Property Rental Agreement: Rights and Obligations

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Quel est l'obligation du locataire concernant l'usage de la propriété louée?

Usage avec soins de ce qu’on loue

Quelle est la conséquence pour le locataire si le bailleur ne respecte pas ses obligations?

Réduction loyer, Dommage intérêts, Consignation de loyer

Quel est le délai minimum pour lequel le locataire peut être mis à la porte si il ne paie pas le loyer?

30 jours

Quel est l'objet du contrat de mandat?

Le mandataire s’oblige à gérer l’affaire dont il est chargé ou rendre le service promis Signup and view all the answers

Quel est l'obligation du mandataire envers le mandant?

Gestion de l’affaire, Respect des instructions, Fidèle exécution, Exécution personnelle Signup and view all the answers

Quel est le type d'obligation que le mandataire a envers le mandant?

Obligation de moyen Signup and view all the answers

Quel est le délai de congé pendant le temps d'essai pour un CDI?

7 jours Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal du contrat d'entreprise?

L'exécution d'un ouvrage moyennant un prix Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation principale de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise?

Exécution d'un ouvrage Signup and view all the answers

Quel est le droit du maître en cas d'inexécution des obligations par l'entrepreneur?

Droit de résiliation Signup and view all the answers

Quel est le moment où le prix de l'ouvrage est payable dans le contrat d'entreprise?

Au moment de la livraison Signup and view all the answers

Quel est le sens de l'expression anglaise « to lease » en français?

Louer Signup and view all the answers

Quel est le droit du mandant en cas d'inexécution par le mandataire?

Mise en poursuite par le mandataire Signup and view all the answers

Quels sont les objets du contrat de travail?

Travailleur s'engage pour une durée indéterminée ou déterminée à travailler au service de l'employeur qui lui verse un salaire. Signup and view all the answers

Quels sont les obligations de l'employeur envers le travailleur?

Paiement des salaires, octroi des congés et vacances, respect de la personnalité Signup and view all the answers

Quels sont les conséquences pour le travailleur en cas d'inexécution des obligations par l'employeur?

Résiliation immédiate du contrat, poursuites contre l'employeur Signup and view all the answers

Quels sont les conséquences pour l'employeur en cas d'inexécution des obligations par le travailleur?

Résiliation immédiate du contrat, dédommagement du travailleur Signup and view all the answers

Quel est le droit du mandataire en cas d'inexécution par le mandant?

Mise en demeure, négociation, recours juridique Signup and view all the answers

Quels sont les différents types de charges qui sont pris en compte lors de l'établissement du compte de résultat?

Les charges liées aux marchandises, les charges liées au personnel, les charges liées à l'exploitation, l'amortissement et les charges financières. Signup and view all the answers

Dans quel compte le bénéfice ou la perte est-il viré après la clôture du compte de résultat?

Le compte privé. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de clôturer les comptes d'actifs et de passifs?

Pour obtenir un compte de bilan final précis et ordonné. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du grand livre et du journal dans la comptabilité?

De passer les écritures. Signup and view all the answers

Quel est le but de l'établissement du compte de bilan final?

De vérifier que les montants sont égaux. Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage du contrat de leasing pour le preneur?

Le principal avantage du contrat de leasing pour le preneur est qu'il peut s'équiper rapidement sans fonds propres et sans crédit. Signup and view all the answers

Quels sont les risques que le preneur assume dans le contrat de leasing?

Les risques liés au bien qu'il loue au donneur de leasing, tels que les retards de livraison, les défauts cachés, etc. Signup and view all the answers

Qui doit supporter les charges découlant de l'utilisation du bien loué?

Le preneur doit supporter les charges découlant de l'utilisation du bien loué, telles que l'assurance, l'entretien, etc. Signup and view all the answers

Quelles sont les options disponibles pour le preneur à l'issue du contrat de leasing?

Le preneur dispose des options de remettre le bien à la société de leasing, d'acheter le bien, de demander une prolongation de contrat ou de conclure un nouveau contrat de leasing sur un bien similaire. Signup and view all the answers

Comment est déterminé le prix d'achat du bien à la fin du contrat de leasing?

Le prix d'achat du bien à la fin du contrat de leasing est déterminé en fonction de sa valeur résiduelle (valeur de revente estimée en fin de contrat). Signup and view all the answers

Quel est le coût mensuel recalculé en cas de prolongation de contrat de leasing?

Le coût mensuel est recalculé sur la base de la valeur résiduelle du bien. Signup and view all the answers