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Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

1. Le CSE doit être consulté dans de nombreuses situations obligatoires.

2. Il peut se faire assister d'un expert dans la plupart de ces situations.

3. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique.

4. Le CSE est également chargé de gérer des activités sociales et culturelles.

5. Le Code du travail distingue les consultations récurrentes et ponctuelles.

6. Les consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

7. Les consultations ponctuelles concernent des projets particuliers de l'employeur, tels que des restructurations ou des licenciements économiques.

8. Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE.

9. Le CSE doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

10. L'ordonnance "Macron" a supprimé le CHSCT et ses compétences ont été absorbées par le CSE.

11. Une commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) a été créée pour remplacer le CHSCT.

12. La CSSCT se voit confier, "par délégation", tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.Les experts du Comité social et économique (CSE) en droit du travail français

13. Le CSE est l'organe représentatif des salariés dans les entreprises de plus de 11 employés.

14. Le CSE a le droit de recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

15. Le CSE peut également faire appel à un expert en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

16. Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut avoir recours à un expert technique.

17. Les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement.

18. La politique sociale de l'entreprise est consultée à la fois au niveau central et au niveau des établissements si des mesures d'adaptation spécifiques sont prévues.

19. Un accord collectif d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation.

20. Le CSE central a la mainmise sur les consultations récurrentes et la désignation d'un expert légal.

21. Les consultations ponctuelles relèvent d'un autre texte et le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques.

22. Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.

23. L'expert-comptable détermine les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, mais doit respecter une obligation de discrétion.

24. Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité, partiellement ou par le CSE lui-même en fonction de la décision prise.Procédure d'alerte économique et expertise du CSE

25. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de situation préoccupante dans l'entreprise.

26. Cette procédure se déroule en trois phases.

27. La première phase consiste à demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.

28. Si les explications fournies par l'employeur sont insuffisantes, le CSE peut inscrire à l'ordre du jour la mise en œuvre de la procédure d'alerte.

29. Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans la procédure d'alerte.

30. L'expert-comptable peut être désigné par le CSE ou par accord entre le CSE et l'employeur.

31. Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement pour financer les expertises à hauteur de 20 %.

32. L'employeur doit financer les expertises à hauteur de 80 %, sauf si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.

33. Les expertises sont limitées à cinq consultations par an, dont une consultation récurrente sur les orientations stratégiques.

34. Des règles encadrent les délais de l'expertise et la contestation de l'expertise elle-même.

35. L'expert doit remettre son rapport au CSE au plus tard quinze jours avant la fin de la consultation.

36. La procédure d'alerte économique vise à protéger les intérêts des salariés et à prévenir les difficultés économiques de l'entreprise.

Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

1. Le CSE doit être consulté dans de nombreuses situations obligatoires.

2. Il peut se faire assister d'un expert dans la plupart de ces situations.

3. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique.

4. Le CSE est également chargé de gérer des activités sociales et culturelles.

5. Le Code du travail distingue les consultations récurrentes et ponctuelles.

6. Les consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

7. Les consultations ponctuelles concernent des projets particuliers de l'employeur, tels que des restructurations ou des licenciements économiques.

8. Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE.

9. Le CSE doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

10. L'ordonnance "Macron" a supprimé le CHSCT et ses compétences ont été absorbées par le CSE.

11. Une commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) a été créée pour remplacer le CHSCT.

12. La CSSCT se voit confier, "par délégation", tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.Les experts du Comité social et économique (CSE) en droit du travail français

13. Le CSE est l'organe représentatif des salariés dans les entreprises de plus de 11 employés.

14. Le CSE a le droit de recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

15. Le CSE peut également faire appel à un expert en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

16. Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut avoir recours à un expert technique.

17. Les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement.

18. La politique sociale de l'entreprise est consultée à la fois au niveau central et au niveau des établissements si des mesures d'adaptation spécifiques sont prévues.

19. Un accord collectif d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation.

20. Le CSE central a la mainmise sur les consultations récurrentes et la désignation d'un expert légal.

21. Les consultations ponctuelles relèvent d'un autre texte et le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques.

22. Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.

23. L'expert-comptable détermine les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, mais doit respecter une obligation de discrétion.

24. Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité, partiellement ou par le CSE lui-même en fonction de la décision prise.Procédure d'alerte économique et expertise du CSE

25. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de situation préoccupante dans l'entreprise.

26. Cette procédure se déroule en trois phases.

27. La première phase consiste à demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.

28. Si les explications fournies par l'employeur sont insuffisantes, le CSE peut inscrire à l'ordre du jour la mise en œuvre de la procédure d'alerte.

29. Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans la procédure d'alerte.

30. L'expert-comptable peut être désigné par le CSE ou par accord entre le CSE et l'employeur.

31. Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement pour financer les expertises à hauteur de 20 %.

32. L'employeur doit financer les expertises à hauteur de 80 %, sauf si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.

33. Les expertises sont limitées à cinq consultations par an, dont une consultation récurrente sur les orientations stratégiques.

34. Des règles encadrent les délais de l'expertise et la contestation de l'expertise elle-même.

35. L'expert doit remettre son rapport au CSE au plus tard quinze jours avant la fin de la consultation.

36. La procédure d'alerte économique vise à protéger les intérêts des salariés et à prévenir les difficultés économiques de l'entreprise.

Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

1. Le CSE doit être consulté dans de nombreuses situations obligatoires.

2. Il peut se faire assister d'un expert dans la plupart de ces situations.

3. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique.

4. Le CSE est également chargé de gérer des activités sociales et culturelles.

5. Le Code du travail distingue les consultations récurrentes et ponctuelles.

6. Les consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

7. Les consultations ponctuelles concernent des projets particuliers de l'employeur, tels que des restructurations ou des licenciements économiques.

8. Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE.

9. Le CSE doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

10. L'ordonnance "Macron" a supprimé le CHSCT et ses compétences ont été absorbées par le CSE.

11. Une commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) a été créée pour remplacer le CHSCT.

12. La CSSCT se voit confier, "par délégation", tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.Les experts du Comité social et économique (CSE) en droit du travail français

13. Le CSE est l'organe représentatif des salariés dans les entreprises de plus de 11 employés.

14. Le CSE a le droit de recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

15. Le CSE peut également faire appel à un expert en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

16. Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut avoir recours à un expert technique.

17. Les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement.

18. La politique sociale de l'entreprise est consultée à la fois au niveau central et au niveau des établissements si des mesures d'adaptation spécifiques sont prévues.

19. Un accord collectif d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation.

20. Le CSE central a la mainmise sur les consultations récurrentes et la désignation d'un expert légal.

21. Les consultations ponctuelles relèvent d'un autre texte et le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques.

22. Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.

23. L'expert-comptable détermine les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, mais doit respecter une obligation de discrétion.

24. Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité, partiellement ou par le CSE lui-même en fonction de la décision prise.Procédure d'alerte économique et expertise du CSE

25. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de situation préoccupante dans l'entreprise.

26. Cette procédure se déroule en trois phases.

27. La première phase consiste à demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.

28. Si les explications fournies par l'employeur sont insuffisantes, le CSE peut inscrire à l'ordre du jour la mise en œuvre de la procédure d'alerte.

29. Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans la procédure d'alerte.

30. L'expert-comptable peut être désigné par le CSE ou par accord entre le CSE et l'employeur.

31. Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement pour financer les expertises à hauteur de 20 %.

32. L'employeur doit financer les expertises à hauteur de 80 %, sauf si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.

33. Les expertises sont limitées à cinq consultations par an, dont une consultation récurrente sur les orientations stratégiques.

34. Des règles encadrent les délais de l'expertise et la contestation de l'expertise elle-même.

35. L'expert doit remettre son rapport au CSE au plus tard quinze jours avant la fin de la consultation.

36. La procédure d'alerte économique vise à protéger les intérêts des salariés et à prévenir les difficultés économiques de l'entreprise.

Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

1. Le CSE doit être consulté dans de nombreuses situations obligatoires.

2. Il peut se faire assister d'un expert dans la plupart de ces situations.

3. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique.

4. Le CSE est également chargé de gérer des activités sociales et culturelles.

5. Le Code du travail distingue les consultations récurrentes et ponctuelles.

6. Les consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

7. Les consultations ponctuelles concernent des projets particuliers de l'employeur, tels que des restructurations ou des licenciements économiques.

8. Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE.

9. Le CSE doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

10. L'ordonnance "Macron" a supprimé le CHSCT et ses compétences ont été absorbées par le CSE.

11. Une commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) a été créée pour remplacer le CHSCT.

12. La CSSCT se voit confier, "par délégation", tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.Les experts du Comité social et économique (CSE) en droit du travail français

13. Le CSE est l'organe représentatif des salariés dans les entreprises de plus de 11 employés.

14. Le CSE a le droit de recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

15. Le CSE peut également faire appel à un expert en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

16. Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut avoir recours à un expert technique.

17. Les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement.

18. La politique sociale de l'entreprise est consultée à la fois au niveau central et au niveau des établissements si des mesures d'adaptation spécifiques sont prévues.

19. Un accord collectif d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation.

20. Le CSE central a la mainmise sur les consultations récurrentes et la désignation d'un expert légal.

21. Les consultations ponctuelles relèvent d'un autre texte et le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques.

22. Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.

23. L'expert-comptable détermine les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, mais doit respecter une obligation de discrétion.

24. Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité, partiellement ou par le CSE lui-même en fonction de la décision prise.Procédure d'alerte économique et expertise du CSE

25. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de situation préoccupante dans l'entreprise.

26. Cette procédure se déroule en trois phases.

27. La première phase consiste à demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.

28. Si les explications fournies par l'employeur sont insuffisantes, le CSE peut inscrire à l'ordre du jour la mise en œuvre de la procédure d'alerte.

29. Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans la procédure d'alerte.

30. L'expert-comptable peut être désigné par le CSE ou par accord entre le CSE et l'employeur.

31. Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement pour financer les expertises à hauteur de 20 %.

32. L'employeur doit financer les expertises à hauteur de 80 %, sauf si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.

33. Les expertises sont limitées à cinq consultations par an, dont une consultation récurrente sur les orientations stratégiques.

34. Des règles encadrent les délais de l'expertise et la contestation de l'expertise elle-même.

35. L'expert doit remettre son rapport au CSE au plus tard quinze jours avant la fin de la consultation.

36. La procédure d'alerte économique vise à protéger les intérêts des salariés et à prévenir les difficultés économiques de l'entreprise.