29 Questions
Quel est l'obligation du locataire concernant l'usage de la propriété louée?
Usage avec soins de ce qu’on loue
Quelle est la conséquence pour le locataire si le bailleur ne respecte pas ses obligations?
Réduction loyer, Dommage intérêts, Consignation de loyer
Quel est le délai minimum pour lequel le locataire peut être mis à la porte si il ne paie pas le loyer?
30 jours
Quel est l'objet du contrat de mandat?
Le mandataire s’oblige à gérer l’affaire dont il est chargé ou rendre le service promis
Quel est l'obligation du mandataire envers le mandant?
Gestion de l’affaire, Respect des instructions, Fidèle exécution, Exécution personnelle
Quel est le type d'obligation que le mandataire a envers le mandant?
Obligation de moyen
Quel est le délai de congé pendant le temps d'essai pour un CDI?
7 jours
Quel est l'objet principal du contrat d'entreprise?
L'exécution d'un ouvrage moyennant un prix
Quelle est l'obligation principale de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise?
Exécution d'un ouvrage
Quel est le droit du maître en cas d'inexécution des obligations par l'entrepreneur?
Droit de résiliation
Quel est le moment où le prix de l'ouvrage est payable dans le contrat d'entreprise?
Au moment de la livraison
Quel est le sens de l'expression anglaise « to lease » en français?
Louer
Quel est le droit du mandant en cas d'inexécution par le mandataire?
Mise en poursuite par le mandataire
Quels sont les objets du contrat de travail?
Travailleur s'engage pour une durée indéterminée ou déterminée à travailler au service de l'employeur qui lui verse un salaire.
Quels sont les obligations de l'employeur envers le travailleur?
Paiement des salaires, octroi des congés et vacances, respect de la personnalité
Quels sont les conséquences pour le travailleur en cas d'inexécution des obligations par l'employeur?
Résiliation immédiate du contrat, poursuites contre l'employeur
Quels sont les conséquences pour l'employeur en cas d'inexécution des obligations par le travailleur?
Résiliation immédiate du contrat, dédommagement du travailleur
Quel est le droit du mandataire en cas d'inexécution par le mandant?
Mise en demeure, négociation, recours juridique
Quels sont les différents types de charges qui sont pris en compte lors de l'établissement du compte de résultat?
Les charges liées aux marchandises, les charges liées au personnel, les charges liées à l'exploitation, l'amortissement et les charges financières.
Dans quel compte le bénéfice ou la perte est-il viré après la clôture du compte de résultat?
Le compte privé.
Pourquoi est-il important de clôturer les comptes d'actifs et de passifs?
Pour obtenir un compte de bilan final précis et ordonné.
Quel est le rôle du grand livre et du journal dans la comptabilité?
De passer les écritures.
Quel est le but de l'établissement du compte de bilan final?
De vérifier que les montants sont égaux.
Quel est le principal avantage du contrat de leasing pour le preneur?
Le principal avantage du contrat de leasing pour le preneur est qu'il peut s'équiper rapidement sans fonds propres et sans crédit.
Quels sont les risques que le preneur assume dans le contrat de leasing?
Les risques liés au bien qu'il loue au donneur de leasing, tels que les retards de livraison, les défauts cachés, etc.
Qui doit supporter les charges découlant de l'utilisation du bien loué?
Le preneur doit supporter les charges découlant de l'utilisation du bien loué, telles que l'assurance, l'entretien, etc.
Quelles sont les options disponibles pour le preneur à l'issue du contrat de leasing?
Le preneur dispose des options de remettre le bien à la société de leasing, d'acheter le bien, de demander une prolongation de contrat ou de conclure un nouveau contrat de leasing sur un bien similaire.
Comment est déterminé le prix d'achat du bien à la fin du contrat de leasing?
Le prix d'achat du bien à la fin du contrat de leasing est déterminé en fonction de sa valeur résiduelle (valeur de revente estimée en fin de contrat).
Quel est le coût mensuel recalculé en cas de prolongation de contrat de leasing?
Le coût mensuel est recalculé sur la base de la valeur résiduelle du bien.
Test your knowledge of the rights and obligations of landlords and tenants in a property rental agreement. Learn about the payment of fees and charges, the responsibilities of both parties, and the consequences of non-compliance.
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