UE1 - Droit pénal - #09 - Les atteintes aux droits politiques des associés PDF

9° Les atteintes aux droits politiques des associés 9-1° Le délit d’entrave à la participation aux assemblées Élément légal Domaine Les sociétés par actions. Pas les SARL ni les SNC. Définition « Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires » Sanction Peine d’empris...

9° Les atteintes aux droits politiques des associés 9-1° Le délit d’entrave à la participation aux assemblées Élément légal Domaine Les sociétés par actions. Pas les SARL ni les SNC. Définition « Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires » Sanction Peine d’emprisonnement de deux ans et amende de 9000 euros Élément matériel et moral Est incriminé tout acte empêchant un actionnaire de se rendre à l’assemblée pour participer au vote: Contrainte physique empêchant l’actionnaire d’accéder aux lieux du vote Ruse empêchant l’actionnaire de participer (par ex. modifier l’heure à laquelle l’assemblée a lieu sans prévenir l’actionnaire gênant) La preuve de l’intention d’empêcher l’actionnaire de voter doit être rapportée. Répression Pas de tentative punissable. Auteur: toute personne, quelle que soit sa qualité ou ses fonctions. Victime: l’actionnaire empêché de participer à l’assemblée. Prescription: 6 ans à compter de l’acte d’entrave. 9-2° Le délit de corruption d’actionnaire Élément légal Domaine Les sociétés par actions. Pas les SARL ni les SNC. Définition « Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages » Sanction Peine d’emprisonnement de deux ans et amende de 9000 euros Élément matériel Sont incriminées: La corruption passive: « se faire accorder, garantir ou promettre des avantages » La corruption active: « accorder, garantir ou promettre des avantages ». Des accords de vote demeurent donc possibles, tant qu’ils ne font pas l’objet d’une récompense destinée à « acheter » le vote d’un actionnaire. Élément moral L’intention découle du fait de proposer ou d’accepter une telle récompense « pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote » Cela implique donc que la récompense, ou au moins sa promesse (donc le pacte corrupteur) soit antérieure au vote ou à l’absence de vote. Théoriquement une récompense spontanée a posteriori est licite, mais elle sera suspecte et risque de faire présumer le pacte corrupteur. Répression Pas de tentative punissable (incluse l’élément matériel avec la promesse). dans Auteur: le corrompu doit être un actionnaire. Le corrupteur peut être n’importe qui. Victime: toute personne susceptible d’être lésée par la corruption. Prescription: 6 ans à compter de l’acte matériel de corruption. Merci