à compter de l'acte d'entrave
Qui peut être l'auteur du délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Toute personne, quelle que soit sa qualité ou ses fonctions
Qu'est-ce que la corruption passive selon le texte?
Garantir des avantages en échange de ne pas participer au vote
Quelle est la peine pour la corruption passive selon le texte?
Peine d'emprisonnement de deux ans et amende de 9000 euros
Qui peut être l'auteur de corruption selon le texte?
Le corrompu doit être un actionnaire, mais le corrupteur peut être n'importe qui
Quand la récompense pour la corruption doit-elle être antérieure au vote ou à l'absence de vote?
Elle doit être antérieure au vote ou à l'absence de vote
This quiz covers the offense of obstructing the participation of shareholders in shareholder meetings under French law, specifically in the domain of joint-stock companies. It includes the legal elements, definition, and sanctions for the offense, along with the material and moral elements that are incriminated.
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