Termination of Rental Contract: Objectives and Types

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Quel est le délai de congé minimum pour les baux d'habitation?

2 semaines

6 mois

1 an

3 mois (correct)

Parmi lesquels des baux le contrat prendra fin automatiquement?

Baux commerciaux

Places parc

Baux de durée déterminée (correct)

Baux d'habitation

Quel est le type de résiliation qui peut intervenir à tout moment?

Prolongation de bail

Résiliation ordinaire

Résiliation extraordinaire (correct)

Congé

Quel est le but de la notification d'un congé?

De informer l'autre partie du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des baux de durée indéterminée?

Le contrat ne prend pas fin automatiquement Signup and view all the answers

Quel est l'endroit où l'échéance est généralement prévue?

Dans le contrat Signup and view all the answers

Quel est le délai de congé légal pour les baux d'habitation?

3 mois Signup and view all the answers

Quel est le terme légal en vigueur dans le canton de Vaud (VD)?

1er avril, 1er juillet, 1er octobre Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un juste motif pour résilier le contrat de bail?

Des circonstances graves, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et non imputables à la partie qui s'en prévaut Signup and view all the answers

Quel est le cas où le locataire peut résilier le contrat de bail à n'importe quel moment?

En cas de justes motifs Signup and view all the answers

Qui peut résilier le contrat de bail en cas de décès du locataire?

Les héritiers du locataire Signup and view all the answers

Quel est le défaut grave qui permet de résilier le contrat de bail?

Un défaut grave affectant le bien immobilier Signup and view all the answers

Selon le Tribunal fédéral, quand est-ce que le pli est considéré comme reçu?

Lorsque le destinataire est en mesure de prendre connaissance de l'avis de retrait Signup and view all the answers

Quel est le délai minimum pour le paiement du loyer en cas de retard, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux?

30 jours Signup and view all the answers

Quel est le moyen de droit dont dispose le bailleur en cas de non-paiement du loyer?

Procédure de résiliation extraordinaire Signup and view all the answers

Quel est le motif de résiliation extraordinaire pour lequel le bailleur peut résilier le contrat de bail?

Tous les motifs ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le droit que le locataire doit exercer pour résilier le contrat de bail en cas de défaut grave de la chose louée?

Résiliation extraordinaire Signup and view all the answers

Quel est le formulaire que le bailleur doit utiliser pour résilier le contrat de bail?

Formule officielle de résiliation de bail Signup and view all the answers

Quel est le motif de résiliation extraordinaire pour lequel le locataire peut résilier le contrat de bail?

Tous les motifs ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le délai minimum pour la notification du congé par le bailleur?

La loi ne définit pas de délai minimum Signup and view all the answers

Quel est le motif de nullité de la résiliation du contrat de bail par le locataire?

Le locataire n'a pas obtenu le consentement exprès de son conjoint Signup and view all the answers

Quel est le canton qui n'a pas de termes usuels pour la résiliation du contrat de bail?

Valais/Genève Signup and view all the answers

Quel est le délai de préavis minimum pour résilier un bail d'habitation ou de locaux commerciaux en cas de non-paiement du loyer?

30 jours Signup and view all the answers

Quel est le contenu de l'avis comminatoire envoyé par le bailleur en cas de non-paiement du loyer?

Une lettre mentionnant le montant de l'arriéré et un délai de paiement Signup and view all the answers

Dans quel cas le bailleur peut-il résilier le contrat de bail avec effet immédiat?

En cas de non-paiement du loyer Signup and view all the answers

Quel est le devoir du locataire en ce qui concerne l'usage de la chose louée?

D'user de la chose avec le soin nécessaire Signup and view all the answers

Quel est le résultat si le locataire ne paie pas le loyer dans le délai fixé?

Le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat Signup and view all the answers

Quel est le résultat si le locataire persiste à violer son devoir de diligence?

Le bailleur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours Signup and view all the answers

Quel est le résultat si le locataire fait faillite après la délivrance de la chose?

Le bailleur peut exiger des sûretés pour les loyers à échoir Signup and view all the answers

Quel est le résultat si le bailleur aliène la chose ou si elle lui est enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite?

Le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose Signup and view all the answers

Quel est le cas où le nouveau bailleur peut résilier le contrat de bail?

S'il a un besoin urgent des locaux pour lui-même ou ses proches Signup and view all the answers

Quel est le calcul du délai de paiement en cas de non-paiement du loyer?

Selon la théorie relative de la réception Signup and view all the answers