Système Politique Belge

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Questions and Answers

Quelle est l'une des fonctions principales du pouvoir législatif ?

Contrôler la constitutionnalité des lois

Élaborer des politiques publiques

Créer des règles de droit (correct)

Nommer les juges

Quelles sont les principales missions d'un gouvernement fédéral ?

Contrôler le pouvoir judiciaire

Élaborer de nouvelles lois (correct)

Surveiller le travail des parlementaires

Établir la sécurité nationale (correct)

Comment se définit le principe de séparation des pouvoirs ?

Concentration des pouvoirs exécutifs et législatifs

Absence de surveillance entre les pouvoirs

Contrôle total du pouvoir législatif par le pouvoir judiciaire

Indépendance des différents pouvoirs de l'État (correct)

Quel est le rôle d'un député dans un régime parlementaire ?

Participer à la création de lois Signup and view all the answers

Quel est le principe fondateur d'un État de droit ?

L'égalité de tous devant la loi Signup and view all the answers

Comment un ministre devient-il membre du gouvernement fédéral ?

Par nomination par le Premier ministre Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le pouvoir judiciaire en Belgique ?

Il est composé de cours et tribunaux spécialisés Signup and view all the answers

Quels types de procédures régissent les juridictions civiles ?

Procédures civiles et pénales Signup and view all the answers

Quelles sont les compétences de l'Autorité fédérale?

La justice et la défense nationale Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution prévoit que le système de compétences sera inversé?

Article 35 Signup and view all the answers

Quelles matières sont considérées comme des compétences résiduelles?

L'état civil et la nationalité Signup and view all the answers

À qui revient la prise en charge des compétences non transférées aux Communautés et Régions?

À l'Autorité fédérale Signup and view all the answers

Quel domaine est géré par l'Autorité fédérale?

Les allocations de chômage Signup and view all the answers

Pourquoi est-il plus cohérent que certaines matières soient régies par l'Autorité fédérale?

Pour que tous les citoyens soient soumis aux mêmes règles Signup and view all the answers

Quel phénomène se produit lors des réformes institutionnelles depuis 1970?

L'Autorité fédérale transfère des compétences aux Communautés et Régions Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence prévue de l'inversion du système de compétences?

L'Autorité fédérale n'exercera que des compétences précisées dans la Constitution Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'une commission d'enquête parlementaire ?

Examiner en profondeur des problèmes survenus dans la société Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour que le gouvernement puisse effectuer des dépenses ou prélever des impôts ?

L'accord préalable du Parlement sur le budget Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des immunités parlementaires ?

Elles garantissent la liberté de parole des parlementaires Signup and view all the answers

Quels types de témoins une commission d'enquête peut-elle entendre ?

Des témoins et des experts de divers domaines Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'adoption du budget par le Parlement ?

Elle facilite la mise en œuvre de décisions gouvernementales Signup and view all the answers

En cas de dysfonctionnement identifié, qu'est-ce qu'une commission d'enquête est capable de faire ?

Proposer des réformes pour éviter que cela ne se reproduise Signup and view all the answers

Quel est le quorum nécessaire pour que le parlement puisse prendre des décisions ?

Une majorité simple des parlementaires présents Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est PAS vrai concernant l'irresponsabilité parlementaire ?

Elle permet aux parlementaires d'être jugés pour leurs votes Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des juridictions pénales ?

Déterminer si une infraction a été commise Signup and view all the answers

Quelle est la nature des infractions pénales selon le contenu ?

Comportements qui peuvent menacer l'ordre public Signup and view all the answers

Quels sont les types d'infractions distingués en droit pénal ?

Contraventions, délits, crimes Signup and view all the answers

Comment sont définies les infractions pénales ?

Elles sont contraires aux valeurs fondamentales de la société Signup and view all the answers

Quel tribunal fait partie des juridictions civiles ?

Tribunal de la famille Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal des petits litiges civils que peut traiter le Juge de paix ?

5.000 € Signup and view all the answers

Dans quel cadre le Tribunal de l'entreprise intervient-il ?

Litiges entre actionnaires Signup and view all the answers

Quel type de litige ne relève pas de la compétence du Juge de paix ?

Litiges liés à la faillite d'une entreprise Signup and view all the answers

Quelle compétence est spécifiquement attribuée au Tribunal de police ?

Contraventions Signup and view all the answers

Quel tribunal s'occupe des problèmes entre copropriétaires d'un bien immobilier ?

Tribunal de première instance, chambre civile Signup and view all the answers

Quel aspect du droit souligne la nécessité de règles dans une communauté ?

La prise de conscience collective Signup and view all the answers

Quelle est une des composantes de l'État fédéral belge ?

Les Communautés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise l'exercice des compétences matérielles de l'Autorité fédérale ?

Il se fait de manière exclusive Signup and view all the answers

Quelle notion est associée à la séparation des pouvoirs dans un État fédéral ?

Autonomie des instances Signup and view all the answers

À quel niveau se situe le pouvoir exécutif dans le contexte des Communautés et Régions ?

Fragmenté et diversifié Signup and view all the answers

Quel principe est suivi lors de l'exercice des compétences communautaires à Bruxelles ?

Double transfert de compétences Signup and view all the answers

Quel est le but principal du droit au sein des communautés humaines ?

Établir des règles pour la coexistence Signup and view all the answers

Comment se définit l'État fédéral belge ?

Un État avec des compétences partagées entre plusieurs entités Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour que les lois fédérales soient adoptées?

La majorité des votes émis dans chaque groupe linguistique doit être positive. Signup and view all the answers

Quel acte marque l'accord du chef de l'exécutif sur le texte voté par le Parlement?

La sanction Signup and view all the answers

Quel est l'ordre des étapes nécessaires après l'adoption d'une loi par le Parlement pour qu'elle devienne applicable?

Sanction, promulgation, publication Signup and view all the answers

Qui est responsable de signer les lois adoptées par le Parlement fédéral?

Le Roi et un ministre Signup and view all the answers

Quand une loi devient-elle obligatoire et applicable après sa publication?

À partir du dixième jour suivant sa publication Signup and view all the answers

Quelle formalité est remplie lorsque le Roi confirme l'existence d'une loi et ordonne sa publication?

La promulgation Signup and view all the answers

Quel est l'impact du refus de sanctionner une loi par le Roi sur le processus législatif?

Le processus législatif peut continuer sans cette loi. Signup and view all the answers

Que doit faire la population après la publication d'une loi dans le Moniteur belge?

Respecter la loi et se conformer sous peine de sanction. Signup and view all the answers

Quel principe fondateur est au cœur de la démocratie représentative en Belgique ?

Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Signup and view all the answers

Comment les ministres obtiennent-ils leur mandat par rapport au peuple dans le système belge ?

Ils sont choisis par les députés élus. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du concept d'État de droit ?

Assurer que la règle de droit est supérieure et respectée par tous. Signup and view all the answers

Quel mécanisme distingue l'État de droit de l'État de police ?

Le pouvoir est soumis au droit. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique du régime parlementaire belge ?

Seuls les députés sont directement élus par les citoyens. Signup and view all the answers

Quels représentants du peuple exercent un pouvoir sans un mandat direct du peuple ?

Les juges et les ministres. Signup and view all the answers

Quel énoncé décrit le mieux la démocratie en Belgique ?

Le peuple fait connaître son avis par des représentants. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la règle de droit dans le cadre de l'État de droit ?

Elle crée un équilibre entre les pouvoirs publics et les citoyens. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Procureur du Roi lors d'un procès pénal ?

Accuser un suspect au nom de la société Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe s'il n'y a pas assez de charges contre un suspect ?

Il bénéficie d'un non-lieu Signup and view all the answers

Quelle est la première chose sur laquelle se prononce le juge pénal ?

Sur la culpabilité de l’inculpé Signup and view all the answers

Quels types de peines peut prononcer un juge pénal ?

Une amende, une peine de prison, ou une peine de travail d’intérêt général Signup and view all the answers

Quel rôle joue la victime dans le procès pénal ?

Elle est appelée 'la partie civile' Signup and view all the answers

La peine prononcée par le juge dans un procès pénal a pour objectif principal de :

Protéger la société en sanctionnant le comportement infractionnel Signup and view all the answers

Qui est responsable de réclamer une peine pénale lors d'un procès ?

Le Procureur du Roi Signup and view all the answers

Quel est le but principal du procès pénal ?

Déterminer la culpabilité et prononcer une peine Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction au Droit - Haute École Bruxelles Brabant

Le document est un syllabus pour un cours de BAC 1 en éducation spécialisée à la Haute École Bruxelles Brabant.
Le cours porte sur les notions d'introduction au droit.
Les auteurs du cours sont Christiaens Valérie, Kaiser Martine et Penelle Mélanie.
La période de cours est 2024-2025.

Table des Matières

Le document contient des chapitres sur :
- Le droit (la raison d'être du droit, la morale et la justice)
- L'histoire de la Belgique
- La Constitution Belge
- L'organisation des 3 pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire, judiciaire belge) -(les juridictions civiles et pénales, les modes alternatifs de règlement des conflits)

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Description

Testez vos connaissances sur le fonctionnement du pouvoir législatif et exécutif en Belgique. Explorez les principes de séparation des pouvoirs et le rôle des députés dans un régime parlementaire. Ce quiz aborde également le gouvernement fédéral et le pouvoir judiciaire en Belgique.