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Questions and Answers
Qu'est-ce que le CSE ?
Qu'est-ce que le CSE ?
Dans quelles situations le CSE peut-il se faire assister d'un expert ?
Dans quelles situations le CSE peut-il se faire assister d'un expert ?
Qu'est-ce que la CSSCT ?
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Quels sont les sujets des consultations récurrentes du CSE ?
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Quels sont les sujets des consultations ponctuelles du CSE ?
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Quelle est la responsabilité de l'employeur en matière de décisions ?
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Quand le CSE doit-il être consulté sur les aménagements importants ?
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Qu'est-ce que la procédure d'alerte économique ?
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Quand le CSE peut-il déclencher une procédure d'alerte économique ?
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Combien de consultations récurrentes le CSE peut-il effectuer par an ?
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Qui doit financer les expertises du CSE ?
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Quelle est la limite de temps pour remettre le rapport d'expertise ?
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Qu'est-ce que le CSE ?
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Dans quelles situations le CSE peut-il se faire assister d'un expert ?
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Qu'est-ce que la CSSCT ?
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Quels sont les sujets des consultations récurrentes du CSE ?
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Quels sont les sujets des consultations ponctuelles du CSE ?
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Quelle est la responsabilité de l'employeur en matière de décisions ?
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Quand le CSE doit-il être consulté sur les aménagements importants ?
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Qu'est-ce que la procédure d'alerte économique ?
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Quand le CSE peut-il déclencher une procédure d'alerte économique ?
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Combien de consultations récurrentes le CSE peut-il effectuer par an ?
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Qui doit financer les expertises du CSE ?
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Quelle est la limite de temps pour remettre le rapport d'expertise ?
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Quand le CSE doit-il être consulté sur les aménagements importants?
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Quel est le rôle de la CSSCT?
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Qu'est-ce qui a remplacé le CHSCT?
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Quel est le rôle de l'expert-comptable dans le cadre de la procédure d'alerte économique?
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Quel est le pourcentage de financement des expertises par l'employeur?
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Quand le CSE peut-il recourir à un expert habilité?
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Quel est le rôle de la commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT)?
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Combien de consultations récurrentes le CSE peut-il avoir par an?
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Quel est le rôle du CSE dans la gestion des activités sociales et culturelles?
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Quand le CSE doit-il être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise?
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Quel est le rôle de l'expert technique dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies?
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Quel est le nombre minimum de salariés dans une entreprise pour que le CSE soit mis en place?
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Dans quelle situation le CSE peut-il déclencher une procédure d'alerte économique?
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Quelle est la première phase de la procédure d'alerte économique?
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Quel est le pourcentage de financement des expertises pris en charge par l'employeur?
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Quelle est la limite de consultations d'expertises par an pour le CSE?
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Quelles sont les compétences du CSE en matière de santé et sécurité au travail?
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Quel organe représentatif des salariés a été supprimé par l'ordonnance 'Macron'?
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Qu'est-ce que la CSSCT?
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Quel est le rôle de l'expert-comptable dans la procédure d'alerte économique?
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Quel est le rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)?
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Quel est le nombre minimum de salariés dans une entreprise pour que le CSE soit consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise?
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Quel est le budget de fonctionnement du CSE pour financer les expertises?
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Study Notes
Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
-
Le CSE doit être consulté dans de nombreuses situations obligatoires.
-
Il peut se faire assister d'un expert dans la plupart de ces situations.
-
Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique.
-
Le CSE est également chargé de gérer des activités sociales et culturelles.
-
Le Code du travail distingue les consultations récurrentes et ponctuelles.
-
Les consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
-
Les consultations ponctuelles concernent des projets particuliers de l'employeur, tels que des restructurations ou des licenciements économiques.
-
Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE.
-
Le CSE doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
-
L'ordonnance "Macron" a supprimé le CHSCT et ses compétences ont été absorbées par le CSE.
-
Une commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) a été créée pour remplacer le CHSCT.
-
La CSSCT se voit confier, "par délégation", tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.Les experts du Comité social et économique (CSE) en droit du travail français
-
Le CSE est l'organe représentatif des salariés dans les entreprises de plus de 11 employés.
-
Le CSE a le droit de recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
-
Le CSE peut également faire appel à un expert en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
-
Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut avoir recours à un expert technique.
-
Les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement.
-
La politique sociale de l'entreprise est consultée à la fois au niveau central et au niveau des établissements si des mesures d'adaptation spécifiques sont prévues.
-
Un accord collectif d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation.
-
Le CSE central a la mainmise sur les consultations récurrentes et la désignation d'un expert légal.
-
Les consultations ponctuelles relèvent d'un autre texte et le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques.
-
Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.
-
L'expert-comptable détermine les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, mais doit respecter une obligation de discrétion.
-
Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité, partiellement ou par le CSE lui-même en fonction de la décision prise.Procédure d'alerte économique et expertise du CSE
-
Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de situation préoccupante dans l'entreprise.
-
Cette procédure se déroule en trois phases.
-
La première phase consiste à demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.
-
Si les explications fournies par l'employeur sont insuffisantes, le CSE peut inscrire à l'ordre du jour la mise en œuvre de la procédure d'alerte.
-
Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans la procédure d'alerte.
-
L'expert-comptable peut être désigné par le CSE ou par accord entre le CSE et l'employeur.
-
Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement pour financer les expertises à hauteur de 20 %.
-
L'employeur doit financer les expertises à hauteur de 80 %, sauf si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.
-
Les expertises sont limitées à cinq consultations par an, dont une consultation récurrente sur les orientations stratégiques.
-
Des règles encadrent les délais de l'expertise et la contestation de l'expertise elle-même.
-
L'expert doit remettre son rapport au CSE au plus tard quinze jours avant la fin de la consultation.
-
La procédure d'alerte économique vise à protéger les intérêts des salariés et à prévenir les difficultés économiques de l'entreprise.
Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
-
Le CSE doit être consulté dans de nombreuses situations obligatoires.
-
Il peut se faire assister d'un expert dans la plupart de ces situations.
-
Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique.
-
Le CSE est également chargé de gérer des activités sociales et culturelles.
-
Le Code du travail distingue les consultations récurrentes et ponctuelles.
-
Les consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
-
Les consultations ponctuelles concernent des projets particuliers de l'employeur, tels que des restructurations ou des licenciements économiques.
-
Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE.
-
Le CSE doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
-
L'ordonnance "Macron" a supprimé le CHSCT et ses compétences ont été absorbées par le CSE.
-
Une commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) a été créée pour remplacer le CHSCT.
-
La CSSCT se voit confier, "par délégation", tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.Les experts du Comité social et économique (CSE) en droit du travail français
-
Le CSE est l'organe représentatif des salariés dans les entreprises de plus de 11 employés.
-
Le CSE a le droit de recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
-
Le CSE peut également faire appel à un expert en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
-
Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut avoir recours à un expert technique.
-
Les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement.
-
La politique sociale de l'entreprise est consultée à la fois au niveau central et au niveau des établissements si des mesures d'adaptation spécifiques sont prévues.
-
Un accord collectif d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation.
-
Le CSE central a la mainmise sur les consultations récurrentes et la désignation d'un expert légal.
-
Les consultations ponctuelles relèvent d'un autre texte et le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques.
-
Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.
-
L'expert-comptable détermine les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, mais doit respecter une obligation de discrétion.
-
Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité, partiellement ou par le CSE lui-même en fonction de la décision prise.Procédure d'alerte économique et expertise du CSE
-
Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de situation préoccupante dans l'entreprise.
-
Cette procédure se déroule en trois phases.
-
La première phase consiste à demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.
-
Si les explications fournies par l'employeur sont insuffisantes, le CSE peut inscrire à l'ordre du jour la mise en œuvre de la procédure d'alerte.
-
Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans la procédure d'alerte.
-
L'expert-comptable peut être désigné par le CSE ou par accord entre le CSE et l'employeur.
-
Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement pour financer les expertises à hauteur de 20 %.
-
L'employeur doit financer les expertises à hauteur de 80 %, sauf si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.
-
Les expertises sont limitées à cinq consultations par an, dont une consultation récurrente sur les orientations stratégiques.
-
Des règles encadrent les délais de l'expertise et la contestation de l'expertise elle-même.
-
L'expert doit remettre son rapport au CSE au plus tard quinze jours avant la fin de la consultation.
-
La procédure d'alerte économique vise à protéger les intérêts des salariés et à prévenir les difficultés économiques de l'entreprise.
Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
-
Le CSE doit être consulté dans de nombreuses situations obligatoires.
-
Il peut se faire assister d'un expert dans la plupart de ces situations.
-
Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique.
-
Le CSE est également chargé de gérer des activités sociales et culturelles.
-
Le Code du travail distingue les consultations récurrentes et ponctuelles.
-
Les consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
-
Les consultations ponctuelles concernent des projets particuliers de l'employeur, tels que des restructurations ou des licenciements économiques.
-
Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE.
-
Le CSE doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
-
L'ordonnance "Macron" a supprimé le CHSCT et ses compétences ont été absorbées par le CSE.
-
Une commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) a été créée pour remplacer le CHSCT.
-
La CSSCT se voit confier, "par délégation", tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.Les experts du Comité social et économique (CSE) en droit du travail français
-
Le CSE est l'organe représentatif des salariés dans les entreprises de plus de 11 employés.
-
Le CSE a le droit de recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
-
Le CSE peut également faire appel à un expert en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
-
Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut avoir recours à un expert technique.
-
Les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement.
-
La politique sociale de l'entreprise est consultée à la fois au niveau central et au niveau des établissements si des mesures d'adaptation spécifiques sont prévues.
-
Un accord collectif d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation.
-
Le CSE central a la mainmise sur les consultations récurrentes et la désignation d'un expert légal.
-
Les consultations ponctuelles relèvent d'un autre texte et le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques.
-
Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.
-
L'expert-comptable détermine les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, mais doit respecter une obligation de discrétion.
-
Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité, partiellement ou par le CSE lui-même en fonction de la décision prise.Procédure d'alerte économique et expertise du CSE
-
Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de situation préoccupante dans l'entreprise.
-
Cette procédure se déroule en trois phases.
-
La première phase consiste à demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.
-
Si les explications fournies par l'employeur sont insuffisantes, le CSE peut inscrire à l'ordre du jour la mise en œuvre de la procédure d'alerte.
-
Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans la procédure d'alerte.
-
L'expert-comptable peut être désigné par le CSE ou par accord entre le CSE et l'employeur.
-
Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement pour financer les expertises à hauteur de 20 %.
-
L'employeur doit financer les expertises à hauteur de 80 %, sauf si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.
-
Les expertises sont limitées à cinq consultations par an, dont une consultation récurrente sur les orientations stratégiques.
-
Des règles encadrent les délais de l'expertise et la contestation de l'expertise elle-même.
-
L'expert doit remettre son rapport au CSE au plus tard quinze jours avant la fin de la consultation.
-
La procédure d'alerte économique vise à protéger les intérêts des salariés et à prévenir les difficultés économiques de l'entreprise.
Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
-
Le CSE doit être consulté dans de nombreuses situations obligatoires.
-
Il peut se faire assister d'un expert dans la plupart de ces situations.
-
Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique.
-
Le CSE est également chargé de gérer des activités sociales et culturelles.
-
Le Code du travail distingue les consultations récurrentes et ponctuelles.
-
Les consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
-
Les consultations ponctuelles concernent des projets particuliers de l'employeur, tels que des restructurations ou des licenciements économiques.
-
Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE.
-
Le CSE doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
-
L'ordonnance "Macron" a supprimé le CHSCT et ses compétences ont été absorbées par le CSE.
-
Une commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) a été créée pour remplacer le CHSCT.
-
La CSSCT se voit confier, "par délégation", tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.Les experts du Comité social et économique (CSE) en droit du travail français
-
Le CSE est l'organe représentatif des salariés dans les entreprises de plus de 11 employés.
-
Le CSE a le droit de recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
-
Le CSE peut également faire appel à un expert en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
-
Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut avoir recours à un expert technique.
-
Les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement.
-
La politique sociale de l'entreprise est consultée à la fois au niveau central et au niveau des établissements si des mesures d'adaptation spécifiques sont prévues.
-
Un accord collectif d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation.
-
Le CSE central a la mainmise sur les consultations récurrentes et la désignation d'un expert légal.
-
Les consultations ponctuelles relèvent d'un autre texte et le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques.
-
Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.
-
L'expert-comptable détermine les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, mais doit respecter une obligation de discrétion.
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Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité, partiellement ou par le CSE lui-même en fonction de la décision prise.Procédure d'alerte économique et expertise du CSE
-
Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de situation préoccupante dans l'entreprise.
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Cette procédure se déroule en trois phases.
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La première phase consiste à demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.
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Si les explications fournies par l'employeur sont insuffisantes, le CSE peut inscrire à l'ordre du jour la mise en œuvre de la procédure d'alerte.
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Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans la procédure d'alerte.
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L'expert-comptable peut être désigné par le CSE ou par accord entre le CSE et l'employeur.
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Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement pour financer les expertises à hauteur de 20 %.
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L'employeur doit financer les expertises à hauteur de 80 %, sauf si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.
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Description
Ce quiz vous permettra de tester vos connaissances sur les attributions du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés, ainsi que sur les experts habilités à intervenir dans ces situations. Vous pourrez en apprendre davantage sur les consultations récurrentes et ponctuelles, la procédure d'alerte économique, ainsi que sur les règles encadrant les expertises et leur financement