Module de formation Résiliation du contrat de bail

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Quel est le délai de congé minimum pour les baux commerciaux?

6 mois (correct)

2 semaines

3 mois

1 mois

Dans quel cas un bail de durée déterminée prend-il fin?

À l'initiative du locataire

Après 1 an

À une certaine date prévue ou à l'expiration d'une certaine durée (correct)

Uniquement en cas de non-paiement du loyer

Que doivent faire le bailleur ou le locataire pour mettre fin à un bail de durée indéterminée?

Rien, il se termine automatiquement

Demander une prolongation

Entreprendre une résiliation ordinaire en respectant le délai et terme de congé (correct)

Informer les autorités compétentes

Quelle est l'échéance généralement prévue dans un bail écrit?

L'échéance est généralement prévue dans le contrat de bail lui-même Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la prolongation de bail?

Un accord tacite entre les parties pour prolonger le bail au-delà de sa date d'expiration Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un congé ordinaire?

Le locataire doit quitter les lieux à une date fixée Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'un pli est reçu selon le Tribunal fédéral?

Le lendemain du dépôt de l'avis de retrait Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que la résiliation du bail soit nulle selon le document?

Le bailleur n'a pas envoyé séparément la résiliation à chacun des conjoints Signup and view all the answers

Pourquoi un époux ne peut-il pas résilier un bail sans le consentement exprès de son conjoint selon l'article 266m al. 1 CO?

Pour assurer que le logement reste une habitation familiale Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances qui permettent une résiliation extraordinaire par le bailleur?

Transfert de propriété Signup and view all the answers

Quel est l'article qui régit la procédure de résiliation extraordinaire pour non-paiement du loyer?

Article 257d CO Signup and view all the answers

Que doit faire le bailleur si le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, selon l'article 257d CO?

Fixer un délai de paiement et signer un accord à l'amiable Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un défaut grave de la chose louée selon l'art. 259b let.a CO?

Résiliation extraordinaire par le locataire Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimum d'un délai de paiement fixé par le bailleur selon l'article 257d CO?

10 jours Signup and view all the answers

'Un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint' selon quel article du Code des obligations suisse?

'Art. 266m CO' Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour un locataire qui ne respecte pas un délai de paiement fixé par le bailleur dans l'article 257d CO?

Il peut être poursuivi en justice pour non-paiement. Signup and view all the answers

Que signifie le terme «justes motifs» pour résilier un contrat de bail?

Les circonstances graves, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et non imputables à la partie qui s'en prévaut, ont modifié les relations au point qu'il est impossible de continuer à remplir les obligations contractuelles. Signup and view all the answers

Quel est le délai de congé légal pour résilier un bail d'habitation lorsqu'un nouveau propriétaire prend possession?

3 mois Signup and view all the answers

Selon le texte, quelles sont les conditions pour qu'un défaut grave justifie la résiliation du contrat de bail?

Le défaut doit affecter gravement le bien immobilier, le bailleur en a connaissance, et il n'y a pas remédié dans un délai convenable. Signup and view all the answers

En cas de décès du locataire, qui peut résilier le contrat de bail et dans quel délai?

Les héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal. Signup and view all the answers

Quels sont les termes légaux pour résilier un contrat de bail dans le canton de Vaud?

1er avril, 1er juillet, 1er octobre Signup and view all the answers

Selon le Code des obligations suisse (CO), dans quelle situation une partie peut-elle résilier le bail à n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal?

Si l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, en raison de circonstances graves, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et non imputables à cette partie. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour rsilier un bail en raison du non-paiement du loyer selon le texte ?

Envoi d'un avis comminatoire avec un dlai de paiement de 30 jours, suivie de la rsiliation du bail 30 jours aprs l'envoi de l'avis. Signup and view all the answers

Quelle est la consquence si un locataire ne paye pas l'arrir de loyer dans le dlai imparti aprs avoir reu l'avis comminatoire ?

Le bailleur peut rsilier le bail de manire extraordinaire avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois. Signup and view all the answers

Que doit faire le bailleur en cas de manque de diligence persistant du locataire dans l'usage de la chose loue ?

Protester par crit et rsilier le bail avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois en cas de non-changement de comportement du locataire. Signup and view all the answers

Que peut faire le bailleur si le locataire ne fournit pas les srets demandes suite sa faillite ?

Rsilier le contrat avec effet immdiat. Signup and view all the answers

Quelle est la consquence si un locataire persiste manquer d'gards vis--vis des voisins et des autres habitants de l'immeuble ?

Le bailleur peut rsilier le bail avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois si le locataire persiste manquer d'gards. Signup and view all the answers

Quelles actions le nouveau propritaire peut-il entreprendre en cas de besoin urgent des locaux pour lui-mme ou ses proches ?

Il peut rsilier le bail s'il a un besoin urgent des locaux pour lui-mme ou ses proches. Signup and view all the answers

Quel est le rle du tribunal en cas de manque de diligence persistant du locataire ?

Le tribunal doit dcider s'il y a effectivement manque de diligence avant toute action du bailleur. Signup and view all the answers