Rental Contract Termination Module
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Questions and Answers

Que doit savoir un étudiant à propos de la prolongation de bail selon le cours?

  • En quoi consiste la prolongation de bail (correct)
  • La durée de prolongation maximale autorisée
  • Comment annuler une prolongation de bail
  • Ce qui doit être notifié lors d'une prolongation de bail

    • Quelle est l'une des caractéristiques principales d'un bail de durée déterminée selon le cours?

  • Il prend fin automatiquement sans notification
  • Il peut être prolongé indéfiniment
  • Il prend fin à une certaine date ou après une certaine durée prévue (correct)
  • Il peut être résilié à tout moment par le locataire

    • Quel est le délai de congé minimum pour les baux commerciaux selon le contenu du cours?

  • 6 mois (correct)
  • 3 mois
  • 2 semaines
  • 1 an

    • En quoi consiste une résiliation ordinaire d'un bail de durée indéterminée?

    <p>Le bailleur doit respecter un délai et un terme de congé pour mettre fin au bail</p> Signup and view all the answers

    Quel élément détermine généralement l'échéance dans un bail écrit?

    <p>L'échéance prévue dans le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un bail de durée déterminée et un bail de durée indéterminée selon le cours?

    <p>Le bail de durée indéterminée a une durée fixe alors que le bail de durée déterminée ne l'a pas</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé légal pour résilier un contrat de bail commercial ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les termes légaux pour la résiliation d'un contrat de bail en Suisse ?

    <p>31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 266g al. 1 CO, dans quels cas le locataire peut-il résilier le bail à n'importe quel moment ?

    <p>Lorsque l'exécution du contrat devient intolérable pour le locataire pour de justes motifs</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois conditions pour qu'il y ait des justes motifs de résiliation du bail ?

    <p>Le défaut doit être grave, le bailleur doit en avoir connaissance et ne pas y avoir remédié dans un délai convenable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe en cas de décès du locataire ?

    <p>Les héritiers du locataire peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui arrive lorsqu'un nouveau propriétaire acquiert un immeuble ?

    <p>Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat de bail pour le plus prochain terme légal en observant le délai de congé légal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préavis minimum pour la résiliation d'un bail en cas de non-paiement du loyer pour les baux d'habitation et de locaux commerciaux?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le locataire ne s'est pas acquitté de l'arriéré dans le délai imparti?

    <p>Le bailleur peut résilier le bail de manière extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir l'avis comminatoire envoyé par le bailleur au locataire en cas de non-paiement du loyer?

    <p>L'indication des mois impayés et le montant en souffrance</p> Signup and view all the answers

    Comment peut procéder le bailleur en cas de manque de diligence persistant du locataire dans l'usage de la chose louée?

    <p>Résilier le bail avec un préavis de 30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si des sûretés ne sont pas fournies par le locataire après une demande du bailleur dans un délai convenable?

    <p>Le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le nouveau propriétaire s'il a un besoin urgent des locaux loués pour lui-même ou ses proches?

    <p>Il peut résilier le contrat avec effet immédiat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un locataire persiste à violer son devoir de diligence dans l'usage de la chose louée?

    <p>Résiliation du bail avec un préavis de 30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code des Obligations qui traite des obligations du locataire en cas d'immeuble loué?

    <p>Article 266h CO</p> Signup and view all the answers

    Après combien de jours l'envoi de la résiliation doit-il intervenir si l'arriéré n'est pas payé suite à l'avis comminatoire?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un propriétaire si un maintien du bail est devenu insupportable malgré une protestation écrite?

    <p>Résilier le contrat</p> Signup and view all the answers

    Selon le Tribunal fdral, quel moment le pli est-il rput reu par le destinataire ?

    <p>Ds que le destinataire en prend connaissance au bureau de poste selon l'avis de retrait, gnralement le lendemain du dpt de l'avis de retrait</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour la notification du cong par le bailleur ?

    <p>Une formule officielle de rsiliation de bail, envoye sparment chacun des poux ou partenaires enregistrs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour la rsiliation du bail par le locataire ?

    <p>Une lettre simple, signe par chacun des poux ou partenaires enregistrs ou colocataires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances qui peuvent entraner la nullit de la rsiliation du bail ?

    <p>Lorsque le bailleur n'a pas utilis la formule officielle, n'a pas envoy la rsiliation sparment chacun des conjoints, ou lorsque le locataire n'a pas rsili par crit ou n'a pas obtenu le consentement exprs de son conjoint</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un poux puisse rsilier le bail d'un logement de famille ?

    <p>L'poux doit obtenir le consentement exprs de son conjoint</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le bailleur puisse rsilier le bail d'un logement de famille ?

    <p>Le bailleur doit communiquer le cong sparment au locataire et son conjoint ou partenaire enregistr</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les motifs de rsiliation extraordinaire du bail par le bailleur ?

    <p>Non-paiement de loyer, manque de diligence et d'gards envers les voisins, faillite du locataire, transfert de proprit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un service comptable dans une régie immobilière ?

    <p>Établir les états financiers à chaque fin d'exercice et assurer la fiabilité des informations</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments suivants, lequel ne fait pas partie du cahier des charges d'un service comptable dans une régie immobilière ?

    <p>Participer à la commercialisation des biens immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la comptabilisation au brut et la comptabilisation au net dans la gestion financière d'un immeuble ?

    <p>La comptabilisation au brut enregistre tous les mouvements de trésorerie, tandis que la comptabilisation au net ne tient compte que du solde net</p> Signup and view all the answers

    Quel document comptable n'est pas établi dans le cadre de la gestion financière d'un immeuble ?

    <p>Le plan de commercialisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale étape du (ou des) bouclement(s) comptable(s) dans une régie immobilière ?

    <p>L'établissement du bilan et du compte de résultat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la comptabilisation au brut et la comptabilisation de non-compensation dans la gestion financière d'un immeuble ?

    <p>La comptabilisation au brut est plus détaillée et permet un meilleur suivi des opérations, tandis que la comptabilisation de non-compensation est plus synthétique</p> Signup and view all the answers

    Pendant quelle période les factures de chauffage et d'eau chaude sont-elles comptabilisées dans le compte auxiliaire de chauffage ?

    <p>Uniquement pendant la saison de chauffage</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le propriétaire assume-t-il une part du chauffage ?

    <p>Lorsque les locaux sont vacants</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est exigé selon les normes IFRS pour l'élaboration des budgets, rapports et analyses financières ?

    <p>Le reporting pour la clientèle institutionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité principale de la gérance immobilière ?

    <p>Veiller à ce que les locataires paient leurs loyers dans les délais</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence de bouclement la plus fréquente pour des propriétaires privés ?

    <p>Annuelle</p> Signup and view all the answers

    Comment sont calculés les honoraires/commissions de gérance dans la plupart des cas ?

    <p>Sur les loyers et acomptes de chauffage encaissés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut justifier une facturation des honoraires de gérance technique sur le montant net des factures plutôt que sur le montant TTC ?

    <p>Une clause spécifique dans le contrat de mandat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'honoraires de gérance technique le plus courant dans la pratique ?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut justifier des honoraires de gérance plus élevés qu'un bouclement annuel ?

    <p>Un bouclement plus fréquent qu'annuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de frais et débours en plus des honoraires de gérance usuels ?

    <p>0,5%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre les cas A/B et C/D concernant le compte de liquidits ?

    <p>Le propritaire peut prlever librement sur le compte dans les cas C et D.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal du compte de liquidits au nom du propritaire (cas C et D) par rapport au compte au nom de la grance (cas A et B) ?

    <p>La facilit en cas d'erreur de comptabilisation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractristique du plan comptable mentionn dans le texte ?

    <p>Il indique tous les numros de comptes utiliser.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre les avantages du compte de liquidits au nom de la grance (cas A et B) et celui au nom du propritaire (cas C et D) ?

    <p>La libert de transactions pour le propritaire dans son propre compte.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvnient du compte de liquidits au nom de la grance (cas A et B) par rapport celui au nom du propritaire (cas C et D) ?

    <p>Le risque en cas de faillite de la grance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la ventilation des critures dans les cas A/B et C/D ?

    <p>Dans les cas C et D, seul le transfert des donnes (fichiers) vers le compte du propritaire est effectu.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre les inconvnients du compte de liquidits au nom de la grance (cas A et B) et celui au nom du propritaire (cas C et D) ?

    <p>Le nombre de comptes et de logins grer dans le cas du propritaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale consquence du fait que le compte de liquidits soit au nom de la grance (cas A et B) plutt qu'au nom du propritaire (cas C et D) ?

    <p>Les fonds dposs sur le compte sont considrs comme appartenant la grance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle les coproprits prfrent gnralement le compte de liquidits au nom du propritaire (cas C et D) ?

    <p>La transparence et la consolidation facilite des comptes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission du service comptable dans la gestion immobilire ?

    <p>Toutes ces missions font partie du rle du service comptable</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas la grance ne peut-elle pas garder le montant global des loyers toute l'anne ?

    <p>Lorsque le compte est au nom de la grance</p> Signup and view all the answers

    Comment est dtermin le montant du disponible mensuel vers au propritaire ?

    <p>En fonction du budget prvisionnel ou de l'tat du compte de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence entre un compte de liquidits au nom de la grance (cas A) et un compte au nom du propritaire (cas C) ?

    <p>Dans le cas A, la grance verse un disponible mensuel au propritaire, dans le cas C le propritaire gre directement son compte</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'lment cl qui dtermine le montant du disponible mensuel vers au propritaire dans le cas d'un compte de liquidits au nom de la grance ?

    <p>Le budget prvisionnel ou l'tat du compte de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre un compte de liquidits au nom de la grance (cas A et B) et un compte au nom du propritaire (cas C et D) ?

    <p>Toutes ces diffrences sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission du service comptable dans l'tablissement du dcompte de grance ?

    <p>Toutes ces missions font partie du dcompte de grance tabli par le service comptable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre un compte de liquidits au nom de la grance (cas A) et un compte au nom du propritaire avec une rubrique par immeuble (cas D) ?

    <p>Toutes ces diffrences sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Selon le contenu du cours, quelle est la principale différence entre l'entretien et la rénovation d'un immeuble en comptabilité ?

    <p>L'entretien est comptabilisé dans le compte d'exploitation, tandis que la rénovation est comptabilisée dans un compte distinct.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de comptabiliser le remboursement d'un mois de salaire du concierge par l'assurance perte de gain dans les recettes, plutôt que dans la diminution des charges ?

    <p>Cela fausse les recettes de l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le décompte de gréance peut-il être assimilé à un relevé de compte-courant bancaire ?

    <p>Parce qu'il fait apparaître le solde du compte propriétaire, comme un compte bancaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie le traitement comptable d'un immeuble d'habitation et d'un immeuble commercial ou mixte ?

    <p>Les immeubles d'habitation ne sont pas soumis à la TVA, contrairement aux immeubles commerciaux ou mixtes.</p> Signup and view all the answers

    Selon le contenu du cours, quels types de produits peuvent être comptabilisés dans le compte d'exploitation d'un immeuble ?

    <p>Les loyers, les subventions, les produits divers ou recettes de buanderie, et les remboursements locataires ou d'assurances.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le principe de non-compensation entre les postes de l'actif et du passif, ou entre les postes de charges et de produits, en comptabilité immobilier ?

    <p>Ce principe interdit d'opérer des compensations entre ces différents postes comptables.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la diffrence principale entre les charges de rnovation et les charges d'entretien courant ?

    <p>Les charges de rnovation sont gnralement distinctement prcises pour des raisons fiscales et de suivi des frais d'exploitation, contrairement aux charges d'entretien courant.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui n'est pas toujours gr par la grance immobilire ?

    <p>Les intrts hypothcaires</p> Signup and view all the answers

    Que reprsente le compte courant du propritaire selon le texte ?

    <p>Un compte qui permet de payer des factures pour le propritaire, mme si elles ne sont pas en lien avec l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui est comptabilis en mme temps que les loyers ?

    <p>Les encaissements des acomptes ou forfaits de chauffage, eau chaude, frais accessoires</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la diffrence entre le compte d'exploitation et le compte de gestion ?

    <p>Le compte de gestion regroupe toutes les oprations lies l'immeuble et au propritaire, contrairement au compte d'exploitation</p> Signup and view all the answers

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