Quiz sur vos libertés en France et en Europe
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Questions and Answers

Quelle est la valeur de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'ONU en 1948?

  • Elle a une valeur proclamatoire (correct)
  • Elle n'a pas de valeur
  • Elle a une valeur juridique
  • Elle a une valeur symbolique

    • Qu'est-ce que la Charte de l'environnement introduite dans la Constitution en 2005 énonce?

  • Des droits sociaux
  • Des droits politiques
  • Des droits économiques
  • Des droits et des devoirs environnementaux (correct)

    • Que sont les libertés de la première génération?

  • Des libertés positives
  • Des libertés négatives (correct)
  • Des libertés économiques
  • Des libertés politiques

    • Qu'est-ce que les libertés de la deuxième génération imposent à l'Etat?

    <p>Des obligations positives</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)?

    <p>Des principes constitutionnels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition du Conseil de l'Europe?

    <p>Le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première Convention adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950?

    <p>La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CEDH)</p> Signup and view all the answers

    Combien de juges composent la Cour européenne des droits de l'homme?

    <p>47</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la satisfaction équitable imposée par la Cour européenne des droits de l'homme en cas de violation de la Convention?

    <p>Une indemnisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme?

    <p>Elles ont une force déclaratoire</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la décision de la Cour européenne des droits de l'homme peut-elle remettre en cause la décision rendue par le juge interne?

    <p>En droit pénal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans la saisine pour avis consultatif?

    <p>Il rend un avis consultatif</p> Signup and view all the answers

    Quel texte énonce les droits de la deuxième génération, qui imposent à l'État une prestation, pour qu'ils soient effectifs?

    <p>Le préambule de 1946</p> Signup and view all the answers

    Quand la Charte de l'environnement a-t-elle été introduite dans la Constitution?

    <p>2005</p> Signup and view all the answers

    Combien d'États membres compte le Conseil de l'Europe?

    <p>47</p> Signup and view all the answers

    Quand la Convention Européenne des Droits de l'Homme a-t-elle été adoptée par le Conseil de l'Europe?

    <p>1950</p> Signup and view all the answers

    Combien de juges composent la Cour Européenne des Droits de l'Homme?

    <p>47</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles de recevabilité pour les requêtes individuelles devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme?

    <p>L'épuisement des voies de recours internes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet du protocole 16?

    <p>Créer un mécanisme consultatif pour les questions de droit importantes liées à l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Quand le protocole 16 est-il entré en vigueur?

    <p>2013</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'avis consultatif de la Cour Européenne des Droits de l'Homme?

    <p>Il est purement indicatif</p> Signup and view all the answers

    Qui peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour un avis consultatif en cas de question de droit importante?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Qui centralise la saisine pour avis consultatif en France?

    <p>La Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif et le Conseil Constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première demande d'avis consultatif formulée par la Cour de cassation?

    <p>L'affaire Mennesson</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première Convention adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950?

    <p>La Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

    Quand la Charte de l'environnement a-t-elle été introduite dans la Constitution française?

    <p>2005</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme?

    <p>Juger les requêtes individuelles qui permettent aux particuliers de se plaindre d'une méconnaissance de leurs droits et libertés garantis par la Convention</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'États membres du Conseil de l'Europe?

    <p>47</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme consultatif prévu par le protocole 16?

    <p>Un mécanisme consultatif pour les questions de droit importantes liées à l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Quand le protocole 16 est-il entré en vigueur?

    <p>Août 2018</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel dans la protection des droits et libertés?

    <p>Il n'est pas juge de la conventionnalité des lois mais a tout intérêt à prendre en compte la Convention européenne des droits de l'Homme dans ses décisions</p> Signup and view all the answers

    Quand la loi française permet-elle la réouverture d'un procès en cas de violation de la Convention européenne des droits de l'Homme?

    <p>15 juin 2005</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'année d'adoption de la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

    <p>1950</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Charte de l'environnement dans la Constitution française?

    <p>Elle énonce les droits et devoirs environnementaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la Communauté Économique Européenne (ancêtre de l'UE)?

    <p>Établir des intérêts économiques entre les peuples européens</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition du Conseil de l'Europe?

    <p>Le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la satisfaction équitable accordée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme implique?

    <p>Elle peut être pécuniaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du protocole 16 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

    <p>Prévoir un mécanisme consultatif pour les questions de droit importantes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la saisine pour avis consultatif de la Cour Européenne des Droits de l'Homme?

    <p>Elle permet d'obtenir un avis consultatif sur une question de droit importante</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'affaire Mennesson a concerné?

    <p>La saisine pour avis consultatif de la Cour Européenne des Droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préambule de la Constitution française qui énonce l'attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale?

    <p>Le préambule de 1958</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits énoncés par la Déclaration des droits de l'homme?

    <p>Les libertés de la première génération</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits énoncés par le préambule de 1946?

    <p>Les droits de la deuxième génération</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les PFRLR?

    <p>Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Charte de l'environnement introduite dans la Constitution en 2005?

    <p>Une charte énonçant les droits et devoirs environnementaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le protocole 16?

    <p>Un texte qui prévoit un mécanisme consultatif pour les questions de droit importantes liées à l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi du 15 juin 2005?

    <p>Une loi qui permet la réouverture d'un procès en cas de violation de la Convention européenne des droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les organes composant le Conseil de l'Europe?

    <p>Le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les textes nationaux et européens qui protègent les libertés

    1. La Constitution française contient peu d'énoncés explicites sur les libertés, mais le préambule de 1958 proclame l'attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale.

    2. La Déclaration des droits de l'homme énonce les libertés de la première génération, qui sont des libertés négatives, imposant à l'État une abstention.

    3. Le préambule de 1946 énonce les droits de la deuxième génération, qui imposent à l'État une prestation, pour qu'ils soient effectifs.

    4. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) sont érigés en PFRLR par le juge, pour les principes contenus dans des lois antérieures à 1946.

    5. La Charte de l'environnement introduite dans la Constitution en 2005 énonce les droits et devoirs environnementaux, adossée à la Constitution.

    6. Les droits environnementaux doivent être conciliés avec d'autres droits, mais un projet de réforme constitutionnelle ajouterait la garantie de la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique dans l'article 1er de la Constitution.

    7. Les traités internationaux visent les individus après la Seconde Guerre mondiale, avec la Déclaration Universelle des droits de l'homme en 1948 et le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques en 1966.

    8. La Convention Européenne des Droits de l'Homme est adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950, pour permettre aux individus d'invoquer leurs droits à l'encontre de leur propre État.

    9. Le Conseil de l'Europe est créé en 1949 pour promouvoir la coopération entre les États européens.

    10. La Communauté Économique Européenne (ancêtre de l'UE) est créée pour établir des intérêts économiques entre les peuples européens et éviter la guerre.

    11. La Cour européenne des droits de l'homme est créée pour assurer le respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

    12. Les droits et libertés sont protégés par des textes nationaux et européens, pour éviter les violations des droits de l'homme et promouvoir la coopération entre les États.Le Conseil de l'Europe et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

    13. Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949 et compte aujourd'hui 47 États membres.

    14. Il est composé du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui écrivent des conventions consacrant des droits et libertés.

    15. La première Convention adoptée en 1950 est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CEDH).

    16. La CEDH crée une Cour Européenne des Droits de l'Homme, composée de 47 juges, un pour chaque État membre.

    17. La Cour juge les requêtes individuelles qui permettent aux particuliers de se plaindre d'une méconnaissance de leurs droits et libertés garantis par la Convention.

    18. Les requêtes individuelles doivent respecter des règles de recevabilité, notamment l'épuisement des voies de recours internes.

    19. Les protocoles additionnels ajoutent de nouveaux droits et libertés à la Convention et ne lient que les États qui les ratifient.

    20. La Cour condamne les États en cas de violation de la Convention et leur impose une satisfaction équitable, qui peut être pécuniaire.

    21. Les décisions de la Cour sont obligatoires mais n'ont qu'une force déclaratoire.

    22. Les décisions de la Cour ne remettent pas en cause les décisions rendues par les juges internes, sauf en droit pénal.

    23. En droit pénal, la décision de la Cour peut remettre en cause la décision rendue par le juge interne.

    24. La décision de la Cour ne peut être utilisée pour porter atteinte aux principes posés dans la Convention.Le protocole 16 et le réexamen des décisions judiciaires en France

    Points clés :

    1. Les décisions judiciaires définitives ne sont pas réexaminées sauf exceptions.
    2. La satisfaction équitable accordée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'annule pas la condamnation.
    3. La loi du 15 juin 2005 permet la réouverture d'un procès en cas de violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.
    4. L'article L. 451-2 du Code de l'organisation judiciaire permet également la réexamen des décisions civiles concernant l'état des personnes.
    5. Le protocole 16 est un texte qui prévoit un mécanisme consultatif pour les questions de droit importantes liées à l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme.
    6. Le protocole 16 a été adopté en 2013, ratifié par la France en 2018 et est entré en vigueur en août 2018.
    7. L'avis consultatif de la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas contraignant.
    8. Le juge peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour un avis consultatif en cas de question de droit importante.
    9. La saisine pour avis consultatif est centralisée par la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif et le Conseil Constitutionnel.
    10. Le Conseil Constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité des lois mais a tout intérêt à prendre en compte la Convention européenne des droits de l'Homme dans ses décisions.
    11. Le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme ont intérêt à une convergence dans la protection des droits et libertés.
    12. L'affaire Mennesson a été la première demande d'avis consultatif formulée par la Cour de cassation en octobre 2018 et a concerné l'enregistrement dans l'état civil à propos d'une GPA.

    Les textes nationaux et européens qui protègent les libertés

    1. La Constitution française contient peu d'énoncés explicites sur les libertés, mais le préambule de 1958 proclame l'attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale.

    2. La Déclaration des droits de l'homme énonce les libertés de la première génération, qui sont des libertés négatives, imposant à l'État une abstention.

    3. Le préambule de 1946 énonce les droits de la deuxième génération, qui imposent à l'État une prestation, pour qu'ils soient effectifs.

    4. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) sont érigés en PFRLR par le juge, pour les principes contenus dans des lois antérieures à 1946.

    5. La Charte de l'environnement introduite dans la Constitution en 2005 énonce les droits et devoirs environnementaux, adossée à la Constitution.

    6. Les droits environnementaux doivent être conciliés avec d'autres droits, mais un projet de réforme constitutionnelle ajouterait la garantie de la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique dans l'article 1er de la Constitution.

    7. Les traités internationaux visent les individus après la Seconde Guerre mondiale, avec la Déclaration Universelle des droits de l'homme en 1948 et le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques en 1966.

    8. La Convention Européenne des Droits de l'Homme est adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950, pour permettre aux individus d'invoquer leurs droits à l'encontre de leur propre État.

    9. Le Conseil de l'Europe est créé en 1949 pour promouvoir la coopération entre les États européens.

    10. La Communauté Économique Européenne (ancêtre de l'UE) est créée pour établir des intérêts économiques entre les peuples européens et éviter la guerre.

    11. La Cour européenne des droits de l'homme est créée pour assurer le respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

    12. Les droits et libertés sont protégés par des textes nationaux et européens, pour éviter les violations des droits de l'homme et promouvoir la coopération entre les États.Le Conseil de l'Europe et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

    13. Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949 et compte aujourd'hui 47 États membres.

    14. Il est composé du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui écrivent des conventions consacrant des droits et libertés.

    15. La première Convention adoptée en 1950 est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CEDH).

    16. La CEDH crée une Cour Européenne des Droits de l'Homme, composée de 47 juges, un pour chaque État membre.

    17. La Cour juge les requêtes individuelles qui permettent aux particuliers de se plaindre d'une méconnaissance de leurs droits et libertés garantis par la Convention.

    18. Les requêtes individuelles doivent respecter des règles de recevabilité, notamment l'épuisement des voies de recours internes.

    19. Les protocoles additionnels ajoutent de nouveaux droits et libertés à la Convention et ne lient que les États qui les ratifient.

    20. La Cour condamne les États en cas de violation de la Convention et leur impose une satisfaction équitable, qui peut être pécuniaire.

    21. Les décisions de la Cour sont obligatoires mais n'ont qu'une force déclaratoire.

    22. Les décisions de la Cour ne remettent pas en cause les décisions rendues par les juges internes, sauf en droit pénal.

    23. En droit pénal, la décision de la Cour peut remettre en cause la décision rendue par le juge interne.

    24. La décision de la Cour ne peut être utilisée pour porter atteinte aux principes posés dans la Convention.Le protocole 16 et le réexamen des décisions judiciaires en France

    Points clés :

    1. Les décisions judiciaires définitives ne sont pas réexaminées sauf exceptions.
    2. La satisfaction équitable accordée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'annule pas la condamnation.
    3. La loi du 15 juin 2005 permet la réouverture d'un procès en cas de violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.
    4. L'article L. 451-2 du Code de l'organisation judiciaire permet également la réexamen des décisions civiles concernant l'état des personnes.
    5. Le protocole 16 est un texte qui prévoit un mécanisme consultatif pour les questions de droit importantes liées à l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme.
    6. Le protocole 16 a été adopté en 2013, ratifié par la France en 2018 et est entré en vigueur en août 2018.
    7. L'avis consultatif de la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas contraignant.
    8. Le juge peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour un avis consultatif en cas de question de droit importante.
    9. La saisine pour avis consultatif est centralisée par la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif et le Conseil Constitutionnel.
    10. Le Conseil Constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité des lois mais a tout intérêt à prendre en compte la Convention européenne des droits de l'Homme dans ses décisions.
    11. Le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme ont intérêt à une convergence dans la protection des droits et libertés.
    12. L'affaire Mennesson a été la première demande d'avis consultatif formulée par la Cour de cassation en octobre 2018 et a concerné l'enregistrement dans l'état civil à propos d'une GPA.

    Les textes nationaux et européens qui protègent les libertés

    1. La Constitution française contient peu d'énoncés explicites sur les libertés, mais le préambule de 1958 proclame l'attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale.

    2. La Déclaration des droits de l'homme énonce les libertés de la première génération, qui sont des libertés négatives, imposant à l'État une abstention.

    3. Le préambule de 1946 énonce les droits de la deuxième génération, qui imposent à l'État une prestation, pour qu'ils soient effectifs.

    4. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) sont érigés en PFRLR par le juge, pour les principes contenus dans des lois antérieures à 1946.

    5. La Charte de l'environnement introduite dans la Constitution en 2005 énonce les droits et devoirs environnementaux, adossée à la Constitution.

    6. Les droits environnementaux doivent être conciliés avec d'autres droits, mais un projet de réforme constitutionnelle ajouterait la garantie de la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique dans l'article 1er de la Constitution.

    7. Les traités internationaux visent les individus après la Seconde Guerre mondiale, avec la Déclaration Universelle des droits de l'homme en 1948 et le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques en 1966.

    8. La Convention Européenne des Droits de l'Homme est adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950, pour permettre aux individus d'invoquer leurs droits à l'encontre de leur propre État.

    9. Le Conseil de l'Europe est créé en 1949 pour promouvoir la coopération entre les États européens.

    10. La Communauté Économique Européenne (ancêtre de l'UE) est créée pour établir des intérêts économiques entre les peuples européens et éviter la guerre.

    11. La Cour européenne des droits de l'homme est créée pour assurer le respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

    12. Les droits et libertés sont protégés par des textes nationaux et européens, pour éviter les violations des droits de l'homme et promouvoir la coopération entre les États.Le Conseil de l'Europe et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

    13. Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949 et compte aujourd'hui 47 États membres.

    14. Il est composé du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui écrivent des conventions consacrant des droits et libertés.

    15. La première Convention adoptée en 1950 est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CEDH).

    16. La CEDH crée une Cour Européenne des Droits de l'Homme, composée de 47 juges, un pour chaque État membre.

    17. La Cour juge les requêtes individuelles qui permettent aux particuliers de se plaindre d'une méconnaissance de leurs droits et libertés garantis par la Convention.

    18. Les requêtes individuelles doivent respecter des règles de recevabilité, notamment l'épuisement des voies de recours internes.

    19. Les protocoles additionnels ajoutent de nouveaux droits et libertés à la Convention et ne lient que les États qui les ratifient.

    20. La Cour condamne les États en cas de violation de la Convention et leur impose une satisfaction équitable, qui peut être pécuniaire.

    21. Les décisions de la Cour sont obligatoires mais n'ont qu'une force déclaratoire.

    22. Les décisions de la Cour ne remettent pas en cause les décisions rendues par les juges internes, sauf en droit pénal.

    23. En droit pénal, la décision de la Cour peut remettre en cause la décision rendue par le juge interne.

    24. La décision de la Cour ne peut être utilisée pour porter atteinte aux principes posés dans la Convention.Le protocole 16 et le réexamen des décisions judiciaires en France

    Points clés :

    1. Les décisions judiciaires définitives ne sont pas réexaminées sauf exceptions.
    2. La satisfaction équitable accordée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'annule pas la condamnation.
    3. La loi du 15 juin 2005 permet la réouverture d'un procès en cas de violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.
    4. L'article L. 451-2 du Code de l'organisation judiciaire permet également la réexamen des décisions civiles concernant l'état des personnes.
    5. Le protocole 16 est un texte qui prévoit un mécanisme consultatif pour les questions de droit importantes liées à l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme.
    6. Le protocole 16 a été adopté en 2013, ratifié par la France en 2018 et est entré en vigueur en août 2018.
    7. L'avis consultatif de la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas contraignant.
    8. Le juge peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour un avis consultatif en cas de question de droit importante.
    9. La saisine pour avis consultatif est centralisée par la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif et le Conseil Constitutionnel.
    10. Le Conseil Constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité des lois mais a tout intérêt à prendre en compte la Convention européenne des droits de l'Homme dans ses décisions.
    11. Le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme ont intérêt à une convergence dans la protection des droits et libertés.
    12. L'affaire Mennesson a été la première demande d'avis consultatif formulée par la Cour de cassation en octobre 2018 et a concerné l'enregistrement dans l'état civil à propos d'une GPA.

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    Vous êtes-vous déjà demandé quelles lois protègent vos libertés en France et en Europe ? Ce quiz vous permettra de tester vos connaissances sur les textes nationaux et européens qui garantissent vos droits fondamentaux, tels que la Constitution française, la Charte de l'environnement et la Convention européenne des droits de l'homme. Vous apprendrez également comment fonctionne la Cour européenne des droits de l'homme et comment les déc

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