Module de formation Résiliation du contrat de bail

Quel est le délai de congé minimum pour les baux commerciaux?

Dans quel cas un bail de durée déterminée prend-il fin?

Que doivent faire le bailleur ou le locataire pour mettre fin à un bail de durée indéterminée?

Quelle est l'échéance généralement prévue dans un bail écrit?

Qu'est-ce que la prolongation de bail?

Quelles sont les conséquences d'un congé ordinaire?

Quand est-ce qu'un pli est reçu selon le Tribunal fédéral?

Quelles sont les conditions pour que la résiliation du bail soit nulle selon le document?

Pourquoi un époux ne peut-il pas résilier un bail sans le consentement exprès de son conjoint selon l'article 266m al. 1 CO?

Quelles sont les circonstances qui permettent une résiliation extraordinaire par le bailleur?

Quel est l'article qui régit la procédure de résiliation extraordinaire pour non-paiement du loyer?

Que doit faire le bailleur si le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, selon l'article 257d CO?

Quelles sont les conséquences d'un défaut grave de la chose louée selon l'art. 259b let.a CO?

Quelle est la durée minimum d'un délai de paiement fixé par le bailleur selon l'article 257d CO?

'Un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint' selon quel article du Code des obligations suisse?

Quelle est la conséquence pour un locataire qui ne respecte pas un délai de paiement fixé par le bailleur dans l'article 257d CO?

Que signifie le terme «justes motifs» pour résilier un contrat de bail?

Quel est le délai de congé légal pour résilier un bail d'habitation lorsqu'un nouveau propriétaire prend possession?

Selon le texte, quelles sont les conditions pour qu'un défaut grave justifie la résiliation du contrat de bail?

En cas de décès du locataire, qui peut résilier le contrat de bail et dans quel délai?

Quels sont les termes légaux pour résilier un contrat de bail dans le canton de Vaud?

Selon le Code des obligations suisse (CO), dans quelle situation une partie peut-elle résilier le bail à n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal?

Quelles sont les conditions requises pour rsilier un bail en raison du non-paiement du loyer selon le texte ?

Quelle est la consquence si un locataire ne paye pas l'arrir de loyer dans le dlai imparti aprs avoir reu l'avis comminatoire ?

Que doit faire le bailleur en cas de manque de diligence persistant du locataire dans l'usage de la chose loue ?

Que peut faire le bailleur si le locataire ne fournit pas les srets demandes suite sa faillite ?

Quelle est la consquence si un locataire persiste manquer d'gards vis--vis des voisins et des autres habitants de l'immeuble ?

Quelles actions le nouveau propritaire peut-il entreprendre en cas de besoin urgent des locaux pour lui-mme ou ses proches ?

Quel est le rle du tribunal en cas de manque de diligence persistant du locataire ?