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Questions and Answers
Quelle est la sanction pour le délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Quelle est la sanction pour le délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Que constitue un élément matériel du délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Que constitue un élément matériel du délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Quelle est la période de prescription pour le délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Quelle est la période de prescription pour le délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Qui peut être l'auteur du délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
Qui peut être l'auteur du délit d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires?
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Qu'est-ce que la corruption passive selon le texte?
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Quelle est la peine pour la corruption passive selon le texte?
Quelle est la peine pour la corruption passive selon le texte?
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Qui peut être l'auteur de corruption selon le texte?
Qui peut être l'auteur de corruption selon le texte?
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Quand la récompense pour la corruption doit-elle être antérieure au vote ou à l'absence de vote?
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