Module de formation Résiliation du contrat de bail
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Questions and Answers

Quel est le délai de congé minimum pour les baux commerciaux?

  • 6 mois (correct)
  • 2 semaines
  • 3 mois
  • 1 mois

    • Dans quel cas un bail de durée déterminée prend-il fin?

  • À l'initiative du locataire
  • Après 1 an
  • À une certaine date prévue ou à l'expiration d'une certaine durée (correct)
  • Uniquement en cas de non-paiement du loyer

    • Que doivent faire le bailleur ou le locataire pour mettre fin à un bail de durée indéterminée?

  • Rien, il se termine automatiquement
  • Demander une prolongation
  • Entreprendre une résiliation ordinaire en respectant le délai et terme de congé (correct)
  • Informer les autorités compétentes

    • Quelle est l'échéance généralement prévue dans un bail écrit?

    <p>L'échéance est généralement prévue dans le contrat de bail lui-même</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prolongation de bail?

    <p>Un accord tacite entre les parties pour prolonger le bail au-delà de sa date d'expiration</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un congé ordinaire?

    <p>Le locataire doit quitter les lieux à une date fixée</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un pli est reçu selon le Tribunal fédéral?

    <p>Le lendemain du dépôt de l'avis de retrait</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la résiliation du bail soit nulle selon le document?

    <p>Le bailleur n'a pas envoyé séparément la résiliation à chacun des conjoints</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un époux ne peut-il pas résilier un bail sans le consentement exprès de son conjoint selon l'article 266m al. 1 CO?

    <p>Pour assurer que le logement reste une habitation familiale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances qui permettent une résiliation extraordinaire par le bailleur?

    <p>Transfert de propriété</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article qui régit la procédure de résiliation extraordinaire pour non-paiement du loyer?

    <p>Article 257d CO</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur si le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, selon l'article 257d CO?

    <p>Fixer un délai de paiement et signer un accord à l'amiable</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un défaut grave de la chose louée selon l'art. 259b let.a CO?

    <p>Résiliation extraordinaire par le locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimum d'un délai de paiement fixé par le bailleur selon l'article 257d CO?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    'Un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint' selon quel article du Code des obligations suisse?

    <p>'Art. 266m CO'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour un locataire qui ne respecte pas un délai de paiement fixé par le bailleur dans l'article 257d CO?

    <p>Il peut être poursuivi en justice pour non-paiement.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme «justes motifs» pour résilier un contrat de bail?

    <p>Les circonstances graves, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et non imputables à la partie qui s'en prévaut, ont modifié les relations au point qu'il est impossible de continuer à remplir les obligations contractuelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé légal pour résilier un bail d'habitation lorsqu'un nouveau propriétaire prend possession?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les conditions pour qu'un défaut grave justifie la résiliation du contrat de bail?

    <p>Le défaut doit affecter gravement le bien immobilier, le bailleur en a connaissance, et il n'y a pas remédié dans un délai convenable.</p> Signup and view all the answers

    En cas de décès du locataire, qui peut résilier le contrat de bail et dans quel délai?

    <p>Les héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les termes légaux pour résilier un contrat de bail dans le canton de Vaud?

    <p>1er avril, 1er juillet, 1er octobre</p> Signup and view all the answers

    Selon le Code des obligations suisse (CO), dans quelle situation une partie peut-elle résilier le bail à n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal?

    <p>Si l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, en raison de circonstances graves, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et non imputables à cette partie.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour rsilier un bail en raison du non-paiement du loyer selon le texte ?

    <p>Envoi d'un avis comminatoire avec un dlai de paiement de 30 jours, suivie de la rsiliation du bail 30 jours aprs l'envoi de l'avis.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence si un locataire ne paye pas l'arrir de loyer dans le dlai imparti aprs avoir reu l'avis comminatoire ?

    <p>Le bailleur peut rsilier le bail de manire extraordinaire avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur en cas de manque de diligence persistant du locataire dans l'usage de la chose loue ?

    <p>Protester par crit et rsilier le bail avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois en cas de non-changement de comportement du locataire.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le bailleur si le locataire ne fournit pas les srets demandes suite sa faillite ?

    <p>Rsilier le contrat avec effet immdiat.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence si un locataire persiste manquer d'gards vis--vis des voisins et des autres habitants de l'immeuble ?

    <p>Le bailleur peut rsilier le bail avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois si le locataire persiste manquer d'gards.</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions le nouveau propritaire peut-il entreprendre en cas de besoin urgent des locaux pour lui-mme ou ses proches ?

    <p>Il peut rsilier le bail s'il a un besoin urgent des locaux pour lui-mme ou ses proches.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rle du tribunal en cas de manque de diligence persistant du locataire ?

    <p>Le tribunal doit dcider s'il y a effectivement manque de diligence avant toute action du bailleur.</p> Signup and view all the answers

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